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Question Écrite N° 160 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/08/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l'article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu'en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l'amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect ...
Question Écrite N° 632 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et maladies incurables ainsi que de leur famille. Alors que la conduite de travaux de recherche fondamentale spécifique aux enfants est indispensable pour développer des traitements adaptés, les scientifiques apparaissent confrontés à un manque de moyens récurrents, que les associations ne peuvent naturellement pallier à elles seules. Face à ce constat et afin d'assurer l'efficacité du plan cancer, les intéressés sollicitent notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables ...
Question Écrite N° 667 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du prélèvement annoncé de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC afin d'abonder le budget du second pilier. Cette ponction suscite en effet de vives inquiétudes au regard de la crise que traverse de nombreux secteurs, caractérisée notamment par des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production alors que la moitié des agriculteurs ont perçu un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016. Les intéressés sollicitent donc un effort budgétaire de l'État pour respecter les engagements du gouvernement précédent dans la loi de finances 2018, une ...
Question Écrite N° 376 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le ...
Question Écrite N° 210 du 25/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/10/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les justiciables, des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros alors que cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or depuis cette modification, il est constaté une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum ...
Question Écrite N° 722 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante du commissariat d'Étampes, classé parmi les dix sites les plus insalubres en France selon les une étude menée par l'organisation syndicale Alliance. Au regard de la dégradation des conditions d'hygiène et de sécurité de ce site, de sa vétusté et de son exiguïté, il apparaît que les conditions de travail des policiers, l'accueil du public, s'agissant notamment de la confidentialité des démarches, ainsi que les conditions de garde à vue, sont totalement indignes d'un État de droit. Depuis 2001, les élus locaux sont pourtant pleinement mobilisés sur ce ...
Question Écrite N° 205 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/11/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 95307 du 26 avril 2016, il indique que depuis le 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti ...
Question Écrite N° 269 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. Depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Henri Farman en 1908, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation, et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter, il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l'aviation et un grand pays de l'industrie aéronautique, ce qu'elle doit ...
Question Écrite N° 271 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitants situés en frange de l'Île-de-France en matière d'accès et de fréquence des transports publics ferroviaires. Alors que ces territoires sont en expansion démographique, leurs habitants ne disposent pas de moyens de transports en commun adaptés, à l'instar de ceux de la commune d'Angerville, en Essonne. Cette commune est desservie uniquement par TER Centre, à raison de seulement deux TER en direction Paris à 7 h 12 et 8 h 24, et trois en direction d'Orléans en heure de ...
Question Écrite N° 2467 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi NOTRe prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Alors que le Sénat avait adopté en février 2017 une proposition de loi visant à leur maintien dans les compétences optionnelles de ces collectivités, le Gouvernement a indiqué être défavorable à ce texte. Consécutivement, à la demande des membres du groupe « La République en marche », et avec l'accord du Gouvernement, une motion de renvoi en commission a été ...
Question Écrite N° 2295 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/02/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l'insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s'ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une ...
Question Écrite N° 4946 du 30/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du samu social, principalement dans des chaînes hôtelières une étoile. En effet, le pôle régional d'accompagnement social des ménages hébergés à l'hôtel de la Croix-Rouge demande aux communes de domicilier administrativement des familles prises en charge à l'année par le samu social aux CCAS des villes concernées afin de faciliter leurs démarches auprès des organismes, l'adresse des hôtels ne ...
Question Écrite N° 2045 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 26 ans le taux d'inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la mesure où ...
Question Écrite N° 339 du 01/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives préoccupations suscitées par les graves dysfonctionnements affectant la plate-forme « Admission post-bac ». Selon le dernier bilan communiqué par les services du ministère en date du 21 juillet 2017, il apparaît ainsi que plus de 65 000 jeunes demeurent sans affectation à ce jour dans l'enseignement supérieur, comme en attestent les sollicitations de très nombreuses familles résidant dans sa circonscription qui expriment leur légitime désarroi. À ce titre, le mode de répartition des postulants dans certaines filières par tirage au sort est ...
Question Écrite N° 2119 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des usagers et de leurs élus locaux, relatives à la procédure encadrant la conduite des projets de réorganisation horaire des bureaux de poste, s'agissant notamment des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants. Il apparaît en effet qu'à ce jour, le contrat tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et le groupe La Poste prévoit uniquement, lorsque ce type de restructuration est engagé, une communication par voie de presse et d'affichage sur site ainsi que des courriers d'information adressés au maire en question, au président de la ...
Question Écrite N° 2197 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/03/18)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse conséquente des crédits d'État alloués à la politique de la ville et à l'aménagement du territoire. Pour les petites communes, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 216,4 millions d'euros en moins pour financer les équipements publics. En outre, cette coupe budgétaire représente 46,5 millions d'euros de moins pour la politique de la ville, raison pour laquelle. Plus de 200 élus et de très nombreux acteurs associatifs se sont d'ailleurs réunis le 16 octobre 2017 à Grigny pour la dénoncer. Les territoires périurbains qui comptent des quartiers ...
Question Écrite N° 2104 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/03/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrants de troubles du spectre autistique, s'agissant notamment de la prise en charge financière des accompagnants en dehors du temps scolaire. Selon les termes de l'arrêté en date du 20 avril 2011 publié par le Conseil d'État, il appartient à l'État et donc aux services de l'éducation nationale, en sa qualité d'employeur, de rémunérer les AVS, y compris sur les temps périscolaires. Or, force est de constater que les communes, leurs agents intervenant en milieu scolaire ainsi que les équipes pédagogiques ...
Question Écrite N° 4780 du 23/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 269, d'une part, il n'est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d'obstacles, a posteriori, dans l'axe des pistes des aérodromes privés par des voisins malveillants, et d'autre part, il n'est pas d'avantage indiqué pourquoi l'article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l'article D. 233-2 du code de ...
Question Écrite N° 6731 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours visant la filière des opticiens de santé. Ces négociations menées dans une réflexion globale afin de permettre un accès aux soins, et notamment optiques, au plus grand nombre en réponse au constat du renoncement aux soins d'une partie des Français grâce à la proposition phare du « Reste à charge 0 (RAC 0) » ont, pour le reste, été manœuvrées dans la plus grande opacité et sans concertation avec les professionnels concernés. Bien que les Français continuent à cotiser pour des assurances complémentaires santé, dont les montants n'ont cessé d'augmenter ...
Question Écrite N° 35 du 11/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d'enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l'ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l'application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l'accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le ...
Question Écrite N° 6210 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or contrairement aux autres ...
Question Écrite N° 6116 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises sises en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les grands acteurs de l'internet, dits pure players, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Ces tarifs ...
Question Écrite N° 3685 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revente de tabacs manufacturés par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Ce dernier précise notamment que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service est autorisée à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur. Dans ce cadre, et compte tenu du rôle essentiel de la RN 20 en ...
Question Écrite N° 6579 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l'article 27 de l'ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu'elle contenait pour le contribuable, à savoir son information ...
Question Écrite N° 8780 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise ne charge en long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels ...
Question Écrite N° 6365 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (TSVR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires, il indique que la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est désormais liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule ...
Question Écrite N° 8470 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des acteurs de la profession de commissaire aux comptes quant à son devenir en raison du rehaussement des seuils applicables aux PME envisagé dans le cadre des travaux de réflexion menés sur la loi PACTE. En effet, l'inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé au Gouvernement de relever les seuils d'audit au niveau européen. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait un effet systémique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel, en supprimant au moins 80 % de ses ...
Question Écrite N° 166 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, lorsqu'une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d'une imposition supplémentaire. En effet, le juge judiciaire rendant ses décisions beaucoup plus rapidement que le juge administratif, il arrive fréquemment qu'une personne soit condamnée pénalement avec inscription au casier judiciaire de la sanction (prison, amende, solidarité de paiement, etc.) complétée d'une éventuelle interdiction de ...
Question Écrite N° 9118 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des agriculteurs d'Ile-de-France, faisant suite à l'annonce faite le 16 mai dernier concernant l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a été prise afin de préserver les emplois du groupe Total en permettant l'incorporation d'huile de palme dans la production de biodiesel mais elle va impacter négativement et fortement déséquilibrer le secteur agricole et notamment les usines de trituration du colza. Or, l'huile de palme est aujourd'hui une ...
Question Écrite N° 6506 du 20/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre Blanc fixait le format de la Force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crises grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de ...
Question Écrite N° 6862 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d'imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l'interprétation retenue. Cette différence d'interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de ...
Question Écrite N° 8164 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d'aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d'enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d'autant que ...
Question Écrite N° 5002 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impôts commerciaux acquittés par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux premières (10 %) et non aux secondes (0 %), il a été indiqué qu'il n'était pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés, notamment en raison des textes européens et malgré le fait que le taux pratiqué précédemment était ...
Question Écrite N° 4092 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. Déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, ces six derniers mois ont encore plus profondément bouleversé le monde agricole. La décision de la France d'opérer un transfert supplémentaire de 4,2 %, du premier vers le second pilier de la PAC, la suppression de la réduction de 7 points de la MSA que les agriculteurs avaient obtenue de longue lutte, la non mise en place de l'épargne de précaution dans le projet de loi de finances pour 2018, la décision de supprimer le glyphosate en France sous 3 ans alors que l'Europe l'a réhomologué ...
Question Écrite N° 9841 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains,...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes ...
Question Écrite N° 8664 du 29/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour. De fait, la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais labellisées sea proven (qualifiées pour les opérations en mer) et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines militaires de plusieurs pays ...
Question Écrite N° 2142 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique récurrente de la circulation intempestive d'engins motorisés, qui alimentent le phénomène en pleine recrudescence des « rodéos sauvages », qui concerne aussi bien les zones urbaines que les secteurs ruraux. Ces agissements, qui engendrent des nuisances sonores intolérables pour les riverains lorsqu'ils sont commis en agglomération et occasionnent en milieu rural des dégâts substantiels sur le milieu naturel et les parcelles cultivées, portent gravement atteinte à la sécurité des piétons, des promeneurs et des autres usagers de la route compte tenu du comportement ...
Question Écrite N° 6922 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger le métier d'orthopédiste-orthésiste subordonnée à la délivrance d'un diplôme d'État ou d'une reconnaissance équivalente, tel que le dispose l'article L. 4364-1 du code de la santé publique. En effet, il y a fort à craindre de la publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires d'appareils médicaux, non diplômés dans les conditions imposées aux professionnels par la législation en vigueur, et ayant fait l'objet d'une formation accélérée, de recevoir une habilitation à délivrer de tel équipements médicaux. À l'heure où la hausse ...
Question Écrite N° 8169 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s'y ...
Question Écrite N° 9429 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11511 du 07/08/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre insuffisant de frégates Fremm finalement construites. En effet, en 2008, le Livre blanc fixait le format du nombre de frégates de premier rang (destroyers : code OTAN) à 18 bâtiments de premier rang. Or après plusieurs retards et réductions du nombre, aujourd'hui, seules 6 frégates Fremm ASM (anti sous-marine) et 2 frégates Fremm DA (censées remplacer les frégates Horizon annulées) seront livrées. Pourtant, ce programme réalisé en partenariat avec l'Italie semble s'être mieux passé de l'autre côté des Alpes, puisque la marina militare qui avait commandé 10 exemplaires de frégates Fremm va ...
Question Écrite N° 11512 du 07/08/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les systèmes de lancement des missiles dans les marines de guerre procèdent de plusieurs rationalités dont les plus simples sont la capacité à lancer une salve de saturation ou bien à répondre à celle-ci et la polyvalence des plateformes navales avec l'intégration de silos verticaux dans le cadre d'un véritable escorteur océanique générique dont la meilleure incarnation est le destroyer. Ainsi, il apparaît un lien entre le tonnage et le nombre de silos qui permet de jauger l'aptitude d'un navire à se défendre, défendre un ...
Question Écrite N° 10032 du 03/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème rencontré par les collectionneurs de matériels d'origine militaire assimilés à des armes ou des munitions de catégorie A2. En effet, certains collectionneurs détiennent des bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, ou encore obus d'un calibre supérieur ou égal à 20 mm, qui sont bien neutralisés dans les faits, mais dont la loi n'a pas prévu officiellement cette possibilité. Il existe également les milliers de communes qui disposent d'un monument aux morts orné de douilles d'obus neutralisés. Or il semblerait que certains fonctionnaires, notamment des douanes, saisissent ces objets ...
Question Écrite N° 11247 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs ...
Question Écrite N° 7295 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à ...
Question Écrite N° 10033 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/11/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui va conduire à ce que les armes ...
Question Écrite N° 11898 du 04/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l'annonce récente sur le lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d'exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et ...
Question Écrite N° 13880 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que l'article 5 II de la loi disposait « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. ...
Question Écrite N° 3681 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des collectivités et territoires ruraux quant à leur pérennisation au vu des impératifs budgétaires discutés dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et avancés par le Gouvernement. En effet, sans se contenter de la baisse drastique des dotations et moyens laissés aux collectivités actée dès cet été 2017 par le Président Macron, le Gouvernement continue sur cette voie dans son projet de loi de finances pour 2018 et ce, sans tenir compte des enjeux des territoires et des revendications faites en ce sens dès l'annonce des mesures. La ruralité s'inquiète pour ...
Question Écrite N° 11888 du 04/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour une association qui serait par exemple subventionnée par une collectivité publique d'attribuer des cadeaux à ses membres. L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices ...
