Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 86 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3197 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...
Question Écrite N° 3175 du 21/11/17 (Premier ministre) (Réponse le 09/01/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d'ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois ...
Question Écrite N° 3120 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l'Oise qui voient sa population en ...
Question Écrite N° 3079 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 provoque de vives préoccupations au sein des offices, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, d'importantes ressources manqueraient aux offices HLM ce qui empêcherait leurs capacités à développer et rénover les logements, et ainsi entraînerait une suppression d'emplois dans les entreprises travaillant pour les offices HLM. Entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation ...
Question Écrite N° 3090 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas de radicalisation présents dans les territoires. Depuis mars 2015, un numéro vert a été mis en place pour dénoncer les cas de radicalisation. Il a ainsi été possible d'établir une carte de France avec le nombre de cas signalés par département. Si l'ouest de la France est plutôt épargné, la situation d'autres départements est plutôt inquiétante. 11 820 cas de radicalisation sont signalés. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, on note 894 signalements, 812 à Paris ou encore 502 dans le département du Nord. Pour le département de l'Oise situé entre la région parisienne et le nord de ...
Question Écrite N° 3263 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors ...
Question Écrite N° 7184 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. En dix ...
Question Écrite N° 7607 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. Le 28 février 2018, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Ce sont 4 liaisons quotidiennes qui vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter ...
Question Écrite N° 9405 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif ...
Question Écrite N° 6018 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. Toutefois, il semble aujourd'hui opportun d'étendre l'application de cet article aux ensembles urbanisés créés ultérieurement à cette date. Face aux pressions immobilières et à une législation encline à la densification des territoires communaux, il devient urgent de doter les autorités communales d'outils réglementaires capables de préserver les secteurs urbanisés dans des espaces boisés. La ...
Question Écrite N° 11332 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des gradés de gendarmerie dans l'Oise qui semble être un problème local plus que national. La gendarmerie peine à attirer et à fidéliser les personnels notamment les gradés (maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major) dans le département de l'Oise, mais également les gendarmes ayant plus de dix ans de service. Depuis une dizaine d'années, le groupement de gendarmerie de l'Oise souffre d'un déficit chronique d'environ 90 gradés alors que l'activité reste soutenue sur le territoire. Des mesures ont déjà été mises en place avec des dialogues de gestion ...
Question Écrite N° 9338 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du taux de TVA applicable à la création de jardins thérapeutiques en établissement médico-social. En effet, ces dernières années des travaux ont été menés afin de produire des indications sur la conception et l'usage de jardins thérapeutiques en EHPAD pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces recherches scientifiques démontrent aujourd'hui le bénéfice en termes de santé qui peut être apporté aux patients avec des jardins enrichis par des modules qui y sont développés. Afin d'encourager développement de ce type d'aménagement, il souhaiterait connaître la position ...
Question Écrite N° 15812 du 08/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 20521 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès aux fonds de formation des artisans et petites entreprises du bâtiment. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale à compter du 1er janvier 2018, en la confiant aux URSSAF. Cette réforme met en danger les cofinancements formations, malgré leur besoin croissant, due à une mauvaise organisation des administrations en charge de la collecte. Le Fonds d'assurance ...
Question Écrite N° 20411 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d'État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une ...
Question Écrite N° 21733 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plus grand soutien à la méthanisation agricole. Le développement de la méthanisation agricole doit être abordé en regardant l'impact à l'échelle locale. En effet, suite à l'analyse du prix du gaz, il est intéressant de comparer les coûts de l'énergie produite par la méthanisation agricole. La production locale du gaz injectée dans les foyers avoisinants permet un avantage économique indéniable. Par exemple, un méthaniseur près de Senlis, en fonction depuis août 2017, injecte 200 mètres cubes de biométhane par heure dans le réseau de GRDF. Suite au succès ...
Question Écrite N° 21702 du 23/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de ...
Question Écrite N° 20473 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont ...
Question Écrite N° 20643 du 18/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette ...
Question Écrite N° 21605 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence du principe fondamental de la présomption d'innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d'accueil ». En effet, les assistants familiaux sont fréquemment soumis à des accusations le plus souvent infondées dont les conséquences sont malheureusement immédiates et sans réparation, et ce, même innocentés avec la clôture de la procédure. Le principe de présomption d'innocence est un principe fondamental de la protection du citoyen. Cependant, les assistants familiaux sont vus comme des coupables potentiels plutôt que des présumés innocents. En ...
Question Écrite N° 21739 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement du picard. L'agence régionale de la langue picarde a souligné l'absence du picard dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le « développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée », empêchant par conséquent son enseignement. L'absence du picard dans la liste des différentes langues régionales est à déplorer. Il paraît essentiel d'insister sur le fait que le picard n'est pas qu'un patois. En effet, cette langue est parlée par 11 à 27 % de la population des départements concernés. L'utilisation ...
Question Écrite N° 21783 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre ...
Question Écrite N° 23642 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de ...
Question Écrite N° 21798 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'errance médicale liée à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. La maladie de Lyme étant une maladie grave et les débats scientifiques à ce sujet nombreux, les associations de lutte contre la maladie vectorielle de Lyme souhaiteraient l'amélioration des tests de dépistage. En effet, si elle est repérée rapidement, la maladie de Lyme peut se soigner correctement et avec succès, cependant le manque de connaissances conduit à un sous-diagnostic qui peut être fatal pour les individus. Une prise de conscience a eu lieu aux États-Unis ...
Question Écrite N° 24539 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi n° 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers ...
Question Écrite N° 21761 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. ...
Question Écrite N° 28912 du 28/04/20 (Premier ministre) (Réponse le 23/06/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle suspension de certaines réformes en cours, notamment celle des retraites. Il lui demande dès lors plus de précisions sur cette éventualité, sur les réformes qui seraient concernées et si ces dernières seraient suspendues ou non. La réponse à la crise du covid-19 et à ses conséquences constitue la priorité actuelle. Toutefois, d'autres réformes d'importance restent en suspens ; la représentation nationale doit donc être tenue informée au plus vite de l'avenir de ces réformes. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet. Premier ministre / Ministère auprès du Premier ...
Question Écrite N° 29493 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des ...
Question Écrite N° 29018 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un risque de décompression de la population au moment de la levée des règles de confinement, alors même que le déconfinement demandera une rigueur au moins aussi importante que pour le confinement afin d'éviter une nouvelle vague de l'épidémie. Il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques vont être mises en place pour gérer la transition vers le déconfinement. Si le déconfinement est nécessaire à la reprise des activités du pays, il doit être réalisé avec précaution afin d'éviter que la levée de certaines règles du confinement ne conduise à un relâchement généralisé. Il a été ...
Question Écrite N° 28869 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/09/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entrée en fonction des 30 000 maires élus au premier tour des municipales. Lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, près de 30 000 maires ont été élus au premier tour. Or ils ne connaissent toujours pas la date de leur prise de fonction. La nécessité de l'installation des nouveaux conseils municipaux se fait pourtant de plus en plus pressante et cela au moins à deux titres : leur installation participerait à la reprise de la commande publique qui fait si cruellement défaut à de nombreux secteurs d'activité et ...
Question Écrite N° 21873 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence et les difficultés financières que rencontrent les auto-écoles françaises. Les auto-écoles constatent une chute significative du nombre d'inscriptions. Celle-ci est due aux plateformes internet qui proposent des cours à prix réduit, une hausse de la concurrence et la multiplication des candidats libres à la recherche d'un moindre coût pour obtenir le permis de conduire. Cependant, les auto-écoles offrent un enseignement de qualité prodigué par des formateurs compétents et consciencieusement sélectionnés, contrairement aux plateformes informatiques. En effet, le taux de réussite des ...
Question Écrite N° 29243 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueillants familiaux, dont le statut ne permet pas d'indemnisation ou de prime. Or ces professionnels sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. À l'heure des indemnisations et des primes destinées, à juste titre, entre autres aux personnels des EHPAD, aucune décision nationale ne vient soutenir financièrement les accueillants qui n'ont plus de revenus en raison des annulations des accueils. Une indemnisation des accueillants familiaux participerait également à leur apporter la considération ...
Question Écrite N° 28853 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le report de la date des prochaines soldes d'été et d'hiver, afin d'aider les commerces, et particulièrement les commerces spécialisés et non alimentaires, à résister à la crise. Pour sauvegarder les activités commerciales déjà lourdement impactées par la période de confinement, il est indispensable que les dates de soldes d'été soient repoussées au 15 août 2020 et celles d'hiver au 15 février 2021 pour tous les commerces concernés. Ces périodes de soldes sont parfois vitales pour certains commerces et sont encore plus décisives en 2020 afin de préserver les commerces et l'emploi. En cette ...
Question Écrite N° 29107 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la ...
Question Écrite N° 18980 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les voitures Corail de nuit. L'État finance pour 3,7 milliards d'euros le remplacement de l'intégralité des trains Intercités de jour par du matériel neuf. Malheureusement les Intercités de nuit restent encore une fois les parents pauvres de la politique des transports. Ils ne bénéficient que de 30 millions d'euros pour prolonger a minima une partie du parc de voitures couchettes qui ont déjà près de 40 ans. De nombreuses voitures couchettes seraient abandonnées, alors qu'elles pourraient permettre d'ouvrir de ...
Question Écrite N° 33002 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés, regroupés massivement à Paris, et qui sont nombreux à s'adonner à des raids délinquants dans le sud de l'Oise. En effet, le cas des mineurs (qui ne le sont pas toujours) non accompagnés impliqués dans diverses infractions, en centre-ville de Chantilly, de Pont-Sainte-Maxence et d'autres communes du sud de l'Oise, préoccupe les élus, la population et les forces de l'ordre. Il n'y a pas une semaine sans que des « mineurs » non accompagnés soient impliqués dans des actes de délinquance. Un phénomène très prégnant dans le centre-ville. Ces mineurs sont ...
Question Écrite N° 35618 du 19/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions difficiles vécues nombre d'étudiants en raison de la situation épidémique. Force est de constater qu'en raison de conditions d'enseignement très dégradées, beaucoup d'étudiants se trouvent en situation de détresse en particulier psychologique et que le risque de décrochage semble s'accentuer. L'inégalité d'accès au numérique étant une réalité, certains souffrent davantage de ne pas pouvoir suivre correctement ces cours aménagés. Aussi, il voudrait savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques de soutien seront prévues en dehors ...
Question Écrite N° 36152 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 04/05/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus ...
Question Écrite N° 34516 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Éric Woerth alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe saisonnière. Les Français ont été prévoyants et ont voulu se protéger cette année plus que d'habitude contre la grippe, afin de ne pas cumuler les effets de la covid-19 et de la grippe saisonnière. Or, depuis plus de 15 jours, alors que la campagne de vaccination n'a commencé que depuis trois semaines, des pharmacies se retrouvent en pénurie de vaccins. Une majorité d'officines est même en rupture de stock selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ainsi, des personnes à risques considérées comme prioritaires ne peuvent pas se faire vacciner. ...
Question Écrite N° 36127 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/06/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, concernant la transition verte proposée dans la réglementation RE 2020. Les enjeux climatiques étant primordiaux, le changement multi-scalaire de l'utilisation des ressources est un objectif clé afin d'atteindre la neutralité carbone rapidement. Le secteur du bâtiment est pleinement concerné par la RE 202 ; le marché de la construction bois est en pleine expansion et devrait nettement s'intensifier. Toutefois, la priorité donnée à certains matériaux spécifiques pourrait nuire à de nombreuses entreprises du secteur bâtiment non ...
Question Écrite N° 35613 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les aménagements des épreuves du baccalauréat 2020/2021 dus au contexte sanitaire. En effet, au vu de la situation actuelle, l'organisation des premières épreuves écrites du baccalauréat ayant lieu du 15 au 17 mars 2021 nécessite au préalable d'assurer une gestion optimale des protocoles sanitaires. De ce fait, la jauge des étudiants présents autorisée dans chaque salle d'examen entraverait-elle le bon déroulement des épreuves ? De plus, sera-t-il nécessaire pour les étudiants et les équipes de surveillance de présenter un test PCR négatif le jour de ...
Question Écrite N° 34454 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
M. Éric Woerth alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de validité des tickets-restaurants. Les tickets-restaurants permettent à nombre de salariés d'acheter une partie de leur alimentation dans des magasins alimentaires ou des grandes surfaces. Ils peuvent également aller au restaurant. Aussi les tickets constituent-ils un complément de revenu non négligeable pour une partie importante des citoyens. En juin 2020, la décision a été prise de prolonger la validité des tickets-restaurants jusqu'au 31 décembre 2020. Or les restaurateurs sont fermés depuis le 20 octobre 2020. Une nouvelle prolongation de la durée de validité des ...
Question Écrite N° 36860 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes au sujet des centres de vaccinations. D'après les préoccupations remontées, les plateformes de centre de vaccinations sont impossibles à joindre et cela malgré des appels répétés. Il est donc difficile et même infaisable d'obtenir un rendez-vous. La mauvaise organisation de ces plateformes mène à une inquiétude de la population face à la covid-19, et notamment des personnes âgées qui devraient être prioritaires. Il souhaiterait avoir des précisions concernant l'évolution de ces plateformes de vaccination afin de répondre à ces ...
Question Écrite N° 40597 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Ouïghours en Chine et du silence de la France. En effet, aujourd'hui les plus grandes puissances ont reconnu l'intention du gouvernement chinois de nuire à la communauté ouïghoure en se fondant sur sa religion. Les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Lituanie ont déjà reconnu le caractère génocidaire des actions du gouvernement chinois. De par le poids de la France sur la scène internationale elle se doit de condamner les crimes commis. Il lui demande s'il entend prendre ses responsabilités face au génocide qui est en cours. Ministère de ...
Question Écrite N° 40216 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des tarifs de rachat des biométhanes. Le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 a modifié les règles en matière de rachat des biométhanes. En effet, ces prix vont baisser de 6 à 15 % et une baisse annuelle d'au minimum 2 % est prévue chaque année. Si ce changement de politique tarifaire vise à garantir des objectifs de production de 6TWh/an de biométhane injecté en 2023 et entre 14 et 22 TWh/an en 2028, ce changement induit surtout une baisse conséquente de rentabilité pour les installations ayant prévu une mise en service en 2022 et en 2023. Ce dispositif ne prend pas ...
Question Écrite N° 41760 du 12/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/11/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le problème de dépôt de déchets sauvages auquel les maires font face. Les élus de nombreuses communes de la circonscription de M. le député sont confrontés à cette situation. Les maires doivent souvent intervenir en personne, risquant par la même occasion de s'exposer à des violences physiques ou verbales. Depuis peu, avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est permis l'enregistrement d'images de vidéosurveillance. Il s'agit là d'un outil indispensable pour lutter contre ce fléau. Dans un même temps, l'abandon de ces ...
Question Écrite N° 41740 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières que rencontrent les associations en raison de la crise sanitaire. Le Mouvement associatif a publié en avril 2021 les résultats d'une enquête sur leur santé après la crise sanitaire. Au total, c'est plus de 10 000 associations qui ont participé à cette enquête et les résultats sont assez révélateurs. En effet, la majorité des associations admet de grandes difficultés financières et ce pour plusieurs raisons. 61 % d'entre elles ont perdu le lien qu'elles avaient avec leurs bénévoles. Ils sont pourtant leur pierre angulaire et les font vivre. ...
Question Écrite N° 36905 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la vaccination des membres du personnel navigant technique, dont le travail les amène à se déplacer à la fois dans d'autres régions et à l'étranger. D'après les préoccupations remontées par eux, ils ne pourront être vaccinés seulement avant juin ou juillet 2021, toutefois ils doivent voyager et séjourner dans des pays où la situation épidémique est plus accentuée. De ce fait, ils sont confrontés à des pays où le virus circule plus activement qu'en France. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ce que le ...
Question Écrite N° 40535 du 03/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation des tarifs des carburants pour les professionnels du transport. Ce domaine est l'un des plus touchés par la pandémie. Pourtant la part de la taxe dans le prix du gazole est celle qui a le plus augmenté durant ces six dernières années. En effet, elle a subi une augmentation de 38,66 % en six ans pour le gazole alors que cette évolution n'est que de 12,52 % pour l'essence E5 et 9,23 % pour l'essence E10. Une reprise sereine de l'activité économique de ces professionnels n'est pas envisageable tant que leurs marges seront ...
Question Écrite N° 42047 du 26/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'emballage plastique pour les fruits et légumes prévue par la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC n° 2020-105). Cette loi prévoit la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes dès le 1er janvier 2022. Toutefois, bien que l'échéance soit dans quatre mois, le décret d'application attendu initialement pour fin 2020 n'est toujours pas publié. Les commerçants de cette filière sont dans l'attente et doivent anticiper un changement radical de leur activité sans même savoir le détail des mesures annoncées. De nombreuses questions ...
