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Question Écrite N° 33831 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/12/20)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au ...
Question Écrite N° 33756 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919, la ligne d'écoute nationale Violences femmes info qui risque d'être fragilisée par l'annonce du lancement d'un marché public avec ouverture à la concurrence à l'occasion de son extension 24 h/24. Il s'agit d'un dispositif conçu pour prendre le temps d'écouter les femmes victimes de violences et analyser des situations très souvent délicates. Forte d'une expérience de plus de 30 ans la Fédération nationale solidarité femme (FNSF) a su développer un ...
Question Écrite N° 33784 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès ...
Question Écrite N° 36013 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Une nouvelle journée de mobilisation des sages-femmes et des maïeuticiens a eu lieu mardi 26 janvier 2021. Cette profession quasi exclusivement féminine (98 %) est mal connue par le grand public et n'est pas aujourd'hui considérée à sa juste valeur par les instances médicales et le Gouvernement. Comme de nombreuses professions de santé, elles font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. ...
Question Écrite N° 35827 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 02/03/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits qui détiennent une date de péremption. Un certain nombre d'informations relatives aux produits sont souvent écrites en très petits caractères. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur la lisibilité de ...
Question Écrite N° 35016 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 02/03/21)
M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de la responsabilité des États membres et des laboratoires en cas de vaccin contre la covid-19 défectueux. Les articles 1245 et suivants du code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux affirment que les laboratoires, c'est-à-dire « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245), à moins qu'il ne prouve que « l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en ...
Question Écrite N° 35212 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a ...
Question Écrite N° 36847 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 25/05/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même ...
Question Écrite N° 36784 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de collecte des déchets qui pourraient être produits en officine dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. Afin d'accélérer la campagne de vaccination contre la covid-19, la Haute Autorité de santé a préconisé l'extension de la vaccination aux pharmaciens d'officine, une annonce accueillie avec satisfaction par les organisations représentant les pharmaciens qui rappellent, à raison, que de nouveaux vaccins rendent possibles cette vaccination en officine. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de s'interroger sur les modalités de prise en charge des déchets issus de ces ...
Question Écrite N° 35646 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'influence de la FDJ en période de crise sanitaire et sociale. Aujourd'hui l'économie est paralysée, les entreprises licencient leurs employés pour survivre, les commerces sont à bout de souffle, les associations se meurent, le pouvoir d'achat accuse une baisse de 4 % par rapport à 2019 et au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France, en hausse de 628 000 personnes. C'est dans ce contexte que la FDJ a choisi de lancer sa nouvelle campagne de publicité dans laquelle on peut entendre à 26 reprises le verbe « ...
Question Écrite N° 38134 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 11 février 2021, un accord majoritaire s'est accordé sur une revalorisation pour les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public. Cet accord salutaire exclut les agents du privé non lucratif. Ils représentent pourtant 80 % du secteur médico-social. Ce traitement différentiel des personnels qui exercent des fonctions identiques selon leur appartenance à un établissement privé ou public risque de désorganiser complètement le ...
Question Écrite N° 36897 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative. Malheureusement, à ce jour, malgré la publication le 23 août 2019 d'un décret d'application, la loi de régulation ne ...
Question Écrite N° 41224 du 21/09/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme au Bahreïn et plus spécifiquement sur la détention d'opposants politiques. Depuis 2011 et les évènements du printemps arabe qui ont été réprimés par la force dans cet archipel, le régime se montre de plus en plus répressif avec des atteintes aux droits de l'Homme récurrentes qui doivent interpeller. En 2020, le Bahreïn a encore refusé l'accès à son territoire aux observateurs des droits humains, dont Amnesty International, Human Rights Watch et les organismes de protection des droits humains de l'ONU. Le pays était toujours membre de la ...
Question Écrite N° 40942 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la règlementation sur les aides d'État octroyées aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). La SCIC est une coopérative de production ayant la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général. Cette forme juridique est fortement sollicitée notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et ...
Question Écrite N° 41257 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 11/01/22)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable au sujet de la sécurisation juridique des aides aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic). La Scic est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en conciliant activité économique et intérêt général. Ce type d'organisation entrepreneuriale est présent notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création ...
Question Écrite N° 39353 du 08/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/01/22)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à ...
Question Écrite N° 35628 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations de la CAF. En matière de divorce et d'exercice du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales s'attache à l'intérêt de l'enfant. Il est, par conséquent, de l'intérêt de l'enfant de voir ses deux parents. Le temps de garde ou d'hébergement de l'enfant est réparti entre les deux parents pouvant aller de 25 % pour une DVH classique à 50 % pour une garde alternée. Chacun des deux parents doit donc être en mesure d'accueillir son enfant dans des conditions matérielles adaptées nécessitant un minimum de moyens. Mais l'article L. 513-1 du code de la ...
Question Écrite N° 36806 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (SSFE). À la suite des révélations de plusieurs affaires d'incestes et d'agressions sexuelles sur mineurs, la parole se libère pour un certain nombre de jeunes citoyens, adolescents comme enfants. Si des dispositifs existent déjà pour recueillir des témoignages, ils sont manifestement insuffisants face à l'afflux de victimes. Plus particulièrement dans les établissements scolaires, le SSFE est un service parfaitement compétent pour faire le travail d'écoute et de protection des enfants et des jeunes, mais aussi pour relayer ...
Question Écrite N° 45373 du 26/04/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/05/22)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles de France au sujet de leur accès au monde du livre. Cet accès dépend de la facilitation de la diffusion du système braille et des moyens financiers qui sont alloués. On constate aujourd'hui encore une très faible part des ouvrages existants sur le marché disponibles en braille. Ce manque compromet l'accès à la culture pour les aveugles et particulièrement pour les jeunes qui éprouvent des difficultés dans leurs études. Il est également à noter que les prix de ces ouvrages sont beaucoup plus élevés que les autres, ce qui constitue une véritable inégalité en défaveur des ...
Question Écrite N° 45522 du 17/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'effondrement des colonies d'abeilles. Selon un rapport de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), depuis les années 1990 les populations d'abeilles domestiques subissent des pertes importantes. Les raisons sont multiples, présence de pesticides, manque de diversité alimentaire dans les zones agricoles céréalières, disparition des haies, existence de maladies ou encore prolifération des prédateurs du type frelons asiatiques ou Varroa. Le rôle de ces insectes pollinisateurs est fondamental pour la reproduction des plantes. Avec une ...
Question Écrite N° 41125 du 21/09/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023). Ce plan permet de rassembler l'ensemble des mesures interministérielles à poursuivre ou à engager pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Il faut saluer cette initiative qui permet d'avoir une vision transversale sur les actions menées et d'appréhender le sujet des droits LGBT+ comme un objectif global et commun à ...
Question Écrite N° 44976 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la relation de la direction générale des finances publiques avec ses usagers particuliers et plus particulièrement sur les délais qui existent dans le traitement de certaines démarches. M. le ministre, les particuliers sont régulièrement amenés à avoir un contact avec les services fiscaux dans les départements pour obtenir un conseil ou réaliser des démarches. Toutefois, il semble que certains usagers rencontrent des difficultés pour avoir un contact rapide avec les services fiscaux et sont confrontés à des ...
Question Écrite N° 39258 du 01/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à une réalité particulièrement surprenante en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ social n'est pas celle comprenant le plus d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Ce mode de représentativité donne un poids plus important aux grandes entreprises, au détriment des artisans et entreprises de proximité du secteur du bâtiment. Le 22 avril 2021, lors ...
Question Écrite N° 33770 du 10/11/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d'accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l'un des parents dans une situation désarroi total. Un parent faisant l'objet d'une plainte pour des faits pourtant non vérifiée, se voit éloigné de ses enfants par ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d'appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises injustement ...
Question Écrite N° 41101 du 21/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles, sujet particulièrement sensible qui concerne l'ensemble des entreprises de proximité et notamment les entreprises artisanales du bâtiment. Une réalité particulièrement injuste s'impose aujourd'hui en matière de représentativité patronale : l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. En effet, dans le secteur du bâtiment, les règles actuelles fixant la ...
Question Écrite N° 45581 du 31/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte ...
Question Écrite N° 41666 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la profession de psychologue. Depuis plusieurs mois, les psychologues se mobilisent notamment par des grèves pour dénoncer les modalités de remboursement des consultations. À l'occasion de la généralisation progressive de l'expérimentation CPAM sur le remboursement, ils s'inquiètent d'une « paramédicalisation » à marche forcée de leur profession et d'un cadre contraint par les médecins. Ils redoutent de ne pouvoir travailler qu'uniquement sur prescription médicale et donc dans un lien de subordination aux médecins et non de concertation avec eux. Ils dénoncent ...
Question Écrite N° 37401 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'hospitalisation des mineurs en psychiatrie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le rapport : « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », indique qu'un mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans consentement. Plus précisément, le rapport pointe le rôle prépondérant du tuteur légal dans la décision d'hospitalisation d'un mineur, sans prévoir les garanties médicales qui existent pour l'hospitalisation d'un majeur. L'hospitalisation en psychiatrie répond ...
Question Écrite N° 40203 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la protection juridique des majeurs. Les services judiciaires à la protection juridique de majeurs, associations à but non lucratif, accompagnent près de 400 000 personnes vulnérables, souvent isolées, sur tout le territoire, dont plus de 11 000 en Seine-Maritime. Les professionnels de ces services contribuent à la cohésion nationale par l'accomplissement de leur mission de service public auprès des plus précaires. La récente crise sanitaire a montré toute l'importance de l'accompagnement apporté par ces acteurs aux plus fragiles, par le soutien apporté et le rôle d'amortisseur ...
Question Écrite N° 45318 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de pouvoir dérogatoire des doyens des UFR de santé sur l'interdiction de redoublement du parcours accès santé spécifique (PASS). Sous l'empire de la réglementation applicable à la première année commune aux études de santé (PACES), le doyen de l'UFR santé pouvait décider d'accorder un redoublement pour raison de santé. Il apparaît qu'avec le dispositif actuellement en vigueur la direction n'est plus en mesure d'accorder un redoublement pour ce motif impérieux. Il semble nécessaire d'aménager le dispositif juridique pour prendre en compte ce cas de figure. Il l'interroge ...
Question Écrite N° 40236 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation périlleuse du secteur public de la psychiatrie. Cette activité essentielle est marquée depuis plusieurs années par des suppressions de lits, la fermeture de certaines structures ambulatoires, mais également par une crise de la démographie médicale et une baisse constante d'attractivité des métiers de la psychiatrie. Travailler pour un meilleur encadrement du recours à l'isolement et à la contention est une nécessité pour aller vers une prise en charge plus efficiente et plus humaine des patients. Or la réalisation de cet objectif est particulièrement compromise au ...
