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Question Écrite N° 2929 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 75 de l'arrêté de 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes et de l'article R. 411-23-1 du code de la route. Ces articles autorisent exceptionnellement le transport debout des élèves. Comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires, élaboré par le Conseil national des transports, cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles. Or des ...
Question Écrite N° 7924 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans les régions de l'ouest de la France. En Charente-Maritime, en octobre 2017, un enfant a dû être hospitalisé après avoir touché une chenille dans la cour de récréation. La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdèmes de Quincke...) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. Elle souhaite savoir si ...
Question Écrite N° 4956 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation dont lui a fait part le syndicat régional des podologues de Poitou-Charentes Limousin. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. ...
Question Écrite N° 2776 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l'association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l'érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l'horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l'État français peine à créer ne serait-ce qu'une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ...
Question Écrite N° 10260 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues, de plus en plus inquiétante. Malgré une amélioration du nombre de nominations à l'examen classant qui est passé de 20 en 2003 à 64 en 2017, il n'en demeure pas moins que la situation de la gynécologie médicale se dégrade. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. Ces chiffres sont préoccupants pour la santé intime des femmes. En Charente-Maritime, comme dans la majorité des départements de la région, la densité moyenne de gynécologues médicaux ...
Question Écrite N° 10259 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours et face à l'accroissement préoccupant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé de niveau intermédiaire, entre le bac+8 du ...
Question Écrite N° 7255 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la particularité des « reçus-collés » : c'est être lauréat d'un concours, mais ne pas être recruté par une collectivité territoriale. Après l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale (FPT), comme par exemple rédacteur territorial ou agent territorial spécialisé des écoles maternelles, il est à charge pour le lauréat de postuler directement auprès des collectivités. Pourtant, malgré des recherches étendues, des lauréats n'obtiennent pas de nomination, et sont confrontés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités ...
Question Écrite N° 12742 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir. Néanmoins, les études ...
Question Écrite N° 12850 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, alors que seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillages, un projet d'arrêté viserait à habiliter des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, à leur délivrance. Ce projet ne serait pas sans faire peser des risques sur la santé des patients : ...
Question Écrite N° 12859 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réponse territoriale collective aux demandes de soins non programmées. Le 18 septembre 2018, le Président de la République invitait en effet les médecins libéraux à organiser une réponse territoriale collective spécifique aux demandes de soins non programmées. En l'absence de continuité des soins organisée, de trop nombreux patients arrivent dans les services d'urgences. Or moins de 15 % d'entre eux nécessitent réellement le recours à un service d'urgences. La saturation des centres 15, mise en lumière par l'IGAS suite à l'affaire Musenga, révèle aussi ...
Question Écrite N° 12787 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu'humains. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, en raison du manque d'attractivité de ces métiers, ce qui ne permet pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Par conséquent, elle souhaite lui ...
Question Écrite N° 12867 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une profession laissée orpheline de la reconnaissance nationale témoignée à l'ensemble des acteurs du dispositif de gestion des risques liés à l'épisode caniculaire de l'été 2018, épisode s'étant singularisé par l'ampleur du territoire concerné et par sa durée. En effet, à l'heure où les statistiques relatives à la surmortalité due à la canicule de cet été 2018, répertoriée comme la deuxième année la plus chaude après 2003 et son triste souvenir en termes de coût humain, viennent d'être publiées, et où l'on se félicite de constater une relative maîtrise, et au ...
Question Écrite N° 12748 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'algodystrophie qui se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble de symptômes parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail, et cette pathologie nécessite parfois des interventions chirurgicales. Plusieurs associations de soutien locales militent pour une meilleure reconnaissance de ce syndrome. L'amélioration de la prise en charge ...
Question Écrite N° 12552 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Selon la Société protectrice des animaux, ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés en France n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel ...
Question Écrite N° 12896 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace de disparition dès 2019 des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) sur les plages pendant les périodes estivales. Il est utile de rappeler que depuis 60 ans ces policiers formés à la natation assurent non seulement des missions de surveillance et de secourisme, mais également le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens et à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Bien que les MNS-CRS ont démontré à maintes reprises leur efficacité et leur professionnalisme, force est de constater que leur ...
Question Écrite N° 9798 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire. Le harcèlement, qui constitue un délit au regard de l'article 222-33-2-2 du code pénal, touche en effet 10 % des élèves. Pour répondre à ce fléau, des mesures ont été mises en place : plateforme interactive M@gistère à l'attention du personnel enseignant, mobilisation lors d'une journée mondiale contre le harcèlement, numéro vert dédié, protocole de l'éducation nationale pour le traitement des situations de harcèlement avec des « fiches conseils », actions de prévention et de lutte contre le harcèlement. Or ces mesures ne seraient pas ...
Question Écrite N° 12546 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes des anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord. En effet, les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, fixant les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens ...
Question Écrite N° 12928 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer ...
Question Écrite N° 12548 du 02/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l'occasion de la célébration du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l'œuvre nationale des Bleuets de France, symbole national de mémoire et de solidarité, vient en aide aux anciens combattants, à leurs femmes, enfants et familles en cas de blessure ou de décès ainsi qu'aux victimes d'attentats pour leur apporter un soutien moral et financier. Elle assure aussi la mission de transmettre des valeurs de civisme, de respect, de solidarité, d'engagement et de courage aux jeunes ...
Question Écrite N° 12740 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qui pèsent sur les conditions de mise en œuvre de la régionalisation des structures de gestion du dépistage des cancers et de la généralisation du dépistage du cancer du col de l'utérus. L'arrêté du 23 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers prévoit la création au 1er janvier 2019 de centres régionaux de coordination des dépistages des cancers, composés d'une structure régionale et de sites territoriaux. L'élue de la Charente-Maritime souligne qu'en Nouvelle-Aquitaine, dans cinq départements sur douze le Dépistage organisé (DO) est ...
Question Écrite N° 7679 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réelle efficacité du dispositif « Bloctel » mis en œuvre depuis le 1er juin 2016 qui permet à tout particulier de s'inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelables sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, faute de contrôles suffisants et de sanctions dissuasives, le dispositif Bloctel n'a pas réussi son pari. Ainsi, près de la moitié des inscrits de ce dispositif public déclarent recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial malgré leurs nombreux signalements. De leur côté, les entreprises qui pratiquent le démarchage ...
Question Écrite N° 12702 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les problématiques de concurrence déloyale liées à la progression des entreprises de vente en ligne au détriment des commerces physiquement implantés sur le territoire français, suite à une interpellation qu'elle a reçu de plusieurs entreprises du département de la Charente-Maritime qui lui ont fait part de leurs inquiétudes légitimes devant la stratégie que peuvent déployer aujourd'hui les pure players. Il apparaît que cette concurrence déloyale se matérialise notamment au niveau fiscal. Ainsi, ces plateformes multinationales ont choisi l'Union européenne pour territoire d'implantation en ...
Question Écrite N° 12584 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l'accès aux ressources génétiques, de l'accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et du partage des avantages découlant de leur utilisation (APA). En adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, la France, qui est à la fois un utilisateur et un détenteur de ressources, a choisi de se doter d'un dispositif APA contraignant. Ce dispositif, susceptible de constituer une avancée remarquable pour la biodiversité, tant pour sa préservation que pour sa valorisation, est aussi très ...
Question Écrite N° 12563 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60 % des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90 % des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble ...
Question Écrite N° 12674 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La jussie est une plante exotique tenace, envahissante et invasive à fleurs jaunes qui colonise les espaces humides. Son développement très rapide (un herbier d'un mètre carré au printemps peut atteindre 10 m² à l'automne) conduit à l'asphyxie des cours d'eau et à la diminution de la diversité de la faune et de la flore aquatique Cette plante se reproduit très vite et chaque année, il faut recommencer sa destruction. En Charente-Maritime, ...
Question Écrite N° 12555 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques, prédateurs très agressifs d'insectes indigènes qui menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Depuis leur première apparition en 2004, ils ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Elle ...
Question Écrite N° 12897 du 02/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation. Dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 du ministère de l'éducation nationale, il est affirmé : « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». À l'été 2018, l'agence sanitaire Santé ...
Question Écrite N° 12547 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu ...
Question Écrite N° 12079 du 11/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de ...
Question Écrite N° 12543 du 02/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation du Fort de Romainville et la création d'un musée de la résistance des femmes. Pour mémoire, haut lieu de la répression contre la résistance durant l'occupation allemande, le Fort de Romainville fut le principal camp d'internement des femmes résistantes dans lequel 4 000 furent détenues avant d'être déportées dans les camps d'Auschwitz-Birkenau et de Ravensbrück, dont cinquante charentaises-maritimes. Actuellement, le site du fort de Romainville est retenu comme un site d'envergure métropolitain par la métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets urbanistiques « ...
Question Écrite N° 12522 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/. Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, absence de tout interlocuteur au sein des préfectures, défaillances dans les enregistrements des dossier, ...
Question Écrite N° 12728 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), concernant la réforme des juridictions sociales. En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits et qui accompagne les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions y compris en appel, craint que l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice, limite l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, ...
Question Écrite N° 12686 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 01/01/19)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur un collectif qui s'est formé en Charente-Maritime « Maman est debout ». Cette association a pour objectif d'informer l'opinion publique sur la situation des mères qui ne voient plus leurs enfants parce que l'autre parent refuse d'appliquer le droit de garde. Le collectif a nommé cette situation le « désenfantement ». Des centaines de femmes sont écartées de leurs enfants et sont dans une souffrance extrême, bien souvent tout autant que l'enfant lui-même. À cette brutalité de la séparation sont ajoutées des ...
Question Écrite N° 12587 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du monde associatif relatives à l'utilisation de la matole dans le cadre de la chasse aux alouettes. Par un jugement en date du 5 juillet 2018, la cour d'appel de Pau a statué sur une affaire de violences entre une famille de chasseurs et des militants associatifs survenues, dans le département des Landes, en novembre 2015. La cour d'appel a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre des prévenus et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts en raison des violences qui leur étaient reprochées. Les prévenus ont toutefois ...
Question Écrite N° 15111 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en compte d'une nouvelle étude, publiée à l'automne 2018 qui a établi de façon certaine un lien entre capacités cognitives et expositions aux écrans des enfants de 8 à 11 ans. La parlementaire rappelle que les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans étaient déjà bien documentés depuis plusieurs années. Mais l'élue fait référence à une nouvelle étude publiée récemment dans une revue britannique démontrant que les enfants qui passent plus de deux heures par jour sur les écrans ont de moins bonnes capacités cognitives que ceux dont ...
Question Écrite N° 12688 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale de catégorisé C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté ...
Question Écrite N° 12713 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes Internet, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté des communes de la Haute Saintonge. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a instauré une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant ...
Question Écrite N° 12911 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère ...
Question Écrite N° 12617 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein ...
Question Écrite N° 16514 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément à propos de la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui ...
Question Écrite N° 18272 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des prescriptions homéopathiques. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, environ 40 % des Français y recourent, contre 18 ...
Question Écrite N° 12918 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ...
Question Écrite N° 17937 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. ...
Question Écrite N° 14988 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement du dispositif d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Dernièrement, plusieurs mineurs ont subi des agressions sexuelles. Nombre d'entre eux ont déclaré ne pas avoir su comment réagir ou se défendre au moment des actes. L'article L. 312-16 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dispose notamment qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Pourtant, en 2016, 25 % des écoles ...
Question Écrite N° 12604 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût écologique de la pollution publicitaire. Alors que l'environnement et la réduction des déchets sont au centre des préoccupations politiques et malgré l'essor constant de la publicité numérique, une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir démontre que le dépôt de publicités dans les boîtes à lettres ne cesse d'augmenter. En effet, il apparaît que le poids moyen des publicités non adressées reçues par mois est de 2,3 kg par mois soit 15 % de plus qu'en 2004, lorsqu' avait été lancé le dispositif « Stop Pub » censé réduire le nombre de ...
Question Écrite N° 18693 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent ...
Question Écrite N° 18976 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/06/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans ...
Question Écrite N° 18880 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. ...
Question Écrite N° 19646 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre ...
Question Écrite N° 19659 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vitesse de disparition inquiétante de centaines de milliers d'espèces sur terre et en mer, dont fait état le rapport de l'IPBES paru en mai 2019, et salue l'engagement pris par le Président de la République de porter à 30 % du territoire la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. La communauté scientifique estime aujourd'hui que seule la création d'un vaste réseau d'aires marines protégées en haute mer permettrait de protéger durablement les écosystèmes marins, ainsi que les biens et services qu'ils fournissent. Cet objectif ne peut être atteint ...
