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Question Écrite N° 405 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/09/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d'une préfecture, d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une maison d'arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. ...
Question Écrite N° 796 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l'insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d'illustration, pour l'EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d'emploi recruté, l'établissement et l'équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats ...
Question Écrite N° 942 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour ...
Question Écrite N° 964 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement ...
Question Écrite N° 845 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 31/10/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d'indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l'armée allemande. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d'incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que ...
Question Écrite N° 194 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 3ème cycle des études médicales. L'arrêté ministériel du 21 avril 2017 a pour conséquence d'imposer aux étudiants en médecine de débuter leur stage soit dans un service d'urgence, soit auprès des praticiens libéraux. Les autres services de l'hôpital sont désormais privés de ces étudiants. Ainsi le déficit en nombre de postes dans ces services hospitaliers, hors urgence, est pour la seule région Alsace de plus de 60. La charge de travail assumée par les internes repose désormais sur les praticiens hospitaliers avec pour conséquence une dégradation de la prise en ...
Question Écrite N° 3343 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/02/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d'autres plus anciens dans la fonction, le ...
Question Écrite N° 2579 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l'infraction pour que l'administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l'entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne ...
Question Écrite N° 1147 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au régime applicable à l'indemnité de difficultés administratives (IDA) versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et plus particulièrement à l'occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Sur la base du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de ...
Question Écrite N° 1028 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé. À l'échéance 2022, le Grand-Est sera la seule région qui perd un conseiller auprès de l'ordre national des médecins. Cette baisse ne tient pas compte de la réalité de la démographie médicale. L'Alsace qui représente 38 % des médecins du Grand-Est ne sera probablement pas représentée à l'Ordre national des médecins. Il conviendrait de faire évoluer la réglementation afin d'assurer une juste représentation des anciennes régions. Il lui demande sa position sur cette question. ...
Question Écrite N° 6450 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le phénomène de l'« uberisation » de l'apprentissage de la conduite. Sont ainsi apparues des plateformes numériques, qui mettent en relation les élèves avec des enseignants autoentrepreneurs. Afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, ces plateformes numériques mettent en relation des élèves et des enseignants de la conduite présentés comme autoentrepreneurs. En réalité ces autoentrepreneurs ne sont pas des travailleurs indépendants mais du salariat déguisé. Se pose par ailleurs la question de l'agrément de plateformes comme écoles de conduites. Il lui ...
Question Écrite N° 6205 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (« Nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport » / NLF EAP). Dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, remis le 1er février 2018 le seul projet alsacien qui n'ait pas été intégralement rejeté par le Conseil d'orientation des infrastructures est le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais la participation de l'État à ce projet ne figure que dans le scenario 3, qui est le moins probable. Il en ...
Question Écrite N° 7120 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/05/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions du la loi Grenelle 2 interdisant désormais les préenseignes pour les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-service, garages, chambres d'hôtes). Cette réglementation constitue une fois de plus une atteinte aux possibilités de développement des zones rurales, déjà très fragilisées par les politiques gouvernementales. Les professionnels demandent aux mieux une abrogation de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et au pire un moratoire concernant cette interdiction qui va précipiter de nombreux petits commerces et ...
Question Écrite N° 6211 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/04/18)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la durée de traitement des demandes de permis international. Depuis le 8 septembre 2017, les demandes de permis de conduire internationaux ne sont plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Le site du CERT indique que « le délai de délivrance est variable selon les périodes, il est actuellement de 11 semaines minimum ». Ce délai est excessif et ne correspond d'ailleurs pas aux délais réellement constatés, car des demandes déposées en 2017 n'ont pas encore reçu de ...
Question Écrite N° 5381 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles. La nouvelle loi de finances, qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019, ne permettra pas pour les propriétaires fonciers de déduire les travaux de remise en état de rénovation des immeubles pendant une période de 2018 et 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier ou aménager ces dispositions qui pénalisent le monde du bâtiment et une fois encore les propriétaires fonciers. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 7101 du 03/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la démarche commune du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie auprès de l'UNESCO pour la labellisation du couscous au patrimoine immatériel de l'humanité. Ce plat d'origine berbère représente depuis des siècles une part de l'identité des pays du Maghreb en s'inscrivant dans le quotidien des populations. Avec l'arrivée de travailleurs nord-africains et de Français rapatriés après les indépendances, le couscous a été popularisé dans notre pays. Les Français classent le couscous parmi leurs plats préférés. Compte tenu des liens avec ces pays, il serait judicieux que la France ...
Question Écrite N° 4428 du 09/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces ...
Question Écrite N° 6082 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme du baccalauréat et du lycée sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Cette matière introduite au lycée il y a plus de 50 ans, permettait l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences en contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes ...
Question Écrite N° 9454 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires français. Le débat autour de la loi sur l'alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptible d'effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines ...
Question Écrite N° 3361 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/08/18)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'allongement excessif des délais de passage de l'examen de conduite dans le Haut-Rhin. Le département est confronté depuis le mois de juin 2017 à une baisse continue et inexpliquée du nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire. Les départements voisins, en particulier le Bas-Rhin, ne semblent pas confrontés à ces difficultés. Ainsi les candidats qui échouent doivent patienter entre 80 à 90 jours dans le Haut-Rhin quand la loi prévoit 45 jours. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux candidats ...
Question Écrite N° 5673 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/09/18)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l'évolution la liste des villes éligibles à ce dispositif fiscal. En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». Le dispositif Pinel ...
Question Écrite N° 262 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau des sirènes d'alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d'un nouveau réseau baptisé système d'alerte et d'information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l'Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d'ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce ...
Question Écrite N° 5294 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/09/18)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation d'une réflexion sur l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'équiper leurs véhicules de pneus « hiver » dans les départements exposés aux aléas climatiques. Cette réflexion pourrait s'inspirer de la législation allemande qui semble donner satisfaction. Depuis la mise en place d'une législation en décembre 2010, les automobilistes allemands sont contraints de se munir d'un train de pneus de type « M+S » (mud + snow). Ces pneus neige ont un comportement nettement plus adapté lorsque les températures ...
Question Écrite N° 11881 du 04/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Le budget annuel de fonctionnement du consulat général de France à Los Angeles est de 188.000 euros, crédits inscrits au programme 105 "Action de la France en Europe et dans le ...
Question Écrite N° 5166 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Une organisation syndicale a réuni 350 délégués de différents établissements français, le 28 novembre 2017, dans le cadre d'une conférence nationale. La conclusion de ses travaux a permis de dégager deux pistes pour apporter une réponse aux graves difficultés rencontrées par ces établissements. En premier lieu l'application du principe prévu par le Plan solidarité grand âges, à savoir le ratio 1 agent pour 1 résident. En second lieu l'arrêt des baisses des dotations ...
Question Écrite N° 9442 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 4421 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et ...
Question Écrite N° 10472 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/11/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes (Bundesstraßen). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et ...
Question Écrite N° 11573 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l'Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle ...
Question Écrite N° 5837 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux de subvention des agences de l'eau. Plusieurs échos évoquent une baisse annoncée du taux de subvention du 10e programme de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, évoquant même sa suppression. Les difficultés rencontrées par les agences de l'eau, en raison notamment des prélèvements importants sur leurs budgets, ont un impact défavorable sur leur fonctionnement, voire leur existence même. Ainsi l'Agence Rhin-Meuse est-elle amenée à effectuer des coupes budgétaires, envisageant de limiter, voire d'annuler sa participation financière aux opérations de ...
Question Écrite N° 9579 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 200 postes (sur un total de 300 postes) d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Haut-Rhin pour la rentrée 2018-2019. Ce sont ainsi plus de 600 enfants handicapés qui ne seront plus accompagnés la prochaine année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui aura des conséquences lourdes au niveau de la charge de travail des équipes éducatives. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de ...
Question Écrite N° 15033 du 11/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le courrier adressé par le président de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sur la réforme de la carte judiciaire qui est en train de se mettre en place dans le cadre des discussions du « projet de loi justice » à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une véritable refonte de la carte judiciaire particulièrement insidieuse, qui ne dit pas son nom. Les députés, et particulièrement la majorité parlementaire, sont en train de donner un total blanc-seing au pouvoir réglementaire pour lui offrir, par le biais de spécialisation des juridictions de première instance et ...
Question Écrite N° 5907 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de détachement du tribunal de grande instance de Colmar du ressort du tribunal d'instance de Sélestat, avec rattachement au tribunal de grande instance de Strasbourg. L'un des rapports déposés dans le cadre de la réflexion sur les chantiers de la justice, intitulé « Adaptation du réseau des juridictions » préconise la départementalisation des juridictions de première instance. Ainsi le TGI de Colmar (Haut-Rhin) perdrait le ressort du TI de Sélestat (Bas-Rhin). Un tel projet méconnaît la réalité géographique, sociale et économique de la moyenne Alsace et apparaît également en ...
Question Écrite N° 5613 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de notation des principaux de collège. Il semblerait qu'un élément essentiel de l'appréciation porte sur la proportion des élèves de 3ème qui rejoignent une seconde d'enseignement général. Une proportion faible d'admis en seconde générale aura une incidence négative sur la note du chef d'établissement. Cette pratique administrative incite donc les chefs d'établissement à dissuader fortement les élèves à opter pour la voie de l'apprentissage, en contradiction avec les discours officiels qui encouragent ce type de formation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 5870 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des services d'urgence dans les hôpitaux. Ainsi au CHU de Strasbourg l'engorgement se traduit par de longues files d'attente de véhicules de secours qui sont immobilisés plusieurs heures (jusqu'à 8 heures) avant que la personne transportée soit prise en charge. Ce sont parfois plus de 10 ambulances qui sont ainsi bloquées devant les urgences, réduisant fortement la disponibilité des véhicules de secours à personne des services d'incendie et de secours. À Colmar, les urgences doivent désormais gérer la patientèle de 8 médecins généralistes qui n'ont pas trouvé de ...
Question Écrite N° 14758 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et son incidence sur les options facultatives, notamment les pratiques artistiques. M. le ministre a indiqué dans la presse le dimanche 29 septembre 2018 que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus, coefficient 3, pour le baccalauréat. Les enseignements artistiques semblent exclus de ce dispositif. Cette mesure paraît donc inéquitable. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et ...
Question Écrite N° 16879 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position du Gouvernement après le discours tenu le 2 janvier 2019 à Pékin par le président Xi Jinping qui a affirmé sa volonté de réunifier Taïwan à la Chine en n'écartant pas l'usage de la force. Il lui demande comment la France pourrait s'impliquer pour maintenir la paix en mer de Chine. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La France s'en tient à la politique d'une seule Chine et n'a pas de relations diplomatiques avec Taïwan. Sur cette base, elle a avec Taïwan des échanges importants dans les domaines économiques ...
Question Écrite N° 15766 du 08/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la Légion d'honneur à l'équipage de la Brigade spécialisée de terrain ayant neutralisé un terroriste criminel le 13 décembre 2018 à Strasbourg. Cette distinction permettrait de manifester le soutien de la République à l'engagement et au courage des policiers de proximité dans la lutte contre le terrorisme. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'attaque terroriste perpétrée le 11 décembre 2018 aux abords du marché de Noël de Strasbourg a conduit à la mise en place immédiate d'un vaste dispositif de secours et de sécurité avec la mobilisation en particulier de ...
Question Écrite N° 17546 du 05/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Alain Fogue, emprisonné depuis le 28 janvier 2019 au Cameroun. M. Fogue est marié depuis le mois de juillet 2000 à une ressortissante française et a le statut de résident français. Après des études en France, il a rejoint un poste d'enseignant en sciences politiques à l'université de Yaoundé 2 et est devenu cadre du parti du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Ces derniers mois, 145 militants ou cadres du MRC ont fait l'objet d'arrestations. Les avocats en charge de leur défense semblent avoir difficilement accès à leurs clients. Ces détentions, ...
Question Écrite N° 16260 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les ...
Question Écrite N° 13071 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause par l'ARS Grand-Est du financement de l'activité de prise en charge des urgences de la main par la Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse (Haut-Rhin). Cette fondation privée à but non lucratif, reconnue d'utilité publique par un décret impérial du 14 juillet 1865, regroupe en Alsace 18 établissements et structures dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, (MCO, soins de suites et de réadaptation, USLD, EHPAD, soins à domicile, adolescents en difficulté, formation) et s'appuie sur 3 000 professionnels. Elle fédère également 18 établissements « ...
Question Écrite N° 17191 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le ...
Question Écrite N° 17886 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait ...
Question Écrite N° 16265 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les finances publiques de l'exil fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale, et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 11749 du 14/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Pour éviter une double imposition, il existe une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Pour avoir le statut fiscal de frontalier, au sens de la convention fiscale, il doit s'agir exclusivement des salariés qui résident dans une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et travaillent en ...
Question Écrite N° 11567 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une des situations où l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est défavorable au contribuable. Cela est notamment le cas pour les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie et ayant perçu une indemnité à ce titre. En effet, l'article 885 K du code général des impôts (CGI), applicables à l'ISF, excluait les rentes ou indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou encore de leur conjoint ou du partenaire survivant. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle étaient déclarables à l'impôt sur la fortune (ISF), mais le montant ...
Question Écrite N° 17901 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du ...
Question Écrite N° 17296 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De ce fait les employeurs ne peuvent verser cette prime aux salariés saisonniers réguliers, ce qui constitue une forme de discrimination à l'égard de cette catégorie de personnel. Il lui demande si un aménagement de la législation en faveur des salariés saisonniers est envisageable. Ministère du travail / Ministère du travail Conformément à la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, les ...
Question Écrite N° 19200 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans qui se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Depuis cette date plus aucune demande de financement n'est honorée. Cette situation découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation ...
Question Écrite N° 18481 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Face aux défis de la radicalisation islamiste, l'Etat ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important en matière de prévention compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, ainsi que de leurs capacités d'alerte. Tel est ...
