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Question Écrite N° 1689 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret publié le 11 août 2017 au Journal officiel et qui officialise le reclassement salarial à bac +3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d'un diplôme bac +5 dont les orthophonistes. Cette décision regrettable se traduit par une perte de revenus de 3 228 euros à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Ce décret intervient alors que cette profession manifeste depuis plusieurs années son souhait d'obtenir une juste reconnaissance de ses compétences et que son attractivité en milieu hospitalier ; une problématique majeure ...
Question Écrite N° 232 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements disponibles pour soigner le myélome multiple (AF3M). Cette maladie rare, peu connue du grand public, touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments (EMA) a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Selon les experts, ces médicaments apportent des progrès en rupture avec ceux qui étaient proposés par le passé. Ils laissent même ...
Question Écrite N° 1545 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu'elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d'une tempête solaire électromagnétique d'extrême ampleur et si nous disposons d'un plan d'urgence capable d'éteindre, de manière préventive, le réseau électrique. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la ...
Question Écrite N° 435 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé, plus d'un an après le vote de la loi du 2 février 2016 et huit mois après le décret du 3 août 2016. Ainsi, selon une étude réalisée par Hdoc, moins de 1 % des établissements de santé auraient réactualisé leur site Internet, et notamment 30 des 32 CHU ne l'auraient pas fait. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive et caduque. De même, la campagne ...
Question Écrite N° 678 du 15/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réception des chaînes de télévision suisses, en particulier la chaine RTS, dont bénéficiaient par le passé les transfrontaliers, notamment dons le Doubs et le Jura. Le déploiement dans la Confédération helvétique de la télévision numérique terrestre associé à une réduction de zones de couverture (baisse de la consommation d'énergie) les prive désormais de cette possibilité sauf à passer par un service payant de type satellite ou réseau câblé. Cette situation, à l'heure de la communication transeuropéenne et francophone, est vécue comme une régression pour les habitants à la frontière. ...
Question Écrite N° 1054 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur ...
Question Écrite N° 498 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l'ivoire au sein de l'Union européenne. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leur effectif n'a jamais été aussi bas - il a chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de participer au commerce international de l'ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l'UE mette en œuvre une interdiction totale ...
Question Écrite N° 3539 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques lancé par le gouvernement précédent en septembre 2016. Dans un rapport de 2014, le Haut Conseil de la santé publique a admis l'absence de fiabilité des tests utilisés pour diagnostiquer cette maladie. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé à 26 146 personnes. Le 29 septembre 2016 a été lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques en vue d'améliorer la prise en charge des malades, et de développer les connaissances sur les ...
Question Écrite N° 423 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d'équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d'une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d'euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l'hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l'équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n'ont aucune compétence ...
Question Écrite N° 2981 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...
Question Écrite N° 1027 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». S'agissant des EPCI, l'article L. 5211-10 du CGCT autorise également le conseil communautaire à ...
Question Écrite N° 4292 du 26/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/01/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Afin de pouvoir exercer leur profession, les MNS doivent être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Le coût de cette formation peut s'élever à 5 000 voire 8 000 euros pour une durée minimale d'une année scolaire. Il s'agit donc là d'un investissement à la fois financier et personnel important. Après acquisition de ce brevet, les MNS travaillent de façon précaire. Saisonniers pour la majorité, ces maîtres-nageurs sont confrontés à des situations ...
Question Écrite N° 3401 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent en corrélation avec la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe lorsque plusieurs pays sont concernés au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 3237 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/02/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens humains et financiers disponibles pour mettre en œuvre la politique des droits des femmes sur les territoires. Cette problématique est de plus en plus prégnante, beaucoup d'attentes l'entourent. L'actualité récente est, malheureusement, venue confirmer la nécessité d'aller beaucoup plus loin sur la question des droits des femmes. L'État se saisit de cette question. Il existe une volonté forte, des instructions nationales fortes et une enveloppe budgétaire annoncée augmentée de 30 millions d'euros pour 2018. ...
Question Écrite N° 5087 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que ...
Question Écrite N° 3901 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière de l'ONF. De par les dispositions du code forestier, l'ONF voit son activité régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l'État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l'hectare de forêt gérée ...
Question Écrite N° 4440 du 09/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd'hui, la part d'IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d'IFER, celles membres d'un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l'IFER, l'EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à ...
Question Écrite N° 1493 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/03/18)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application sur l'obsolescence programmée « relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien » de la loi relative à la consommation. Il s'agit d'informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu'à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s'applique uniquement s'il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d'aucune information en cas d'absence de pièces détachées. Cette carence dans la ...
Question Écrite N° 1372 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier, au titre de l'aide sociale départementale, de la prise en charge financière de services ménagers. Au vu des dispositions du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R. 231-2, on constate que les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein et la majoration pour la vie autonome (MVA) se retrouvent de ce fait au-delà des plafonds requis pour bénéficier de l'aide pour les services ...
Question Écrite N° 2893 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, ces mesures ont été jugées insuffisantes par les professionnels concernés qui craignent qu'elles ...
Question Écrite N° 4731 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers. Malgré l'objectif affiché d'élargissement de la couverture vaccinale, les infirmiers ne sont pas autorisés à revacciner sans prescription préalable la majeure partie de la population. Pourtant, depuis 2008, les infirmiers sont autorisés à administrer les vaccins antigrippaux, sauf primo-vaccination, aux personnes âgées et malades chroniques. Ils auraient ainsi vacciné un million de personnes lors de la dernière campagne. Les restrictions appliquées aux infirmiers ne peuvent donc se justifier par des questions de compétences ...
Question Écrite N° 7239 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non prise des décrets d'application de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'issue de débats parlementaires denses et animés, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été votée puis promulguée le 27 mars 2017. Elle établit une nouvelle norme ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises avec une obligation, pour les sociétés par actions employant au moins 500 salariés en France ou 10 000 dans le monde, de définir, de ...
Question Écrite N° 4761 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d'être affiliés au RSI au moment de leur prise d'activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et ...
Question Écrite N° 5560 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la ...
Question Écrite N° 6781 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait ...
Question Écrite N° 8790 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/06/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la crise que traverse la profession des assistants familiaux, en proie à des conditions de travail qui sont aujourd'hui difficilement acceptables. Assistant familial est la seule profession pour laquelle aucun temps de travail n'est défini. Ce qui signifie qu'il peut être amené, dans la plupart des cas, à travailler tous les jours de toute l'année, sans aucun repos. De plus, dans certaines situations, les assistants familiaux se retrouvent en situation de précarité lors des périodes dites « d'attente » (périodes pour lesquelles l'assistant familial est dans l'attente d'un enfant confié), puisqu'alors ...
Question Écrite N° 5495 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Aujourd'hui, les personnes diabétiques se voient barrer l'accès à certains métiers : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier... Si ces interdictions étaient initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique, elles ne sont plus adaptées aux capacités actuelles de prise en charge du diabète. Notamment, les dispositifs de lecture de glucose en continu permettent de se contrôler de façon précise et rapide. En général, l'efficacité des ...
Question Écrite N° 11084 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose, qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os, concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France, et ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose sont sources de nouvelles fractures (notion de cascade fracturaire) elles-mêmes à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères d'une surmortalité d'environ 25 % (selon une étude de la DREES) selon la célèbre formule enseignée aux étudiants en médecine : « ...
Question Écrite N° 3201 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des déremboursements souvent opérés au motif de « service médical rendu insuffisant », considérant ainsi que ces médicaments ne sont pas suffisamment efficaces pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale. Les injections d'acides hyaluroniques favorisent la mobilité et l'indolence lors des mouvements articulaires. En améliorant les conditions de la marche, ce produit permet de retarder une opération chirurgicale, souvent lourde et qu'il faut retarder chez les personnes jeunes. Ces injections apportent donc un bénéfice incontestable sur le plan médical, social, et ...
Question Écrite N° 9996 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthodologie de construction des ACV. Dans la perspective du projet de loi d'orientation des mobilités (PLOM) un travail sur l'analyse des cycles de vie (ACV) semble nécessaire. En effet, la réglementation française s'appuie notamment dans ses enjeux fiscaux sur de nombreux critères disparates : polluants locaux, émissions de CO2 à l'échappement, technologies ou carburant utilisé(e) ou bien encore la puissance administrative. Dans ces conditions, des incohérences fortes sont à relever de nature à perturber la stratégie des industriels qui doit s'inscrire dans des temps ...
Question Écrite N° 9731 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du mécanisme de bonus-malus dans le cadre de la mise en place de la Worldwide harmonized light vehicles test procedures (WLTP). La WLTP est une nouvelle procédure d'homologation harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Elle doit remplacer l'actuel cycle d'homologation New european driving cycle (NEDC), elle concerne les nouveaux modèles des constructeurs depuis septembre 2017 et doit être utilisée pour tous les véhicules neufs à partir de septembre 2018. Les nouveaux tests d'homologation sont plus ...
Question Écrite N° 11637 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparus de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de Biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen ...
Question Écrite N° 8141 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive n° 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l'organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d'un million d'enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité des ...
Question Écrite N° 10281 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés ...
Question Écrite N° 1476 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et plus particulièrement au sujet des cotisations de mutuelles pour les retraités, anciens salariés, qui ont choisi de conserver la mutuelle à laquelle ils adhéraient en tant qu'actifs. La loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir les garanties collectives (prévoyance et santé) pour les anciens salariés en cas de passage à la retraite, « sans condition de durée ». Le maintien des garanties entraîne toutefois une augmentation du coût des garanties. En effet, le salarié supporte seul l'intégralité de la cotisation du contrat de complémentaire de ...
Question Écrite N° 4601 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement du matériel médical d'occasion par la sécurité sociale. Avec la montée en puissance des démarches d'économie circulaire, certains acteurs se sont lancés dans la restauration de matériel médical. Cette démarche est très bénéfique : elle diminue le coût du matériel pour les patients, le rend plus accessible, tout en réduisant la quantité de déchets, en prolongeant la durée de vie et d'utilisation du matériel. Ce faisant, elle participe à l'émergence d'une économie à la fois durable et solidaire. Cependant, cette activité nouvelle n'est pas encore prise en ...
Question Écrite N° 14406 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en chaîne liées au passage de l'AAH au régime vieillesse. En effet, ce changement de statut entraîne des pertes d'exonération ou dégrèvement qui, accumulés impactent fortement le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes concernées. À titre d'exemple, une personne qui bénéficiait d'un revenu professionnel de 750 euros auquel s'ajoutait une prime pour l'emploi de 60 euros et une AAH de 41 euros. Aujourd'hui en retraite, cette même personne bénéficie d'une pension de 845 euros et a perdu l'avantage de l'exonération de taxe foncière, soit 45 euros par mois et une ...
Question Écrite N° 4721 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu'il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d'émissions polluantes de certaines marques automobiles. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 14476 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée. Si l'opérateur a bien entendu le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. Ces personnes assument alors le coût de la manœuvre frauduleuse de revente de l'appareil loué alors que le revendeur ...
Question Écrite N° 16016 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales et leurs conséquences sur le versement de la prime d'activité en cas de garde alternée. Pour les parents en situation de garde alternée, en l'absence d'accord amiable, les conditions de versement des différentes prestations et allocations ne sont pas homogènes. Aujourd'hui, les allocations familiales et, depuis juillet 2017 et une décision du Conseil d'État, les aides publiques au logement (APL) sont divisées entre les parents lorsque la garde alternée est établie (décision de justice, déclaration de résidence) et équilibrée. Cette ...
Question Écrite N° 16715 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de l'octroi aux diesels de dernière génération (Euro 6) de la vignette Crit'Air 1. D'après des informations du Monde, le ministère aurait proposé de permettre que la vignette Crit'Air divise en 5 classes les véhicules et permette aux territoires de réguler la circulation pour agir rapidement sur les émissions de polluants et de particules. Elle contribue donc spécialement à limiter les pics d'émission de particules très néfastes pour les systèmes respiratoires et la santé des Français. Les diesels étant très émetteurs de particules fines et de Nox, les plus performants ...
Question Écrite N° 11766 du 14/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/05/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le potentiel des trains intercités de nuits transversaux. Il faut d'abord saluer le Gouvernement pour la priorité accordée à la régénération du réseau ferroviaire classique. Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) confirment que la construction de nouvelles LGV ne pourra se réaliser sur toutes les liaisons. Dans ces conditions, l'offre longue distance gagnera à redonner de l'importance aux trains intercités de jour et de nuit. Par ailleurs, les cercles de décision, souvent très centrés sur ...
Question Écrite N° 5427 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des formateurs et travailleurs sociaux aux questions de l'autisme. Le troisième plan autisme (2013-2017) se décline en 5 axes. Le cinquième axe a pour objectif de sensibiliser et former l'ensemble des acteurs professionnels. Pour ce qui concerne les travailleurs sociaux, trois axes de travail ont été définis. D'abord, évaluer les formations initiales, pour connaître l'état des connaissances enseignées et la place que ces enseignements prenaient dans les formations du niveau V au niveau III. Ensuite, accompagner le changement, en formant les formateurs à la question de ...
Question Écrite N° 19580 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants « hyperactifs ». Les médecins prescrivent des médicaments à base de méthylphénidate aux enfants et adolescents touchés par des troubles déficitaires de l'attention et un syndrome d'hyperactivité. Selon la Caisse primaire d'assurance-maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la Sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Pourtant, la prescription de ces médicaments est loin d'être anodine et les études médicales ...
Question Écrite N° 15848 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement des démembrements usufruit et nue-propriété dans le cadre de successions familiales suite à l'adoption de l'article 109 du PLF 2019. L'article 109 du PLF opère une extension de l'abus de droit qui caractérisera désormais, à compter du 1er janvier 2020, un acte à but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. L'enjeu de cette nouvelle rédaction est de limiter les démarches d'optimisation fiscale. Cette modification ne concerne pas uniquement l'immobilier, elle vise avant tout les transmissions de parts et possède des impacts plus larges en matière de lutte ...
Question Écrite N° 19526 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/07/19)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour accompagner les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) dans le nouvel exercice de l'avis consultatif concernant les dérogations aux règles de protection des espèces prévu par le décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Afin de rapprocher décision et avis consultatif, le ministère propose, via son décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale de transférer l'avis consultatif du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur les ...
Question Écrite N° 14447 du 20/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 09/07/19)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance. Il est clairement établi que la résistance aux antibiotiques entraîne une augmentation de la mortalité, d'après certaines estimations elle pourrait ainsi être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistantes qui sont responsables d'au moins 160 000 infections et de 12 500 décès d'après les données de l'Assurance maladie, l'ANSES, l'ANSM et Santé publique France. Les principales causes de l'antibiorésistance sont connues : la ...
Question Écrite N° 9139 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/07/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui génèrent une menace directe sur la conservation des sols, la biodiversité et au-delà affectent et nuisent aux paysages des sites Natura 2000. Actuellement, des engins massifs puissants, parfois destructifs et non adaptés à l'écosystème sont utilisés pour la plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement. De tels travaux sont menés de manière ...
Question Écrite N° 15952 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/07/19)
M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'une amende forfaitaire en cas de maltraitance animale. En première lecture du projet de loi de programmation de la justice, les députés ont adopté un amendement étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux cas de maltraitance animale. Cette mesure instituait une sanction immédiate et simple, donc efficace, contre ces comportements qui demeurent aujourd'hui banales et trop rarement condamnés. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la ...
Question Écrite N° 12040 du 11/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des clauses résolutoires. Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Si cette intervention se justifie aisément dans la grande majorité des cas, elle peut aussi intervenir alors que les partis, le bailleur et le locataire, ont d'ores et déjà trouvé un accord et que les créances concernées ont été reconnues par le locataire. Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. L'intervention ...
