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Question Écrite N° 625 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires, et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent alertant sur la dangerosité potentielle de ...
Question Écrite N° 2347 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l'importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d'une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s'assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de ...
Question Écrite N° 837 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les agriculteurs de la réduction programmée du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques. Alors que le monde agricole connaît une crise sans précédent, crise économique, sociale et environnementale, plus que jamais, les agriculteurs ont besoin du soutien du Gouvernement. Dans un monde concurrentiel, grevé notamment par les disparités que nous connaissons liées au dumping social, il apparaît prioritaire d'accompagner et soutenir nos filières agricoles et ...
Question Écrite N° 1872 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l'apparition des premiers ...
Question Écrite N° 2349 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l'intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l'homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l'importance de l'âge de détection sur la progression de la maladie dans les ...
Question Écrite N° 2022 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le ...
Question Écrite N° 2367 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges ...
Question Écrite N° 5019 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandée par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer correctement les missions de service public ...
Question Écrite N° 6741 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro en matière optique. C'était l'une des promesses attendues du Président de la République, relancée par la Mme la ministre au mois de janvier 2018. Un projet ambitieux attendu par les professionnels de l'optique, qui devaient être concertés pour participer pleinement aux négociations. Conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale, les organisations professionnelles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans discussions, qui laisse place à de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du ...
Question Écrite N° 744 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ouverture d'un droit à versement automatique d'une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l'exercice d'un métier ou d'une mission considérée comme « à risque ». S'il convient prioritairement d'encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d'une prime de risque n'est aujourd'hui pas la contrepartie légale d'un travail effectué dans les conditions d'un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d'illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de ...
Question Écrite N° 6593 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d'eau. Une taxe est aujourd'hui prélevée sur les communes dont le forage pour l'eau potable pompe plus de 85 mètres cube d'eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l'eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d'élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d'eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à ...
Question Écrite N° 6562 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d'activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d'un certain montant. Pour l'assuré ...
Question Écrite N° 6119 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une préoccupation grandissante des entreprises commerciales disposant d'un fonds de commerce physique, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Dans un contexte d'innovation technologique permanent, et face au développement de nouveaux commerces numériques, le droit des activités économiques n'a eu de cesse d'évoluer ces dernières années. Pourtant, la fiscalité est l'une des grandes oubliées de ces mutations juridiques majeures. Un véritable fossé s'est ainsi créé sur le plan fiscal entre les e-commerces d'une part, et les magasins physiques d'autre part, ...
Question Écrite N° 1257 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d'accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d'association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l'action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait ...
Question Écrite N° 6058 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er Juin 2016, le dispositif Bloctel spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont ...
Question Écrite N° 9221 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité pour les mineurs de moins de 16 ans qui préparent le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de souscrire un contrat d'apprentissage. Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s'il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « employé de restaurant ...
Question Écrite N° 6254 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du cormoran et les graves conséquences de cette prolifération sur les exploitations piscicoles, fleuves et rivières, et sur certaines espèces rares de poissons directement menacées. Les cormorans sont en effet devenus un fléau, provoquant depuis plusieurs années la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. Il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus. C'est que, depuis 1979, ils bénéficient au niveau européen du statut ...
Question Écrite N° 8940 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature de l'AME et sur sa réformation. Créée par une loi du 27 juillet 1999, l'aide médicale d'État (AME) vise à assurer une protection médicale aux étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent pas être affiliés au régime de la sécurité sociale. Son budget, qui s'élevait à 815 millions d'euros en 2017, s'est vu réajusté de 108 millions dans le budget 2018 qui a été voté en novembre 2017. Dans le même temps, on assiste à une hausse de l'immigration illégale depuis ces 30 dernières années. Les importantes prestations auxquelles donnent droit l'AME en sont en ...
Question Écrite N° 5148 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens ...
Question Écrite N° 10021 du 03/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d'un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l'État et de l'autre celles qui n'en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou ...
Question Écrite N° 8518 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Lyme, dans le diagnostic et dans la prise en charge de leur maladie. La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche chaque année environ 33 000 nouvelles personnes en France, selon le réseau Sentinelles, qui recueille les informations relayées par 1 400 médecins. Cette maladie bactérienne complexe est souvent mal diagnostiquée et mal prise en charge. En 2016, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Le 29 mars ...
Question Écrite N° 9445 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, ...
Question Écrite N° 10474 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à ...
Question Écrite N° 5076 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration ...
Question Écrite N° 4212 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir ...
Question Écrite N° 9457 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 07/08/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le processus de castration chimique des violeurs, utilisé aux États-Unis et dans certains pays d'Europe. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l'appétence sexuelle par l'administration de substances hormonales. Employée pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, elle s'avère particulièrement efficace lorsqu'elle s'accompagne d'un suivi psychiatrique. La castration chimique des personnes ayant commis un viol doit devenir systématique, et tout ...
Question Écrite N° 10724 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de ...
Question Écrite N° 10116 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare ...
Question Écrite N° 10405 du 10/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 04/09/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un ...
Question Écrite N° 10584 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient pour « baisser pour certains » retraités, ou encore être revues pour être « plus justes et plus efficaces ». La remise en question des pensions de réversion constituerait une véritable attaque envers les familles, puisqu'il s'agit d'un mécanisme de solidarité au sein du couple. Elle pénaliserait particulièrement les femmes, qui ont parfois dû s'arrêter de ...
Question Écrite N° 8845 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une ...
Question Écrite N° 8613 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l'heure d'une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d'en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, ...
Question Écrite N° 8572 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le ...
Question Écrite N° 9003 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, ...
Question Écrite N° 10039 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro en matière optique. L'accès aux soins visuels représente un enjeu de santé publique et de justice sociale. Il est déplorable que celui-ci soit de plus en plus restrictif et nombreux sont ceux qui renoncent aux soins optiques en France. De vives inquiétudes existent quant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées. Le projet prévoit que la prise en charge se fera tous les deux ans ou de manière anticipée chez les plus de 16 ans, uniquement lorsque l'on constatera une évolution importante de la vue chez le patient. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 9455 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'inscrire dans la loi un âge limite de consentement sexuel. La gravité des conséquences psychodramatiques que subissent les mineurs victimes de relations sexuelles tant sur le plan mental et physique à court, moyen et très long terme n'est plus à prouver. Même sans violences, de lourds traumatismes peuvent résulter de relations sexuelles avant 15 ans. La médecine reconnaît d'ailleurs aujourd'hui qu'au cours d'une expérience traumatique intense, des mécanismes d'urgence, de dissociation et de sidération ...
Question Écrite N° 9456 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 16/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas ...
Question Écrite N° 10460 du 10/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de la rémunération des hauts fonctionnaires. Dans une situation critique des finances publiques françaises, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d'euros, et alors que les citoyens, surtout les plus modestes, sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d'intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d'équité et d'efficacité, il paraît juste de considérer qu'un plafond doit ...
Question Écrite N° 13088 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée sur le fioul domestique. La TICPE qui se montait à 285,36 euros en 2017 pour 2 000 litres de fioul est passée le 1er janvier 2018 à 374,88 euros, soit une augmentation significative de 89,92 euros pour 2 000 litres de fioul. Cette augmentation des taxes fait énormément grimper le prix du fioul. Si certains ménages français connaissent déjà des difficultés importantes pour s'approvisionner en fioul domestique afin de se chauffer, cela s'avèrera encore plus ...
Question Écrite N° 13172 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du statut des aidants familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions d'aidants familiaux et ce chiffre est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du manque important de place en EHPAD dans les territoires, notamment ruraux. Ces aidants familiaux sont une réelle chance pour le pays, car ils permettent de pallier les carences quant à la prise en charge des aînés, en leur permettant de rester à leur domicile. Cependant, les aidants familiaux ne se sentent pas reconnus pour le travail réalisé auprès des personnes dont ils ont la charge. Il ...
Question Écrite N° 9637 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des pré-enseignes dérogatoires ainsi que sur la signalisation d'information locale. Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomérations et dans les communes de moins de 10 000 habitants. La signalisation d'information locale ...
Question Écrite N° 11990 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les épargnants, surtout pour les plus modestes, des nouvelles règles de calcul de la rémunération de l'épargne réglementée, notamment du livret A. Selon l'Insee, plus des trois quarts des Français détiennent un livret A. Le livret A est le seul placement qui permette une disponibilité immédiate de l'épargne, sans aucun risque, sans aucun frais ni fiscalité, et qui soit accessible à tous. Jusqu'en 2017, le taux du livret A était révisé obligatoirement et indexé pour partie sur l'évolution des taux courts et pour partie sur l'inflation. Fin 2017, l'exécutif a ...
Question Écrite N° 3513 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment les modalités de l'imposition des revenus du patrimoine pour les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. (IFI). Alors que les propriétaires d'étangs payent déjà plusieurs prélèvements sur le patrimoine, dont aucun n'est acquitté par un détenteur d'actions, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaire, les droits ...
Question Écrite N° 8007 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu'effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n'ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu'à six années consécutives sans aucune garantie d'obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d'aucune formation en amont de leur embauche. ...
Question Écrite N° 13015 du 09/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur une plainte récurrente des téléspectateurs concernant les primes télé, programme phare des chaînes de télévision en début de soirée, qui commencent de plus en plus tard. Annoncés à 20h50 dans les programmes télé, beaucoup commencent en fait à 21 heures, voire au-delà. Le CSA a signé une convention avec les chaînes de télévision, dans laquelle elles s'engagent à respecter l'horaire des programmes annoncés, avec une exception pour les émissions de plateau et les journaux télévisés. Or ce sont justement ces types d'émission qui précèdent toujours les programmes en prime. Les chaînes ...
Question Écrite N° 4995 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 km/h, que les autres ...
Question Écrite N° 11724 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. L'actuel projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose la réalisation d'une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. D'une part, la consultation publique dématérialisée n'apporte aujourd'hui ...
Question Écrite N° 13103 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés pour lutter contre la maladie de Lyme permettant une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par la maladie. La borréliose de Lyme est l'infection vectorielle la plus fréquente en France. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie (borrélia) transmise par l'intermédiaire d'une morsure de tique. Cette maladie peut toucher divers organes tels que la peau, les articulations ou encore le système nerveux. Le diagnostic de la maladie repose essentiellement sur la confrontation des données cliniques et des résultats sérologiques. ...
Question Écrite N° 13048 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'accompagnement des agriculteurs souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles contenant de l'amiante. La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte prévoit, notamment d'ici 2030, que la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale atteigne 30 %. Aussi, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique française, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et ...
Question Écrite N° 13066 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer un environnement économique le plus favorable possible aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont au nombre de 5 800 en France, emploient 25 % des salariés français et constituent un moteur essentiel de l'activité économique. Par son projet de loi PACTE, le Gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en ...
