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Question Écrite N° 220 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d'une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l'incapacité d'accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l'hôpital à l'AFP, ont ...
Question Écrite N° 135 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les états généraux de l'alimentation qui s'ouvrent ce jeudi 20 juillet 2017. Annoncés par le Président de la République en juin 2016 pour tenter de sortir le pays de la crise agricole, ces états généraux visent à « relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et ...
Question Écrite N° 268 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/09/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les troubles à l'ordre public provoqués par les sous-effectifs aux postes de police aux frontières de l'aérogare Orly, notamment en raison des nombreux départs d'ultramarins résidant dans l'hexagone vers leurs régions d'origine en période de vacances scolaires. Concrètement les passagers font face chaque jour à des temps d'attente aux postes de frontières entre 60 et 90 minutes, provoquant les retards systématiques des vols à destinations des régions d'outre-mer. Un mouvement de foule a notamment eu lieu le 28 juin 2017 parmi les plus de 3 500 passagers concentrés en amont du poste ...
Question Écrite N° 1173 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/09/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par le tissu associatif et le secteur de l'économie sociale et solidaire guyanais quant à la pérennité des dispositifs d'emplois aidés. En effet, dans un contexte économique et social tendu, ces derniers craignent de ne plus pouvoir intégrer par l'emploi des publics jeunes parmi les plus fragiles, qui représentent une part importante de la société guyanaise. Si la forte mobilisation des élus a permis de sauvegarder 700 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de plus que prévu dans les collectivités, les associations souffrent, elles, d'un différentiel de 150 postes ...
Question Écrite N° 606 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie. En effet, s'ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l'hexagone, regrettent l'absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l'échec des ...
Question Écrite N° 1176 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude exprimée par les agriculteurs guyanais quant à l'application du décret du 31 août 2016 précisant le champ d'application et la teneur de l'évaluation des impacts agricoles créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d'octobre 2014. En effet, les agriculteurs ayant un projet de plus de 5 000 m² doivent désormais effectuer une évaluation environnementale du terrain à leur charge dont le coût est évalué à plus de 1 000 euros par hectare. Or si les agriculteurs guyanais partagent l'objectif de protection de l'environnement, ils posent la ...
Question Écrite N° 219 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet 2017. En effet, au cours de la nuit, 21 moteurs de bateau et 4 pirogues avec coque en aluminium ont été volés. Les trois militaires de garde ont été menacés, ligotés et séquestrés par une bande armée. L'attaque et le vol de matériel appartenant à l'armée ont été organisés par trois individus cagoulés, armés et gantés. Aussi, alors qu'il n'a de cesse d'alerter le Gouvernement sur le climat insupportable de violence qui s'est durablement installé dans l'indifférence générale sur cette partie du territoire ...
Question Écrite N° 3304 du 28/11/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/01/18)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) institué par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces ...
Question Écrite N° 4920 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles depuis le départ de Mme Michèle Boccoz, le 31 octobre 2017. La mission confiée à l'ambassadeur relève pourtant d'une importance stratégique capitale pour la France, dont les investissements dans le secteur de la santé mondiale, et plus particulièrement la lutte contre les grandes pandémies, sont considérables. Première contributrice financière à Unitaid, deuxième contributrice historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France ...
Question Écrite N° 3306 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'aéroport de Cayenne Felix-Eboué qui ne pourra plus accueillir de vol, sauf urgence, entre 21 h et 8 h du matin dès le 1er décembre 2017. En effet, face au déficit chronique de contrôleurs aériens, qui sont passés de 24 à 12 à assurer le service, la direction générale de l'aviation civile n'est plus en mesure d'assurer pleinement sa mission de service public en Guyane. Aussi, décision a été prise de ne plus autoriser les atterrissages et décollages à Cayenne entre 21 h et 8 h ...
Question Écrite N° 4225 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des fonds alloués à la réfection des routes nationales de Guyane dans le cadre du plan exceptionnel d'entretien du réseau routier national annoncé fin mars 2016. En effet, le Gouvernement avait annoncé alors une dotation de 12 millions d'euros dédiée au territoire de la Guyane, montant ramené à 15 millions d'euros par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en décembre 2017. Dans ce cadre, neuf opérations étaient annoncées par le secrétaire d'État aux transports pour l'année 2017, allant de la ...
Question Écrite N° 361 du 01/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dont la situation est explosive. Faisant face à une surpopulation carcérale chronique et à un lourd sous-effectif, cet établissement est en effet littéralement au bord de l'implosion. C'est bien simple, le centre compte à lui seul un dixième de l'ensemble des matelas au sol de tous les établissements pénitentiaires de France alors qu'il compose en même temps avec 5 % de postes non pourvus et 10 % à 15 % d'agents non-opérationnels. Tous les éléments sont réunis pour que l'établissement sombre à nouveau dans le chaos comme lors de la ...
Question Écrite N° 4932 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la Cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d'une contamination nouvelle au plomb sur l'ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l'intoxication au mercure dans les villages autochtones de l'intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la ...
Question Écrite N° 4931 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de deux enquêtes épidémiologiques de la cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) rendues publiques à Cayenne et qui font état non seulement d'une contamination nouvelle au plomb sur l'ensemble de la Guyane, mais également du maintien de l'intoxication au mercure dans les villages autochtones de l'intérieur. Ces études ont été menées de 2015 à 2017 sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans. Au final, avec 22,8 µg/l (microgrammes de mercure par litre de sang) en Guyane, la moyenne géométrique relevée est plus élevée que la moyenne nationale (15 µg/l) ou qu'en ...
Question Écrite N° 3305 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d'infirmier diplômé d'État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l'arrêt de versement de l'indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l'article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études ...
Question Écrite N° 1180 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les manquements observés dans l'application du principe de prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les décisions de mutation des fonctionnaires ultra-marins prévu par la loi « égalité réelle » du 28 février 2017. En effet, les fonctionnaires ultramarins affectés sur des postes dans l'Hexagone connaissent d'énormes difficultés à revenir au sein de leur région d'origine, provoquant ainsi de grandes souffrances. Or de nombreux fonctionnaires guyanais ainsi que des syndicats ont signalé des manquements et des retards quant à la prise en compte de ces ...
Question Écrite N° 4456 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des moustiques sur le littoral guyanais. En effet, depuis mi-décembre 2017, les habitants du littoral font face à une recrudescence de moustiques qui fait craindre le retour d'épidémies telles que le paludisme, la dengue, le chikungunya ou encore le zika. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures mises en œuvre par les autorités sanitaires pour prévenir l'apparition de ces épidémies qui ont fait des ravages par le passé en Guyane. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La Guyane est confrontée à des épisodes de ...
Question Écrite N° 3308 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des évacuations sanitaires en Guyane. En effet, en raison de l'absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales sur place, les autorités sanitaires sont dans l'obligation de procéder à plus de 4 000 évacuations sanitaires chaque année, pour un coût qui dépasse les 5 millions d'euros pour le transport aérien uniquement. En raison des contraintes budgétaires, la CGSS a annoncé de nouvelles restrictions sur la prise en charge de ces évacuations, ce qui soulève de fortes inquiétudes parmi la communauté médicale et chez les patients. Aussi lui ...
Question Écrite N° 4447 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion dans la nuit de la Saint-Sylvestre de trois détenus de la prison de Rémire-Monjoly dont deux purgeant des peines de 10 ans de réclusion pour meurtre. Cette évasion met une fois de plus en lumière les graves difficultés auxquelles est confronté le centre et les dysfonctionnements inadmissibles qui en découlent. Pourtant, la situation de la prison qui cumule surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus est connue de tous depuis longtemps. Il en a lui-même alerté les différents ministres de la justice par des ...
Question Écrite N° 5245 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et ...
Question Écrite N° 4153 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le black-out qui a privé 15 000 foyers guyanais, soit 20 % des consommateurs locaux, d'électricité pendant plus de 2 heures. La Guyane subit continuellement les pannes qui affectent le réseau de distribution d'électricité et qui ont des conséquences désastreuses aussi bien sur les habitants que son le tissu économique déjà fragilisé. Pour rappel, le jeudi 5 mai 2016, une panne sur le réseau privait 80 % des guyanais d'électricité pendant plus de 4 heures. S'il salue la réactivité des équipes d'intervention, il ne peut que réitérer son inquiétude quant aux ...
Question Écrite N° 11608 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un ...
Question Écrite N° 8616 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces que font peser les futures restrictions budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sur les producteurs ultra-marins. En effet, le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 présenté le 2 mai 2018 propose une nette diminution des crédits alloués au secteur de l'agriculture par rapport à la période de programmation actuelle, ce qui inquiète fortement les filières agricoles des régions ultra-périphériques de l'Union européenne (RUP). Si le budget du POSEI est défini séparément ...
Question Écrite N° 5157 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves tensions qui touchent actuellement l'académie de Guyane. En effet, l'académie fait l'objet d'une vague de protestations en raison de la suppression de 250 postes en contrats aidés, touchant en particulier des postes d'assistant d'éducation avec pour conséquence immédiate un sous-effectif des agents de vie scolaires et une recrudescence des faits de violence dans les établissements. Le collège Maurice Dusmesnil de Matoury en particulier est en proie à une vague insupportable de violences qui a atteint son paroxysme lors de l'agression de personnels du collège par des élèves, ...
Question Écrite N° 11562 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, ...
Question Écrite N° 11853 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de consultations pour les enfants atteints de cardiopathies au centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) de Cayenne depuis le mois d'avril 2018. Le nombre de consultations cardiopédiatriques en attente a désormais atteint le seuil inquiétant de 254 alors qu'il y a environ 500 patients relevant de cardiopédiatrie en Guyane, dont une file active d'environ 300 à Cayenne. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces consultations reprennent dans les plus brefs délais et que soit mis un terme à ce qui s'apparente être une véritable mise en danger de la vie de centaines ...
Question Écrite N° 13641 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la compagnie aérienne Primera Air sur des milliers de passagers français. Arrivée sur le marché français au printemps 2017, après des mois d'annonces de vols transatlantiques aux tarifs imbattables, la compagnie islandaise Primera Air proposaient des vols depuis Paris vers l'Amérique du Nord, l'Espagne et Israël jusqu'au 2 octobre 2018, jour de cessation de toutes ses activités. Des centaines de passagers se sont ainsi retrouvés bloqués à New-York, Boston et Toronto ...
Question Écrite N° 18116 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les artisans suite à l'annonce du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA) de l'arrêt de la prise en charge des stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. En effet, dès la fin du premier trimestre de l'année 2019, cet opérateur se retrouve dans l'incapacité d'assurer ses missions pour insuffisance de fonds. Le transfert à l'URSSAF de la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat a eu pour conséquence une baisse massive des fonds collectés de 72 à 40 ...
Question Écrite N° 18162 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'interprétation restrictive de la loi fiscale pour les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guyane sur le secteur agricole local. En effet, la législation fiscale permet aux agriculteurs guyanais de bénéficier de financements essentiels pour garantir le développement de leur activité en investissant dans l'achat de matériel agricole, pour la réalisation de travaux de chemins d'accès primaires, de canaux de drainage et de plantation. Ainsi, les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement agricole en Guyane, qu'il ...
Question Écrite N° 20553 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/07/19)
M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'effondrement de la ressource fiscale qui va compromettre dès cette année le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guyane et son action auprès des TPE artisanales locales. En effet, ces ressources seront en baisse de 28 % pour 2019, conséquence de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de taxe pour frais de CMA pour les entreprises déclarant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires. Or, si cette mesure va dans le sens d'un soutien salvateur aux petites structures et ...
Question Écrite N° 18895 du 16/04/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/19)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dysfonctionnements constatés eu égard aux délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines. En effet, ces retards de paiement, qui ne cessent de s'allonger depuis plusieurs années outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l'emploi. Avec un délai global moyen de 97 jours - délai qui peut atteindre pour certaines communes plusieurs années -, les conséquences sont évidentes : les entreprises, tout particulièrement les PME-TPE, se retrouvent dans de graves difficultés de trésorerie qui ont pour conséquences non seulement une augmentation des ...
Question Écrite N° 20514 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là ...
Question Écrite N° 21556 du 16/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones de relevant pas de la juridiction nationale. En effet, en septembre 2018 s'est ouverte aux Nations unies la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Alors que la troisième et avant-dernière session de fond de cette Conférence intergouvernementale se tiendra à New-York du 19 au 30 août 2019, plusieurs autres événements internationaux majeurs viendront, dans les prochains mois, nous ...
Question Écrite N° 19223 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, de suspendre le versement de la majoration salariale de 40 % aux agents faisant l'objet d'un arrêt maladie ordinaire alors même que le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément son maintien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des ...
Question Écrite N° 24405 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante en Guyane concernant les internements psychiatriques sous contrainte. D'après les statistiques de l'année 2018 communiquées par la commission départementale des soins psychiatriques, 94 % des internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence ou de péril imminent, ce alors même que la loi précise qu'elles doivent rester exceptionnelles. Ainsi, entre 2008 et 2018, on est passé en Guyane de 5 à 285 internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissement pour mesures d'urgence ou de péril imminent soit + 5 ...
Question Écrite N° 20551 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision de refus adressé à la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane (CCIG) relative à la demande de prorogation pour cinq ans de la concession aéroportuaire dont elle jouit pour l'exploitation de la plateforme aéroportuaire Félix Eboué, en Guyane. En effet, cette décision remet en cause le plan d'investissements établi par l'opérateur, notamment au titre de ses obligations légales de renforcement de la sureté aéroportuaire dès lors que celui-ci est conditionné à son amortissement et qui ne saurait, ...
Question Écrite N° 23501 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en ...
Question Écrite N° 22012 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils ...
Question Écrite N° 23615 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/02/20)
M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la sous consommation des fonds européens alloués aux RUP françaises. En effet, voilà des mois que Bercy tire la sonnette d'alarme quant à la sous consommation des fonds européens par les collectivités. S'il est vrai que les régions d'outre-mer sont parmi les moins mauvais élèves, et c'est particulièrement vrai pour La Réunion, il n'en reste pas moins vrai qu'avec tout juste 20 % du FSE consommé, les RUP françaises sont à la traîne par rapport aux autres RUP européennes qui ont déjà consommé plus de la moitié de ...
Question Écrite N° 20550 du 18/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 03/03/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'augmentation excessive des tarifs postaux entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale. En effet, la suppression des livraisons maritimes des colis postaux a eu pour conséquence directe une augmentation moyenne des tarifs pratiqués de +185 % en 10 ans. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les pistes de solutions envisagées pour mettre un terme à cette situation discriminatoire au détriment des citoyens des outre-mer. Ministère des outre-mer / Ministère de l'économie et des finances La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les ...
Question Écrite N° 22485 du 20/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'exploitant de l'obligation de dépôt des comptes dans les conditions et délai prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, à savoir 30 jours après l'approbation des ...
Question Écrite N° 20323 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de jeunes enseignants titulaires affectés dans l'académie de Guyane auxquels est refusé le paiement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013. En effet, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, le rectorat de Guyane refuse de verser cette prime aux néo-titulaires ne justifiant pas d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors du territoire avant leur affection en Guyane. Or, l'ISG ayant été instaurée pour compenser le manque d'attractivité du territoire, ce changement de doctrine a des conséquences ...
Question Écrite N° 28418 du 14/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions qui touchent la zone Caraïbes suite à la décision des États-Unis de déployer des navires de guerre au large du Venezuela. En effet, la France, dont un septième du territoire national fait partie avec l'est du Venezuela, le Guyana, le Surinam et l'État brésilien de l'Amapa du bloc géographique du plateau des Guyanes, ne saurait détourner son regard des manœuvres de guerre qui pourraient se dérouler à quelques kilomètres de ses côtes. Tout laisse à penser que Donald Trump, au motif de vouloir lutter contre le narco-terrorisme, serait prêt à renverser le pouvoir ...
Question Écrite N° 28982 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. La majorité d'entre eux ont fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles ...
Question Écrite N° 24198 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le site monenfant.fr et remontées par les syndicats d'assistants maternels. Outre la multiplication des intermédiaires et la lourdeur des procédures d'inscription sur le site, ceux-ci lui reprochent en effet l'impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi post-formation de s'inscrire, son manque d'ergonomie et ses difficultés d'utilisation que ce soit pour les assistants maternels comme pour les familles. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les améliorations prévues à court ...
Question Écrite N° 28177 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Alors qu'elles sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables, les aides à domicile doivent aller au front avec peu de protections, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Par extension, il pose également l'enjeu de fournir des masques de protection aux autres salariés du secteur social et médico-social, notamment aux éducateurs dont l'activité professionnelle reste maintenue. ...
Question Écrite N° 28402 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'adaptation de la politique commune de la pêche proposées par la Commission européenne. En effet, malgré l'alerte continue des professionnels de la pêche ultramarins, la proposition de la Commission récemment adoptée par le Collège des commissaires modifiant le FEAMP ne prend aucunement en compte la situation de la filière pêche des régions ultrapériphériques de l'Union (RUP). La mesure continentale d'aide au stockage serait inapplicable dans les RUP françaises parce que la liste des espèces éligibles ne tient pas compte des espèces pêchées dans les régions ...
Question Écrite N° 29508 du 12/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour ...
Question Écrite N° 30951 du 07/07/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en compatibilité et gestion. En effet, alors que dans le contexte de crise sanitaire, la plupart des étudiants devront l'obtention de leur diplôme aux notes du contrôle continu, les étudiants en compatibilité et gestion devront, eux, passer leurs examens à la rentrée de septembre 2020. Une pétition en ligne contre la tenue de ces examens, qui constituent une rupture manifeste d'égalité entre les étudiants, en particulier du fait que les étudiants en BTS comptabilité gestion pourront quant à eux valider leur diplôme en contrôle continu, ...
Question Écrite N° 26553 du 11/02/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/11/20)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils ...
