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Question Écrite N° 6029 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la filière viticole française au regard des difficultés qu'elle rencontre en France, notamment en raison des récents débats concernant le statut du vin. La France a toujours été mobilisée sur les enjeux relevant de santé publique. Les derniers débats sur l'alcool ont mis en lumière l'incertitude d'une prise en compte d'une spécificité vin, véritable filière éducative, économique et culturelle, par les pouvoirs publics. Plusieurs débats ont suivi la publication du décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 fixant la définition de la stratégie nationale de santé pour la période ...
Question Écrite N° 5779 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application futures de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur équestre dont dépend son avenir, notamment dans les filières équitation et élevage. D'Henri IV à nos jours, le secteur équestre est une partie de l'histoire française, vecteur de transmission des valeurs sportives et éducatives, ainsi qu'un atout économique important pour les territoires. En effet, l'équitation de tradition française est aujourd'hui encore un symbole de la France à l'international, inscrit depuis 2011 au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco. La filière ...
Question Écrite N° 6282 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de parachever les politiques relatives à la gestion de l'eau à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces dernières années l'État a démontré sa volonté de rationalisation du schéma de l'eau, prenant en compte tant les besoins en amont (production/distribution), que la gestion en aval et le nécessaire accès à tous les consommateurs. Dans ce cadre, plusieurs lois ont été adoptées, qui ont visé une organisation plus centralisée de la gestion de l'eau et ...
Question Écrite N° 7332 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de protections que rencontrent les petits créateurs d'œuvres de l'esprit. En raison de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'État a adapté la législation pour faire face aux nouvelles atteintes aux droits d'auteurs notamment le téléchargement illégal. Jusqu'à présent, la lutte contre le téléchargement illégal a reposé sur une approche à la fois répressive et pédagogique envers les auteurs des infractions. Cette approche est le fait de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans ...
Question Écrite N° 9509 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exigence de respect des compétences de la profession des ambulanciers hospitaliers. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, cette profession paraît faire l'objet d'une faible reconnaissance. En effet, cela est dû en partie à une absence de contrôle du respect de la composition des équipages SMUR, d'une part, ainsi que leur absence dans les équipages Hélismur, d'autre part. En premier lieu, au titre de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d'urgence et de ...
Question Écrite N° 10729 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Fabien Matras interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur les conditions de déploiement des compteurs Linky. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la majorité précédente a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Ce déploiement généralisé des compteurs Linky est source de nombreuses inquiétudes pour les usagers. Dans son avis de décembre 2016 révisé en juin 2017, l'ANSES affirme que les taux d'ondes émises par les compteurs Linky sont ...
Question Écrite N° 9708 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre les réglementations des débits de boisson à emporter. Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3 régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent soit la grande licence à emporter permettant la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, soit la petite licence à emporter permettant la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. En vertu de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation ...
Question Écrite N° 7809 du 24/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
M. Fabien Matras alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer le régime de protection des majeurs vulnérables, notamment la tutelle et la curatelle. Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par le décret du 22 décembre 2008, a ...
Question Écrite N° 11203 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français et binationaux assujettis à la fiscalité américaine, subséquemment à l'application de la loi FATCA. Les questions posées au Gouvernement et les différents débats que ces cas ont soulevés ont porté sur les binationaux et les « Américains accidentels », personnes étant rattachées aux États-Unis par un ensemble d'élément factuels (« indices d'américanités ») , mais c'est oublier que l'application de cette législation impacte également les nationaux français partageant un patrimoine commun avec ces personnes. Adopté par les États-Unis d'Amérique ...
Question Écrite N° 13951 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien ...
Question Écrite N° 11804 du 28/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Poursuivant cette impulsion, l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les ...
Question Écrite N° 9655 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nécessaire évolution du statut des ambulanciers hospitaliers afin de reconnaître les difficultés inhérentes à l'exercice de leur profession. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, le statut actuel des ambulanciers SMUR ne prend pas en compte ces contraintes. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ne les reconnaît pas comme appartenant à la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ ...
Question Écrite N° 12103 du 11/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur ...
Question Écrite N° 11784 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence de solutions annexes à l'abattage des loups. Le 19 février 2018 le Gouvernement publiait le « Plan loup » visant à prendre en compte deux intérêts majeurs nécessaires à la préservation de la biodiversité : le soutien de l'activité pastorale indispensable sur nos territoires d'une part, et la préservation d'une espèce protégée dont le rôle dans la chaîne naturelle n'est plus à démontrer, d'autre part. Le pastoralisme est une filière essentielle dans la vie de nos terroirs à l'image du haut-Var et de la Provence. Pour autant ceux-ci ...
Question Écrite N° 15475 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le choix d'un processus pour le changement d'heure. Ce processus soulève en effet la question de la pertinence du choix du maintien ou de l'abandon du changement d'heure, d'une part, et le cas échéant le choix d'un fuseau à GMT+1 (heure d'hiver) ou GMT+2 d'autre part. Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne a annoncé l'abolition du changement d'heure pour l'année 2019, jusque-là régi par la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives ...
Question Écrite N° 14276 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. En effet, la viticulture est l'un des fleurons de l'agriculture française et participe au développement touristique de nombreuses régions françaises. De la même manière, l'art viticole est un atout non négligeable de la gastronomie française, reconnue à travers le monde. Les fortes précipitations de l'année inquiètent les viticulteurs quant aux risques d'une forte présence de ce champignon. En raison du climat de ces derniers mois, de nombreux viticulteurs, notamment dans le sud du pays, ont souvent vu la ...
Question Écrite N° 3929 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)
M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des armées sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de son ministère. Des efforts de revalorisation ont été récemment entrepris mais le système, tel qu'il demeure aujourd'hui, laisse encore transparaître des inégalités au sein d'un même territoire. Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de ...
Question Écrite N° 14247 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/02/19)
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert aux régions de la compétence de l'information liée à l'orientation. Dans son article 18, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel organise le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP). À cet égard, elle transfère également une partie des personnels de la DRONISEP aux régions, pour assurer la bonne mise en œuvre de cette nouvelle mission. À cela s'ajoute le rôle renouvelé des psychologues de l'éducation ...
Question Écrite N° 15740 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état ...
Question Écrite N° 14893 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires au sein des équipes de direction des SDIS. Le modèle de sécurité civile français repose sur le volontariat. Acteurs essentiels qui exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels, les volontaires contribuent par leur engagement à la construction d'une société fondée sur la solidarité. En effet, 194 000 des sapeurs-pompiers sont des volontaires et exercent quotidiennement aux côtés des 40 600 professionnels et 12 000 militaires. Dans de nombreux départements, la majorité des centres d'interventions et de secours ...
Question Écrite N° 15611 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la création d'une appellation touristique des « villages perchés de France ». Situés au sommet des hauts reliefs, les villages perchés sont des habitats fortifiés typiquement français. Construits selon un modèle urbanistique traditionnel et adapté à leur environnement, les villages perchés sont porteurs du patrimoine historique et culturel de chaque région de France à l'instar de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Provence. En effet, la construction des habitats liés aux villages perchés remonte bien souvent au Moyen Âge, leur ...
Question Écrite N° 15519 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du comptage des manifestants en France. Le droit de manifester est un droit fondamental, indissociable de la libre expression des opinions et de la tradition démocratique française. À cet égard, le nombre de manifestants présents lors des manifestations est un des éléments révélateurs de son intérêt sociétal et fait de la revendication, selon son importance, un procédé d'expression démocratie directe. Traditionnellement le comptage repose sur les services de police avec des fonctionnaires postés à des endroits stratégiques et qui enclenchent un compteur à main à chaque ligne de ...
Question Écrite N° 15714 du 01/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la francophonie. Il en est d'une langue comme d'une patrie : pour qu'elle prospère, qu'elle embellisse, pour que s'établisse son influence, il ne faut qu'elle s'apprenne par cœur, mais par le cœur. La langue française est l'héritage de l'esprit unificateur des capétiens, qu'il s'agisse de Louis VII ou de François Ier qui, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, fit du français la langue maternelle de l'État. C'est également un héritage qui se transmet dans le monde. A cet égard, la francophonie est un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à ...
Question Écrite N° 15527 du 25/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine ...
Question Écrite N° 18000 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux, à la suite d'accidents survenus en intervention. Socle du modèle de secours et symbole de l'engagement citoyen, le volontariat chez les sapeurs-pompiers représente 79 % des effectifs totaux. Au cœur des tensions et mutations de la société contemporaine, les volontaires sont, aujourd'hui plus que jamais, les éléments d'une société plus résiliente et engagée dans des territoires souffrant parfois du recul des services publics. Si le statut des sapeurs-pompiers volontaires s'est construit progressivement ...
Question Écrite N° 14510 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adéquation des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, l'objectif était de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux dotations. Les critères retenus sont fondés sur la population ainsi que la richesse des communes et des EPCI à fiscalité propre. L'article ...
Question Écrite N° 14155 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales (VLC) ont été établies en 1970 et révisées en 1980. Unanimement, on s'accorde désormais sur leur obsolescence. L'inadéquation entre les bases fiscales et la réalité entraîne des situations de réelles injustices, notamment entre des logements anciens et des logements neufs, qui interrogent le principe d'égalité devant l'impôt. C'est l'une des raisons qui avait motivé la volonté du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation. Certains logements situés dans des quartiers attractifs ...
Question Écrite N° 15637 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'amélioration de la diffusion des radios nationales en zone montagneuse. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, des réseaux fixes et mobiles, une priorité de son action au service de la cohésion des territoires. Pourtant, certaines zones rurales de montagne ne bénéficient pas d'une réception satisfaisante ou même d'une simple réception des radios à vocation nationale. Les zones rurales sont régulièrement exposées aux intempéries et à la coupure de tout accès aux moyens de télécommunication, la radio est alors un outil indispensable pour suivre les alertes et les ...
Question Écrite N° 15514 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des monnaies locales. Les monnaies locales sont des moyens de paiement mis en place par des associations et qui ne peuvent être utilisés que sur des territoires restreints. Reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elles sont soumises aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier, et sont émises à parité fixe avec l'euro. Le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les monnaies locales complémentaires est autorisé à condition, entre autre, que la collectivité intéressée passe une ...
Question Écrite N° 15182 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la caulerpa racemosa et de l'algue filamenteuse, deux espèces d'algues invasives qui colonisent progressivement la méditerranée et représentent un risque pour la biodiversité marine. La caulerpa racemosa, originaire du sud de l'Australie, est devenue une espèce envahissante depuis les années 1990 et s'étend actuellement sur le littoral méditerranéen français (plus de 3000 ha colonisés par cette algue dès 1996). La caulerpa racemosa est une espèce qui se répand par fragmentation lorsqu'on l'arrache mais, à la différence de la caulerpa ...
Question Écrite N° 5912 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes rurales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux à l'heure où une possible modification de la loi ALUR a été évoquée dans le cadre de la « conférence de consensus » sur le logement. Ces obligations, prévues par l'article 55 de la loi SRU, imposent aux communes un taux minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel, dont les modalités sont définies aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Un taux de 25 % de logements sociaux est ainsi requis pour les communes dont la ...
Question Écrite N° 15408 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de l'Ailante glanduleux, un arbre provenant de Chine qui met en danger la biodiversité locale. Cet arbre à croissance rapide doit son expansion à son mode de multiplication par graines, drageons et même tronçons de racines lorsqu'elles sont coupées, ce qui en rend l'éradication difficile. Sa capacité à pousser dans des milieux hostiles et à développer ses racines ont occasionné des dommages dans les milieux urbains râce à sa capacité à germer et à se développer dans les interstices des chaussées et des trottoirs. De même, son expansion ...
Question Écrite N° 15447 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'un processus pédagogique de sélection des classes retenue pour participer au parlement des enfants. Depuis 1994, l'Assemblée nationale organise le parlement des enfants en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Son but est de proposer aux élèves de cours moyen deuxième année (CM2) une leçon pédagogique d'éducation civique leur permettant de découvrir la fonction de législateur. A cet égard, ils sont invités à travailler sur un thème particulier qui donnera lieu à la rédaction d'une proposition de loi. Le ...
Question Écrite N° 18471 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'enseignement des politiques de sécurité routière dans le cadre scolaire. Le bilan de la sécurité routière 2017 faisait état de 205 tués chez les enfants de 0 à 17 ans, comptant pour 6 % de la mortalité routière, à cette fin une meilleure sensibilisation à la sécurité routière, et ce dès le plus jeune âge, semble indispensable. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise à préparer, dès le plus jeune âge, les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux ...
Question Écrite N° 13099 du 09/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/10/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la mise en place d'un comité pluridisciplinaire territorial en matière d'habitat insalubre pour faciliter le suivi des déclarations d'insalubrité et leur réponse pénale, sociale, économique et humaine. Les articles L. 1331- 25 à L. 1331-28-2 du code de la santé publique organisent la procédure pouvant aboutir à la prise d'un arrêté d'insalubrité. La prise de cet arrêté par le préfet de département mobilise de nombreux acteurs, tant en amont qu'en aval, auxquels sont transmis ces arrêtés d'insalubrité : les communes, le président de l'établissement ...
Question Écrite N° 21763 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage. En effet, la date d'entrée en vigueur du nouveau système de financement semble provoquer une rupture d'égalité entre les centres de formation des apprentis (CFA). L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes paritaires, appelés opérateurs de compétences, selon un degré déterminé par les branches professionnelles. Ce principe, inscrit à l'article 6332-1 du code du travail, a été complété par le décret n° ...
Question Écrite N° 10976 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rembourser les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer lorsque ceux-ci, constatés par un test médical, améliorent les symptômes ressentis. Cette maladie neurodégénérative, qui affecte insidieusement et progressivement la mémoire, la perception ou encore l'apprentissage, touche 7,7 millions de nouveaux cas chaque année dans le monde. La maladie d'Alzheimer est ainsi impliquée dans 60 à 70 % des cas, représentant en France 900 000 personnes. Tenant compte des avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) des 6 juillet, 19 octobre ...
Question Écrite N° 15724 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux en zone rurale. Depuis plusieurs années déjà, les zones rurales sont en déshérence médicale et font face non seulement au recul des services publics dans les territoires, qu'ils soient hospitaliers ou non, mais également à un manque crucial de praticiens généralistes et spécialistes. Certaines zones, comme le Haut-Var, sont particulièrement touchées par cette pénurie. Les travaux entrepris par la majorité cette année ont mis en exergue des problématiques récurrentes dans les territoires français. En effet, les disparités territoriales sont ...
Question Écrite N° 10721 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement) (Réponse le 24/12/19)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes découlant de la mise en place des compteurs communicants. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la précédente majorité a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance prévoyant l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Sans revenir sur les différentes questions posées au Gouvernement quant à la possibilité des usagers de s'opposer à l'installation de ces compteurs, leur déploiement est source d'inquiétudes tant ...
Question Écrite N° 22503 du 27/08/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la méthodologie du mode de calcul des prélèvements des collectivités locales au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Instauré par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il avait pour objet de compenser les conséquences financières, pour le bloc communal, de la réforme de la fiscalité locale, notamment la réforme de la taxe professionnelle. Le mécanisme instaurait ainsi un double financement. Un financement vertical, composé d'une dotation de compensation de ...
Question Écrite N° 21364 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil ...
Question Écrite N° 31588 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/09/20)
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, ...
Question Écrite N° 31321 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/10/20)
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions d'agriculteurs et viticulteurs, victimes d'un climat social de plus en plus tendu. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020 dans le Var, un viticulteur a été visé par des tirs de 22 long rifle pendant qu'il appliquait un traitement biologique à ses vignes. Les agriculteurs et viticulteurs ont été fortement sollicités pendant le confinement, notamment à travers la mobilisation des circuits courts d'alimentation, il est impensable que leur intégrité physique soit aujourd'hui menacée alors qu'ils exercent leur art. Les pratiques agricoles impliquent parfois de pulvériser la nuit car cela ...
Question Écrite N° 15718 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du traitement des armes chimiques reposant dans les fonds des mers du Nord. A la fin de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont décidé de couler les armes chimiques issues de chacun des conflits mondiaux. Au total, se sont ainsi plus de trois milliards de tonnes de produits qui se sont accumulés dans les fonds marins comprenant, entre autre, du gaz moutarde, de la chloropicrine, du phosgène, du diphosgène et des substances à base d'arsenic. Ces substances sont entreposées dans des conteneurs qui se détériorent depuis cent ans et ...
Question Écrite N° 29797 du 26/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 01/12/20)
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'évolution des charges financières pesant sur les universités françaises depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, cette évolution affecte aujourd'hui non seulement leur capacité de développement, notamment pour les universités dites « à taille humaine », mais précarise également le secteur de la recherche et les tissus économiques locaux où elles sont implantées. La loi ° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », avait été ...
Question Écrite N° 29891 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange des permis de conduire pour les résidents de l'Union européenne, notamment ceux dont la validité arrive à terme dans leur pays. Malgré les avancées récentes, leurs conséquences peuvent être dramatiques pour les personnes vivant dans des zones rurales à faible mobilité. L'article R. 222-2 du code de la route donne la possibilité à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, de ...
Question Écrite N° 31495 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/03/21)
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat. Le droit immobilier français permet de concilier la protection des propriétaires et la nécessité des personnes n'ayant pas de logement ou vivant dans des conditions très précaires. Parmi ces personnes, figurent le cas des squatteurs. Le squat est défini comme l'occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. C'est donc une pratique illégale qui a cependant été l'objet d'un encadrement permanent par la loi française. La loi Elan, pour ne citer que la plus récente, a accru la ...
Question Écrite N° 38061 du 13/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France, suite à l'entrée en vigueur du Brexit. En 2016, l'INSEE estimait à plus de 146 000 le nombre de britanniques vivants sur le sol français, et à 86 000 le nombre de résidences secondaires qu'ils possèdent, mais l'entrée en vigueur du Brexit pourrait mettre en péril la communauté de vie qu'ils ont bâtie sur le territoire français. C'est en effet la règle Schengen qui s'imposera désormais pour leur passage à la frontière: ils ne pourront pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de ...
Question Écrite N° 36744 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des seuils d'éligibilité des paiements directs en faveur des petits producteurs et agriculteurs. Le règlement UE n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 a mis fin au système d'aides qui existait dans le premier pilier de la PAC. Ces aides comprenaient notamment le paiement unique (DPU), versé indépendamment de la production. Désormais, depuis 2015, les mécanismes de soutien direct passent par un système de paiement plurifonctionnel associé à des objectifs spécifiques. Parmi ...
Question Écrite N° 29929 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/06/21)
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics ...
