Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 89 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3570 du 05/12/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/01/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur La police de sécurité du quotidien (PSQ) ne consiste aucunement en une nouvelle police qui se placerait en complément des forces de sécurité étatiques ...
Question Écrite N° 4709 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, si la crise de la fin de l'année a été partiellement contenue par la remise sur le marché de l'ancienne version du Levothyrox, de nombreux patients souffrent encore d'effets secondaires dramatiques. De nombreuses associations de lutte voient le jour dans les départements. Aujourd'hui, elle lui demande quelles solutions préconise la ministre pour remédier à cette situation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé L'enquête de pharmacovigilance initiée dès la ...
Question Écrite N° 4705 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/02/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d'euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d'euros. Elle lui demande s'il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler ...
Question Écrite N° 4702 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/02/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues. Ministère du travail / Ministère du travail Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances ...
Question Écrite N° 3522 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, les communes rurales sont déjà touchées par la baisse de leurs dotations. Cependant, chaque année, la dynamique des bases fiscales permettait de voir les recettes augmenter même si la commune n'augmentait pas ses taux. Elle lui demande si, avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, le montant de l'exonération que toucheront les communes sera fixe ou dynamique. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité ...
Question Écrite N° 4613 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d'industrie, notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de moduler ce dispositif en accordant un soutien spécifique pour les départements les plus ruraux. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 4666 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l'exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd'hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d'euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s'il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus ...
Question Écrite N° 3475 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des temps d'activités périscolaires. Les communes sont de plus en plus étouffées par le transfert de compétence sans véritable compensation de la part de l'État. En effet, sur la question des TAP, la loi laisse aux maires le choix de maintenir ou d'arrêter ces activités. Cependant, elle lui demande si l'aide de l'État sera poursuivie si la commune décide de maintenir ces rythmes scolaires. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont ...
Question Écrite N° 5705 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, suite à la réponse de Mme la ministre de la santé, il ressort d'une étude de pharmacovigilance, que plus de 12 000 personnes ont eu des effets indésirables avérés et reconnus cliniquement avec des analyses thyroïdiennes bonnes. Aussi, pour tous ces patients, il ne s'agit pas de mauvais dosage provoquant des déséquilibres mais bien d'effets secondaires dus à la nouvelle formule. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prescrire l'ancienne formule aux dits patients. Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 4482 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000) de lois (11 500) et de décrets (120 000) le tout dans 62 codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlement, les voisins européens ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des normes et des lois. En Allemagne, le parlement allemand a voté 11 lois fédérales pour abroger les réglementations superflues et a baissé le nombre de lois à 1 728, ce qui a représenté 12,3 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 5204 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination, cette mesure ayant permis la vaccination de plus d'un million de personnes. L'article de loi L. 4311-1 du code de la santé publique avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif, en limitât à la grippe et en limitant aux personnes ...
Question Écrite N° 4499 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/05/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. En effet, créée en 2011 la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques ou favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux ...
Question Écrite N° 3521 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1383-0 B bis du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à ...
Question Écrite N° 5098 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen clinique des migrants mineurs non accompagnés accueillis dans les territoires. En effet, de nombreux praticiens hospitaliers l'interpellent sur la batterie d'examens que doivent subir les personnes qui arrivent, alors qu'un simple examen dentaire permettrait de constater de manière fiable et peu coûteuse l'âge réel de la personne. Elle souhaiterait avoir des informations complémentaires à ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La France accueille chaque année plusieurs dizaines de milliers de jeunes étrangers ...
Question Écrite N° 4628 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l'aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s'inquiètent de l'organisation matérielle. De même, l'année 2027 serait une année ...
Question Écrite N° 8414 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si, comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro devait se traduire, à la fois par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le RAC 0 et par une pré-sélection d'équipement au plus bas prix et d'un déremboursement total si l'assuré choisit une autre catégorie de lunettes, ce système serait incompatible avec le principe fondamental d'égalité d'accès aux meilleurs soins pour tous. Par ailleurs, amplifier le processus de sélection des opticiens par les organismes ...
Question Écrite N° 8054 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd'hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n'arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s'il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé L'arrêté du 11 août 1986 pris pour ...
Question Écrite N° 8774 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de ...
Question Écrite N° 4590 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d'une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d'alcools qu'il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n'est plus transmissible et s'éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s'il peut redonner ce privilège à ces professionnels. Ministère ...
Question Écrite N° 4498 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (DDT - direction départementale des territoires) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l'administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, ...
Question Écrite N° 7597 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Nouvelle Aquitaine, notamment sur la baisse de l'enveloppe budgétaire de 22,2 % par rapport à celle de 2017. En effet, cette diminution laisse des inquiétudes et des incertitudes sur la mobilisation des CROS pour les évènements majeurs à venir. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour calmer ces inquiétudes. Ministère des sports / Ministère des sports Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport ...
Question Écrite N° 3534 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 52 du PLFSS 2018 qui prévoit de baisser de 60 euros en moyenne dans le logement social et qui impose aux bailleurs sociaux de répercuter cette baisse sur le montant des loyers. L'article 52 crée ainsi une réduction de loyer de solidarité. Cependant, les OPH ne sont pas tous en capacité d'absorber dans leurs budgets ces baisses. Aussi, elle lui demande si la mise en place de cet article peut être réalisée en fonction des réserves budgétaires de chaque OPH. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires La loi no 2017-1837 du ...
Question Écrite N° 5120 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. En effet, celle-ci suscite de nombreuses réactions notamment des centres de formations des apprentis. Au-delà des inquiétudes sur ce projet, elle souhaiterait attirer l'attention sur l'importance du COPANEF qui est une instance paritaire interprofessionnelle créée en 2014 qui regroupe la CGPME, le MEDEF, U2P, FO, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC et qui pourrait être porteur d'un dialogue social qu'il faut plus que jamais renforcer. Elle lui demande si ce COPANEF sera associé à la réforme. Ministère du travail / Ministère du travail ...
Question Écrite N° 6225 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017 les éleveurs ont touché les aides avec plus d'un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd'hui, leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale est : quel sera le montant envisagé et envisageable ? Elle lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Le ...
Question Écrite N° 4527 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliards d'euros). Elle lui demande s'il peut lui donner le coût actualisé de cette mesure. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la ...
Question Écrite N° 8568 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur, impose que pour exercer ce métier et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels ont fait part de leur inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette ...
Question Écrite N° 10475 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les EPCI ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du Bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec ...
Question Écrite N° 8495 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source, notamment sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise. En effet, les chefs d'entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables, mais craignent également de par leur mise en première ligne pour expliquer le dispositif aux salariés de ne pas être en mesure de garantir à 100 % une absolue ...
Question Écrite N° 7540 du 17/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, qui perçoivent l'AAH à terme échu. Si durant cette période, ils viennent à travailler, l'allocation est alors recalculée et dans certains cas, la personne bénéficiant de l'allocation doit rembourser un trop perçu. Cette situation concerne ces travailleurs dans le milieu public. Elle lui demande s'il est possible que soit pris en compte les revenus du salarié en même temps que le versement de l'AAH afin d'éviter ces remboursements de trop perçu. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / ...
Question Écrite N° 6659 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d'harmoniser les demandes d'installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique. Ministère de la ...
Question Écrite N° 14855 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des hypnothérapeutes suite au refus de leur accorder une certification professionnelle en hypnothérapie. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration... L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie semble pourtant correspondre à la volonté de favoriser la création d'emploi qualifié. Cela ...
Question Écrite N° 14860 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration. Or le ministère du travail n'a pas reconnu cette profession alors que celle-ci pourrait devenir un atout supplémentaire dans le traitement de certaines pathologies. Elle lui demande quelles sont les raisons ...
Question Écrite N° 4488 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le principe de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Aujourd'hui, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Déjà, cette « norme » est inutile en zones détendues comme les départements ruraux, où la vacance est élevée, et où - comble ! -, les organismes HLM faute de candidats, proposent leurs logements dans les agences immobilières, mais sont sanctionnés s'ils ne continuent pas d'augmenter leur parc. Elle lui demande s'il peut lui dire si une nouvelle application peut être mise ...
Question Écrite N° 14462 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi ...
Question Écrite N° 4779 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts directs et indirects de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. En effet, suite à l'annonce du Premier Ministre, qui abandonne le projet de construction, et qui par-delà désavoue la victoire du « oui » au référendum consultatif organisé par les acteurs du territoire et ce, alors même qu'il s'était engagé à respecter ce choix lors des débats à la présidentielle. Cette décision aura un coût extrêmement important pour l'État français, la commission des finances l'étudiera de très près. Aujourd'hui, elle lui demande que le ...
Question Écrite N° 14461 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour ...
Question Écrite N° 14463 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est ...
Question Écrite N° 4579 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'ATESAT. Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Néanmoins, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Elle lui demande si l'État peut créer par le biais des DETR, une aide spécifique et ...
Question Écrite N° 14286 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 05/03/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'action mise en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce fond permet de mobiliser des crédits sur des investissements mais également de mobiliser des crédits pour des associations telles que SOS violences conjugales. Devant l'afflux de demandes de caméras de vidéo-protection, ce fond ne permet plus de subventionner correctement lesdites associations. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 4500 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du FPIC. En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC, les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres, ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes ...
Question Écrite N° 16338 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualiste ou collective pour l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Aujourd'hui, aucun statut ne vient reconnaitre ce travail en milieu scolaire, il n'existe aucune homogénéité d'une académie à l'autre quant aux temps de travail, et les CDI ne peuvent être envisagés qu'après 6 ans de CDD, laissant les AED et les AESH dans une grande précarité professionnelle, les incitant à changer de métier afin d'améliorer leur ...
Question Écrite N° 9140 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En effet, en 2018, l'État a réduit de 150 millions d'euros les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, ce qui a provoqué une baisse des ressources de plus de 700 000 euros pour la CCI de la Corrèze. Aujourd'hui, pour 2019, il leur a été annoncé une nouvelle mesure de baisse à hauteur de 100 millions d'euros. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, ...
Question Écrite N° 18989 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près ...
Question Écrite N° 11355 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du ...
Question Écrite N° 18422 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'une des problématiques majeures de l'enseignement français à l'étranger : l'homologation des établissements à l'étranger, qui est un processus extrêmement complexe. Elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les règles d'homologation des établissements français pour un développement plus conséquent, afin d'alléger ces procédures actuelles bien trop lourdes. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'homologation est un processus à travers lequel le ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 19155 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur son annonce concernant le lancement de la cantine à 1 euro. En effet, les communes et notamment les petites communes rurales, s'interrogent sur la mise en place d'une telle mesure et sur les critères d'éligibilité au dispositif sachant que cela devrait concerner jusqu'à 10 000 communes soit un quart des communes françaises. Ce questionnement paraît légitime au vu de l'impact sur les finances communales en matière de restauration scolaire et de la budgétisation qu'il va falloir envisager alors que les dates de mise en place semblent devoir intervenir dans un ...
Question Écrite N° 17787 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions contre les incendies ne peut être assurée que lorsque le masque est en contact direct avec la peau. Cet équipement doit donc être porté sur une peau rasée. Une décision incomprise, puisque la DSCGC avait quelques mois au préalable fait valoir l'argument qu'aucun cas n'avait été signalé lors du débat ...
Question Écrite N° 9699 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu'elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd'hui de prendre en compte l'extrême complexité, voire l'absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d'intrants agricoles innovants et ...
Question Écrite N° 18556 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour le règlement de leurs factures par les collectivités publiques. En effet, l'exemple est donné d'une société spécialisée en conception, réalisation, et commercialisation d'unités de traitement de déchets solides. Cette activité d'ingénierie s'adresse principalement aux marchés publics, et les clients se trouvent être principalement des collectivités souhaitant gérer au mieux leurs déchets. Cependant, cette société doit faire face de plus en plus souvent à des délais de paiement non respectés, entraînant de grosses ...
Question Écrite N° 18312 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attractivé des métiers agricoles. En effet, le Gouvernement a annoncé sa volonté de lutter contre la baisse de fréquentation des établissements d'enseignement agricole et de « former plus de jeunes », dans le but de favoriser la transition vers l'agro-écologie. Le Gouvernement estime que si de moins en moins de jeunes s'inscrivent dans l'enseignement agricole, c'est à cause « d'un manque de communication » et qu'il faut mieux communiquer et améliorer l'orientation, en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Sachant que le budget 2019 prévoit une augmentation des ...
