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Question Écrite N° 24402 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle. Si la ...
Question Écrite N° 24348 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/05/20)
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation, pour les collectivités ayant opté pour le tri mécano-biologique, avant l'entrée en vigueur de la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, de proposer également des solutions de tri à la source. Le tri mécano-biologique permet, à partir d'un flux d'ordures ménagères résiduelles (OMR), de séparer la fraction fermentiscible afin de la valoriser, soit par compostage, soit par méthanisation. La partie non fermentiscible peut, quant à elle, être enfouie ou transformée en combustible ...
Question Écrite N° 27441 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles pouvant présenter un enherbement des parcelles inférieur à 50 %. Il s'agit donc de terrains où, généralement, aucune autre production n'est possible, et qui se situent souvent dans des territoires qui font face à une déprise agricole importante. Malheureusement, et bien que ce mode d'élevage soit important dans de nombreuses régions françaises, les surfaces pastorales, du fait de leur hétérogénéité, ...
Question Écrite N° 29456 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale du SAMU. Bien que pleinement mobilisés dans le dispositif de lutte contre l'épidémie de covid-19 aux côtés des personnels de santé, ni les titulaires, ni les stagiaires ARM ne sont éligibles à la prime exceptionnelle qui doit être versée aux soignants. Elle lui demande s’il envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle covid-19 afin d'inclure, dans ce dispositif, l'ensemble des assistants de régulation du SAMU. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le ...
Question Écrite N° 29988 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des candidats au baccalauréat professionnel des sections de l'enseignement agricole hors contrat pour la session 2019-2021 suite aux aménagements apportés aux conditions d'obtention de ce diplôme pour pallier les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Ces élèves poursuivent leur scolarité par correspondance avec les équipes pédagogiques du Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), établissement d'enseignement privé hors contrat. Ils auraient dû, comme chaque année, passer les épreuves du baccalauréat professionnel des sections agricoles aux ...
Question Écrite N° 24484 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la législation française et européenne relative au transport de marchandises, accessoire à une activité de transport public routier de personnes. Alors que chacun est mobilisé pour encourager une utilisation économe des ressources et que la loi d'orientation des mobilités qui a, entre autres, pour ambition de décarboner les transports, vient d'être discutée, il semblerait pertinent de favoriser le transport de marchandises, comme accessoire à une activité de transport routier de personnes. Cette activité permet ...
Question Écrite N° 29592 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'aide aux entreprises adopté par l'État français pour faire face aux conséquences de la crise covid-19, plus particulièrement quant au soutien des pouvoirs publics pour l'achat de masques par les sociétés qui concourront à assurer la sécurité sanitaire des employés lorsque le télétravail n'est pas envisageable. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides financières afin de minimiser l'impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises françaises, mais, au-delà de ces mesures indispensables, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le ...
Question Écrite N° 28349 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence qu'il y a à adopter un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, alors que le plan couvrant la période 2015-2018 s'est achevé depuis plus d'un an et que le rapport d'évaluation de l'IGAS quant à sa mise en œuvre est mitigé sur l'amélioration de l'offre de soins palliatifs qui restent « globalement insuffisants », les annonces de la ministre des solidarités et de la santé de l'époque, lors de la publication officielle du rapport en février 2020, restent timides. Mme la députée souhaiterait connaître la raison pour laquelle le rapport de ...
Question Écrite N° 28281 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur « les périodes de soldes ». La France est durement touchée par l'épidémie de covid-19. De nombreux secteurs économiques sont ébranlés par les mesures, prises par les autorités, nécessaires pour ralentir la progression du virus. Il en est ainsi des petits commerces non alimentaires qui ont fermé leurs portes dans les centres-villes. A la suite de la levée du confinement, les économistes et autres experts sont confiants qu'il y aura une reprise de l'activité, et donc de la croissance. Pour influencer positivement cette tendance, et aider les commerces de détail non alimentaire, il serait ...
Question Écrite N° 31034 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs, qui figurent parmi les secteurs d'activité impactés par les conséquences de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement. Si, comme l'ensemble des entreprises françaises, les métiers de l'interprétariat et de la traduction ont pu prétendre aux dispositifs d'aide de droit commun créés à l'occasion de l'apparition de l'épidémie de covid-19, ils continueront de souffrir des conséquences de celle-ci bien au-delà de la date du 11 mai 2020. Or cette profession ne figure pas dans la liste S1 bis, dressée par ...
Question Écrite N° 30486 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. Aux termes de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Au-delà de ce cas particulier prévu par les textes, elle souhaite savoir si le maire d'une commune peut légaliser la signature d'une personne en mesure de justifier de son identité mais ne résidant pas dans le ressort de sa commune. Ministère de l'intérieur / Ministère de la ...
Question Écrite N° 27444 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, pas plus qu'aux exigences d'identification et de traçabilité. Les représentants du monde agricole s'inquiètent que l'article L. 236-1 A du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi dite « EGalim » qui prévoit cette interdiction, n'ait pas encore trouvé d'application concrète. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent le retard de l'entrée en ...
Question Écrite N° 15613 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le bilan économique et social de la ligne Perpignan-Barcelone. En effet, proche de la frontière espagnole, sa circonscription au Pays Basque, se trouve dans une situation géographique et économique similaire à celle de la région d'Occitanie, à la différence près qu'elle ne dispose pas d'une ligne grande vitesse (LGV). Ainsi, cette section ferroviaire internationale, mise en service définitivement en janvier 2013, paraît être un bon indicateur pour estimer la rentabilité d'une telle infrastructure sur son territoire. ...
Question Écrite N° 23980 du 22/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles de sécurité applicables au transport des élèves âgés de 3 ans, suite à l'adoption de la loi pour une école de la confiance. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L. 131-1 du code de l'éducation disposait que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, [...], entre six et seize ans. [...] ». Cet article prévoit désormais que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». S'il n'existe pas de ...
Question Écrite N° 31859 du 18/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/11/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en valeur de la production des kiwis de l'Adour en raison des normes de calibrage imposées par l'industrie agro-alimentaire dans leurs cahiers des charges. Alors qu'en 2018, selon la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), 15 000 arboriculteurs français ont récolté 63 000 tonnes de kiwis, on constate que les grandes surfaces préfèrent proposer à la vente des kiwis en provenance d'autres pays de l'hémisphère sud. Pourtant, on peut être fier de disposer, depuis 2009, d'une indication géographique protégée (IGP) pour ce fruit : le kiwi de l'Adour. ...
Question Écrite N° 30559 du 23/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des armées sur les règles d'éligibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint, dans les communes de moins de 9 000 habitants, applicables aux militaires en activité. Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. Le législateur, en adoptant les ...
Question Écrite N° 20043 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)
Mme Florence Lasserre-David appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le marquage d'animation des pistes cyclables. Les modifications introduites par le Plan d'action pour les mobilités actives ont permis de légaliser et donc d'encadrer l'usage de marquage d'animation en aire piétonne et en zone de rencontre, permettant ainsi aux conducteurs de mieux percevoir que la chaussée n'était plus destinée à la circulation des véhicules motorisés. L'arrêté sur la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière a ainsi été ...
Question Écrite N° 29512 du 12/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les recommandations du Gouvernement concernant la vente de titres de transport par les conducteurs dans les transports publics. L'annonce du prochain déconfinement, si elle apporte l'espoir d'un retour à une vie, sinon normale, à tout le moins annonciatrice de temps peut-être meilleurs, suscite dans le même temps de grandes interrogations pour les autorités organisatrices de la mobilité en charge des déplacements des citoyens. Plus précisément, l'absence actuelle de directives claires sur la vente des titres de transport à bord ...
Question Écrite N° 29986 du 02/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques ...
Question Écrite N° 34062 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/12/20)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le fait de savoir si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les veuves d'anciens combattants, disparus avant leur 65ème anniversaire, de la demi-part supplémentaire du quotient familial dont ces derniers auraient bénéficié s'ils avaient fêté leurs 74 ans. Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants / Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour ...
Question Écrite N° 26496 du 11/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/12/20)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement ...
Question Écrite N° 33946 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de l'engagement, pris cet été dans le cadre du Ségur de la santé, de conduire « un travail spécifique sur la situation particulière des agents et des salariées des établissements sociaux et médico-sociaux », notamment pour les agents sociaux et les auxiliaires de soin qui exercent dans la fonction publique territoriale. Aussi, elle lui demande dans quels délais il entend organiser les réunions de concertation afin que ces professionnels, qui œuvrent auprès des plus fragiles, obtiennent une revalorisation de leur rémunération et de leurs conditions de travail. ...
Question Écrite N° 34998 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec la MSA de Sud Aquitaine. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, ce qui conforte l'importance du rôle de la MSA au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en ...
Question Écrite N° 29912 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence des sapeurs-pompiers dans la liste des personnels au profit desquels le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle. Alors que le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en Ehpad, les autres professions mobilisées dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les sapeurs-pompiers, continueront de relever du droit commun. Ils devront donc s'engager dans une longue procédure devant ...
Question Écrite N° 34719 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 à 5 000 femmes dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or, il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les ...
Question Écrite N° 30296 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 ...
Question Écrite N° 30111 du 02/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le contexte concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises en Europe qui s'est très vite détérioré avec l'apparition de l'épidémie de covid-19. La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français est au cœur des préoccupations de la représentation française auprès de l'Union européenne. La prochaine révision du cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier, prévue dans la paquet Mobilité I, approuvé en janvier 2020 par la ...
Question Écrite N° 28962 du 28/04/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diminution des recettes publicitaires de la presse écrite, constatée depuis le début de la crise sanitaire qui touche le pays. Les entreprises de presse quotidienne, diffusant une information politique et générale au niveau local, subissent actuellement des pertes importantes de leur chiffre d'affaires lié à la vente d'espaces publicitaires : moins 75 % depuis la mi-mars 2020. Cette baisse pourrait encore s'aggraver pour le mois d'avril 2020 et s'élever jusqu'à moins 90 %. Ces diminutions de revenus publicitaires s'expliquent principalement par l'absence de demande d'annonces évènementielles. Le ...
Question Écrite N° 33175 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais et les dysfonctionnements qui entravent la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI). Alors que les délais annoncés pour la délivrance d'une CMI sont compris entre un et cinq jours (réponse à la question écrite n° 6641 de Mme Evelyne Renaud-Garabedian, publiée au JO du Sénat du 19 septembre 2019), ils s'établissent plus fréquemment entre trois et quatre mois. En outre, il ressort des retours d'expérience du terrain que l'Imprimerie nationale, qui dispose d'une compétence exclusive pour la fabrication des CMI, n'est pas ...
Question Écrite N° 36613 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de plus en plus précaire des « extras » de la restauration dans l'évènementiel, qui restent sans solution face aux conséquences économiques et sociales engendrées par la crise sanitaire que l'on traverse. Alors que ces professionnels disposaient, jusqu'en 2014, d'un statut similaire à celui des intermittents du spectacle, ils sont aujourd'hui affiliés au régime général et ne peuvent donc prétendre au bénéfice des mesures prises pour sauvegarder les droits au chômage des intermittents du spectacle pendant la durée de la crise sanitaire. Titulaires de contrats à durée ...
Question Écrite N° 29311 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pertes financières accusées par les associations départementales de protection civile (ADPC) depuis le début de la crise sanitaire actuelle. Les ADPC, qui fonctionnent sur un modèle associatif, font aujourd'hui partie de la réponse opérationnelle dans la lutte contre la propagation du covid-19. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la protection civile s'occupe ainsi du transport des personnes sans domicile fixe vers les centres de confinement, elle a installé et fait fonctionner le poste médical avancé (PMA) de la ville d'Oloron-Sainte-Marie afin de désengorger les urgences de l'hôpital. Elle ...
Question Écrite N° 38861 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement des hôpitaux français en Trodelvy. Le Trodelvy est un traitement, apparu très récemment, qui semble prometteur pour soigner les cancers du sein dits « triple négatifs », cancer contre lequel l'efficacité des traitements habituels par chimiothérapie apparaît limitée. Malgré l'espoir qu'a fait naître l'apparition de ce nouveau traitement, et son agrément par les autorités sanitaires européennes et françaises, il n'est disponible que dans un nombre limité de pays comme les États-Unis d'Amérique, son pays de production, ou encore l'Allemagne ...
Question Écrite N° 38248 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des primes accordées dans le cadre du décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 aux directeurs d'école de l'enseignement public. Ledit décret, qui institue une indemnité de 450 euros, a pour objectif de reconnaître leurs attributions et les contraintes particulières qui ont pesé sur eux lors de cette rentrée scolaire en pleine période de crise sanitaire. Malheureusement, ce décret exclut de cette prime les chefs d'établissement de l'enseignement privé. Pourtant, l'investissement de ces directeurs d'école du privé pendant la période d'urgence ...
Question Écrite N° 36413 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels accompagnent les élèves souffrant de troubles du spectre autistique ou de troubles cognitifs, qui ont des besoins éducatifs particuliers. Malgré un dévouement de tous les instants (ils ne comptent pas les heures supplémentaires réalisées pour apporter une aide à visage humain à des enfants en grande souffrance), leur situation financière est des plus préoccupantes et conduit un grand nombre d'accompagnants à la démission. ...
Question Écrite N° 40450 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 07/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'attente auxquels doivent faire face les personnes convoquées à l'examen du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) en vue de devenir ostéopathe animalier. La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés parmi lesquelles les délais de convocation à l'examen ...
Question Écrite N° 24178 du 05/11/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilisation qui est faite de la redevance audiovisuelle et plus particulièrement par les groupes publics chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer. En effet, celle-ci est distribuée aux différents groupes publics afin de leur permettre ne plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l'audimat. Une télévision de service public est d'abord une télévision qui parle de tous et s'adresse à chacun à travers des thématiques culturelles, ludiques et documentaires. Pourtant, au cours des dernières années, les missions ...
Question Écrite N° 40686 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/09/21)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. L'article R. 2132-2 du code de la commande publique dispose que le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d'acheteur, « pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence ». Par ailleurs, le 1°) de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur ...
Question Écrite N° 40891 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que ...
Question Écrite N° 34960 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes dont lui a fait part une infirmière de la fonction publique territoriale suite aux augmentations de salaire des agents des hôpitaux et Ehpad publics. La conclusion des accords Ségur et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros net pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du ...
Question Écrite N° 40892 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de ...
Question Écrite N° 38680 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des « city stades ». Les petites communes réalisent souvent des airs multisports de ce type. Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de basket afin d'éviter des nuisances pour le voisinage. Pourtant, ces airs de jeux sont des infrastructures bruyantes, par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qui les utilise. En France, aucune loi n'existe pour éviter ces nuisances. Il est pourtant fortement recommandé ...
Question Écrite N° 40449 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'asymétrie entre vétérinaires et ostéopathes animaliers en matière de cotisations au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés, notamment au regard des coûts d'accès aux prestations du CNOV auprès duquel ils se trouvent dans ...
Question Écrite N° 20057 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le stationnement sécurisé des vélos sur voirie à usage résidentiel. Ces dispositifs se déploient pour pallier l'absence de stationnement dans l'habitat collectif et notamment dans le bâti ancien. Ils consistent en des consignes collectives permettant d'accueillir plusieurs vélos accessibles avec une clé. Ils occupent en général des places de stationnement automobile sur voirie. Le bénéfice de ces dispositifs de stationnement sécurisé est considérable au regard du déficit de solutions dans les lieux d'habitation ...
Question Écrite N° 34614 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses ...
Question Écrite N° 42832 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs pour les migraineux sévères et chroniques de type anti-CGRP. Il s'agit d'anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP (Calcitonin gene related peptide) ou son récepteur. Fruits de trente ans de recherche et salués par l'ensemble des neurologues, ces traitements onéreux qui s'administrent sous forme d'injections ne sont toujours pas remboursés en France. Ces traitements bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché européen et de nombreux pays européens ont d'ores et déjà fait le choix d'un système de remboursement total ou partiel par l'État ...
Question Écrite N° 42093 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 18/01/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté sur la gestion des effluents, soumis pour avis aux organisations professionnelles par le MTE. Ce texte vise à réglementer dans un même arrêté l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), quel que soit leur secteur d'activité. Ce projet d'arrêté aurait toutefois un impact déstructurant pour l'ensemble de l'élevage français et des territoires ruraux. D'une part, il serait une source de complexification pour les éleveurs, du fait de l'introduction du secteur de l'élevage dans un dispositif ...
Question Écrite N° 41872 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, ...
Question Écrite N° 40548 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inexactitudes pouvant figurer sur le pass sanitaire de certaines personnes, notamment concernant le prénom inscrit sur ce document. En effet, il semble que seul le premier prénom inscrit à l'état civil figure sur le pass, au détriment du prénom d'usage qui aura été choisi par le titulaire dudit document. Or conformément à l'alinéa 2 de l'article 57 du code civil tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. La méconnaissance de cette disposition pourrait avoir de grave conséquences pour les personnes concernées lors des contrôles auxquels ...
Question Écrite N° 41982 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance ...
Question Écrite N° 44245 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de lieux de vie adaptés pour les jeunes adultes autistes. Face aux 700 000 personnes autistes que l'on compte aujourd'hui en France, il est urgent d'être en mesure de proposer des lieux de vie adaptés à ces personnes, ainsi qu'un accompagnement pérenne et assuré par des professionnels formés aux spécificités des troubles du spectre autistique (TSA). Lors du passage à l'âge adulte, de nombreux parents d'enfants autistes se retrouvent désemparés à l'idée de ne pas pouvoir faire prendre en charge décemment leur enfant dans une structure ...
