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Question Écrite N° 9075 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d'effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d'une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif ...
Question Écrite N° 9511 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l'attention du ministre sur les différences de traitements, qu'elles soient salariales, indemnitaires ou d'accès à la retraite. D'une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction ...
Question Écrite N° 9358 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d'un marché public de construction. En effet, il peut arriver que surviennent durant les travaux initialement programmés des « ordres de service » obligeant alors une entreprise à réaliser des travaux imprévus immédiatement, même si ceux-ci entraînent un surcoût important au devis initialement établi. Le règlement de ce dernier ne pourra intervenir que très tardivement, après décision de l'exécutif local, ce qui peut mettre une entreprise en difficulté financière. Il demande donc si, en pareil ...
Question Écrite N° 12844 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la délivrance des appareillages de prothèses et d'orthèses médicales pourrait à l'avenir être réalisée par des prestataires non diplômés, n'ayant bénéficié que de quelques heures de formation. À l'heure actuelle, cette délivrance d'appareillage de série et sur mesure, n'est autorisée qu'après une formation sanctionnée par un diplôme, cette compétence étant encadrée par le code de la santé publique. L'inquiétude des professionnels diplômés est la mise en danger du patient par une inaptitude à sa prise en charge globale. Cette mauvaise prise en charge ou la mauvaise ...
Question Écrite N° 12024 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'obtention du label « entreprise du patrimoine vivant ». Un décret du 4 juillet 2013 concernant le label « entreprise du patrimoine vivant » précise que les entreprises agricoles ne peuvent se voir attribuer ce label car elles bénéficient d'un mode de valorisation spécifique prévue dans le code rural et de la pêche maritime. Cette récompense valorise les entreprises possédant, entre autres, un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité. Une entreprise viticole distillant de l'armagnac depuis 1919 maîtrise ce savoir-faire dans sa totalité, de la culture de la vigne à l'élevage en ...
Question Écrite N° 8968 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/18)
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d'infraction ces dépôts s'appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, ...
Question Écrite N° 12142 du 18/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur les mutations des guetteurs dans la marine nationale. En effet, un guetteur dans la marine nationale est mutable tous les trois ans, sur les trois façades maritimes. Déménager tous les trois ans entraîne des difficultés professionnelles pour le conjoint d'un guetteur (frein à l'embauche, pas de possibilité de carrière longue et d'évolution dans une entreprise...). Par ailleurs, les lieux d'exercice du métier de guetteur étant peu nombreux sur le territoire, la distance entre deux affections est longue. Des mutations sur zone pour une durée au moins égale à 4 ans (comme cela était le cas jusqu'en 2013) permettraient de ...
Question Écrite N° 12788 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une ...
Question Écrite N° 14202 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la non rémunération de certains soins effectués par les infirmières et infirmiers libéraux. Dans le cadre d'un rendez-vous avec des représentants de la profession afin d'aborder et d'échanger sur les mesures proposées dans le plan Santé, les interlocuteurs de M. le député ont évoqué à la fin de l'entretien le sujet de la non rémunération des soins au-delà des deux premiers réalisés, et des prestations totalement exclues de la nomenclature générale des actes professionnels comme la pose de bas de contention ou l'instillation de collyres ... Il lui demande de lui expliquer, sachant que ...
Question Écrite N° 12698 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération d'imposition des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'accès aux soins pour tous sur tout le territoire est une des priorités du Gouvernement. Pour permettre la réduction des déserts médicaux, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit pour cela, l'exonération d'impôt des bénéfices pour les médecins installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la Loi de finances rectificatives pour l'année 2005. Les hôpitaux publics ont la possibilité de proposer à leur ...
Question Écrite N° 11703 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du FCTVA. Dans le cadre de la réalisation pour une commune d'une voirie nouvelle par un EPCI ayant la compétence, ce dernier demande à la commune une participation financière pouvant aller jusqu'à 50 % de l'opération TTC par le biais de fonds de concours. La communauté de communes récupère le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le montant intégral des travaux. Cette situation peut conduire la commune à participer à l'opération à hauteur de plus de 50 %. Sur la nature juridique du FCTVA, le projet de loi de finances pour 2018 pose le principe selon ...
Question Écrite N° 12689 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées ...
Question Écrite N° 12157 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC+ICCP) serait de 189 eurs. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle Aquitaine, qui enregistrent 175 ...
Question Écrite N° 16781 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ...
Question Écrite N° 16904 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit ...
Question Écrite N° 18180 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'Allocation adulte handicapé (AAH). L'aide financière permet d'assurer un minimum de ressources à une personne vivant avec un handicap, qui ne peut accéder à un emploi. L'AAH est versée à tous les handicapés de plus de 80 % sous condition de ressources. Si la personne handicapée décide de vivre en couple, les ressources de son conjoint sont prises en compte et peuvent entraîner la perte de cette allocation. Il en est de même si l'adulte handicapé demeure à la charge de sa famille. Pourquoi priver l'adulte handicapé de ces ressources et le rendre dépendant de son conjoint et de sa ...
Question Écrite N° 18064 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes de soldes. Dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines. Ces deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national sauf dans certains départements frontaliers et d'outre-mer. Pour 2019, les soldes d'été débuteront le 26 juin, sachant que le 1er jour de l'été est le 21 juin, la saison commerciale n'est qu'à son début. Les commerçants se voient donc contraints de vendre leur marchandise avec des réductions alors que bien souvent ils n'ont pas encore vendu d'article au ...
Question Écrite N° 16901 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/05/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui ...
Question Écrite N° 17146 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur les droits au versement de l'allocation chômage au conjoint d'un militaire de la gendarmerie, à la suite du départ de ce dernier, à la retraite. En effet, partir pour suivre son conjoint qui fait l'objet d'une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l'allocation chômage pour un salarié qui perd de façon involontaire son travail. Ce paiement est d'autant plus légitime qu'il suit la personne avec qui il est en couple. Néanmoins dans le cas d'un départ à la retraite d'un militaire, les conjoints rencontrent des difficultés à percevoir leurs indemnités. En effet, Pôle emploi leur ...
Question Écrite N° 17966 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détection des troubles spécifiques du langage et des apprentissages en milieu scolaire. Avant la loi du 11 février 2005, certains élèves dyslexiques bénéficiaient au cours de leur scolarité d'aménagements aux examens (avec un tiers-temps supplémentaire, ou la possibilité d'utiliser un ordinateur voire de recourir à un secrétaire) ou d'un projet individualisé avec des aménagements pédagogiques. Depuis le vote de la loi du 11 février 2005, pour pouvoir bénéficier des mêmes mesures, il faut en faire la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que le ...
Question Écrite N° 16707 du 12/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/06/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires ...
Question Écrite N° 8972 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous ...
Question Écrite N° 21121 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre le bioterrorisme. Le terrorisme biologique et le développement des armes bactériologiques représentent une menace latente pour la population. La lutte contre le bioterrorisme demeure donc une préoccupation majeure à l'échelle de l'Europe, depuis les années 2000, avec notamment la création du Comité de sécurité sanitaire, en 2001, par la Communauté européenne. En août 2002, le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, ainsi que le ministère de la santé, ont demandé un rapport de mission à M. le professeur Dr. Didier Raoult concernant ...
Question Écrite N° 18923 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Syrie. Le 25 septembre 2018, le Président de la République, lors d'une conférence de presse tenue après son intervention à la tribune de l'Assemblée générale de l'ONU disait toute son opposition à un retour « forcé » des réfugiés syriens installés au Liban. La position de la France est la suivante : pas de retour des populations syriennes poussées à l'exode depuis 2011, s'il n'y a pas, au préalable, une « solution politique à la crise syrienne ». Voilà un discours aux antipodes de la position de l'allié libanais exposée par le président Aoun qui a ...
Question Écrite N° 24349 du 12/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 17/12/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et ...
Question Écrite N° 26233 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies ...
Question Écrite N° 13970 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet ...
Question Écrite N° 26288 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas ...
Question Écrite N° 18165 du 26/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de ...
Question Écrite N° 26327 du 04/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les ...
Question Écrite N° 30755 du 30/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. De toute évidence, l'éducation est un secteur clé pour atteindre les items de l'Objectif de développement durable (ODD). D'après l'Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, la mobilisation internationale reste trop faible pour financer le Cadre d'action Éducation 2030 et atteindre l'ODD consacré à l'éducation d'ici à 2030. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement pour l'année ...
Question Écrite N° 30152 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de ...
Question Écrite N° 31101 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/09/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des lycées agricoles publics. La crise sanitaire impose un ensemble de réflexions, notamment sur les inégalités qui se sont aggravées pendant la pandémie. L'école devra être un lieu de resocialisation et, pour cela, il faudra envisager un plan de reprise pédagogique d'ampleur. De par leur ancrage dans les territoires et par leur dimension humaine, les lycées agricoles publics répondent aux exigences de la population en termes de méthode de production agricole et de consommation. Ils prennent en compte l'impératif de justice sociale et écologique et répondent aux valeurs ...
Question Écrite N° 21562 du 16/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/09/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la pratique du bénévolat associée à la plongée archéologique. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), mention B est obligatoire pour tout responsable de fouille archéologique. Ce certificat n'est délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP), à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Actuellement, d'après la fiche DRASSM/SDA-DRASSM/MM/FR/2014 du ministère de la culture : « La participation comme bénévole à des chantiers à moins de ...
Question Écrite N° 31896 du 18/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un ...
Question Écrite N° 31766 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, ...
Question Écrite N° 29349 du 12/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise ...
Question Écrite N° 30596 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers font partie de la filière ouvrière et technique (catégorie C) dans la fonction publique hospitalière, et plus spécifiquement du corps des « conducteurs ambulanciers ». Pour certains professionnels, cette dénomination n'apparaît plus adaptée aujourd'hui compte tenu, d'une part, du diplôme d'État d'ambulancier dont ils sont titulaires (leur cursus comprend 50 % des modules en commun avec la formation des aides-soignants), d'autre part, lors de leurs interventions, ...
Question Écrite N° 31568 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, ...
Question Écrite N° 31958 du 01/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas indépendants d'art, de répertoire et d'essai. Les cinémas indépendants sont l'un des maillons indispensables d'une industrie cinématographique, qui participe à l'économie nationale à hauteur de 15 milliards d'euros et responsable de 125 000 emplois (16 000 pour l'exploitation sans recours à l'intermittence, malgré la saisonnalité de son marché). Depuis la réouverture des cinémas le 22 juin 2020, les conséquences sur l'économie de ces établissements sont alarmantes ; elles se traduisent par une baisse considérable des entrées et des recettes (-75 % en moyenne nationale). Selon le gérant ...
Question Écrite N° 29308 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens ...
Question Écrite N° 15941 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Fabien Lainé alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du fonctionnement de l'Agence nationale des titres sécurisés. Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens sont totalement exaspérés par le non fonctionnement de ce site et des délais d'obtention des documents. Il l'invite à prendre connaissance des commentaires laissés par les utilisateurs de ce « dit » service. Afin d'étayer son propos, il joint quelques avis laissés tout dernièrement sur ants.gouv.fr : « Je suis ...
Question Écrite N° 30735 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ...
Question Écrite N° 30293 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré ...
Question Écrite N° 26808 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de ...
Question Écrite N° 26211 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de ...
Question Écrite N° 35990 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des ...
Question Écrite N° 17147 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le ...
Question Écrite N° 30172 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/03/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de ...
Question Écrite N° 33848 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/03/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de ...
