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Question Écrite N° 938 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers ...
Question Écrite N° 916 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des ...
Question Écrite N° 900 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) plus important au sein des outre-mer (21 femmes pour 1 000 à La Réunion et jusqu'à 40 femmes pour 1 000 en Guadeloupe) que dans l'Hexagone (15 femmes pour 1 000 en 2013) selon des données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2013. Ce sont majoritairement des adolescentes de 15 à 17 ans qui pratiquent ces IVG. Ces chiffres nous signalent un manque d'information sur les moyens de contraception relativement préoccupant. Un ...
Question Écrite N° 833 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du tiers payant généralisé sur l'île de La Réunion. Le Gouvernement a un moment envisagé d'éviter l'obligation de tiers payant généralisé en commandant à l'inspection générale des affaires sociales une mission sur la faisabilité technique du dispositif. Mme la ministre a ensuite affirmé son attachement à sa généralisation. De fait, ce système est très largement utilisé à La Réunion depuis la signature d'un accord sur le tiers payant en 2002 ayant pour but d'améliorer la santé publique sur l'île. Il fait aujourd'hui consensus : aucun syndicat de médecins ne revendique son ...
Question Écrite N° 801 du 29/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son ambition affichée à l'horizon 2040 de l'arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques. Cette annonce, faite dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017, s'inscrit dans la droite ligne des objectifs de réduction de consommation d'énergies fossiles fixés par la loi de transition énergétique du 18 août 2015 qui prévoit une baisse de 30 % d'ici 2030. Cette politique ambitieuse suscite néanmoins un certain nombre de questions concernant le développement de filières d'approvisionnement de filières ...
Question Écrite N° 896 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/01/18)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'écosystème numérique particulièrement développé de l'île de La Réunion. Sa spécialisation dans le domaine de l'e-santé, avec des réalisations emblématiques comme l'échographe pour Ipad ou le logiciel dédié aux nouveau-nés pour les hôpitaux (Logipren), lui a permis d'obtenir le précieux label « French Tech » en 2016. Du 3 au 5 octobre 2017, aura par ailleurs lieu la seconde édition du forum NxSE (Business forum international de la transformation numérique océan indien et Afrique) où près de 70 intervenants internationaux sont attendus. Elle ...
Question Écrite N° 4852 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme: les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est ...
Question Écrite N° 4034 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement bilatérale versée par la France à Madagascar et aux Comores pour chacune des années depuis 2007. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Montant de l'aide publique au développement bilatérale versée par la France à Madagascar et aux Comores pour chacune des années depuis 2007 (sous forme de tableau). politique extérieure / Montant de l'aide publique au développement versée aux Comores et à Madagascar
Question Écrite N° 918 du 05/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de l'aide publique au développement (APD) annoncée le 11 juillet 2017 par le ministre de l'action et des comptes publics. L'île de La Réunion et Mayotte font partie d'un bassin océanique où les relations économiques, humaines et culturelles sont riches et importantes. Les relations de solidarité en font pleinement partie : la France se doit de soutenir et amplifier le développement de ses voisins que sont Madagascar, les Comores, le Mozambique ou le Kenya par exemple. Les flux migratoires particulièrement importants des Comores et Madagascar vers Mayotte trouvent ...
Question Écrite N° 905 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. En effet, les AESH n'interviennent pas durant la pause méridienne, ce qui compromet la socialisation des enfants. Les parents doivent venir les chercher pour les faire manger puis les ramener, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans leurs vies professionnelles. Le handicap d'un enfant ne cesse pas à midi : il est donc impératif d'assurer la continuité de l'accompagnement durant toute la journée, comme le code de l'éducation l'exige. Cela constitue par ailleurs un problème majeur pour les municipalités, lesquelles ...
Question Écrite N° 4070 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et ...
Question Écrite N° 908 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de l'allocation adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 % à La Réunion. Jusqu'à présent, ces personnes devaient entreprendre de lourdes démarches administratives afin de basculer au sein du dispositif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à percevoir cette allocation : il s'agit là d'un progrès important et d'une mesure de simplification bienvenue. Elle souhaiterait savoir si cette mesure a été appliquée à La Réunion. ...
Question Écrite N° 3231 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 4953 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination en France. Si les infirmiers peuvent vacciner depuis 2008 sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, le décret d'application n° 2008-877 a été doublement restrictif en limitant uniquement à la grippe les vaccins autorisés par une infirmière et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques les publics sur lesquels elle peut pratiquer une vaccination. Or les infirmiers disposent des formations et compétences nécessaires pour vacciner puisqu'ils le pratiquent déjà sur ...
Question Écrite N° 2489 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors ...
Question Écrite N° 5365 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 portant sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une ...
Question Écrite N° 897 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l'Hexagone, connaissent de réelles difficultés à revenir, lorsqu'ils en font la demande, au sein de leur région d'origine. Pour des raisons familiales évidentes, ces situations s'avèrent difficiles à gérer tant aux plans professionnel que personnel. Or plusieurs personnes ainsi ...
Question Écrite N° 5590 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de non-recours afférent à la mise en place du chèque énergie, et ce, particulièrement dans les territoires ultramarins. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s'est substitué au tarif spécial de solidarité (TSS) et au tarif de première nécessité (TPN). Or en 2017, dans les quatre territoires faisant l'objet de l'expérimentation, plus d'un bénéficiaire potentiel sur cinq n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du chèque énergie. Un tel taux de non-recours s'explique à la fois par un manque de communication auprès ...
Question Écrite N° 5528 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l'octroi, par la ville de Nantes, d'une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l'année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d'information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient ...
Question Écrite N° 5661 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s'orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l'IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le ...
Question Écrite N° 7086 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins de compensation du handicap des enfants concernés par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent même un PAP dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la ...
Question Écrite N° 9563 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'impact d'une baisse de la politique agricole commune (PAC) sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la réorientation des priorités politiques de l'UE vers les questions de sécurité, de gestion des flux migratoires et de contrôle des frontières de l'Europe fait peser un risque sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). En dépit des déclarations du Président Juncker lors de la Conférence des Présidents des RUP en ...
Question Écrite N° 5412 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fondées sur le lieu de résidence rencontrées par les ultramarins dans leurs achats ou consommation de biens ou de services sur internet. En effet, de nombreux sites - parmi lesquels Google pour ne prendre qu'un exemple emblématique - ne proposent pas certaines applications ou services disponibles à destination des départements et collectivités d'outre-mer bien qu'ils fassent pleinement partie du territoire national. De même, des chaînes de télévision, comme Bein Sports par exemple, ne permettent pas la diffusion de leurs programmes dans les outre-mer les considérant ...
Question Écrite N° 8433 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème qui se pose aux importateurs européens de marchandises provenant de pays tiers. Des accords douaniers entre l'Union européenne et les pays tiers permettent l'exonération partielle ou totale des droits d'importation. Pour bénéficier de l'avantage tarifaire, l'importateur européen doit produire à l'administration douanière des certificats d'origine (Form A ou EUR 1). L'autorité du pays tiers exportateur vise et tamponne ces certificats à la demande du fournisseur. Lors de l'importation, l'importateur reçoit les certificats tamponnés qu'il transmet au transitaire. Ce ...
Question Écrite N° 8981 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 ...
Question Écrite N° 8239 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les politiques de lutte contre le racisme menées par la direction générale des douanes et droits indirects au sein de son administration. Certains fonctionnaires ultramarins exerçant dans l'Hexagone assurent avoir été victimes de violences et de discriminations à caractère raciste sur leur lieu de travail. En raison de leur couleur de peau, les agents de l'État d'origine ultramarine subissent parfois des insultes et des menaces odieuses. Du fait des risques de représailles qu'ils encourent, les fonctionnes ultramarins renoncent souvent à dénoncer les atteintes à leur dignité. Lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 8990 du 05/06/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/09/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention triennale signée par le ministère des outre-mer et la Commission nationale française pour l'Unesco (CNFU), le 3 novembre 2016. La convention triennale de partenariat signée par le ministère des outre-mer et la CNFU vise à « impulser une dynamique de structuration des politiques culturelles, éducatives et scientifiques » dans les collectivités ultramarines et à favoriser la coopération régionale. Un plan d'action comportant trois volets (formation, labellisation, valorisation) devait être déployé dans chaque zone océanique. En pratique, la convention devait se traduire par ...
Question Écrite N° 2881 du 14/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement versée par la France à l'île Maurice pour chacune des années depuis 2007. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères L'île Maurice est, dans la classification du Comité d'aide au développement de l'OCDE, un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. En 2015, l'aide publique au développement (APD) française allouée à l'Ile Maurice s'est élevée à 38,78 millions d'euros. Sa part bilatérale représentait 32,59 millions d'euros, faisant ainsi de la France le premier ...
Question Écrite N° 4939 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 pour les personnes en situation de handicap. En effet, cette loi introduit le forfait post stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 Mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 6614 du 20/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. Depuis l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller « à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national ». Malgré cette avancée ...
Question Écrite N° 7535 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 %. Elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un ...
Question Écrite N° 6157 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 ...
Question Écrite N° 9740 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, ...
Question Écrite N° 8296 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé. Arrêtés par le ministère des solidarités et de la santé en février 2018, les tarifs des établissements de santé ont diminué de 0,9 % pour les cliniques privées, de 1,2 % pour les établissements publics et de 2,7 % pour les établissements privés non lucratifs. La diminution inégale des tarifs selon le type d'établissement interroge les acteurs concernés, au premier rang desquels les présidents des Fédérations des établissements à but non lucratif. Ils craignent en effet que cette diminution importante des tarifs ne pénalise ...
Question Écrite N° 8738 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de France O qui serait envisagée dans le cadre du comité Action publique 2022. Les conséquences de cette suppression s'annoncent particulièrement importantes et sans doute sous-estimées par le Gouvernement. France O, chaîne nationale dont le budget annuel ne représente qu'une faible partie au regard des budgets de France Télévisions en général et de France 2 ou France 3 en particulier, se retrouve victime des économies budgétaires. Le groupe a déjà connu de nombreuses restructurations de ses services. Le siège compte aujourd'hui moins de 350 salariés contre plus de 500 il y a ...
Question Écrite N° 8465 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Créé par la loi Ferry du 30 avril 2003, le corps des assistants d'éducation (AED) assure des fonctions d'encadrement, de surveillance et de soutien aux élèves. Leur rôle est essentiel au bon fonctionnement des établissements scolaires. À titre d'exemple, les AED dits « TICE » secondent les professeurs dans la mise en œuvre d'actions pédagogiques visant à faciliter l'accès des jeunes au numérique. Bien qu'ils soient indispensables aux établissements scolaires, les AED souffrent d'un statut extrêmement précaire. Les AED sont en ...
Question Écrite N° 831 du 29/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d'une certaine visibilité pour l'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l'adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du ...
Question Écrite N° 12775 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget du ministère de la justice 2019 faisant état de l'agrandissement du parc immobilier pénitentiaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, le département de La Réunion ne doit pas être laissé pour compte au regard du besoin d'investissements de manière générale, dans le sud du territoire en particulier. Les députés MM. David Lorion et Jean-Hugues Ratenon ont récemment interpellé la garde des sceaux sur la situation de la prison de Saint-Pierre. Malgré les travaux en cours afin de limiter la vétusté de la prison de Saint-Pierre, sa surpopulation et son manque de sécurité ...
Question Écrite N° 9880 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d'armes et de munitions sous scellés entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l'objet de transferts entre l'Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions ...
Question Écrite N° 7079 du 03/04/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/02/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a créé l'article 44 quaterdecies du CGI, comprend un ...
Question Écrite N° 8325 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour payer et retirer des billets de train à La Réunion. Malgré des progrès notables accomplis ces dernières années en faveur de l'égalité réelle outre-mer, les inégalités d'accès à certains services demeurent. Ces inégalités peuvent parfois être engendrées par des dysfonctionnements techniques. Ainsi, le processus de réservation de billets sur le site de la SNCF ne prend pas en compte l'endroit où ...
Question Écrite N° 8016 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d'être remboursés par l'assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s'avèrent d'un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l'assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en ...
Question Écrite N° 17097 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 ...
Question Écrite N° 21041 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre présents dans les produits transformés vendus à l'intérieur des territoires ultramarins dans lesquels les taux de prévalence aux risques de taux de surpoids et d'obésité y sont fortement supérieurs à la moyenne nationale. La qualité alimentaire et sanitaire moindre des produits commercialisés dans ces territoires contribuent de manière importante à ce phénomène tout comme les taux plus élevés de sucre et de matière grasse. Ainsi, la loi du 3 juin 2013 a rendu obligatoire la conformité de la teneur en sucre des denrées alimentaires de consommation courante destinées au ...
Question Écrite N° 21039 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/09/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de rougeole sévissant depuis plusieurs mois à La Réunion. Alors que moins de 5 cas par an étaient recensés depuis 2012, l'Agence régionale de santé en dénombre déjà 77 depuis le 1er janvier 2019. Cette maladie virale très contagieuse connaît une recrudescence au niveau mondial amenant l'OMS à effectuer une alerte en février 2019. La France est également concernée par ce phénomène. En 2018, l'Institut national de veille sanitaire a comptabilisé 2 902 cas ; ce chiffre est, pour le moment, en net retrait en 2019 sur l'ensemble du territoire national. A l'inverse, son expansion en ...
Question Écrite N° 5689 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication des rapports mentionnés par Mmes les députées Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecoq au sein de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société du vieillissement. En effet, les deux députées notent « qu'aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports prévus à l'article 45, sur l'impact des seuils pour l'attribution de ...
Question Écrite N° 21038 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue sévissant à La Réunion depuis plus de 18 mois. Malgré les nombreuses alertes de Mme la députée et celles d'autres parlementaires réunionnais depuis près d'un an et demi, malgré celle formulée par l'Organisation mondiale de la santé au printemps 2018, le bilan de l'épidémie ne cesse d'augmenter. L'assurance, il y a un an, par le Gouvernement, d'une éradication de l'épidémie pour la rentrée scolaire 2018-2019 et le déclenchement du plan ORSEC, l'envoi de quelques cinquante agents de la sécurité civile - qui auraient pu être formés à La Réunion - à l'image des ...
Question Écrite N° 21807 du 23/07/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/11/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'errance animale à La Réunion. La Réunion comptait en 2017, 73 000 chiens errants et divagants, des milliers de chats errants, abandonnés ou nés de manière naturelle. Chaque semaine, environs 200 chiens sont euthanasiés sur le territoire réunionnais de manière légale. Ce chiffre ne prend pas en compte les morts naturelles, accidentelles ou volontaires en dehors des centres certifiés. Cette errance animale a des conséquences sur la vitrine touristique de l'île. Des associations, des personnalités se font l'écho de cette situation difficile. La présence d'animaux errants figure ...
Question Écrite N° 21318 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil des détenus dangereux pour le personnel pénitentiaire en outre-mer, notamment à La Réunion. Une nouvelle agression, le mercredi 19 juin 2019, a été commise à l'encontre d'une surveillante au centre pénitentiaire de Domenjod, à La Réunion. Cette tentative d'assassinat par étranglement aurait pu avoir, après celle de février 2019, une fin tragique sans l'intervention rapide de ses collègues. De nombreux personnels, par la voix de leurs représentants, font état de retards importants par rapport à l'Hexagone à La Réunion et les autres départements ultramarins en ...
Question Écrite N° 24847 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/20)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations concernant le budget 2021-2027 de l'Union européenne qui démarrent dans un contexte d'incertitude. En effet, les interrogations sur le Brexit créent un doute légitime quant à la pérennité du budget européen, notamment concernant les régions ultra périphériques (RUP) dont fait partie La Réunion. En effet, le budget 2014-2020 consacré aux RUP avait déjà subi une baisse de plus de 10 % par rapport au budget 2008-2014. Ainsi, avec le Brexit, ces régions risquent d'être à nouveau pénalisées et servir de variable d'ajustement. Or, comme M. le ministre le sait, en vertu ...
