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Question Écrite N° 1994 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/12/17)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution et l'avenir des maisons de l'emploi. Le budget général de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2018 indique une baisse de 50 % des crédits apportés par l'État, ce qui représente 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, contre 21,5 millions d'euros dans le budget 2017. Malgré la mise en évidence de dysfonctionnements dans certaines maisons de l'emploi, ces structures, créées en 2004, restent néanmoins un acteur important du service public de l'emploi au sein des collectivités. Cette diminution de la part des financements de ...
Question Écrite N° 2106 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2017, la Cour des comptes confirme les difficultés auxquelles sont confrontés les grossistes répartiteurs. La Cour, reprenant les chiffres de la direction générale des finances publiques, indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et considère que leur mode de rémunération n'est aujourd'hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament. Aussi, la Cour des comptes préconise une ...
Question Écrite N° 10571 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Face à la recrudescence des maladies chroniques, qui nécessitent une prise en charge au long cours avec un suivi médical, et compte tenu de la persistance des déserts médicaux dans certains territoires, l'article 119 a permis de redéfinir les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Cette mesure acte pour les ...
Question Écrite N° 10232 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements d'organes forcés en Chine. La situation dans ce pays est préoccupante : 50 000 transplantations d'organes en Chine ont lieu chaque année depuis 2000-2001, sans origine d'organe expliquée ; 4 rapports internationaux (Kilgour/Matas 2008, Guthmann 2015, WOIPFG 2016, Matas 2016) démontrent que les membres du mouvement bouddhiste Falun Gong sont les premières victimes de ces prélèvements. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux militaires pour organiser l'approvisionnement en organes. Les infrastructures pour les ...
Question Écrite N° 10652 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du rapatriement en Algérie des crânes algériens actuellement conservés au Musée national d'histoire naturelle-Musée de l'homme (MNHN). Les autorités algériennes ont interpellé le Gouvernement français sur ce sujet en 2016 afin d'obtenir des éléments de réponse concernant la procédure et la liste des restes conservés. Lors de son déplacement en Algérie le 6 décembre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé à restituer « les crânes des disparus ». Dans la continuité de cette déclaration, lors du dernier comité ...
Question Écrite N° 8898 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. Ce projet, visant à lutter contre le chômage en proposant des solutions adaptées aux réalités locales et aux collectivités engagées dans cette démarche, a permis depuis son lancement, la création d'au moins 500 emplois. Dans sa circonscription, la troisième de Côte-d'Or, elle a donc, à l'occasion de la deuxième phase expérimentale à venir, proposé à la communauté de communes de Genlis de tester ce ...
Question Écrite N° 12284 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes de sismothérapie, communément appelés « électrochocs », pratiqués dans des établissements psychiatriques français. Suite à la diffusion des chiffres publiés par la Caisse nationale d'assurance maladie, il semblerait que le nombre d'actes de sismothérapie ait augmenté entre 2010 et 2014. Ces statistiques ont été rendues publiques suite à une action auprès du tribunal administratif de Paris, menée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), ayant abouti en janvier 2018. Cette commission a notamment reçu de nombreux témoignages, alertant les élus sur certaines ...
Question Écrite N° 12117 du 18/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité entre l'attribution de la légion d'honneur et la médaille de l'ordre national du Mérite. Sollicitée par des associations d'anciens combattants dans sa circonscription, des citoyens engagés tant sur le plan militaire que civil, elle souhaiterait savoir s'il existe un fondement juridique à cette incompatibilité et s'il serait possible d'y remédier. Ministère des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées Même si chaque décoration vise à récompenser des mérites différents, « distingués » pour l'ordre national du Mérite (ONM) et « éminents » pour la Légion d'honneur ...
Question Écrite N° 6532 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré en attente de mutation. Interpelée au niveau local par des membres du collectif « Enseignants en colère ! La mutation pour tous », elle constate que cette problématique est d'ampleur nationale. En effet, dans son rapport de 2015, le médiateur de l'éducation nationale souligne l'émergence de risques psychosociaux pour les enseignants du premier degré, un phénomène de plus en plus récurrent qui n'est pas sans lien avec le système de mutation actuel. En 2016, le médiateur indique alors dans son rapport annuel avoir reçu 600 à 880 réclamations ...
Question Écrite N° 12268 du 18/09/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression du concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers. Suite à l'annonce de la suppression du concours infirmier le 5 juillet 2018, les instituts de formation aux soins infirmiers seront à compter de janvier 2019 intégrés dans le système Pacoursup. Cette mesure positive permettra notamment aux étudiants de disposer des mêmes droits et services de vie étudiante (médecine préventive, sport, bibliothèque entre autres) que l'ensemble des étudiants inscrits dans les cursus LMD. Cependant, pour l'année 2018-2019, un grand nombre ...
Question Écrite N° 19932 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/07/19)
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des enseignants en lycée professionnel. Des enseignants qui questionnent notamment l'impact de la réforme de l'enseignement professionnel sur l'avenir de leurs étudiants, tant en ce qui concerne l'enseignement général, dont les heures sont fortement réduites, que l'accompagnement personnalisé qui ne pourra plus être assuré en totalité, faute de moyens. La transformation de la voie professionnelle telle que prévue par la loi leur semble pénalisante et injuste pour ces jeunes qui n'auraient plus qu'un accès réduit à la culture et au savoir, avec pour ...
Question Écrite N° 7208 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/11/19)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a ...
Question Écrite N° 26865 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulances bariatriques, spécifiquement équipées et dédiées aux personnes en situation d'obésité ou de handicap. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne prend en charge que les frais de transports uniquement sur la base d'un trajet en ambulance normale, ce qui ne couvre donc pas la totalité des frais engagés par les personnes qui utilisent ces ambulances. En effet, le reste à charge conséquent pour le malade peut atteindre 500 euros sur un trajet domicile-hôpital. Une situation qui contraint certains patients à renoncer à certains soins, faute de pouvoir se ...
Question Écrite N° 25225 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) relative au syndrome du bébé secoué (SBS). Ce texte officiel doit permettre aux professionnels de santé de diagnostiquer cette forme de traumatisme crânien dont sont victimes plusieurs centaines de bébés chaque année. Des lésions cérébrales, oculaires ou encore de la moelle épinière, constituent les séquelles qui surviennent lorsqu'un adulte, la plupart du temps exaspéré par les pleurs du nourrisson, le secoue trop violemment, un fléau contre lequel les pouvoirs publics tentent de lutter via la mise en place de recommandations de bonne ...
Question Écrite N° 20777 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/10/20)
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation et les modalités d'évaluation des apprentis. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a permis une réelle simplification du système de formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissage, en permettant désormais aux apprentis d'entrer à tout moment de l'année en formation. Aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, on note une augmentation de 40 % du nombre de demandes et une augmentation de plus de 10 % de contrats signés pour l'année 2018-2019. Cette situation implique, de fait, un ...
Question Écrite N° 27695 du 24/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode de calcul en termes de temps de travail et de rémunération pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Lors du comité de suivi sur le cadre de gestion des AESH du 27 février 2020, le ministère a réaffirmé sa volonté d'uniformiser le calcul du temps de travail des AESH dans toutes les académies sur la base de la circulaire n° 2019-90 du 5 juin 2019. Cependant, l'interprétation de cette circulaire crée, pour les agents concernés, des inégalités entre les académies mais également entre les départements d'une même académie, voire entre les ...
Question Écrite N° 28528 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
Mme Fadila Khattabi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application du dispositif dit « 100 % santé » concernant le cas spécifique des équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concerné par le déficit auditif. Or, 1 Français sur 2 en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). Pourtant, les troubles auditifs constituent un véritable enjeu de santé publique puisqu'un Français sur trois rencontre des troubles auditifs. Un nombre qui atteint un Français sur deux après 80 ans. La problématique sociale est également cruciale : chez les seniors non appareillés, une perte ...
Question Écrite N° 33336 du 27/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/12/20)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 ...
Question Écrite N° 26541 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de femmes enceintes ou de mères avec un nouveau-né contraintes de dormir dehors. En effet, de nombreux professionnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, mais également les acteurs associatifs et les travailleurs sociaux signalent une situation d'urgence, en particulier à Paris et en région parisienne. Dans un manifeste rendu public le 20 novembre 2019, ils indiquaient qu'au moins 700 enfants dorment dehors chaque soir à Paris, 160 en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, 100 femmes avec un nouveau-né ne trouveraient pas de solution d'hébergement à Paris actuellement. Un ...
Question Écrite N° 15241 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/11/21)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des femmes en situation de handicap victimes de violences. Dans un rapport sur les violences faites aux femmes en Europe publié en 2014, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne révélait entre autres que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire, contre 19 % des femmes valides. Certaines associations d'aide aux victimes indiquent même que 4 femmes en situation de handicap sur 5 en France auraient subi ou subissent des violences. Un chiffre que le Conseil ...
Question Écrite N° 15399 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma), traitement utilisé pour les arthroses du genou et de la hanche. Autrefois réservée exclusivement aux sportifs, ce type d'injection a progressivement fait son apparition dans la pratique thérapeutique des rhumatologues pour traiter l'arthrose de leurs patients. L'injection de PRP consiste à introduire dans l'articulation douloureuse des plaquettes issues du sang du patient lui-même. Riche en facteurs de croissance, ce concentré de plasma a des propriétés régénératives sur le cartilage abîmé. Ce traitement ...
Question Écrite N° 20217 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge ...
Question Écrite N° 26479 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des places de crèches et les moyens dédiés à la création de nouvelles structures d'accueil notamment dans les quartiers en politique de la ville. En effet, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit une réforme ambitieuse des modalités de financement des crèches, un ensemble de mesures qui constituent un engagement fort du Gouvernement en réponse au manque de places subi par de nombreuses familles dans le pays. Afin de permettre à toutes et tous une égalité d'accès, un bonus spécifique est ...
Question Écrite N° 15523 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides dédiées à la prise en charge des équipements pour les enfants atteints d'handicaps lourds. En effet, dans le cadre du Téléthon, elle a rencontré dans sa circonscription, des familles dont les enfants présentent des pathologies nécessitant des équipements indispensables pour leur quotidien mais dont le coût représente une charge financière considérable pour les familles. Se pose alors la question du reste à charge. En effet, si les participations forfaitaires de l'assurance maladie permettent de rembourser certains équipements ...
Question Écrite N° 16442 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales ...
