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Question Écrite N° 12699 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chute à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien compris a cependant dès à présent des ...
Question Écrite N° 10738 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Émilie Chalas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'écoles situées dans des quartiers particulièrement défavorisés mais ne bénéficiant plus du statut REP depuis leur rattachement à un collège situé hors du quartier. C'est le cas par exemple de l'école Anatole France située dans le quartier Mistral de Grenoble, l'une des zones urbaines sensibles de l'agglomération grenobloise, quartier classé politique de la ville, malheureusement trop souvent marqué par des faits de délinquance grave et présentant les indicateurs sociaux parmi les plus défavorables de l'agglomération, notamment en termes de déscolarisation. Cette école ne bénéficie ...
Question Écrite N° 12578 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP (véhicule automoteur spécialisé) aménagés depuis le 20 mai 2018. Depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et prévoit pour ces véhicules une réglementation renforcée. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car souvent pour des ...
Question Écrite N° 21010 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/07/19)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme a, pour des raisons de « simplification », amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, lors de ce transfert, une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens accordés à plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ...
Question Écrite N° 20281 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/08/19)
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux familles des personnes disparues. Depuis l'abrogation, le 26 avril 2013, de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (RIF), de nombreuses familles de personnes disparues majeures se trouvent démunies et sans informations quant à la situation de leurs proches disparus. En effet, dans le cas où la disparition des personnes majeures est jugée non inquiétante par les services de police, aucune recherche n'est engagée par les pouvoirs publics et les familles se trouvent isolées dans la conduite de leurs recherches. Bien qu'il soit vrai que ...
Question Écrite N° 21663 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) quant aux moyens qui lui sont alloués pour la poursuite de ses missions. Établissement public porteur de l'héritage des valeurs du monde combattant, les missions de l'ONACVG reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Cette office est pluriel de par les composantes de ses ressortissants et représente toutes les visions de l'histoire de ce siècle passé. Consciente que les acteurs ou témoins de ces années ne seront bientôt plus en capacité de transmettre ...
Question Écrite N° 22087 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/19)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des cours criminelles départementales dans les territoires français. Dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont les tenants visent à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables, la création de cours criminelles a pour but de limiter la pratique de la correctionnalisation. L'arrêté du 25 avril 2019 indique ainsi les sept départements dans lesquels l'expérimentation débutera en septembre 2019. Initialement prévue dans un maximum de dix départements, elle ...
Question Écrite N° 22027 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré dans l'intérêt du service. Une heure supplémentaire année (HSA) représente une heure d'enseignement au-delà des obligations réglementaires de service (ORS). Mesure de liberté, cette seconde heure sera source de revenus supplémentaires pour de nombreux enseignants du second degré. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre ...
Question Écrite N° 23578 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 25/02/20)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information. Ce réseau associatif et militant s'est donné pour mission d'agir « pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations liées ...
Question Écrite N° 25785 du 14/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Émilie Chalas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la capacité des sections disciplinaires à rendre une justice satisfaisante au sein des établissements d'enseignement supérieur. Comme le prévoit l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation, « le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section ». Autrement dit, les ...
Question Écrite N° 20566 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/10/20)
Mme Émilie Chalas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur allocation d'adulte handicapé (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minimas sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le taux est supérieur ou égal à 80 % n'ont ...
Question Écrite N° 34544 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Comme il le sait, les SSIAD assurent sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels. Les aides-soignants interviennent à domicile pour dispenser ces soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces SSIAD sont essentiels car ils favorisent le maintien des personnes à leur domicile. Il existe ainsi une alternative aux établissements pour personnes âgées et aux structures hospitalières. Vieillir et finir sa vie ...
Question Écrite N° 33106 du 20/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 23/02/21)
Mme Émilie Chalas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, adoptée en première lecture le 23 septembre 2020 par l'Assemblée nationale. Avec l'objectif d'inverser la tendance à l'affaiblissement de la recherche scientifique et technologique en France, ce texte de loi traduit une ambition majeure : celle d'investir dans l'avenir tout en replaçant la science au cœur de la société et du développement économique du pays. Il s'agit ainsi de mettre en place une ...
Question Écrite N° 34506 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/04/21)
Mme Émilie Chalas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement d'AESH et d'AVS en milieu scolaire. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est un agent public non titulaire recruté en contrat à durée déterminée (CDD) pour une année scolaire. Il apporte une aide humaine qui répond à des besoins particuliers de l'élève liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. L’AESH contribue ainsi à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de ...
Question Écrite N° 39468 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Au regard des annonces du Ségur de la santé, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État demande une reconnaissance législative, réglementaire et financière de leur profession à hauteur de leur niveau de formation, d'autonomie de pratique et de responsabilité professionnelle. Comme M. le ministre le sait, le décret du 10 mars 2017 définit les compétences de ces professionnels de santé qui possèdent un savoir-faire dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de l'algologie. Ils exercent au ...
Question Écrite N° 40133 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et plus précisément sur le manque de places en établissements spécialisés pour l'accueil des enfants handicapés. Comme M. le ministre le sait, les SESSAD apportent un soutien à la scolarisation et à l'acquisition de l'autonomie en proposant des moyens médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux des SESSAD. À ce jour, certains services ne ...
Question Écrite N° 26755 du 18/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/12/21)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'accessibilité au tramway des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite (PMR) sur les réseaux de transports publics. Aujourd'hui, la moitié des principaux réseaux de transports en commun français (dont ceux de Bordeaux, Toulouse, Paris) acceptent les scooters électriques (PMR) dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques. De grandes villes européennes (Londres, Bruxelles) ont également franchi le pas. Cependant, certains réseaux de transports en commun français, par l'intermédiaire ...
Question Écrite N° 40079 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Depuis sa création, ce métier a significativement évolué avec une véritable diversité de missions : administratives, surveillance et encadrement des élèves, assistants sociaux, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED remplissent ainsi un rôle qui est loin de se borner à une mission de surveillance et d'encadrement des élèves. Leur très grande polyvalence en fait un rouage du vivre-ensemble dans les établissements. Dans ce contexte sanitaire inédit, ils contribuent activement au ...
Question Écrite N° 36872 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande des professionnels de santé relative à la création de statuts permettant la reconnaissance de leurs fonctions de soin, d'expertise, d'enseignement et de recherche. Le 24 novembre 2020, le collectif de rééducateurs professionnels de santé a déposé sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale une pétition visant à alerter le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de « lever les blocages réglementaires et statutaires » existant, notamment par « la création de cadres d'emploi de praticien-chercheur, praticien-ingénieur ou de praticien-enseignant dans les ...
Question Écrite N° 34900 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine stratégie de la France pour le bien-être des animaux. Dans le cadre de l'examen en hémicycle de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers, Mme la députée avait déposé deux amendements visant à améliorer les conditions de vie des animaux d'élevage, par l'obligation d'assurer un accès au plein air pour ces animaux ainsi que l'interdiction progressive de l'élevage en cage. Néanmoins, le texte n'a pas pu être débattu ...
Question Écrite N° 31229 du 21/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des mesures de la Convention citoyenne pour le climat dans les territoires. Lundi 29 juin 2020, le Président de la République recevait à l'Élysée les membres de la Convention citoyenne et s'engageait à transmettre au Gouvernement et au Parlement 146 de leurs propositions. Alors que la mise en place de certaines d'entre elles dépendent des collectivités territoriales, à l'exemple de la limitation de l'artificialisation des sols, du développement des circuits courts et des mobilités moins polluantes, ou bien de la ...
Question Écrite N° 39575 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur funéraire dans le cadre de la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays. L'ensemble de la profession, en première ligne, a fait et continue de faire face à une situation exceptionnelle, comme les personnels de santé. Ils doivent organiser chaque jour des funérailles dans des conditions délicates, en devant prendre en charge des corps de défunts positifs probables ou avérés au covid-19. La plupart des employés du secteur est ainsi exposée à différents niveaux aux risques de contamination. D'autres problématiques sont apparues au cours de ...
Question Écrite N° 25786 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Émilie Chalas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'accorder aux établissements d'enseignement supérieur la capacité de fixer librement des quotas de promotions internes des personnels enseignants-chercheurs, enseignants, administratifs et techniques. En effet, alors même que ces universités peuvent créer des emplois ou attribuer des primes aux agents publics selon leur libre discrétion, elles ne peuvent et ce de manière contradictoire, décider du nombre de promotions internes de leurs agents. La création récente de nouveaux ensembles fusionnés, universités intensives en recherche présentes sur ...
Question Écrite N° 35163 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dématérialisation des demandes de titres de séjour et de leur renouvellement. Depuis plusieurs mois, les services préfectoraux ont généralisé la dématérialisation des demandes de titres de séjour ainsi que leur renouvellement. Ces démarches s'effectuent soit par l'envoi d'un courriel à des adresses dédiées, soit par l'accès à un site internet. Dans le cas des courriels, il est parfois constaté que certaines adresses email ne sont pas relevées par les services préfectoraux, laissant sans réponse les usagers ayant formulé une demande. Dans le cas d'une connexion au site internet, où l'usager doit ...
