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Question Écrite N° 2137 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les enfants. La décision en ce sens de la ministre de la santé suscite de l'incompréhension et d'abondantes controverses. Dans les faits, 70 % des enfants sont vaccinés contre les huit maladies dont le vaccin va devenir obligatoire, et reçoivent donc 10 injections étalées sur 2 ans. En effet, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, ...
Question Écrite N° 2087 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'existence d'une inégalité administrative entre les Antilles françaises et la France métropolitaine concernant le Kbis, document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. Cette différence administrative mais également de forme, le Kbis métropolitain ayant un fond bleu à la différence du Kbis antillais, ne permet pas aux entrepreneurs antillais de faire une activité commerciale partielle même pour un temps limité sur le territoire métropolitain car ils sont obligés de faire transférer leur siège social en France métropolitaine. Elle ...
Question Écrite N° 2473 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/01/18)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés à 300 000 contrats en 2017 et moins de 200 000 en 2018 alors qu'ils étaient 459 000 en 2016. Cette annonce, d'une diminution drastique et sans concertation préalable est très préoccupante quant au sort qui attend les jeunes gens les moins qualifiés, les personnes les plus éloignées de l’emploi, les hommes et les femmes en situation de handicap et, par voie de conséquence, les associations, les collectivités locales, et l'économie sociale et solidaire dans son ensemble. Les personnes handicapées, les jeunes peu qualifiés, les habitants ...
Question Écrite N° 3326 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/01/18)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. Il y a quelques jours, en cette année 2017, des caméras ont saisi dans le sud libyen des images que l'on imagine ou contemple souvent sur de vieilles photos jaunies décrivant des scènes surgies d'antan : la vente de noirs dans des marchés aux esclaves. Le monde découvrait alors avec stupéfaction ce que des ONG savaient et dénonçaient : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye. Tous les humanistes de France ne peuvent que se sentir bouleversés par cette survivance de pratiques qu'on pouvait croire d'un autre âge. Pour les migrants ...
Question Écrite N° 1756 du 10/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la culture sur les surcoûts liés à la sécurité des festivals français. Selon toutes les études à disposition, le budget sécurité des organisateurs de festivals a triplé en un an. De manière plus précise, une étude menée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) montre qu'en moyenne, les surcoûts s'élèvent à 42 970 euros par festival, soit 13 613 euros par jour. Agents, détecteur de métaux, les sites des festivités ont parfois besoin d'être aménagés. Des dépenses que ne peuvent pas se permettre des festivals de moindre envergure, il est vrai que les surcoûts de sécurité engendrés ...
Question Écrite N° 4151 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/03/18)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction du nombre de contrats aidés, et plus particulièrement sur son impact sur les centres sociaux. En effet, la perte d'une partie de leurs personnels nuira gravement à leur fonctionnement, ce qui se répercutera sur les publics les plus fragilisés. Ces centres sociaux ont comme objectif premier de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, ainsi qu'à la prévention et à la réduction des exclusions. Face aux situations de fracture sociale, ...
Question Écrite N° 5746 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite chez les retraités la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont découvert l'ampleur de la baisse de leur pension, suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Les mesures compensatoires du Gouvernement laissent sur le côté quelques seize millions de retraités, grands perdants de ce budget. D'abord, cette hausse significative ne sera compensée par une baisse des cotisations que pour les actifs. En outre, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera ...
Question Écrite N° 5490 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts de la directive du 25 novembre 2015 sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Cette directive confère un certain nombre de droits aux consommateurs, notamment en termes d'obligations d'informations précontractuelles, de responsabilité des professionnels liée à l'exécution d'un forfait (prix, annulation du séjour, remboursement et rapatriement) et de protection en cas d'insolvabilité d'un organisateur. Les textes de transposition des 20 et 29 décembre 2017 semblent soumettre tous les organismes et associations à but non lucratif organisant des ACM aux dispositions du code du ...
Question Écrite N° 10447 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif. En effet, ces établissements sont aujourd'hui nécessaires au bon fonctionnement du système de soins français mais souffrent d'un manque de moyens, tout comme les hôpitaux publics. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif ne font pas de dépassements d'honoraires, contrairement à certains médecins dans les hôpitaux publics, ce qui garantit des tarifs abordables pour tous les citoyens, notamment les plus démunis. Ces hôpitaux sont souvent une source d'innovations ...
Question Écrite N° 7657 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de France Ô. Cette chaine généraliste française du service public a été créée en 2005 avec pour mission de faire découvrir à la population de l'Hexagone la diversité culturelle de sa population et notamment sa composante ultramarine. Les publics attachés à l'outremer accordent la plus grande importance à l'existence de cette fenêtre sur ces cultures et ces réalités, même si la chaine présente des audiences modestes, notamment par suite de changements et d'approximations dans la ligne éditoriale au cours du temps. France Ô est notamment un producteur de programmes originaux qui supplée l'intérêt ...
Question Écrite N° 6059 du 06/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du théâtre du Tarmac, dédié aux cultures francophones. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris, souvent celles des anciennes colonies, de l'Afrique au monde arabe ou à l'Indochine. Ce théâtre a permis aux Parisiens de découvrir des auteurs importants comme Sony Labou Tansi ou Hampâté Ba, mais aussi la pièce contemporaine sur le grand musicien engagé Fela Kuti. Le théâtre du Tarmac a su monter des partenariats féconds avec les écoles et le ...
Question Écrite N° 1604 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l'assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle ...
Question Écrite N° 14762 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 ...
Question Écrite N° 5588 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée transmette ces données par ...
Question Écrite N° 16115 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en poste sur l'ensemble du territoire et dans les grandes villes en particulier. Depuis de longues années, les associations et singulièrement le Comité de défense de la gynécologie médicale se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression en 1986 de la spécialité « gynécologie médicale ». Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été réouverts, à hauteur de 41 postes en 2013, 68 en 2015 et 82 pour 2018, mais en nombre insuffisants pour répondre aux besoins. La situation est ...
Question Écrite N° 17718 du 12/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées à l'application des articles L. 302-5 et L. 353-16 pour les habitants de logements sociaux. En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème ...
Question Écrite N° 15503 du 25/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. Aujourd'hui, la panne d'ascenseur est devenue un ...
Question Écrite N° 23235 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est ...
Question Écrite N° 23145 du 01/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/19)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à ...
Question Écrite N° 21100 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition massive aux ondes électromagnétiques et la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. La multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile et de bien d'autres sources comme les nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, génèrent des champs électromagnétiques et certains citoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques. La présence de certaines antennes téléphoniques à proximité immédiate des ...
Question Écrite N° 26231 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et handicapées avec un équipage à 4 personnes. En effet, le transport des personnes en situation d'obésité ou handicapées nécessite des conditions et un équipement particulier. Les brancards sont souvent plus larges pour limiter l'inconfort des patients et supportent des limites de poids bien supérieures aux brancards habituels. Ces brancards sont dans certains cas mécanisés. Or, l'assurance maladie rembourse les frais de transport, ...
Question Écrite N° 29377 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative dans le contexte actuel de pandémie liée au covid-19. Le Défenseur des droits et la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté ont demandé l'évacuation de ces structures pour diverses raisons. Après avoir visité deux centres de rétention, ils ont constaté que, si les problèmes de surpopulation que ces structures affrontent en temps normal sont moindres en raison d'un fonctionnement ralenti de la justice, en revanche les questions de promiscuité, de manque d'hygiène dans des locaux ou des sanitaires collectifs sont plus graves que jamais. La ...
Question Écrite N° 1687 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de produits de substitution pour dépendance à certaines drogues, comme la buprénorphine. Pour le médecin, la prescription de ce médicament peut être source d'inquiétudes car refuser de le faire s'avère conflictuel et l'oblige à gérer avec doigté le patient qui peut se révéler violent. Par ailleurs, cette prescription ne va pas sans générer une clientèle sociale particulière, qui peut faire fuir la clientèle moins en phase avec cette problématique. Dans les faits, le médecin de ville se retrouve pris en étau, entre l'autorisation de prescrire ce type de ...
Question Écrite N° 31160 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante au Moyen-Orient, suite à la décision du Premier ministre israélien d'annexer une partie de la Cisjordanie à partir du 1er juillet 2020. Cette annonce de M. Benjamin Netanyahou constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. La France, dans la logique des traités sur la question, a toujours soutenu une solution à deux États et condamné la colonisation des territoires palestiniens. La communauté internationale a réaffirmé cette position en dernier lieu dans ...
Question Écrite N° 19622 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impact du développement des TGV à bas coûts Ouigo dans le secteur de la restauration ferroviaire. La politique de réduction des coûts engagée depuis quelques années menace les employés de cette branche du milieu ferroviaire. Par exemple, depuis 2016, les effectifs lillois sont passés d'une centaine à une soixantaine de salariés. Il est à craindre qu'une politique de suppression des services à bord nuise à la qualité des voyages en train. De plus, une telle politique de course aux bas coûts risque de ...
Question Écrite N° 1710 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre d'un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, dans l'obligation de recevoir une vaccination contre l'hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l'OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables liés à ce ...
Question Écrite N° 31282 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. Celle-ci a été élaborée pour répondre aux aspirations légitimes des individus et des familles les plus modestes à pouvoir accéder, eux aussi, elles aussi, aux vacances. Le droit aux vacances est indispensable à l'équilibre de la vie en société, facteur de resserrement des liens familiaux. L'accès aux vacances, à la culture, aux voyages, à la découverte contribue à l'épanouissement de la personnalité et, au-delà, en favorisant la multiplication des échanges, participe à la construction d'un monde plus ...
Question Écrite N° 23507 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge pour une opération chirurgicale classique de personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. En effet, une pensionnaire de l'EHPAD Soleyanou du Moule (971) devait être hospitalisée le 17 juin 2019 à la clinique des Eaux claires en Guadeloupe pour une opération sur une artère de la jambe bouchée. À son arrivée, l'établissement a refusé la prise en charge au motif qu'elle souffrait de troubles cognitifs, ce qui supposait un accompagnement adapté. Durant plusieurs jours, de nombreux aller-retours entre la clinique et l'EHPAD ont ...
Question Écrite N° 33022 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation inquiétante des Français dont le voyage à l'étranger a été annulé à cause de la pandémie de covid-19. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure laisse la possibilité aux agences de voyage de compenser l'annulation d'un voyage par un bon d'achat plutôt que par un ...
Question Écrite N° 19614 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre d'auto-écoles dématérialisées dans le pays. Non-agréées pour le moment, celles-ci tendent à se présenter comme une solution miracle aux prix généralement élevés du permis de conduire. Ces auto-écoles en ligne, ne disposant généralement pas de locaux, prétendent ainsi minimiser les coûts de la formation ; or les locaux ne représentent que 6 % des charges des auto-écoles traditionnelles. Selon le ministère de l'intérieur, seule la réduction du délai d'attente entre formation et passage de l'examen, notamment en créant des places supplémentaires et donc en ...
Question Écrite N° 10900 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation de somnifères en France, son coût, ses conséquences sanitaires et sur les moyens de la diminuer. Selon un rapport d'avril 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 117 millions de boîtes de benzodiazépines, une famille de médicaments prescrits contre l'anxiété ou comme somnifères, ont été vendus en 2015 en France, en ville et à l'hôpital. Si une baisse de la consommation semble être amorcée depuis 2012, l'ANSM note que celle-ci « reste modeste et le nombre de Français consommant des benzodiazépines est encore ...
