Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 100 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2695 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/12/17)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail alarmantes d'une grande partie des agents de police. Dans le Var, notamment, le service départemental de la sécurité publique rencontre des difficultés financières grandissantes. Les agents travaillent au quotidien dans des bâtiments insalubres, utilisent des véhicules particulièrement vétustes pour se déplacer dans le cadre de leurs missions, et souffrent d'un manque d'équipements de sécurité pour les forces directement exposées aux agressions. Face au manque de moyens humains et matériels, nombre d'entre eux se disent « à bout ». Les acteurs locaux ...
Question Écrite N° 3868 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. En effet, une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux. Le ...
Question Écrite N° 2139 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque sanitaire que pourraient représenter les répulsifs à ultrasons pour animaux. En effet, de nombreux citoyens disent souffrir de l'utilisation, par leur voisinage, de tels dispositifs : des effets nocifs sur l'audition ainsi que des troubles tels que migraines, nausées et vertiges sont très souvent diagnostiqués par les médecins qui suivent ces patients. Alors que d'autres pays européens ont déjà pris la mesure du problème, il est à déplorer, en France, qu'à l'heure actuelle, aucune enquête sanitaire publique n'ait été conduite sur l'impact des ultrasons. Elle souhaite donc ...
Question Écrite N° 5029 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2017 visant à interdire la reproduction des orques en captivité. Alors qu'une étude scientifique, attestant de la capacité des orques à reproduire des sonorités humaines, vient d'être publiée dans la revue Proceedings of the Royal Society , l'annulation de l'arrêt apparaît comme un immense pas en arrière pour la condition animale en France. Pour rappel, une enquête pour maltraitance à l'encontre du parc Marineland d'Antibes avait été ouverte en mars 2016 suite aux inondations d'octobre 2015. En effet, ...
Question Écrite N° 5189 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). Cependant, elle est aussi doublement restrictive pour la profession infirmière ; la vaccination est limitée, d'une part, aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux patients atteints de certaines pathologies chroniques ; elle ...
Question Écrite N° 6772 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en ...
Question Écrite N° 6851 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure players de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, malgré l'avancée que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de ...
Question Écrite N° 6789 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà ...
Question Écrite N° 7588 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l'assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d'euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d'euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu'un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d'équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent : l'apport des sciences humaines ...
Question Écrite N° 6174 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée le mardi 20 février 2018 par l'ONG Générations futures, concernant la présence accrue de pesticides dans les fruits et légumes de l'alimentation des Français. S'appuyant sur les données de la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), ce rapport alarmant indique que près de trois quarts des fruits et 41 % des légumes non biologiques portent des traces de pesticides quantifiables. Si ces résultats corroborent de manière générale les quantités de pesticides utilisés en culture, ils révèlent toutefois quelques surprises. Ainsi la pomme, le fruit le plus ...
Question Écrite N° 7628 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles dont le nombre a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, notamment dans le département du Var. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux de nombreuses exploitations sont concernés par ce crime organisé. Le nombre de vols, estimé à 6 000 il y a huit ans, a franchi la barre des 11 000 aujourd'hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l'observatoire de la ...
Question Écrite N° 6125 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/06/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les salles d'audience des tribunaux français. En effet, la justice étant rendue « au nom du peuple français » (chaque jugement portant cette mention), il apparaît souhaitable que soit affiché ce texte fondateur de la constitution, afin d'informer chaque Français de ses droits, et chaque magistrat de ses devoirs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition. Ministère de la justice / Ministère de la justice La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du ...
Question Écrite N° 6765 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/07/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la qualité de la formation dispensée aux casques bleus, avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus sont déployés dans 15 opérations de maintien de la paix, et sont nécessaires pour assurer la transition vers plus de justice et de prospérité. La France est physiquement présente dans 7 de ces opérations avec 823 casques bleus. La représentation nationale, et l'ensemble des citoyens français, sont très attachés à ces forces internationales. Toutefois, celles-ci pourraient être davantage efficientes grâce à la mise en œuvre d'une formation plus longue. En effet, seules deux semaines ...
Question Écrite N° 7419 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/07/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la possible remise en cause de la législation actuelle concernant le repos hebdomadaire des artisans. Suite à la décision du tribunal administratif de Rennes d'invalider un arrêté préfectoral obligeant un jour de repos hebdomadaire dans les boulangeries d'Ille-et-Vilaine, la presse s'est fait écho de la nouvelle et a relayé la possible remise en cause de la législation en vigueur. Dans le département du Var, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente pas moins de 550 entreprises qui emploient près de 2 500 salariés et 350 jeunes en formation. Mme la députée souhaite rappeler le très fort ...
Question Écrite N° 10085 du 03/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, ...
Question Écrite N° 8680 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin probable des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, de nombreux citoyens varois craignent l'effet ricochet suite à la décision du Conseil d'État prise à l'été 2017 sur le gaz. L'électricité étant considérée comme un produit de première nécessité, la fin du tarif réglementé serait une catastrophe pour les consommateurs. Toutes les offres se positionnant par rapport à lui (moins 8 % par rapport au prix du kWh du tarif réglementé), et étant encadré, le tarif réglementé prémunit les citoyens français contre toute flambée tarifaire sur le marché. Si elle venait à ...
Question Écrite N° 10609 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dans le même temps, le Gouvernement se pose la question d'une augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation de ces bâtiments. Or ce taux réduit constitue un soutien précieux au pouvoir d'achat des ménages qui réalisent des travaux, et permettrait d'accompagner le plan de lutte souhaité par M. Nicolas Hulot. D'autre ...
Question Écrite N° 8706 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Émilie Guerel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnes nées sous X. L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, issu d'un décret-loi de 1941, donne la possibilité aux mères qui ne souhaitent pas garder leur enfant de conserver leur anonymat. Depuis longtemps déjà, cette disposition, malgré les modifications intervenues en 2002, est sujette à de violents débats, qui vont bien au-delà de la politique. Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître ...
Question Écrite N° 6128 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges avérés dans les écritures en justice. Certaines associations citoyennes telles que « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. En effet, la loi dans sa forme actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Le rôle premier de la justice étant la quête de vérité, de nouvelles mesures pourraient être envisagées afin d'engager clairement la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi. Dans ce cas, le silence n'est pas autre ...
Question Écrite N° 8194 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d'orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d'un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si elle est mise en place, ...
Question Écrite N° 5723 du 20/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publiées le 7 février 2018, concernant la situation de la presse numérique en France à l'heure actuelle. En 2017, le montant total des aides de l'État attribuées à la presse écrite s'élevait entre 580 millions d'euros et 1,8 milliard d'euros. Cependant, le dispositif actuel reste principalement concentré sur les titres de la traditionnelle presse papier. En effet, 89,5 millions étaient réservés à la presse imprimée sur 100,2 millions d'euros d'aides directes en 2016, selon le syndicat de la presse indépendante en ligne. Aussi, face à la nécessité ...
Question Écrite N° 10047 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, qui semble faire l'objet d'un vide juridique. En effet, à l'heure actuelle en France, dans le cadre d'une procédure d'obtention d'un permis d'aménagement d'un centre commercial, des contraintes administratives très rigoureuses dans le domaine de la sécurité sont demandées au constructeur. Cependant, concernant les centres commerciaux vétustes, tels que celui de Janas à La Seyne-sur-Mer, il ne semble y avoir aucune obligation de respecter les mêmes normes de sécurité, et donc aucune contrainte de rénovation exigée. C'est ...
Question Écrite N° 7021 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'information concernant la protection des sources d'eau potable menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l'été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d'identifier à travers ...
Question Écrite N° 8655 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper, en raison du reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, le Gouvernement souhaite effectivement faire de cette problématique une priorité. En ce sens, la mesure RAC 0 est très attendue par les citoyens : 3 Français sur 4 considèrent en moyenne que les soins optiques, auditifs et dentaires sont mal remboursés, contraignant 60 % d'entre eux à renoncer ou différer l'acquisition de ...
Question Écrite N° 11862 du 28/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maitres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral, en particulier des plages varoises. Ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Selon eux, cette décision de non reconduction, à l'initiative du ministère, ne serait motivée que par des raisons comptables. Pour rappel, la mission de surveillance des plages et des baignades, définie par ...
Question Écrite N° 11782 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux, durant les mois d'été en particulier. En effet, alertée par plusieurs associations varoises de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, elle souhaite attirer l'attention sur la méconnaissance du nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Selon les médias, ils seraient entre 60 000 et 150 000 tous les ans ; ce chiffre bien trop imprécis, et surtout invérifiable, ...
Question Écrite N° 10019 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction juridique relative au code de l'environnement, soulignée par des acteurs varois spécialistes de l'urbanisme. En effet, en l'état, l'article L. 123-2 du code de l'environnement indique que font l'objet d'une enquête publique les « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale », à l'exception notamment des « demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au ...
Question Écrite N° 6899 du 27/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Émilie Guerel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre grandissant de verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits. Depuis plusieurs mois, l'Association des paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de « mobilité inclusion ». Pourtant, depuis le 18 mars 2015, l'ensemble des places de stationnement en France sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite. En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI) qui reste encore trop peu connue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette carte, plus ...
Question Écrite N° 12992 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 8769 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et en dépit d'une évolution législative et réglementaire, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi prégnants. En plus des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, et aux 300 ...
Question Écrite N° 10987 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des frais d'incidents bancaires. Face au constat d'échec des mécanismes en place à l'heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d'un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le ...
Question Écrite N° 7495 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en EHPAD suite à la hausse de la CSG. Les résidents en EHPAD sont, en effet, soumis à la hausse de la CSG, actée au PLFSS 2018, mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de la taxe d'habitation compensant celle-ci pour la majorité des autres retraités. Aussi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en EHPAD dont les revenus ne permettent ...
Question Écrite N° 10733 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans l'enseignement public. En effet, si les gouvernements successifs ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour ces langues, aucun cadre réglementaire précis n'est pour le moment fixé, malgré l'article 75-1 de la Constitution qui indique que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or l'enseignement de ces langues se trouve aujourd'hui confronté à de nombreuses difficultés. À titre d'exemple, celui de l'occitan-langue d'oc doit faire face à des contraintes de plus en plus menaçantes pour l'existence de la langue : ...
Question Écrite N° 8686 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de professeurs, et se voient contraintes de recourir à des personnels contractuels, sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or une solution pourrait être apportée : il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçus mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer ...
Question Écrite N° 9178 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
Mme Émilie Guerel alerte Mme la ministre du travail sur le phénomène des vidéos d'unboxing, diffusées sur Youtube, qui pose la question en France de l'encadrement de cette activité pour les jeunes mineurs. Ces vidéos, qui mettent en scène des enfants en train de déballer leurs cadeaux, cumulent parfois plusieurs millions de vues. Il s'agit là d'une activité lucrative. À titre d'exemple, les chaînes « Studio Bubble Tea » et « Swan The Voice » peuvent comptabiliser plusieurs milliards de vues. Ces chaînes Youtube rapportent ainsi jusqu'à des dizaines de milliers d'euros par mois aux parents, car les diffuseurs rémunèrent les auteurs des vidéos. Or cette activité pose ...
Question Écrite N° 11080 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l'accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui ...
Question Écrite N° 14430 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, depuis une dizaine d'années, l'hypnothérapie est de plus en plus plébiscitée par les Français ; l'activité des hypnothérapeutes se développe de manière exponentielle. Pour preuve, le baromètre des Pages Jaunes 2017 signale une hausse des requêtes portant sur l'hypnothérapie à hauteur de 530 % en trois ans. Dans ce contexte, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs ...
Question Écrite N° 8880 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi ...
Question Écrite N° 13827 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et de ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais, dans un premier temps, acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation s'avère ...
Question Écrite N° 9244 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d'exécution des peines de travaux d'intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l'ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu'elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d'insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d'intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n'est ...
Question Écrite N° 6715 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus en cas de pluralité de pays, au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de ...
Question Écrite N° 10024 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte, en France, contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire qui en découle. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs ont chuté de plus de 30 % entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin. Celle-ci sert de plaque tournante du commerce illicite, via les exportations légales vers les pays consommateurs d'ivoire en Asie du Sud-Est. Si la France a récemment effectué une avancée majeure en interdisant le commerce d'ivoire brut et en restreignant ...
Question Écrite N° 10469 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À ...
Question Écrite N° 13818 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action destiné à lutter contre le virus west nile en France. En effet, entre août et septembre 2018, en seulement deux mois, 20 cas d'infections humaines, dont certains avec manifestations neurologiques sévères, ont été recensés dans le sud de la France. Ce virus est arrivé en France par les oiseaux migrateurs. Contrairement aux virus zika, chikungunya et dengue transmis par des « aedes » qui piquent dans la journée, le virus west nile est transmis par des « culex », des moustiques communs, présents sur l'ensemble du territoire français, et qui piquent la nuit. Une mesure ...
Question Écrite N° 16140 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions de pompiers déclaré a plus que triplé (+ 213 %) entre 2008 et 2017. Le nombre d'agressions en France s'élève désormais à 2813 (soit, en moyenne, 6 pompiers agressés pour 10 000 interventions), contre 2 280 en 2016 (5 pour 10 000). Le 4 septembre 2018, le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris rappelle les dangers encourus en intervention. Les sapeurs-pompiers doivent désormais ...
Question Écrite N° 16074 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. À l'heure où le Gouvernement a annoncé la prise en charge à 100 % des accès à des soins dans le domaine de l'optique notamment, l'organisation de la filière visuelle peine à donner accès aux soins nécessaires aux personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, selon une étude récente de l'Inserm Aliénor, ce sont près de 40 % des sujets âgés de plus de 78 ans qui ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Si, depuis 2017, les opticiens sont autorisés à réaliser des ...
Question Écrite N° 10023 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 ...
Question Écrite N° 15954 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants en France. La France compte aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants du fait principalement d'abandons. De fait, un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction. D'après l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire procéder à la capture de chats errants non identifiés en vue de les stériliser et de les identifier avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Si Mme la députée salue ce dispositif qui permet aux municipalités ...
Question Écrite N° 17184 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobile de loisir. Le contrat de location d'emplacement de résidences mobile de loisirs, de plus en plus nombreux, a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants de terrains et les propriétaires des hébergements. Il a été rapporté de nombreux cas d'abus qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent une hausse très importante du loyer au moment du renouvellement du bail et que les propriétaires de campings ...
Question Écrite N° 15536 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des grades et des titres dans la police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont désormais des acteurs reconnus et sont considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires. Pourtant, les policiers municipaux ressentent souvent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existant au sein de la police nationale. En effet, actuellement, la ...
