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Question Écrite N° 1851 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/10/17)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2016, 79 990 réductions de peine supplémentaires ont été accordées. justice / Nombre de réductions de peine supplémentaires accordées
Question Écrite N° 2630 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le charançon rouge du palmier et sur le papillon paysandisia. Ceux-ci menacent gravement les palmiers, en particulier dans les départements du sud. Le dispositif mis en place par la France (arrêté ministériel de lutte obligatoire du 21 juillet 2010) s'est révélé très insuffisant. En effet, le texte ne concerne que le charançon, et non le papillon paysandisia et la réglementation semble est trop peu appliquée. Aussi, il lui demande si un renforcement de la surveillance et des contrôles sont envisagés. Parallèlement, il convient de compléter la stratégie de lutte avec des outils ...
Question Écrite N° 1780 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 47 386 mineurs ont été condamnés pour délits en 2016. droit pénal / Nombre de mineurs condamnés pour un délit
Question Écrite N° 1848 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 448 mineurs ont été condamnés pour crimes en 2016, contre 487 en 2015, soit une baisse de -8 % en un an. justice / Nombre de mineurs condamnés pour un crime
Question Écrite N° 1839 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des ...
Question Écrite N° 1842 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions. Ministère de la justice / Ministère de la justice Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction, tous modes de jugement confondus (Cours d'assises majeurs, Cour d'appel majeur, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Cour d'assise mineurs, Cour d'appel mineurs, Tribunal pour enfants, Juge des enfants) en 2015 (données définitives).TOUTES INFRACTIONS12,7CRIMES58,9DÉLITS12,6CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE10,3Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier ...
Question Écrite N° 5139 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires traitées en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015, les parquets ont traités 4 297 458 affaires pénales. En 2016 (données provisoires), les parquets ont traités 4 479 808 affaires pénales. Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales justice / Le nombre définitif d'affaires traitées en 2017
Question Écrite N° 1841 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de l'instruction en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Durée de l'instruction des auteurs en 2016 (1) selon la nature de l'ordonnance de règlement en moisDurée moyenneDurée médianeTotal30,524,2Mise en accusation (renvoi en cour d'assises)28,223,7Renvoi au tribunal correctionnel29,623,2Renvoi vers une juridiction pour mineurs27,824,1Non-lieu37,130,6 (1) Plus précisément, auteurs dont l'affaire s'est terminée à l'instruction en 2016, l'ordonnance de règlement ayant pu être prononcée une année antérieure. Source : Ministère de la Justice - SG / SEM / SDSE - ...
Question Écrite N° 1852 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre définitif de condamnations pour crimes en 2015 est de 2 354condamnations. Le nombre provisoire de condamnations pour crimes en 2016 est de 2 432condamnations. Les données 2016 sont provisoires, ces chiffres seront définitifs en octobre 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du Casier judiciaire national justice / Nombre définitif de condamnation pour crimes
Question Écrite N° 5140 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. En 2015, 190 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. En 2016 (données provisoires), 189 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. (1) Effectif ...
Question Écrite N° 1849 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de personnes condamnées en matière criminelle en situation de récidive en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Nombre condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. En 2015, 190 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. En 2016 (données provisoires), 189 (1) personnes sont en état de récidive légale en matière criminelle. (1) Effectif calculé sur ...
Question Écrite N° 1843 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'exploitation des sources de données actuellement disponibles ne permet pas d'établir cette durée moyenne. justice / Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires
Question Écrite N° 5144 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015, les parquets ont traités 1 283 166 affaires pénales poursuivables. En 2016(données provisoires), les parquets ont traités 1 367 166 affaires pénales poursuivables. Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en avril 2018. Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE – SID Statistiques pénales justice / Nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2017
Question Écrite N° 5147 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2018. Ministère de la justice / Ministère de la justice De nouveaux outils ont été travaillés par le ministère de la justice afin de permettre une analyse du taux d'exécution des peines d'emprisonnement. Le nombre et le taux de peines d'emprisonnement mises à exécution sont différents selon le recul temporel pris par rapport à la date où la peine est devenue exécutoire Le service statistique du ministère de la justice a ainsi composé des indicateurs de taux de mise à exécution des peines ...
Question Écrite N° 1850 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre de condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. Le nombre de réitérants mesure les condamnés de 2016 qui avaient déjà été condamnés dans un délai maximum de cinq ans pour un délit sanctionné avant l'infraction visée par la ...
Question Écrite N° 1856 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.2015 2016 (données provisoires)Nombre d'auteurs dans les affaires poursuivables1 372 934 1 470 911Total100,0% 100,0%Classement sans suite pour inopportunité des poursuites9,6% 10,3%Classement sans suite après procédures alternatives réussies37,8% 39,1%Classement sans suite après compositions ...
Question Écrite N° 5145 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2017, avec la répartition par type de procédure. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015, les parquets ont classé sans suite les affaires de 527 058 auteurs pour procédure alternative réussie. En 2016 (données provisoires), les parquets ont classé sans suite les affaires de 575 824 auteurs pour procédure alternative réussie. Les classements sans suite pour procédure alternative réussie par type de procédure Unité : auteurs20152016 (p)CSS après procédure alternative réussie527 058575 ...
Question Écrite N° 5630 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'interdictions du territoire français prononcées en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'interdiction du territoire français est une mesure prononcée lors d'une condamnation. Pour 2017, seules les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels sont connues. Une partie des jugements étant frappés d'appel, ces condamnations ne sont pas toutes définitives. En 2017, 22 % des condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été frappées d'appel. En 2017, 2 360 condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire ...
Question Écrite N° 5437 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles normes de calcul du PIB français. Conformément aux recommandations d'Eurostat, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) va « tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national » dans le calcul du PIB. Or cette intégration pose de réelles difficultés d'ordre éthique, en entrainant la banalisation d'une activité illégale dont les conséquences sanitaires sont très graves. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 1846 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine prévu dans l'article 730-3 du code de procédure pénale. Le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 faisait état de « difficultés (qui) ont conduit à un nombre encore limité de mesures », notamment en raison d'impact organisationnel important pour les professionnels et d'un plus grand encombrement des audiences. Aussi, il souhaiterait savoir combien de mesures ont été prononcées depuis ...
Question Écrite N° 5097 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2018. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous-main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par l'article 230-19 du code de procédure pénale et le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 modifié, ce fichier, commun à la ...
Question Écrite N° 4028 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l'agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l'autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une ...
Question Écrite N° 1586 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d'une dérogation, la Cour ...
Question Écrite N° 1855 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le délai de prescription d'une peine délictuelle est de cinq ans. Il est donc nécessaire de disposer de cinq années de recul pour pouvoir estimer un stock de peines d'emprisonnement en attente d'exécution. Or, les données collectées dans le logiciel Cassiopée sur ce champ ne sont de bonne qualité qu'à compter de 2014 du fait du caractère récent de son déploiement. Le stock de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016 n'est donc actuellement pas ...
Question Écrite N° 2637 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une appellation « tradition » pour les viennoiseries, sur le modèle du « décret pain » de 1993 sur la base duquel sont nées les baguettes « tradition ». La création d'une telle appellation répondrait à l'impératif de transparence, en permettant au consommateur de faire la différence entre les viennoiseries industrielles et les autres, alors qu'actuellement près de 80 % de la production est industrielle et surgelée. Cela permettrait en outre de soutenir l'artisanat local et de promouvoir le savoir-faire traditionnel. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette ...
Question Écrite N° 5136 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/05/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice La durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant l'ensemble des juridictions en matière criminelle en 2016 (donnée provisoire) est de 59,6 mois. Les données provisoires de 2017 seront disponibles en octobre 2018. (Source : Ministère de la Justice - SG/SEM/SDSE - Fichier statistique du casier judiciaire national) justice / Durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement
Question Écrite N° 5141 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œvre de l'action publique. Si celle-ci a mis fin aux instructions individuelles, le suivi des dossiers par le garde des sceaux demeure possible. Il lui demande combien de demandes de suivi de dossier ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de ...
Question Écrite N° 5143 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/07/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2017, 35 610 décisions de retraits de crédits de réduction de peine ont été rendues par les juges d'application des peines. Cela a concerné 16 899 détenus pour une durée moyenne de 25 jours. justice / Nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2017
Question Écrite N° 5129 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/07/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2017, 526 personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans ont bénéficié d'un aménagement de peine (placement extérieur, surveillance électronique ou semi-liberté). Sur cette même période, 800 personnes dont le cumul des condamnations, c'est-à-dire toutes affaires confondues, est supérieure à 10 ans ont bénéficié d'un aménagement de peine. justice / Aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans ...
Question Écrite N° 5137 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/07/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice La durée moyenne des réductions de peines supplémentaires accordées en 2017 est de 36 jours et demi. Cela a concerné 43 092 détenus pour cette même année. justice / Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017
Question Écrite N° 1840 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/07/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice La durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016 est de 25 jours. Cela a concerné 26 922 décisions prises par les juges d'application des peines en 2016. justice / Durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés
Question Écrite N° 2068 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 21 septembre 2017. Avec la limitation du dispositif d'investissement locatif « Pinel » et du « prêt à taux zéro » pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », il existe non seulement un risque d'accentuer la fracture territoriale, mais également d'affaiblir les entreprises et les artisans du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a ...
Question Écrite N° 10699 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de plusieurs maires face au changement de régime fiscal que connaissent les communes de moins de 5 000 habitants qui ont perdu leur classement en tant que « station de tourisme » au 1er janvier 2018. En effet, la perte du classement comme « station de tourisme » entraîne pour ces communes la perte du bénéfice de la dérogation prévue par l'article 1584 du code général des impôts leur permettant de percevoir directement, comme les communes de plus de 5 000 habitants, les recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur ...
Question Écrite N° 5142 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2017, 78 451 décisions de réductions supplémentaires de peine ont été prises par les juges d'application des peines. Cela a concerné 43 092 détenus pour une durée moyenne de 36 jours et demi. justice / Nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2017
Question Écrite N° 1847 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'affaires traitées en 2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Selon les chiffres clé de la Justice de 2017 établis par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, l'activité des juridictions en 2016 s'élevait à 2 630 085 décisions rendues en matière civile et commerciale et 1 200 575 rendues en matière pénale, auxquelles s'ajoutent 12 313 228 amendes forfaitaires majorées infligées. Un total de 4 479 808 affaires ont été traitées par les parquets. 1 367 166 affaires poursuivables ont été dénombrées, dont 1 175 736 affaires ...
Question Écrite N° 1810 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en 2016 et depuis le début de l'année 2017. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Au 28 septembre 2018, 20 459 signalements étaient intégrés dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), administré par l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT). Sur ces 20 459 individus faisant l'objet d'une fiche de signalement, 3 391 sont de nationalité étrangère. 619 ont ...
Question Écrite N° 5138 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er janvier 2018. Ministère de la justice / Ministère de l'intérieur Au 28 septembre 2018, 20 459 signalements étaient intégrés dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), administré par l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT). Sur ces 20 459 individus faisant l'objet d'une fiche de signalement, 3 391 sont de nationalité étrangère. 619 ont par ...
Question Écrite N° 8540 du 22/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/11/18)
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées. Plus d'un million d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Loin de remédier à cette situation, la revalorisation annoncée de l'allocation adulte handicapée (AAH), qui sera attribuée sous certaines conditions, ne devrait concerner qu'un allocataire sur deux. En particulier, cette revalorisation exclut certains minima sociaux et les allocataires de l'AAH vivant en couple seront écartés. Aussi, compte tenu de l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap, certaines associations réclament la ...
Question Écrite N° 14222 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 14 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l'inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d'une telle interconnexion, autoriser l'accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Il lui demande quelles suites il entend y donner. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice Le traitement des antécédents judiciaires centralise les ...
Question Écrite N° 5146 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/19)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice Décisions Réduction supplémentaire de peine (RSP) en 2017RSP accordés en 2017Personnes concernées78 45143 092 justice / Réductions de peine supplémentaires
Question Écrite N° 5133 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/19)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice Décisions d'accord de crédit de réduction de peine (CRP) en 2017CRP accordésPersonnes concernées156 751104 522 justice / Crédits de réductions de peine - Accords en 2017
Question Écrite N° 5134 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/19)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2017. Ministère de la justice / Ministère de la justice Décisions de retrait de crédit de réduction de peine en 2017CRP retirésPersonnes concernées35 61016 899 justice / Crédits de réductions de peine - Retraits en 2017
Question Écrite N° 14170 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps. Selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est subordonnée à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit d'assimiler l'opération de réduction de corps à l'exhumation. Cette situation est source de difficultés, notamment pour les associations et les congrégations religieuses. En effet, celles-ci ne peuvent récupérer les ossements ou les cendres des membres de leurs congrégations, n'ayant pas de lien de ...
Question Écrite N° 5628 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2017. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de mesures d'expulsions prononcées visant des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (au titre de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est de 225 sur l'ensemble de l'année 2017. Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsions d'étrangers prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CESEDA est de 255 ...
Question Écrite N° 14219 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 3 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Développer, notamment par des procédés algorithmiques, l'analyse massive des données recueillies grâce à la traçabilité pour détecter plus largement les comportements irréguliers d'utilisation des fichiers ». Il lui demande quelles suites il entend y donner. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La direction générale de la police nationale comme la direction générale de la gendarmerie nationale disposent d'un logiciel d'investigation des données (« big data ») qui permet d'effectuer ...
Question Écrite N° 13948 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations prononcées en 2017 et 2018 en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur le montant moyen des contraventions acquittées et sur le pourcentage des contraventions prononcées en état de récidive légale. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article premier de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'article 3 dispose que la ...
Question Écrite N° 14645 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'enquête nationale de victimation « cadre de vie et sécurité ». Initiée en 2007, suite aux préconisations du rapport parlementaire Caresche-Pandraud et parallèlement à la création de l'Observatoire national de la délinquance, ce dispositif fournit un baromètre de l'insécurité vécue et ressentie qui éclaire le débat public comme aucune autre source statistique ne peut le faire. Elle permet aussi de répondre à de nombreuses questions au cœur des préoccupations du corps social et portant notamment sur les violences faites aux femmes, les injures, menaces et violences à caractère raciste ou sexiste, ...
Question Écrite N° 18399 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH). En effet, en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, les ressources du conjoint étant également prise en considération. Cela entraîne de réelles difficultés, notamment car cela fait peser l'impact financier de ce handicap sur le conjoint. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 18479 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Ciotti attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les individus, adultes et mineurs, revenus du théâtre syro-irakien. Mme la ministre avait déclaré le 15 novembre 2017 que « 244 personnes [étaient] revenues de Syrie » dont « 175 [étaient] judiciarisées » et « 69 suivies par les services de renseignement ». Il souhaite connaître le nombre de ceux d'entre eux qui se trouvent actuellement en détention, ainsi que sur le nombre de ceux qui parmi ceux-là sont placés à l'isolement ou dans des « quartiers de prise en charge de la radicalisation ». Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de « revenants » en attente de jugement ou ...
Question Écrite N° 19156 du 30/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 730-2 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cette loi a supprimé l'obligation de recueillir l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans le cadre des procédures d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les peines mentionnées à l'article 730-2 du code de procédure pénale. Cette suppression pourrait se traduire par une moindre prise en considération de la dangerosité des individus condamnés à des peines lourdes. Il lui demande comment elle entend résoudre cette difficulté. Ministère de la justice / Ministère de ...
