Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 80 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1248 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l'objet d'une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l'annonce de plusieurs projets, dont l'adoption d'une nouvelle méthodologie visant à améliorer l'efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque ...
Question Écrite N° 4935 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'habilitation des communes à délivrer les cartes nationales d'identité. Dans la Somme, depuis le 14 mars 2017, ce sont seulement seize communes qui sont aujourd'hui en mesure de délivrer le document, contre 779 communes auparavant. Ce département particulièrement rural voit donc s'aggraver une nouvelle fois la fracture administrative des petites communes, l'éloignement considérable des institutions semble ne jamais devoir s'y arrêter. Face au sentiment d'abandon vécu par les citoyens, il lui demande donc si le nombre des communes habilitées à délivrer les cartes nationales ...
Question Écrite N° 4954 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement de la médecine vétérinaire. Essentiels dans la prévention des zoonoses et des antibiorésistances ainsi que dans la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la santé publique. Leurs missions incluent la maîtrise des risques sanitaires infectieux et chimiques, la préservation de l'environnement et la protection du bien-être animal, les étudiants doivent en conséquence acquérir des compétences variées, tant dans les domaines de la recherche que de la gestion. Après avoir été alerté sur le désengagement de ...
Question Écrite N° 4860 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles rurales. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, M. le Président de la République a annoncé qu'il n'y aurait plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales. Pourtant, à Mers-les-Bains, commune ayant une sociologie qui nécessiterait une attention éducative particulière, malgré l'augmentation du nombre d'enfants et la rénovation complète de l'école entreprise par la municipalité au prix d'un investissement considérable, l'inspecteur d'académie a annoncé la fermeture d'une classe de CP. Il lui demande donc de bien vouloir ...
Question Écrite N° 4821 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse de ne pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit. Ce droit à l'oubli est garanti par la signature, entre l'État et les assureurs, de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS, qui fixe la liste des pathologies concernées et le délai de guérison au-delà duquel les tarifs normaux d'assurance doivent s'appliquer. Cette liste comprend un petit nombre ...
Question Écrite N° 3038 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l'ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d'un accompagnement personnalisé et adapté. ...
Question Écrite N° 1874 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l'implantation d'éoliennes à l'intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d'implantation d'éoliennes pose aujourd'hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine ...
Question Écrite N° 7409 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D'abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n'est pas prise en compte, notamment par l'Agence française de la biodiversité, ...
Question Écrite N° 2540 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l'éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l'équilibre personnel fragile de ces ...
Question Écrite N° 6972 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des ...
Question Écrite N° 4791 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), permettant l'obtention pour les exploitants de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Une zone agricole de la baie de Somme appelée « bas champs », constituée de parcelles gagnées sur la mer pendant des siècles et protégée depuis par des digues, a été retenue pour faire partie du dispositif ZSCS, dans la catégorie « zones humides ». À ce jour, des interrogations subsistent sur l'échéance à laquelle ces zones seront définitivement validées, et les aides versées. Il lui demande donc de ...
Question Écrite N° 9182 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle fermeture du rectorat d'Amiens. Après l'annonce récente de la fusion des rectorats de Lille et d'Amiens, il semblerait que l'union des structures se fasse au détriment de la ville d'Amiens ; ceci serait un nouveau coup dur porté à tout le département de la Somme. Une fois de plus, les services et les administrations sont séparés des territoires au profit des métropoles et perdent de leur proximité avec les citoyens. Dans le cas du rectorat, éloigner les décideurs du terrain contribue à affaiblir le service et l'instruction publics. Après que M. le ministre ait décidé de la ...
Question Écrite N° 5601 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. Si la baisse du nombre d'élèves justifie parfois un ajustement du nombre d'enseignants, les importants mouvements envisagés semblent surtout destinés à libérer des postes pour les dédoublements de CP et CE1 en zone d'éducation prioritaire. Au-delà des fermetures ou ouvertures de classes, la statistique la plus révélatrice des moyens mobilisés pour l'enseignement est celle du taux d'encadrement des élèves. Le ministère s'enorgueillit régulièrement d'un taux satisfaisant dans sa globalité. Or la moyenne est améliorée par les classes ...
Question Écrite N° 3764 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 28/08/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l'image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d'un élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n'imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d'achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 1006 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès du garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Majoritairement issus de pays en paix, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Dans son discours du 5 septembre 2017 devant le corps préfectoral, M. le président de la République a indiqué avoir pleinement conscience de leur ...
Question Écrite N° 7139 du 03/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur équestre français. Après une hausse significative de la TVA le 1er janvier 2015 qui a considérablement impacté le secteur équestre français, les centres équestres doivent aujourd'hui faire face à de nombreuses normes contraignantes en matière de sécurité, d'aménagement et de qualification qui impliquent la plupart du temps d'importants coûts et investissements pour les entreprises. Avec une rentabilité souvent très faible pour ces structures indispensables et motrices dans un secteur des plus importants pour la jeunesse et le sport, il est ainsi ...
Question Écrite N° 10257 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie octroie en effet aux chiropracteurs le droit d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, là où les masseurs-kinésithérapeutes se battent pour obtenir la reconnaissance au grade de master. Les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent également que cet arrêté autorise les chiropracteurs à pratiquer la quasi-totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs-kinés, et cela ...
Question Écrite N° 14724 du 04/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 18/12/18)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme dans l'ordre protocolaire. La création de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose légitime et s'inscrit en droite ligne dans la tradition française de rendre hommage aux victimes civiles de guerre ; elle suscite néanmoins de nombreuses réactions, notamment dans le milieu des anciens combattants, quant à sa place dans la préséance des décorations. Aujourd'hui, placée au cinquième rang dans l'ordre protocolaire, la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est considérée comme hiérarchiquement ...
Question Écrite N° 15533 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. De nombreux patients subissent des ruptures de stock ou des délais d'attente pouvant engendrer des conséquences sanitaires graves. Dans un climat de défiance envers les laboratoires et les pouvoirs publics, il convient de rétablir la confiance entre tous les acteurs de la chaîne de distribution et de réparer les défaillances au plus vite. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux pharmacies de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 15585 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance. Alors que la plupart des Français expriment aujourd'hui leur souhait d'une politique de sécurité forte et efficace, la vidéosurveillance apparait comme un des moyens permettant sa mise en œuvre. Partout où elle a été promue, la vidéoprotection a porté ses fruits et a engendré une baisse drastique des actes de délinquance. Elle apparaît ainsi comme une réponse probante qui contribue à la satisfaction des citoyens et à la réduction d'actes répréhensibles par la loi. Alors même qu'un rapport du ministère de ...
Question Écrite N° 15480 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. ...
Question Écrite N° 10412 du 10/07/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut des engagements financiers pris par les communes au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avant la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. En effet, un certain nombre de collectivités ont confié à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération la perception de la fiscalité professionnelle unique. Aussi, avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, les commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de ces intercommunalités ...
Question Écrite N° 9814 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devoir d'impartialité des commissaires enquêteurs. Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'implantation de 62 éoliennes en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier, un message électronique a été diffusé contenant des insultes proférées par l'un des commissaires enquêteurs à l'égard des citoyens opposés au projet. Ces propos n'ont entraîné aucune mesure disciplinaire. Les enquêtes publiques sont la garantie d'un débat démocratique associant tous les citoyens à la prise de décision. De ce fait, l'impartialité des enquêteurs est ...
Question Écrite N° 15582 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 relatif aux pompiers volontaires belges. Cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. La loi précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la CJUE qualifie de « travailleurs » les ...
Question Écrite N° 15488 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d'inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens immobiliers. Il lui demande si cette dépréciation a été chiffrée par le Gouvernement et si des moyens seront mis en œuvre pour la compenser. Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 15483 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la destination de la redevance audiovisuelle. La redevance audiovisuelle, taxe qui pèse sur l'ensemble des contribuables, a normalement pour seul but de financer le service public audiovisuel. Cependant, il semblerait que l'usage de cette redevance publique, l'argent des Français, soit utilisé à autre chose qu'au financement des chaînes de télévision et de radio détenues par l'État. Ainsi, l'argent récolté par la taxe sert en partie à renflouer les caisses d'un comité d'entreprise qui ne compte pas moins de 50 salariés et 110 intermittents pour gérer les « activités sociales et ...
Question Écrite N° 15520 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes fichées « sûreté de l'État ». L'attentat de Strasbourg a montré une fois de plus que les personnes fichées « S » par les services de renseignement représentent une véritable menace pour les citoyens, constituant le corps des individus les plus susceptibles de mener une action terroriste sur le territoire. Parmi ces fichés « S », les islamistes les plus radicaux, qui représentent le danger le plus important pour la sécurité des Français, sont inscrits dans le fichier de signalement pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, sont ...
Question Écrite N° 11225 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d'un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive ...
Question Écrite N° 15499 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la concurrence déloyale. Alors que la France compte plus d'un million de microentreprises, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que des micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis. De même, avec l'apparition récente de plateformes en ligne, des particuliers peuvent faire réaliser leurs chantiers par des travailleurs aux compétences invérifiables, soumis à des obligations fiscales et sociales moindres. Cette ...
Question Écrite N° 15479 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences. Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. C'est ...
Question Écrite N° 15589 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui ...
Question Écrite N° 14562 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exonération de la taxe d'aménagement à la suite d'un sinistre. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rectification des taxes afférentes d'une nouvelle construction dans le cadre d'une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement précise cependant qu'un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l'identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la ...
Question Écrite N° 17666 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A ...
Question Écrite N° 16223 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement ...
Question Écrite N° 15518 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débordements en marge des manifestations des « gilets jaunes » les 24 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2018. Les violences, dégradations et vandalismes survenus lors de ces journées ont profondément choqué les Français. Alors que la majorité de la population soutenait les « gilets jaunes », leur image a été écornée par ces débordements qui ont donné l'impression que les pouvoirs publics n'avaient pas fait le maximum pour assurer des manifestations sereines. Mais surtout, les images de l'Arc de Triomphe souillé, des Champs-Élysées mis à sac et des CRS forcés de ...
Question Écrite N° 16197 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation ...
Question Écrite N° 22281 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation ...
Question Écrite N° 6255 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence ...
Question Écrite N° 8015 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d'un handicap au financement de leur protection. Alors que l'année dernière un adulte protégé bénéficiant de l'AAH (810,89 euros par mois) et d'un livret A lui rapportant douze euros d'intérêts par an voyait sa participation s'élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l'État compensée par l'augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n'est aujourd'hui appliqué que sur la tranche supérieure à l'AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 ...
Question Écrite N° 21092 du 02/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire, soumise aux dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016. L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la ...
Question Écrite N° 18902 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. Ce décret impose un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à partir de 2022 pour le calcul de l'aide versée aux entreprises adaptées, lesquelles ne comprennent pas pourquoi on leur impose cette baisse en contradiction avec la raison pour laquelle elles ont été créées. Il souhaiterait donc savoir pourquoi le ...
Question Écrite N° 21295 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/12/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les ...
Question Écrite N° 22761 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Entrée en vigueur au 1er Juillet 2019, cette prime d'un montant de 100 euros nets mensuels reconnaît l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des agents des services d'urgence et des SMUR : infirmiers, aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, qui planifient la prise en charge des malades, sont exclus du bénéfice de cette prime. Bien qu'ils ne s'occupent pas directement des malades, ils sont le premier ...
Question Écrite N° 16760 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition géographique des éoliennes. Alors que certains départements voient leurs paysages ruraux occupés presque totalement par les éoliennes, comme la Somme, qui détient le record national avec, à elle seule, 10 % des éoliennes françaises, d'autres n'en ont toujours pas une seule sur leur territoire. Certains de ces départements sont peu venteux, comme la Saône-et-Loire ou la Haute-Savoie. D'autres, comme la Gironde, le Var ou la Corse-du-Sud, disposent d'un gisement éolien important. Cela pose la question de l'inégalité de l'effort consenti par les ...
Question Écrite N° 26928 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations ...
Question Écrite N° 27220 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique. Alors que le 112 s'impose au niveau européen, la France continue d'employer treize numéros d'appels d'urgence créés successivement au cours de l'histoire de la structuration des différents services. Outre la confusion évidente dans l'esprit des citoyens, cela mène à une répartition des urgences moins efficace entre les services concernés. Il lui demande donc à quelle date le 112 pourra être reconnu comme le numéro unique des appels au secours urgents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur Lors de son discours du 6 octobre 2017, le ...
Question Écrite N° 20518 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage dans le secteur public. L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. Ces deux charges liées à l'apprentissage sont propres au secteur public et mettent de nombreuses collectivités locales dans la situation de devoir renoncer à recruter des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 21168 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont ...
Question Écrite N° 32221 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir ...
Question Écrite N° 24520 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures ...
