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Question Écrite N° 117 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompatibilité qui semble exister entre la dangerosité du ciment et la législation le classant comme simple irritant. Il a été alerté sur ce sujet par la Société française de brûlologie, regroupant l'Association des brûlés de France et les spécialistes prenant en charge les patients brûlés. Ces spécialistes font état de lésions caustiques (ou brûlures) graves provoquées par le contact au ciment liquide, du fait de son alcalinité. Les blessures nécessitent une hospitalisation, un traitement chirurgical et un arrêt de travail d'une durée moyenne de quatre semaines. ...
Question Écrite N° 32 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du ...
Question Écrite N° 25271 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence préoccupante de cancers infantiles dans le secteur de Sainte-Pazanne en Loire-Atlantique. En effet, le nombre de cancers pédiatriques enregistré sur la période 2015-2019 est supérieur dans les communes concernées (Sainte-Pazanne, Saint-Mars-de-Coutais, Sainte-Hilaire-de-Chaléons et Rouans) par rapport à la moyenne française. Si Santé publique France a mené depuis mars 2019 une étude épidémiologique sur cette concentration de cas de cancers infantiles afin d'identifier une cause commune, ladite enquête n'a pas trouvé d'explication conclusive. Dans ce cadre, M. le ...
Question Écrite N° 25196 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/03/20)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de la forêt française. La forêt française représente aujourd'hui 16,9 millions d'hectares, soit près de 31 % du territoire. Elle continue de s'accroître par expansion naturelle à un rythme moyen de 85 000 hectares par an depuis 1985. Plus précisément sur cette période, le stock de bois sur pied est passé de 1,8 milliard à 2,8 milliards de mètres cubes sur pied, soit une croissance de 45 % en trente ans. Malgré ces excellents résultats, la forêt française connaît un déficit de replantation entraînant une diminution du volume moyen de bois d'œuvre ...
Question Écrite N° 27328 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale employés de la fonction publique. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel qui assure simultanément des missions de nature technique et médicale. À ce titre, il travaille sur des machines performantes telles que les appareils de radiologie, les scanners, les IRM, dont les utilisations nécessitent de fortes compétences techniques. Ces différents outils technologiques permettent aux manipulateurs en électroradiologie médicale d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription ...
Question Écrite N° 28770 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/05/20)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers au regard de l'activité partielle. Selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, « pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail ...
Question Écrite N° 26171 du 28/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un service régional de police judiciaire à Nantes. Alors que d'autres villes voisines de moindre importance comme Rennes ou Angers en sont dotées, Nantes ne possède à ce jour qu'une antenne de police judiciaire pilotée par le service régional de police judiciaire de Rennes. Or cette antenne apparaît aujourd'hui bien faible et souffre d'un manque de moyens face à l'augmentation des différentes formes de délinquance et de criminalité à Nantes, liée notamment au trafic de stupéfiants. Par ailleurs, l'absence de service régional de police judiciaire est l'héritage d'une ...
Question Écrite N° 28510 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des refuges SPA liées à la crise du covid-19. Il apparaît en effet que certains refuges arrivent actuellement à situation de saturation, la période de confinement ne permettant pas à d'éventuels adoptants de concrétiser leur projet. Aussi, il lui demande, dans la mesure où toutes les conditions sanitaires seraient réunies (choix des animaux par visualisation vidéo, simplification ou dématérialisation des formalités administratives d'adoption, respect des gestes barrière entre gestionnaires des refuges et adoptants), s'il lui semble possible d'adapter la réglementation, ce qui conduirait à une ...
Question Écrite N° 28449 du 14/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/01/21)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les besoins de financement d'urgence de biotechs françaises susceptibles de développer des solutions thérapeutiques pour traiter les patients atteints du covid-19, via des essais cliniques pouvant démarrer dans un délai court. Il n'existe à ce jour aucun traitement efficace pour traiter les patients atteints par le SARS-CoV-2, dont l'état s'aggrave rapidement lors de leur hospitalisation, avec une pneumopathie étendue nécessitant de mettre en place une assistance respiratoire prolongée. Les tentatives thérapeutiques en cours (essai clinique Discovery en ...
Question Écrite N° 25962 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/05/21)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité ...
Question Écrite N° 38567 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'application française Covidliste, et de l'opportunité que cet outil peut représenter pour accélérer et optimiser la campagne de vaccination en France. Lancée le 30 mars 2021 par deux développeurs informatiques et un médecin de l'hôpital Foch de Suresnes, cette application repose sur un principe simple : elle met à disposition des centres de vaccination (331 centres partenaires à travers la France) un outil pour notifier aux personnes qui le souhaitent de se faire vacciner avec des doses destinées à être jetées, dans le cas où un rendez-vous pour une injection ne peut ...
Question Écrite N° 25242 du 17/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'issue du projet de la Nouvelle université de Nantes. Ce projet œuvre pour le rapprochement entre l'université de Nantes, l'école centrale de Nantes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et l'organisme de recherche INSERM. Forte de ce regroupement inédit, la Nouvelle université de Nantes gagnerait en compétence, ainsi qu'en attractivité tant sur le plan national qu'international. Aussi, de par l'obtention du label I-Site, et grâce au programme de recherche « NextT » assorti d'importants fonds décernés par l'État pour la recherche sur ...
Question Écrite N° 26698 du 18/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nouveau contrôle continu instauré cette année dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Initialement, le contrôle continu devait mettre fin au bachotage des candidats en comptabilisant le travail réalisé par l'élève tout au long de son année scolaire. Or les épreuves communes de contrôle continu (les E3C) ne reposent finalement que sur quelques épreuves, ce qui ne permet pas de réellement prendre en compte le travail suivi et assidu de l'élève. Ces épreuves sont lourdes à organiser pour les lycées. Les bulletins trimestriels ne représentent que dix pour cent ...
