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Résultats 1 à 18 sur 18 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3281 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/05/18)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communal, ce qui d'une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu'elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est ...
Question Écrite N° 10841 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon ...
Question Écrite N° 11114 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la généralisation des dispositifs « Équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile - Autonomie » (ESPRAD) expérimentés par l'ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d'ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu'une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France pourrait être évalué ...
Question Écrite N° 11010 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s'avère que ce juge, n'étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l'état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas ...
Question Écrite N° 10712 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. D'une part, la saisine du juge ne peut se faire obligatoirement qu'en cas d'hospitalisation complète décidée par le psychiatre (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). En cas d'hospitalisation partielle ou en soins ambulatoires et à domicile, le juge n'est pas nécessairement saisi, ce qui questionne la garantie du droit fondamental d'aller et venir et celui de la dignité humaine. D'autre part, le délai ...
Question Écrite N° 11378 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inclusion dans l'école de la République. Le plan « école inclusive 2022 » est un projet nécessaire et porteur d'améliorations certaines pour l'inclusion dans nos écoles. Cependant, la députée s'interroge quant à la sensibilisation des élèves. Préparer l'équipe pédagogique à accueillir un élève en situation de handicap permet certes, une meilleure prise en compte du handicap dans la scolarité. Mais sensibiliser l'ensemble des élèves au handicap de leurs camarades permettrait une compréhension, un soutien et une inclusion réels. Ainsi, les actions « handi'mallette » ...
Question Écrite N° 11122 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pratique du télétravail dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. En effet, au-delà des avantages environnementaux, économiques et pratiques, le télétravail est un outil socialement utile. Utile, car il peut permettre à des personnes en situation de handicap moteur, par exemple, qui ont un logement aménagé et adapté à leurs capacités motrices, de travailler à distance dans des conditions propices à leur bien-être au travail. Utile aussi, pour les proches aidants dont la présence ...
Question Écrite N° 11138 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du droit de répit aux proches aidants de personnes non-bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit de répit pour le proche aidant dont l'aidé bénéficie de l'APA uniquement. Or nombreux sont les autres aidants qui se dédient à leurs proches en situation de handicap non-bénéficiaires de l'APA, au point d'impacter réellement leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Ces aidants-là, aussi, ont besoin de répit et devraient y avoir accès au même titre que les ...
Question Écrite N° 11118 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des dispositifs d'ESPRAD Autonomie (équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile) expérimentés par l'ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d'ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu'une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France serait à évaluer pour envisager une généralisation à l'ensemble du ...
Question Écrite N° 14712 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/10/19)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la création d'une banque européenne pour le climat. Une grande pétition européenne récemment lancée et signée par de nombreux Européens, plaide en faveur de la mise en place d'une Banque du climat adossée à la Banque européenne d'investissement. Cela permettrait de disposer au niveau européen d'un budget climat. Cette création serait un véritable outil de réponse au plus grand défi de l'humanité : l'encadrement de la hausse du climat. Selon la Cour des comptes européenne, il faudrait investir 1 100 milliards d'euros par an pour réduire ...
Question Écrite N° 2577 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/11/19)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur de la santé des pompiers. En effet, le rapport d'une étude initiée par la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) semble faire apparaître un possible risque d'exposition à plusieurs cancers du au contact avec les fumées mais aussi avec une contamination du matériel. S'il n'a pas été rendu public, il semble toutefois suffisamment étayé pour que le ministre ait décidé de déclencher une enquête de l'inspection générale des affaires sociales. Ainsi, elle lui demande donc comment il s'engage dans la prévention ...
Question Écrite N° 17436 du 26/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 07/07/20)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme à savoir l'action en démolition d'une construction réalisée conformément à un permis légal puis annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Malgré une avancée significative sur les délais de recours, cet article évacue tout simplement les constructions se situant dans une zone agricole. À ce jour, les constructions dans une zone constructible, non sensible et agricole, dont le permis n'est pas conforme au plan local d'urbanisme, peuvent tout ...
Question Écrite N° 10752 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui affectent le milieu des hôpitaux psychiatriques depuis plusieurs années. Les abus thérapeutiques concernant l'isolement et la contention dont l'usage est largement limité dans le code de santé publique (article L. 3222-5-1) sont devenus monnaie courante dans certains centres. Ils restreignent les libertés souvent disproportionnellement à l'état de santé mental des patients, contrairement à ce que prévoit la loi (article L. 3211-3). La cause réside en effet dans une insuffisante allocation des moyens qui affectent les prises en charge accompagnées, ...
Question Écrite N° 10753 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle du recours à la contention chimique dans les hôpitaux psychiatriques. En effet, même si l'agence du médicament recommande des posologies et des doses de neuroleptiques à ne pas dépasser, les usages peuvent en être différents. De plus, sans pour autant manquer de respect aux doses prescrites pour chaque médicament, des mélanges de molécules différentes peuvent être attribués aux patients. L'objectif est la contention des patients violents, mais elle peut s'appliquer de manière préventive et abusive. Cette pratique bafoue les droits et libertés des patients venus en ...
Question Écrite N° 11147 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers en milieu psychiatrique. Comme rapporté par la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés, le recours à l'isolement et à la contention est généralisé dans certains hôpitaux. Au-delà de l'insuffisante allocation des moyens, ces pratiques abusives s'expliquent par un autre facteur. En 1992, le diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique (ISP), qui offrait deux ans de formation spécialisée sur les soins psychiatriques, a été supprimé. On a depuis tenté de combler cette erreur par des formations plus courtes et facultatives. ...
Question Écrite N° 11116 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon ...
Question Écrite N° 25154 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du fonds CMU-C (aujourd'hui dénommé fonds complémentaire santé solidaire) annoncée le 15 novembre 2019 à l'issue du quatrième comité interministériel de la transformation publique, soit deux semaines après le lancement de la réforme relative à complémentaire santé solidaire. La suppression du fonds s'avère paradoxale, puisqu'il a un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme : il est notamment en charge de financer la complémentaire santé solidaire mais également veiller au suivi de sa mise en œuvre pour évaluer l'impact de la ...
Question Écrite N° 14411 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation amiable des victimes de la dépakine. En effet, à ce jour, il est fléché sur les personnes qui ont été exposées au valporate de sodium durant leur grossesse. Or d'autres molécules, absorbées sous forme de médicament, peuvent avoir des effets néfastes pour le fœtus car elles franchissent la barrière placentaire. Il s'agit, en particulier, de la lamotrigine. Le 22 juin 2018, l'étude rendue public de l'Agence nationale de sécurité du médicament, portant sur l'exposition in utero à l'acide valproïque et aux autres traitements de ...
