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Question Écrite N° 4329 du 02/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la FNACA des Hauts-de-Seine. Présents à l'assemblée générale de cette dernière en octobre 2017, ses représentants lui ont notifié que 1 600 dossiers de demande de Médaille militaire étaient en attente. Certaines demandes attendent depuis plus de 10 ans une réponse. Trop souvent, ces décorations sont décernées à titre posthume. Par ailleurs, ils demandent également l'abrogation de la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du Mérite national, alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à ...
Question Écrite N° 8300 du 15/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/06/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de ...
Question Écrite N° 8376 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, les enseignants de la conduite font face, depuis plusieurs années, à une nouvelle concurrence dématérialisée et illégale : des plateformes mettent en relation des jeunes et des enseignants de la conduite indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande, facilitant ainsi une activité illégale. Le Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'a alerté sur le fait que les enseignants indépendants ...
Question Écrite N° 10186 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de ...
Question Écrite N° 10861 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grève illimitée des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. Effectivement, depuis le 26 mars 2018, plusieurs dizaines voire centaines de salariés de La Poste sont en grève dans le secteur Boulogne-Billancourt/Neuilly/Asnières. Ainsi, depuis plus de 3 mois désormais, les habitants de cette zone reçoivent, au mieux, leur courrier au compte-gouttes. Concrètement, ce sont entre 15 % et 20 % des tournées qui ne sont pas assurées. A Boulogne-Billancourt, il s'agirait même de 30 % de courrier en moins. Il lui demande ce qu'il est en capacité de proposer pour remédier à cette situation de ...
Question Écrite N° 10123 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la ...
Question Écrite N° 10883 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la directive européenne sur les droits d'auteur. Désapprouvée le 5 juillet 2018 en séance plénière au Parlement européen, elle sera soumise au vote en septembre de la même année. Visant à réformer les droits d'auteur, cette directive s'attacherait à rééquilibrer le partage de valeurs entre les ayants droit et les plateformes numériques qui diffusent leurs contenus. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet européen et les voies envisagées pour une meilleure rémunération des auteurs et des artistes. Ministère de la culture / Ministère de la culture propriété intellectuelle / ...
Question Écrite N° 12001 du 11/09/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Retirée)
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le port des décorations lors des cérémonies patriotiques. Avec la disparition de Lazare Ponticelli, la France a perdu son dernier combattant du premier conflit mondial il y a plus de 10 ans. Les combattants de la Seconde Guerre mondiale, quant à eux, sont de moins en moins nombreux à pouvoir partager leurs souvenirs avec les jeunes générations et, depuis le décès d'Yves de Daruvar, il ne reste que cinq compagnons de la Libération décorés par le Général de Gaulle. Les commémorations importantes prochaines, centenaire de l'armistice de Rethondes, 75ème anniversaire du ...
Question Écrite N° 11958 du 04/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Gabriel Attal alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le « Momo Challenge ». En l'espèce, ce dernier réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux. En cas de non réalisation, les victimes sont alors menacées de voir leurs informations personnelles et photos, préalablement piratées, rendues publiques, voire même menacées de mort. Récemment, les autorités argentines ont déploré le suicide d'une jeune fille de 12 ans, semble-t-il poussée à l'acte par un ultime défi. La rapidité ...
Question Écrite N° 10182 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Gabriel Attal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'enjeu déterminant de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. La situation d'une centaine de familles du département s'est dramatiquement détériorée à la suite de l'arrêt de leur prise en charge en hébergement d'urgence, laissant ainsi sans aucune solution d'hébergement certaines familles comprenant des enfants en bas âge. Cet abandon brutal du dispositif d'hébergement d'urgence entraîne aujourd'hui dans une situation instable et précaire les 4 000 bénéficiaires du département, confrontés à l'angoisse de ne pas retrouver de logement. En conséquence, le nombre de chambre ...
