Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 102 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 41891 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la nécessité de créer une application téléphonique de secours d'urgence officielle. L'État dispose de l'obligation d'assurer la protection de la population civile et doit à ce titre mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir une meilleure efficacité des services prodigués. Si les nombreuses évolutions apportées par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé vont dans ce ...

Consulter

Question Écrite N° 39651 du 22/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déploiement des bornes de recharge électrique. Le 22 mai 2018 était signé le contrat stratégique de la filière automobile, visant à multiplier par cinq le nombre de véhicules électriques en circulation à l'horizon 2022. Si l'on assiste aujourd'hui à une croissance exponentielle de ces véhicules sur les routes, nombreux sont les Français encore réticents à s'inscrire dans la transition des modes de déplacement automobiles. La principale raison de cette frilosité transitoire est liée à la difficulté pour les automobilistes de bénéficier ...

Consulter

Question Écrite N° 23920 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un dispositif afin que les agents de police municipale puissent savoir si un véhicule est signalé. Le domaine d'action de la police municipale a été élargi progressivement et se renouvelle aujourd'hui dans le cadre de la mise en place d'un continuum de sécurité sur le territoire. Il contribue à confirmer la police municipale comme force de sécurité locale et vise à une collaboration plus étroite entre les différents services de sécurité français. La police municipale bénéficie d'un accès accru aux informations nécessaires à ...

Consulter

Question Écrite N° 37990 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. La stratégie nationale santé 2018-2022 adoptée fin 2017 par les pouvoirs publics a fait le choix nécessaire de réduire l'exposition des populations aux pesticides et autres produits nocifs, notamment par la promotion d'une agriculture saine, durable, utilisant moins d'intrants. Dans cette optique, la loi du 30 octobre 2018 pour ...

Consulter

Question Écrite N° 44938 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre la problématique des déserts médicaux en zone rurale. En effet, le manque de personnel médical en France lié à la gestion lacunaire du système de santé lors de ces dernières décennies a entraîné une pénurie de médecins dans certains territoires ruraux tels que le Haut-Var, créant de ce fait une difficulté d'accès aux soins pour les populations locales. Si de nombreuses mesures telles que le doublement du nombre de maisons pluriprofessionnelles et de centres de santé en France ainsi que l'augmentation du ...

Consulter

Question Écrite N° 43784 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'ouverture de l'indemnité inflation aux personnes en charge du foyer ayant renoncées à exercer une activité professionnelle. Cette aide de 100 euros attribuée aux citoyens résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 euros par personne vise à préserver le pouvoir d'achat des Français face à la forte hausse des prix de l'énergie, notamment du carburant. Le Gouvernement a en effet indiqué que cette indemnité serait versée à une multitude de personnes, incluant notamment les salariés, agents publics, ...

Consulter

Question Écrite N° 21363 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les ...

Consulter

Question Écrite N° 41919 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour la Société centrale canine (SCC) de permettre l'affiliation de plusieurs associations pour une même race de chien. La filière canine représente en France près de 8,6 millions de chiens répartis dans 27 % des foyers du pays et engendre un chiffre d'affaires annuel estimé à 3,9 milliards d'euros pour environ 27 000 emplois et plus de 10 000 bénévoles militants. Afin de permettre la régulation de ce secteur, les articles L. 214-8 et D. 214-8 à 214-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mettent en place un livre généalogique unique listant de façon exhaustive les ...

Consulter

Question Écrite N° 44783 du 15/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'utilité d'une simplification des modalités de prise en charge des aides financières versées aux associations d'accompagnement à domicile par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les dispositions des articles D. 312 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, fixent les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à ...

Consulter

Question Écrite N° 43073 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la répartition des frais de rénovation énergétique entre usufruitier et nu-propriétaire. À défaut de convention contraire, lors d'un usufruit, la loi prévoit la répartition des frais entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, en confiant au premier la charge des travaux importants qui ont trait à la structure et à la solidité générale de l'immeuble (fondations, murs, voûtes, poutres, toitures, caves...). L'usufruitier supporte quant à lui les charges attachées à l'usage du bien ...

Consulter

Question Écrite N° 43296 du 21/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par certains professionnels du transport aérien concernant l'accord de libre-échange sur les services aériens signé entre le Qatar et l'Union européenne le 18 octobre 2021. Cet accord entré en vigueur avant la ratification interne des 27 États membres prévoit une ouverture réciproque et quasi illimitée (fret et passagers) des ciels européen et qatari pour les compagnies du l'UE et du Qatar, sans restriction de fréquence ou de capacité. Ainsi, cet accord engage les deux parties à se livrer à une concurrence loyale en incluant des mesures de protection sociale et ...

Consulter

Question Écrite N° 42872 du 30/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'éventuelle extension de l'utilisation du pass sport au sein des entreprises de services sportifs. Le Gouvernement a mis en place le pass sport en juin 2021 afin de favoriser l'inscription des jeunes dans les clubs sportifs et soutenir le secteur sportif associatif. Cette nouvelle aide à destination des personnes âgées de moins de 18 ans et bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux adultes de 16 à 30 ans percevant l'allocation aux adultes handicapés permet ...

Consulter

Question Écrite N° 44604 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité des mesures mises en place afin de lutter contre la pollution lumineuse. Le mouvement France nature environnement recensait en 2019 plus de 9,5 millions de points lumineux et 3,5 millions d'enseignes lumineuses en France, dont 1 592 éclairages illégaux dans près de 122 villes et villages français, émanant de divers acteurs (commerces, entreprises, collectivités publiques). Pourtant, de nombreuses études démontrent la réalité des effets nocifs découlant de la pollution lumineuse sur l'environnement et la santé des citoyens. Afin de lutter contre ces méfaits, le Gouvernement ...

Consulter

Question Écrite N° 39619 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des sangliers à travers la France. Depuis 1970, l'augmentation de la population de sangliers entraîne de nombreuses difficultés dans de nombreux départements. Au début des années 1970, alors que 2,2 millions de chasseurs œuvraient au contrôle des populations de sangliers, 36 000 animaux en moyenne étaient abattus chaque année. Aujourd'hui, avec 1 million de chasseurs, c'est plus de 700 000 sangliers qui sont abattus annuellement. Les agriculteurs sont les premiers touchés par la croissance exponentielle des populations de sangliers, entraînant des dégâts sur les cultures qui se chiffrent ...

Consulter

Question Écrite N° 45471 du 10/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées à la reconnaissance entre les diplômes du BAAPAT et du CPJEPS que rencontrent certains étudiants. En effet, le diplôme du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) a été remplacé en 2019 par le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). L'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport indique ainsi que les titulaires du ...

Consulter

Question Écrite N° 22526 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures engagées en faveur des services d'urgence, et plus particulièrement l'attribution des primes de risque et de coopération à destination des personnels paramédicaux et médicaux. Depuis plusieurs années les conditions de travail se dégradent dans les services d'urgence, le manque de moyens et de personnels a mené les personnels médicaux et paramédicaux à une surcharge de travail quotidienne. Face à la détresse de ces services, Mme la ministre a reconnu le travail effectué chaque jour par ces femmes et ces hommes dont l'engagement envers les patients n'est plus à démontrer. ...

Consulter

Question Écrite N° 42698 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler les règles applicables au renouvellement par les administrations françaises des cartes nationales d'identité (CNI) issues entre 2004 et 2013. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité a étendu de cinq années supplémentaires la validité, d'une durée initiale de dix ans, des CNI délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et ce en dépit du dépassement de la date de validité visible sur le titre. Cette évolution avait ...

Consulter

Question Écrite N° 45239 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de mise en œuvre d'un défenseur de l'environnement et des générations futures. Après s'être vue confier une mission par le Premier ministre, Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu en juillet 2021 un rapport visant à étudier les conditions de création d'un « Défenseur de l'environnement » chargé de protéger les intérêts écologiques des citoyens sur le modèle du Défenseur des droits. Au vu de l'urgence climatique et de la nécessité de défendre un monde plus écologiquement responsable, il lui demande quelles sont les suites envisagées par le Gouvernement sur le ...

Consulter

Question Écrite N° 40144 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande grandissante de valorisation professionnelle du secteur non lucratif, plus particulièrement les aides à domicile, dans le cadre de la future loi grand âge. Le secteur sanitaire et social fait face, depuis longtemps, à une crise grandissante sous le double effet du vieillissement de la population et l'absence d'attractivité de ce secteur. Cette difficulté est particulièrement visible chez les aides à domicile qui peinent à attirer des recrues alors que 80 % des Français souhaitent, selon les associations professionnelles de ce secteur, vieillir à domicile. Le Gouvernement et la ...

Consulter

Question Écrite N° 44326 du 22/02/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sommes significatives pour les collectivités territoriales que représente la prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) du fait de la pandémie de covid-19. Lors de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a permis la sauvegarde de nombreux emplois par la mise en place du dispositif de chômage partiel pour les salariés du secteur privé et par la prise en charge temporaire des ASA pour certains agents publics dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail, notamment pour ...

Consulter

Question Écrite N° 41635 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux services publics numériques dont souffrent les déficients visuels en France, notamment en raison de l'usage de la technologie CAPTCHA. La numérisation des administrations s'est accélérée depuis quelques années, notamment grâce à l'impulsion du Gouvernement. Les réformes engagées, règlementaires et législatives, ont ainsi permis d'étendre l'accès des services publics aux personnes situées dans des territoires parfois éloignés ou souffrant d'une absence physique de services publics. En outre, ce développement de ...

Consulter

Question Écrite N° 45169 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la longueur inhabituelle des délais de délivrance des titres d'identité (cartes nationales d'identité et passeports) depuis la crise sanitaire. En effet, l'épidémie de covid-19 et les différentes mesures de confinement ont entraîné un certain ralentissement des demandes de renouvellement de titre d'identité lors des années 2020 et 2021, notamment du fait des restrictions de voyage et de la diminution du trafic aérien. La forte reprise des déplacements à l'étranger en 2022 liée à l'assouplissement des mesures sanitaires semble ainsi avoir entraîné une importante hausse des demandes de renouvellement ...

Consulter

Question Écrite N° 43064 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la modification à venir de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement issue de la réforme opérée par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LF 2021). Il résulte de l'article L331-6 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est due sur les opérations d'aménagement et sur les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments et d'installations ou d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme qui en constitue ...

Consulter

Question Écrite N° 15575 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de dynamiser le don du sang. Selon l'Établissement français du sang, les besoins pour soigner les malades en France nécessitent 10 000 dons de sang par jour. De manière directe, le don du sang permet ainsi de soigner plus d'un million de malades chaque année et de manière indirecte par la fabrication de médicaments produits à partir du plasma, qui permettent de soigner plus de 200 maladies. Pourtant, dans un contexte d'augmentation de la consommation des produits sanguins avec une croissance de 1 à 3 % par an pour un total de 29 % en 10 ans, les collectes de sang diminuent à ...

Consulter

Question Écrite N° 42435 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de développer au plus vite des stratégies afin de diminuer le « coût social » du bruit lié aux transports routiers. Un rapport conjoint de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et du Conseil national du bruit (CNB) publié le 22 juillet 2021 chiffre le coût social du bruit en France à plus de 147 milliards d'euros par an, représentant un montant non-négligeable pour l'ensemble de la société. Cette étude indique également que plus de 66 % des nuisances sonores subies par les Français résultent des bruits issus du secteur des transports, dont notamment 55 % émanant du réseau ...

Consulter

Question Écrite N° 16127 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de départ anticipé à la retraite des objecteurs de conscience, dans le cadre du dispositif « carrière longue ». Dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, les assurés ayant commencé à travailler plus tôt peuvent donc bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite. A cet égard, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'abaissement de l'âge prévu pour le départ à la retraite dans certains cas prévus par l'article D. 351-1-2 du même code, notamment les mobilisations pour le service ...

Consulter

Question Écrite N° 34483 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité de la permanence des soins qui, malgré une mobilisation exemplaire dans plusieurs départements, souffre d'une organisation confuse, contribuant à l'accroissement des urgences hospitalières, comme en atteste la crise actuelle. De jure, selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. Elle repose sur le volontariat des médecins, elle couvre les plages horaires correspondant aux heures de fermeture des cabinets libéraux et des centres de santé. Le « devoir du médecin de ...

Consulter

Question Écrite N° 37524 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion des ambulanciers dans la stratégie vaccinale covid-19. Plusieurs associations représentatives de la profession, dont l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitaliers, lui ont fait part des difficultés qu'avaient les ambulanciers à accéder au vaccin dans les différentes régions des agences régionales de santé. Il semblerait en effet que, selon les ARS concernées, les ambulanciers ne sont pas systématiquement inclus dans les publics prioritaires et ne peuvent donc bénéficier de la vaccination malgré, pour certains d'entre eux, des problèmes de santé qui les ...

Consulter

Question Écrite N° 43181 du 21/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'éclaircir les règles relatives aux modes de calcul et d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le cadre juridique de la DSR est fixé aux articles L. 2334-20 et R. 2334-6 et suivants du code général des collectivités territoriales et prévoit que cette contribution doit être attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en ...

Consulter

Question Écrite N° 40785 du 24/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement des mesures de recrutements des volontaires sapeurs-pompiers afin de créer un choc de recrutement. Le 23 mai 2018, M. le député remettait au ministre de l'intérieur le rapport volontariat et ses 43 propositions visant à structurer et maintenir le volontariat sapeur-pompier dans la durée. Ce rapport était le résultat de plusieurs mois de travail de la mission volontariat. Il faut saluer l'engagement du Gouvernement qui a mis en place la majeure partie de ces propositions dans le plan d'action volontariat 2019-2021, comme l'assouplissement des procédures de visite d'aptitude médicale mais il s'agissait ...

Consulter

Question Écrite N° 45358 du 26/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'une publication rapide du décret relatif aux modalités de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED). En effet, le droit anciennement en vigueur contraignait les AED à quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient au-delà d'un délai de six ans maximum, créant dès lors une forme de précarité ne correspondant souvent pas aux besoins des chefs d'établissements, désireux de s'appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement. À cette fin, le législateur a introduit un ...

Consulter

Question Écrite N° 43161 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas d'absence de traitement phytosanitaire des parcelles de vignes abandonnées. En effet, de nombreux syndicats viticoles à appellations d'origine contrôlées (AOC) ont récemment constaté l'augmentation croissante des parcelles de vignes abandonnées sur le territoire français en 2021. L'absence de gestion de ces parcelles permet malheureusement la prolifération des foyers de cicadelles au sein des vignobles du pays, ces insectes représentant l'un des principaux vecteurs de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne faisant ...

Consulter

Question Écrite N° 45079 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de nouvelles mesures visant à renforcer les incitations au don de sang. Du fait de la crise sanitaire et du développement du télétravail, l'Établissement français du sang (EFS) a procédé pour la première fois depuis sa création à la publication d'un « bulletin d'urgence vitale » le 8 février 2022, la mobilisation de donneurs au sein des entreprises et milieux scolaires représentant une part non-négligeable des collectes annuelles. L'EFS rappelle ainsi que la France ne dispose que de 70 000 poches de globules rouges en réserve sur les 100 000 qu'il lui faudrait, 10 000 dons étant ...

Consulter

Question Écrite N° 15645 du 01/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des ventes de jouets non conformes sur les sites internet. Le jeudi 20 décembre 2018, à cinq jours de noël, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé après un long travail de vérification, que quatre jouets sur dix fabriqués hors d'Europe et vendus sur internet étaient non conformes. L'enquête met en lumière le fait que 74 % des produits commandés présentaient des anomalies, dont 35 % étaient non conformes et 39 % représentaient un véritable danger pour les enfants. Dans l'avenir, ces problèmes ...

Consulter

Question Écrite N° 42513 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal remboursement des frais de santé engagés par les citoyens dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit un article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale établissant la possibilité pour chaque Français âgé de seize ans ou plus de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a librement choisi, avec l'accord de celui-ci. Ce médecin traitant est tenu de participer à la mise en place et à la gestion du ...

Consulter

Question Écrite N° 45344 du 26/04/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 17/05/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, il semble que depuis l'abandon du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), de nombreux conjoints survivants d'anciens combattants se trouvent désormais dans une situation économique difficile et peinent à subvenir à leurs besoins. À cette fin, le législateur a introduit un ...

Consulter

Question Écrite N° 37604 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité économique dans laquelle sont plongées les structures de danse de droit privé, au regard des conditions d'accès à l'indemnisation du fonds de solidarité. Faisant partie intégrante du monde culturel et artistique, les écoles privées de danse font face à un double problème : d’une part, les fermetures administratives de leurs établissements et la diminution d'environ 30 % à 40 % de leurs adhérents, ce qui a représenté un déficit financier direct du fait de la perte des cotisations afférentes, et d'autre part une inégalité d'accès au fonds de ...

Consulter

Question Écrite N° 42651 du 23/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer la fiabilité des appellations indiquant une fabrication française telles que le label « Made in France ». Il ressort d'un sondage Ifop de juillet 2018 que trois quarts des Français seraient prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France. Cette tendance s'est accentuée à la suite de l'épidémie de covid-19 et de la prise de conscience collective du besoin de retrouver une certaine indépendance nationale de l'industrie de production. Afin de disposer de la mention « Made in France », toutes les étapes de manufacture d'un produit ...

Consulter

Question Écrite N° 44066 du 08/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon ...

Consulter

Question Écrite N° 33158 du 20/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/04/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la politique d'une plus juste attribution des logements sociaux situés dans les quartiers attractifs, en vue de répondre aux objectifs de mixité sociale et d'égalité des chances. De jure, la loi a consacré la nécessité d'accroître l'offre sociale et de mieux la répartir spatialement pour mieux lutter contre les formes de ségrégation résidentielle, entendue comme l'inégale répartition géographique de l'habitat des populations ou des catégories sociales. Depuis les années 2000, cette problématique a ...

Consulter

Question Écrite N° 43225 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la mise en place d'un statut juridique spécifique pour les présidents et vice-présidents des associations syndicales libres (ASL) en France. Régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, l'ASL est une personne morale de droit privé réunissant un groupement de propriétaires fonciers afin de gérer les voies et équipements communs qui sont prévus dans le lotissement. Sa constitution peut être facultative, notamment pour les lotissements créés avant le 1er janvier 1978 en vertu du décret n° 77-860 ...

Consulter

Question Écrite N° 36531 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de circonstance de faits et de droits. Par principe, les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu'il aurait été s'il n'y avait eu les donations. Les donataires rapportent la valeur des donations passées et le patrimoine ainsi reconstitué est divisé entre les héritiers de manière équitable, afin de constituer leurs droits dans l'héritage. Par la suite, chaque ...

Consulter

Question Écrite N° 43854 du 01/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les possibilités de renforcement des aides financières à destination des bénévoles des associations. Selon une récente étude relayée par la ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en octobre 2021, la France dénombrerait plus de 1,5 million d'associations sur son territoire, regroupant pas moins de 12,5 millions de Français bénévoles. Ces chiffres démontrent l'importance du tissu associatif dans la société, touchant une multitude de domaines et permettant de renforcer les liens entre les citoyens. ...

Consulter

Question Écrite N° 44228 du 15/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes rencontrés par certains citoyens dans l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le 1er janvier 2020 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' » en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ». Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des ...

Consulter

Question Écrite N° 44733 du 08/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne. En effet, il résulte d'une décision n° 422248 rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2020 qu'il appartient à l'État, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités d'intervention de cette ...

Consulter

Question Écrite N° 11070 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/02/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), dont les modalités de calcul semblent pénaliser certaines intercommunalités. Les modalités de fonctionnement de ce Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ont été définies dans la loi de finance pour 2012 dont l'article 144 en prévoyait l'entrée en vigueur cette même année, les différentes lois de finances y ayant apporté des retouches successives tout en conservant sa structure. Inscrit à l'art. L. 2336-1 du code général des collectivités ...

Consulter

Question Écrite N° 42894 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières. La filière du BTP est un secteur essentiel au bon fonctionnement et à la vie économique du pays en ce qu'elle contribue aux besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a ainsi ...

Consulter

Question Écrite N° 41079 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 18/01/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la nécessité d'apporter une solution au problème des conjoints de harkis décédés n'ayant pu déposer leur dossier auprès du bureau central des rapatriés (BCR) avant la date indiquée à l'article 133 de la loi de finances 2016 et qui se trouvent actuellement dans l'impossibilité de percevoir leur allocation viagère. En effet, l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en place un nouveau système d'allocation viagère à destination des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis ...

Consulter

Question Écrite N° 42840 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers diplômés d'État (IDE) et des aides-soignants exerçants dans un service de réanimation par la création d'une certification officielle. L'article 12 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier prévoit une durée de formation initiale de trois années pour les candidats à la profession d'infirmier. À la suite de cet apprentissage, plusieurs spécialisations d'une à deux années supplémentaires peuvent être suivies par les infirmiers afin d'approfondir leur expertise dans certains domaines de soins (infirmier anesthésiste ...

Consulter

Question Écrite N° 39767 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/11/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Matras

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la baisse de la TVA sur la stérilisation et les soins des animaux. En cette période estivale d'abandon massif des animaux de compagnie, la France détient le triste record de 27 animaux abandonnés toutes les heures. La stérilisation, notamment celle des félins, permet de lutter contre les abandons car trop souvent, une portée non désirée est à l'origine de l'abandon de l'animal, qu'il s'agisse du chat ou du chien. De plus, la fondation Brigitte Bardot estime à 11 millions le nombre de chats errants en France, et 8 millions de chiens, leur prolifération entraîne des effets délétères ...

Consulter