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Question Écrite N° 289 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/09/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités de la fonction publique. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Par conséquent les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double prévue par l'article L. 12 du code des ...
Question Écrite N° 139 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des épisodes de gel et de grêle sur l'agriculture du département de l'Ardèche depuis le printemps 2017. L'agriculture ardéchoise a été particulièrement affectée par divers évènements climatiques et plus particulièrement des épisodes de gel de forte intensité. Il faut en effet remonter aux années 1990 pour retrouver des dégâts d'une telle intensité sur les cultures en raison du grand froid. Le gel de printemps qui a affecté le sud de l'Ardèche a plus particulièrement touché les secteurs de Ruoms et de la plaine de Jalès. Par ailleurs, plusieurs épisodes de ...
Question Écrite N° 213 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. La fibromyalgie touche 14 millions de citoyens européens et entre 1,5 million et 2 millions de Français. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier ...
Question Écrite N° 670 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les soutiens européens à l'agriculture au titre de la politique agricole commune et plus particulièrement sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l'ICHN. Cette aide, qui bénéficie à 99 000 agriculteurs, permet d'avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second ...
Question Écrite N° 2026 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive GHT dans les territoires ruraux et notamment en Ardèche. Il lui rappelle que l'application du dispositif GHT en Ardèche, piloté par la directrice de l'Agence régionale de santé, prévoit la suppression du statut d'hôpital support pour l'hôpital d'Aubenas et une centralisation à l'hôpital de Montélimar, dans la Drôme, créant de grandes difficultés pour le traitement des situations urgentes. Dans une question orale posée le 15 novembre 2016 (JO du 16-11-16) le sénateur Genest avait interrogé Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre ...
Question Écrite N° 732 du 15/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/11/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République le Premier ministre annoncé dans son discours de politique générale la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont moins élevées que celles des salariés et sa dissolution pourrait se traduire selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale à une hausse d'au ...
Question Écrite N° 2186 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 434 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine thermale. Cette médecine contribue activement à l'amélioration du système de santé et ses acteurs ont depuis plus de dix ans démontré son efficacité : meilleure qualité de vie, plus grande autonomie, baisse de la consommation médicamenteuse, stabilisation ou ralentissement de l'aggravation de la pathologie, réduction des phases de crise, voire pour certaines pathologies la guérison. 58 000 patients, majoritairement atteints de maladies chroniques sont accueillis chaque année par les établissements thermaux dans des zones souvent rurales ou montagneuses, comme ...
Question Écrite N° 3147 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant et de l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements ...
Question Écrite N° 717 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sabotages d'antennes relais de télévision par des groupements anarchistes qui se multiplient en France. Depuis plusieurs mois les forces de l'ordre recensent nombre d'incendies criminels et de sabotages d'équipements à la fois publics et privés. Sont ainsi détruits des équipements qui permettent à la population de recevoir la téléphonie fixe et mobile, la TNT, la FM, mais également des équipements qui servent à des réseaux de communication spécifiques pour la sécurité civile. Fin juillet 2017 c'est ainsi l'antenne TDF dite de la Crête de Blandine de Saint-Laurent sous-Coiron qui ...
Question Écrite N° 2114 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des migrations internationales et la nécessité de préserver l'aide au développement. Selon les données officielles de l'ONU-ONICEF de 2015 les pays de l'Afrique subsaharienne ont un taux de fécondité de 4,9 enfants par femme, ceux de l'Afrique de l'Ouest et du Centre de 5,4 enfants par femme. L'Afrique est par conséquent le continent qui connaîtra la plus forte croissance démographique et la moitié des enfants du monde seront africains à la fin de ce siècle. Si les pays développés et plus particulièrement les pays européens n'aident pas les pays africains, il en ...
Question Écrite N° 2023 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suramortissement. En vertu de l'article 39 decies du code général des impôts instauré par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d'un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement. Ce suramortissement s'ajoutait à l'amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d'accélération du rythme de ...
Question Écrite N° 3137 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites retraites agricoles qui concernent près d'un million d'agriculteurs. Le précédent président de la République avait annoncé une revalorisation de ces petites retraites à hauteur de 50 euros net par mois afin de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire alors que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l'assiette de perception des cotisations ...
Question Écrite N° 4008 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/01/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) et le soutien promis par l'État aux communes au titre de cette mission. Par une note du préfet de la Loire délégataire du préfet de l'Ardèche en date du 22 novembre 2016, les élus de l'Ardèche ont été informés des nouvelles modalités de délivrance des CNI à compter du 1er avril 2017. La nouvelle procédure confie aux communes qui étaient déjà dotées d'un système de recueil pour les passeports. Pour ces communes (une quinzaine dans l'Ardèche), l'État avait annoncé la délivrance d'une dotation ...
Question Écrite N° 1937 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière agricole bio. Alors que les états généraux de l'alimentation ont été officiellement lancés le 20 juillet 2017, le Gouvernement s'est récemment engagé sur la transition agro écologique, et le développement de la filière bio française. Ces annonces ont été accueillies favorablement par les consommateurs et les agriculteurs de cette filière en plein développement. Selon le baromètre de l'Agence BIO/CSA 2016, 9 Français sur 10 ont déjà consommé du bio et 15 % en consomment régulièrement, selon le baromètre Agence BIO/CSA 2016. Selon les statistiques ...
Question Écrite N° 2965 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable en matière de dénomination fromagère et d'appellation des spécialités fromagères. Le décret n° 2013-1010 du 12 novembre modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères fixe la dénomination et les caractéristiques d'un certain nombre de fromages, parmi lesquels le « Saint-Félicien ». Ce décret précise que le fromage portant la dénomination Saint-Félicien est fabriqué uniquement à partir de lait de vaches. Or historiquement en Ardèche le fromage « Saint-Félicien » a toujours été fabriqué à ...
Question Écrite N° 437 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge des troubles de l'anorexie. Cette maladie grave et chronique, en voie de banalisation, touche aujourd'hui soixante-dix mille Français. Les premières victimes de ce trouble psychique sont les jeunes filles âgées de quinze à vingt-cinq ans. Chaque année, quinze mille personnes décèdent de ce trouble comportemental alimentaire (TCA). Le développement de ce TCA résulte d'une part - et ce en dépit de l'adoption d'une charte du mannequinat adoptée récemment - de l'image véhiculée par les professionnels de la mode, mais aussi du développement de site ...
Question Écrite N° 186 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements du système d'admission dans les universités admission post bac (APB). La plateforme informatique nationale APB a été mise en place pour simplifier les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post-baccalauréat et faciliter l'inscription des bacheliers. Ces derniers, après avoir saisi puis confirmé leurs vœux d'affectation, reçoivent à l'issue de deux phases d'admission le résultat de leurs démarches. En raison d'un décalage croissant entre le nombre de ...
Question Écrite N° 340 du 01/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements des procédures d'affectation des bacheliers dans les universités. Au-delà du caractère ubuesque de l'application informatique Admission post bac (APB), cette situation est la conséquence d'un sous équipement de la France en matière d'université. Rien que sur Paris, il manque l'équivalent de deux universités. Les grands centres universitaires de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Rennes pour ne citer que ces derniers sont aussi arrivés à saturation. C'est pourquoi il est urgent, dans une perspective d'aménagement du territoire, de donner ...
Question Écrite N° 5371 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire extrême des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques sont utilisés comme méthode contraceptive définitive. Ils créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs ...
Question Écrite N° 2024 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire préservation de nos ressources naturelles. Le mercredi 2 août a marqué pour notre planète le « jour du dépassement », c'est-à-dire le moment où l'humanité a consommé l'ensemble des ressources que la Terre peut renouveler en une année". Si cette date se stabilise depuis cinq ans, elle survient trois mois plus tôt qu'il y a 30 ans (5 novembre 1985). En effet, chaque année depuis 1971, l'humanité consomme toujours plus vite l'ensemble des ressources que la Terre peut renouveler en une année, et en somme vit à « crédit environnemental ». Ce « ...
Question Écrite N° 3032 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la grammaire et la question de l'écriture inclusive. Depuis la rentrée scolaire, l'écriture inclusive a fait son apparition dans les établissements scolaires, les éditions Hatier ayant publié le premier manuel scolaire écrit en écriture inclusive. Récemment 314 professeurs enseignant la langue française ont publié sur un média en ligne une tribune dans laquelle ils expliquent pourquoi ils ont choisi de ne plus enseigner la règle du "masculin l'emporte sur le féminin". L'introduction de cette pratique dans les écoles de la République est dangereuse car elle perturbe ...
Question Écrite N° 5864 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapide développement des espèces exotiques envahissantes, qu'il s'agisse du frelon asiatique, de la pyrale du buis ou de la bactérie xylella fastidiosa, pour ne citer que quelques espèces dévastatrices. Ces proliférations invasives sont d'autant plus difficiles à combattre que, dans le même temps, la législation entrave les possibilités de lutte ; cela est bien compréhensible compte tenu notamment du principe de précaution, mais cela laisse les agriculteurs, les jardiniers et les particuliers bien souvent démunis face à ces phénomènes, sauf lorsqu'une ...
Question Écrite N° 3885 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages causés par les loups dans les élevages de montagne de la Drôme et de l'Ardèche. L'élevage ovin est particulièrement présent dans les zones de montagne ou de pentes, caractéristiques du territoire. Par la pratique du pastoralisme, l'élevage contribue au maintien de l'emploi dans des zones difficiles et participe à la qualité et à la diversité des paysages. La Drôme et l'Ardèche concentrent 42 % des éleveurs rhônalpins. La qualité de l'élevage est reconnue désormais par les labels sur plusieurs fromages et pour la viande avec une démarche d'identification en cours en ...
Question Écrite N° 3089 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retour des Français partis en Syrie pour faire le djihad dans les rangs de l'État islamique. Après la prise du dernier bastion de l'État islamique en Syrie, la question du retour des djihadistes se fait de plus en plus pressante. Le Président de la République a indiqué que les conditions d'un retour en France des femmes et enfants de djihadistes français capturés en Irak et Syrie, seront examinées « au cas par cas » tout en insistant sur la reconnaissance par la France de la justice irakienne. Selon la garde des sceaux, plus de 200 personnes sont déjà revenues de Syrie et devraient ...
Question Écrite N° 308 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Ces valeurs servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce. Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives sur l'un des secteurs les plus importants et créateurs d'emplois de l'économie française, avec plus de 2 millions de points de vente. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement et le législateur dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 ...
Question Écrite N° 3153 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des suicides dans les forces de l'ordre. Récemment dans sa circonscription un drame a ainsi endeuillé la brigade de gendarmerie des Vans. Un gendarme de la brigade a en effet a été retrouvé mort dans la cour de la caserne de gendarmerie des Vans à côté de son arme de service. S'il est des gestes individuels que personne ne peut véritablement expliquer, force est de constater dans une analyse plus globale, que les militaires, les forces de l'ordre françaises sortent exténués d'un cycle lourd, mêlant la menace terroriste aux mouvements de rues à répétition, le tout ...
Question Écrite N° 6856 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'éventuelle instauration d'une TICPE sur la filière des potiers céramistes. La perspective d'une TICPE sur le propane menace le fonctionnement et l'existence de près de 1 200 petits ateliers d'art indépendants, potiers et verriers, secteur qui subit déjà une des fiscalités les lourdes au sein de l'Union européenne en matière de gaz propane liquide (GPL). Le GPL est, pour l'obtention des émaux, l'énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles, et nous ne pouvons pas nous en passer. Depuis des millénaires, la poterie et le verre ont ...
Question Écrite N° 3657 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l'Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte ...
Question Écrite N° 6093 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l'aide à l'enfance. Ce service s'estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l'ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d'accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des ...
Question Écrite N° 5820 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites « pure player ». La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne « pure player » échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales ...
Question Écrite N° 7821 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale résultant de la mise sur le marché de la nouvelle formule du Lévothyrox. Le Lévothyrox est un médicament prescrit dans les cas d'hyperthyroïdie ou d'ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne, et dans les cas où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'hormone stimulant la thyroïde. Aujourd'hui, il est utilisé par 3 millions de Français dont 2,5 millions de femmes. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017. Un an après le problème reste entier. Des milliers de patients se sont ...
Question Écrite N° 6540 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence des téléphones portables dans les établissements d'enseignement secondaire. Un nombre croissant d'élèves disposent aujourd'hui d'un téléphone portable voire d'un smartphone. Si la possession d'un téléphone portable par un collégien ou un lycéen peut se comprendre pour des raisons notamment de sécurité lors des trajets domicile-établissement secondaires, il apparaît cependant que nombre d'élèves laissent leurs portables allumés pendant les cours, voire ne suivent plus les cours étant affairés à consulter pendant les heures d'enseignement les réseaux sociaux ou les messageries ...
Question Écrite N° 6724 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts causés sur les élevages en zones de montagne par le loup dans la perspective de la mise en place du nouveau « plan loup » annoncé pour la période 2018-2023. Les éleveurs et plus particulièrement les éleveurs d'ovins saisissent de plus en plus en fréquemment les élus et les services de l'État de la multiplication des attaques et des prédations. Selon les professionnels, le nombre d'animaux tués par les loups s'élève à dix mille par an, le préjudice s'élevant à vingt-six millions d'euros. Le nombre de meutes de loups est difficile à estimer ...
Question Écrite N° 3942 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des ...
Question Écrite N° 5834 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les survols du département de l'Ardèche à très haute vitesse par les avions de chasse de l'armée de l'air. Les habitants de l'Ardèche méridionale se plaignent du survol régulier du territoire dans le cadre des entraînements de l'armée de l'air. Ils subissent plus particulièrement des nuisances sonores occasionnées du fait d'exercices à basse altitude qui semblent se répéter de plus en plus fréquemment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la nature de ces entraînements, afin que dans la mesure du possible la quiétude des habitants et des vacanciers très ...
Question Écrite N° 6706 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des apiculteurs. Ces derniers font état d'une stagnation de la population d'abeilles après une décrue importante ces dernières années. Selon les professionnels la production de miel est en outre en baisse en raison de la diminution de leur alimentation conséquence d'une réduction du nombre de fleurs, mais aussi de l'augmentation des vols et destructions de ruches. Dans ce contexte tendu, les professionnels ont alerté les élus et notamment les parlementaires sur le risque, en vertu d'une évolution de la réglementation européenne d'interdiction de la vente libre du miel ...
Question Écrite N° 6713 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux surfaces pastorales et aux surfaces dites « peu productives ». Les surfaces pastorales peu productives sont des terres agricoles qui fournissent une alimentation souvent pour les troupeaux des élevages de petits ruminants, ovins et caprins et permettent dans des départements comme l'Ardèche de valoriser les secteurs de pente. Dans le département de l'Ardèche qui compte 58 000 hectares de landes les surfaces pastorales peu productives représentent une importance particulière. Les systèmes orientés vers l'élevage ovin et caprin permettent la production de viandes de ...
Question Écrite N° 6517 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 au sujet du compteur Linky. Dans ce rapport publié le 7 février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement de ce compteur constitue un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis », qui répercutera le coût (130 euros par compteur pose comprise) sur les factures futures. Il apparaît en effet que le gestionnaire de réseau est en effet assuré d'atteindre une rémunération d'au moins 5,25 %, même en cas de pénalités de retard si le déploiement se ...
Question Écrite N° 6820 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques au sociales au baccalauréat. Le projet de réforme du baccalauréat et du lycée soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse ...
Question Écrite N° 8903 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n'ont pas de volcan ni de sources naturelles d'eau chaude de produire de l'électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n'a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l'utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts ...
Question Écrite N° 9472 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Cette ...
Question Écrite N° 6004 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conclusions du « rapport Spinetta ». Ce rapport souligne que le « maintien des petites lignes à partir des années 1980 est une particularité française » et précise que « les dépenses nécessaires à la pérennisation de » ces lignes « et même les dépenses liées à leur exploitation actuelle, paraissent difficilement envisageable ». Il propose dans cette perspective la mise en œuvre d'une évaluation qui serait « menée en prenant en considération une éventuelle perspective de fermeture de la ligne en ...
Question Écrite N° 5806 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des professionnels des métiers d'art. Le Gouvernement a annoncé son intention de réduire le nombre de branches professionnelles. Or la structuration actuelle des métiers d'art en de multiples filières va à l'encontre de la loi de 2014 qui reconnaît l'unité et la cohérence du secteur. Le secteur des métiers d'art constitue une part essentielle dans l'économie de la création. En France, il rassemble près de 38 000 entreprises qui emploient plus de 60 000 personnes et génère un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros. Les métiers d'art répartis en 281 disciplines et 16 domaines ...
Question Écrite N° 8732 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de pénurie de fibre optique et ses conséquences sur la réalisation des objectifs annoncés par le Gouvernement en matière de couverture numérique. Le Gouvernement s'est donné pour ambition de doter de garantir à tous un accès au bon haut débit ou au très haut débit et généraliser la couverture mobile de qualité en 2016 et de doter d'ici 2022, doter tous les territoires de la République d'infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès à très haut débit. Toutefois la demande de fibre optique - ce fil de verre très fin qui permet de transporter des quantités ...
Question Écrite N° 6952 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France, et plus particulièrement à l'école et à l'université. Différents organismes en charge de la santé publique alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (fédération française de cardiologie) sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Cette discipline est en outre une voie originale de ...
Question Écrite N° 8586 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France, et plus particulièrement, sur les répercussions sur l'hôtellerie et la restauration en milieu rural. Différents organismes comme l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) s'inquiètent des conséquences de ce retrait des préenseignes dérogatoires et constatent une perte de 25 % du chiffre d'affaires dans les ...
Question Écrite N° 11195 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en ...
Question Écrite N° 9956 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. Elle est même une ...
Question Écrite N° 8559 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les compétences des infirmiers en ce qui concerne la vaccination. Le sujet de la place des 600 000 infirmières dans l'organisation de la vaccination est mis en exergue par certains organismes tels que le Syndicat professionnel infirmiers SNPI CFE-CGC. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne, selon les chiffres CNAMTS. L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la ...
