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Question Écrite N° 485 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement de l'apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l'agriculture présentés le 6 juillet par l'Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L'excédent brut d'exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l'État tels que les reports d'annuités, les facilités pour l'obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d'exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. ...
Question Écrite N° 11238 du 31/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 18/09/18)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si ...
Question Écrite N° 11823 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de donations et de droits de successions qui ont considérablement évoluées ces dernières années, au gré des lois de finances rectificatives et des changements de gouvernements. En 2007, le contribuable avait la possibilité d'effectuer des donations tous les 6 ans, sans frais, jusqu'à 159 325 euros. Face au déficit budgétaire, le Gouvernement de François Fillon est revenu sur cette règle en 2011 et a porté le délai d'abattement à 10 ans. Peu après l'élection de François Hollande et la seconde loi de finances rectificative pour 2012, une réduction du montant des ...
Question Écrite N° 14898 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...
Question Écrite N° 14909 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de designer le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 12766 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le chantier de la suppression des « zones blanches ». Le numérique et le haut débit sont aujourd'hui des outils indispensables dans les vies personnelles et professionnelles des Français. C'est pourquoi, en janvier 2018, M. le secrétaire d'État a annoncé un accord historique entre les quatre opérateurs mobiles pour assurer une meilleure couverture en France d'ici à 2020. Ces annonces mobilisent trois milliards d'euros d'investissement et 5 000 installations supplémentaires pour supprimer les « zones blanches » et accélérer le développement du très ...
Question Écrite N° 14907 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients ...
Question Écrite N° 14700 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules. Richard et Dominique, retraités non imposables, ont cette année changé leur véhicule acheté dans les années 1990 et affichant plus de 250 000 km au compteur. Après l'annonce du nouveau dispositif de la prime à la conversation en janvier 2018, ils ont décidé de profiter de l'opportunité et d'acheter une voiture hybride. Avec cette prime à la conversation désormais ouverte à tous les véhicules, ils ont bénéficié d'une prime de l'État de 2 000 euros. Néanmoins, cet achat a nécessité un très ...
Question Écrite N° 16236 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle versée courant de l'année 2019 aux aides-soignants des Ehpad publics. Le mercredi 9 janvier 2019, après des discussions avec les partenaires sociaux, le ministère de la santé a annoncé qu'une prime serait versée au cours de l'année 2019 aux aides-soignants des Ehpad publics (Établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes). À ce titre, il souhaite saluer cette décision qui reconnaît la pénibilité de ce travail. Cependant, il lui apparaît comme indispensable de connaître les raisons qui conduisent à limiter cette prime aux seuls ...
Question Écrite N° 17495 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Il est connu de toutes et tous que les EHPAD sont en souffrance. Manque d'effectifs face à la difficulté de recrutement, manque de moyens financiers. Les personnels en place mais aussi les résidents en bout de chaîne doivent faire face et affronter les répercussions de cette situation. Conditions de travail, qualité de la prise en charge des résidents, les témoignages sont multiples, il devient urgent de faire face à cette problématique sans oublier le défi majeur auquel ...
Question Écrite N° 15118 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs d'évaluation mis en place destinés à évaluer les différents impacts de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central. Si la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de tués sur les routes (en nette augmentation depuis 2013) est parfaitement légitime, nombre de Français s'interrogent d'une part, sur les bénéfices de cette mesure et d'autre part sur les raisons du durcissement des sanctions. En effet, les remontées du terrain font état d'un barème de sanctions considérablement rehaussé depuis le 1er juillet 2018 ...
Question Écrite N° 14916 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/03/19)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux du projet de « loi Mobilités ». C'est un fait, il existe aujourd'hui dans certains territoires une inadéquation entre la localisation des logements et l'offre existante de transports. Les Français attendent beaucoup en matière de mobilités, notamment en zone rurale. Il est donc plus que jamais nécessaire de porter la voix de ces territoires dont certains opposants se sont autoproclamés ambassadeurs. Cette « loi Mobilités » doit d'abord être une réussite dans la méthode. Le département de l'Indre a ...
Question Écrite N° 17457 du 05/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. François Jolivet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les Français qui souhaitent changer leur véhicule ancien par un véhicule plus propre. Il rappelle que la prime à la conversion « remaniée » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et peut aller jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. Cette prime est réservée aux Français qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 euros par part et pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km ...
Question Écrite N° 14085 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 23/04/19)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Le démarchage téléphonique est même parfois ...
Question Écrite N° 16977 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l'État des primes à la conversion. Prévu dans le cadre du plan climat, le dispositif de la prime à la conversion a été mis en place pour encourager les Français à acheter une voiture plus « propre ». Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime a été revu à la hausse et peut ainsi atteindre jusqu'à 5 000 euros pour les ménages les plus modestes. Selon les derniers chiffres, plus de 250 000 véhicules polluants ont été remplacés par des véhicules plus propres en 2018. Malgré le succès évident de ce dispositif, il apparaît ...
Question Écrite N° 14323 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation énergétique des résidences secondaires. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs qui permettent aux habitants de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence (crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro). Mais la plupart de ces dispositifs fiscaux ne sont applicables que sur les résidences principales. Or le nombre de résidences secondaires ne cesse de progresser en France depuis 30 ans (une progression de 28 %). Selon l'INSEE, en janvier 2015, on en comptait environ 3,3 millions sur un ...
Question Écrite N° 16643 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt ...
Question Écrite N° 13673 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gouvernance des grands ports maritimes français. La région apparaît aujourd'hui comme étant l'échelon le plus pertinent en matière portuaire. Chef de file en matière de développement économique et de développement durable, les régions ont vocation à exercer cette compétence. Il apparaît judicieux de renforcer la lisibilité stratégique des ports français en faisant des régions les autorités des grands ports maritimes. Cela permettrait de renforcer la cohérence portuaire, la coopération interportuaire et le ...
Question Écrite N° 17453 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès de prise en charge des transports sanitaires. Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l'exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations ...
Question Écrite N° 15081 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts sanitaires et environnementaux de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central. Selon certaines études, la réduction de la vitesse maximale permettrait de limiter de 30 % les émissions polluantes. Il convient de préciser que ces études parlent du CO2, qui n'est pas un polluant mais un gaz à effet de serre. Selon certaines études, la réduction de la vitesse maximale n'aurait qu'un impact minime sinon nul. Les boîtes de vitesses automatiques de dernière génération auraient même ...
Question Écrite N° 1419 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/10/19)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l'intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l'objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi ...
Question Écrite N° 13850 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le réseau de transport en commun mis à disposition moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone ...
Question Écrite N° 17163 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure d'abaissement à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes. Il lui rappelle que cette mesure a été très souvent vécue comme une injustice par près de 40 millions d'automobilistes. En effet, dans les territoires ruraux notamment, l'usage de la voiture n'est pas un choix mais une nécessité. Elle est la condition essentielle d'accès à l'emploi, aux commerces et à des services de proximité toujours moins nombreux et toujours plus loin. Devant 600 maires, lors du lancement du « Grand débat national » dans l'Eure, le Président de la République s'est déclaré ...
Question Écrite N° 26741 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est caractérisée par des douleurs musculaires et articulaires, une extrême fatigue, des troubles du sommeil ou encore des troubles cognitifs. Elle éprouve le quotidien des malades, qui doivent vivre tant avec des douleurs intenses qu'avec, parfois, l'incompréhension de leur entourage. Des difficultés apparaissent, comme par exemple l'impossibilité de travailler. En France, 2 à 4 % de la population serait touchée par cette pathologie, soit environ 2 millions de personnes. De plus, on observe depuis 1995 une importante résurgence de la ...
Question Écrite N° 25269 du 17/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/03/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application concrète de la loi ELAN et des règles de comptabilisation du seuil des 12 000 logements sociaux en vue de leur regroupement. En effet, il lui demande l'état du droit quant à la prise en compte des logements-foyers conventionnés faisant partie du patrimoine des bailleurs sociaux, dans le calcul du seuil minimal des 12 000 logements par organisme de logement social. La loi fait mention des logements gérés par l'organisme de logement social mais ne prévoit a priori ...
Question Écrite N° 22739 du 10/09/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/03/20)
M. François Jolivet interroge M. le Premier ministre sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Premier ministre / Premier ministre Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. A cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le ...
Question Écrite N° 26194 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les capacités de la France à lutter contre des incendies de grande ampleur. Les incendies qui ravagent l'Australie depuis quelques mois, malgré une amélioration de la situation ces derniers jours, sont d'une gravité exceptionnelle. De tristes records sont battus : plus d'un milliard d'animaux sont morts, des millions d'hectares sont décimés, des milliers de maisons sont en cendres, des fumées toxiques parcourent des milliers de kilomètres. Au moins 26 personnes sont décédées. La population australienne s'interroge sur le niveau de réaction des autorités. Le pays semble connaître des difficultés en matière de ...
Question Écrite N° 25043 du 10/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/06/20)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La ...
Question Écrite N° 22726 du 10/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)
M. François Jolivet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. A cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée ...
Question Écrite N° 26172 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prestataire Pros-Consulte, missionné pour assurer la prise en charge psychologique des 150 000 policiers français. Pros-Consulte, qui se revendique comme la première plate-forme française de la prise en charge du stress au travail et de la gestion des risques psychosociaux, s'est vu attribuer par son ministère le dispositif d'écoute psychologique mis en place au bénéfice des personnels de la police nationale et de leurs familles, pour des motifs tant professionnels que personnels. Ce dispositif vise à prévenir le fléau du suicide au sein des forces de police du pays. Dans ce contexte, et devant l'importance de ...
Question Écrite N° 22721 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ...
Question Écrite N° 22720 du 10/09/19 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des armées sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère des armées / Ministère des armées Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. A cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du ...
Question Écrite N° 16250 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/06/20)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés : les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ; la part des primes dans les rémunérations de ces agents ; la part des agents disposant d'un logement de fonction ; la dispersion des rémunérations au sein des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction ; des éléments de comparaison public-privé ; les ...
Question Écrite N° 22731 du 10/09/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/06/20)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la culture sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère de la culture / Ministère de la culture Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. À cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre ...
Question Écrite N° 30674 du 23/06/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/07/20)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans quatre ans, la planète sera en France pour célébrer le plus grand évènement sportif de l'époque. C'est un motif de fierté et une opportunité hors normes de présenter aux yeux du monde toute l'étendue du savoir-faire français. La cérémonie d'ouverture, suivie par des centaines de millions de téléspectateurs sur tous les continents, est d'un enjeu fondamental. Ce moment de convergence des athlètes mais aussi des regards est l'occasion d'exposer les traditions de la France, sa culture, son patrimoine et ...
Question Écrite N° 22716 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/09/20)
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées Les ...
Question Écrite N° 22737 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais informatiques et de télécommunications, les frais de déplacements, les frais de représentation, les dépenses automobiles ...
Question Écrite N° 23117 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, ...
Question Écrite N° 31278 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage par les forces de l'ordre de « caméras-piétons ». En avril 2018, le ministère de l'intérieur a acheté 10 400 caméras fabriquées en Chine pour un coût de plus de 2 millions d'euros. Ces caméras sont censées aider les forces de l'ordre, particulièrement éprouvées par la violence de certaines situations, et à l'heure où le respect de leur anonymat semble fragile. Selon plusieurs témoignages, de nombreux dysfonctionnements sont constatés sur le terrain (fixations défaillantes, faible autonomie, qualité d'image médiocre, lenteurs au démarrage de l'équipement, portabilité relative). Des agents de ...
Question Écrite N° 22777 du 10/09/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/09/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport et les recommandations du CNSR (Conseil national de la sécurité routière) concernant le retour aux 90km/h sur certains de nos axes routiers. Le 7 juin 2019, les députés se sont exprimés en faveur d'un assouplissement de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de route, en transférant notamment le pouvoir de décision aux élus locaux, libres de relever ou non la vitesse maximale à 90km/h sur certains tronçons. Le 2 juillet 2019, en comité restreint, le CNSR a établi un rapport à destination de ces élus, composé de recommandations particulièrement ...
Question Écrite N° 19861 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/10/20)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, et lui demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure ...
Question Écrite N° 31573 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est ...
Question Écrite N° 25298 du 17/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes difficultés rencontrées par les protestants et plus globalement les chrétiens d'Algérie dans l'exercice de leur culte. En octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés dont la plus grande du pays qui accueille plus de 1 200 fidèles. En moins de deux ans, ce sont douze églises chrétiennes qui ont été fermées en Algérie. Ces derniers jours, dix-sept chrétiens ont été arrêtés sans raison apparente lors de manifestations pacifiques. Des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées par plusieurs médias ...
Question Écrite N° 31486 du 28/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 17/11/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des agences immobilières. Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public (ERP) de la catégorie W, c'est-à-dire qu'elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. Depuis le 16 mars 2020, les agences immobilières sont dans une situation particulière. Les décrets du 16 mars 2020 puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de covid-19 dans le cadre de ...
Question Écrite N° 31458 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violentes attaques dont sont victimes les forces de l'ordre et de secours, confrontés notamment à des tirs de mortiers d'artifice. Il est observé, dans certains quartiers sensibles, une nouvelle flambée de violences où les forces de l'ordre mais aussi les pompiers sont pris dans des guets-apens. Ils sont victimes sur la voie publique de tirs de mortiers d'artifice, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en danger volontaire des forces de sécurité intérieure et portent atteinte à la sécurité des Français. Ces actes de ...
Question Écrite N° 32888 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 08/12/20)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir concernant l'absence de coordination européenne pour protéger la définition du terme « cuir ». À l'heure où la transparence dans l'information donnée au consommateur désirant acheter de manière « responsable » est un enjeu central, la filière française du cuir est confrontée à une situation entraînant une concurrence déloyale au sein de l'UE : l'absence d'harmonisation européenne pour protéger la définition du mot « ...
Question Écrite N° 17687 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la LOLF, loi organique relatives aux lois de finances, qui est une ceinture de sécurité salutaire pour la gestion des comptes publics. M. le député tient à rendre hommage à l'engagement de M. le ministre dans ce chantier, comme concepteur, au Parlement puis, comme gardien, à la Cour des comptes. Or, une ceinture de sécurité n'empêche hélas pas des excès de vitesse et des dérapages budgétaires plus ou moins contrôlés depuis plusieurs décennies. Les dernières semaines ont montré que le consentement à l'impôt n'est plus extensible. Et, c'est dans ce contexte, qu'il souhaiterait ...
Question Écrite N° 31734 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/01/21)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'efficacité de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure faisait l'objet d'une expérimentation de deux ans, avec une clause de revoyure prévue le 1er juillet 2020. Selon la déléguée interministérielle à la sécurité routière, 349 vies auraient été sauvées entre le 1er juillet 2018 et le 29 février 2020. Cette conclusion s'appuie sur un ...
Question Écrite N° 26800 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation réglementaire relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles. La loi dite « Macron » du 6 août 2015 est venue simplifier les règles en la matière. Elle a modifié l'article L. 221-2 du code de la route, permettant à toute personne titulaire d'un permis B de conduire tous véhicules et appareils agricoles, à condition que leur vitesse n'excède pas 40 km/h. Le décret n° 2016-448, en cohérence avec les prescriptions du règlement européen relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, permet la commercialisation en France d'engins ...
Question Écrite N° 30994 du 07/07/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour ...
