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Question Écrite N° 2122 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets ...
Question Écrite N° 3022 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 28/11/17)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les grandes difficultés générées par l'arrêt brutal des recrutements et renouvellements d'emplois aidés, notamment pour les régies de quartier et associations d'aide aux plus démunis. Ainsi, celles-ci sont devenues de véritables organes de stimulation d'espaces de vie en grande difficulté. Tant dans leur fonctionnement que dans leurs propositions d'insertion, ces associations se trouvent très handicapées par la suppression simple des emplois aidés sans offre de substitution. Les régies de quartier se sont progressivement imposées comme un acteur repéré, structuré, organisé, nécessaire à la prise en charge des ...
Question Écrite N° 2638 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières ...
Question Écrite N° 5227 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'inclure dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022 une politique ambitieuse de prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux. Alors que la plupart des Français sont sensibilisés depuis plusieurs années au risque pour la peau de l'exposition aux UV, leur danger pour les yeux est encore très largement ignoré. La préoccupante augmentation des cancers de la peau liés à la virulence des UV devrait pourtant faire prendre conscience que des organes aussi fragiles que les yeux ne sont pas épargnés par ces agressions. Nombreux sont les citoyens qui ignorent ...
Question Écrite N° 7180 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle phase de concertation sur le « reste à charge zéro » en optique. Les opticiens, très attentifs à l'intervention de Mme la ministre Agnès Buzin le 23 janvier 2018, s'attendaient à un programme de santé ambitieux. Depuis l'annonce faite le 9 mars 2018, ils craignent de voir la réforme du « reste à charge zéro » se réduire à une simple proposition sans concertation. En effet, parmi les pistes évoquées figurerait la communication des bordereaux de livraison, un déremboursement si le reste à charge zéro n'est pas choisi, la possibilité de renouveler l'équipement optique ...
Question Écrite N° 3641 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution du transport public particulier des personnes. Il demande la position de Mme la ministre sur plusieurs points. Ainsi, la loi du 29 décembre 2016 prévoit que les centrales de réservation peuvent exercer leur activité en France sur simple déclaration annuelle. Dans un contexte qui reste tendu, et au regard d'une politique « agressive » menée par un nouvel opérateur qui semble-t-il, ne répond pas à l'environnement social français, il lui demande si le Gouvernement entend, après analyse de la situation, faire ...
Question Écrite N° 7388 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte d'ancien combattant pour les membres de l'armée française qui, au nom de la France, ont servi celle-ci lors des conflits en Algérie. Les militaires français restés sur le sol algérien après juillet 1962 ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant et considèrent cette disposition comme injuste à leur égard. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette situation. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées ...
Question Écrite N° 6110 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Ainsi, la filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. En conséquence, d'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes ...
Question Écrite N° 4910 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Gérard Menuel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dramatiques pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne de la décision de son Gouvernement de fermer la Maison Centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018. Dans ce contexte, les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes en sollicitant, d'une part, un moratoire avec concertation sur le maintien de l'activité carcérale de façon durable et, d'autre part, une discussion quant aux compensations liées aux premières mesures de réduction engagées depuis 2016. Leur impact sur l'avenir social et ...
Question Écrite N° 6819 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement au lycée des sciences économiques et sociales. En effet, dans le cadre de la réflexion gouvernementale actuelle sur une réforme du baccalauréat et, corrélativement, du programme d'études des classes de lycée, des enseignants s'expriment pour une généralisation de l'enseignement des matières nommées aujourd'hui « sciences économiques et sociales » à toutes les filières dès la classe de seconde. Ainsi, chaque jour, l'actualité nous rappelle la nécessité pour chacun de disposer d'outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques pour ...
Question Écrite N° 5261 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication ...
Question Écrite N° 2239 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d'investissement lourds, qui nécessitent d'être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n'assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de ...
Question Écrite N° 2244 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d'épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane. Ministère de la ...
Question Écrite N° 6976 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation exceptionnelle et grave à laquelle les agriculteurs du Nogentais ont à faire face en ce début de printemps 2018. Les crues de l'hiver sont relayées par les remontées de nappes phréatiques sans aucun répit : les champs sont inondés et impraticables depuis le début de la crue de février 2018. Il est impossible d'y semer, d'y travailler ; les récoltes sont donc menacées, avec les conséquences imaginables sur les revenus des agriculteurs concernés, après trois années déjà difficiles. Les causes sont climatiques, bien sûr ; celles-ci sont relayées par une politique de gestion des ...
Question Écrite N° 3405 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l'abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d'indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l'importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires ...
Question Écrite N° 3056 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l'organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd'hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : - baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; - faible taux d'emploi des femmes ; - baisse du recours aux modes de garde ; - ...
Question Écrite N° 3035 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt grandissant d'une généralisation de l'uniforme à l'école française, publique et privée. En effet, la récente journée annuelle contre le racket rappelle que l'uniforme gomme les divergences d'éducation, de goûts, d'intérêts, de budget familial, de culture, etc. Trop souvent à la source de souffrances d'enfants et de familles, le racket touche en France 1 enfant sur 10, les moqueries bien plus. Avec l'uniforme, les différences sociales sont gommées, tous les élèves sont sur le même pied d'égalité. Il offre en outre l'effet positif d'entraîner les élèves à se concentrer ...
Question Écrite N° 13223 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalière et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour ...
Question Écrite N° 14123 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergie au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 et qui entraîne des problèmes de perte de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des ...
Question Écrite N° 9963 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de banalisation de la vente, par certaines enseignes de grandes distributions, de produits de vapotage avec nicotine. En effet, dans le cadre de sevrage de personnes dépendantes à la cigarette, un public de plus en plus nombreux fait appel à ce type de produit dont la vente était quasi exclusivement réservée, pour des raisons entre autre de conseils, aux distributeurs buralistes. Or il s'avère que certaines enseignes de grandes distributions profitent des effets de vente chez les buralistes pour proposer ces produits en distributeur automatique, alors que les buralistes sont plus à ...
Question Écrite N° 9532 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l'administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d'entrepôt, l'utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils sont destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité. Les conséquences sont lourdes ; augmentation de la taxe foncière de plus de 300 % et régularisations rétroactives ...
Question Écrite N° 14043 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'École nationale d'administration est censée enseigner la bonne gestion des deniers publics et donner le bon exemple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours ...
Question Écrite N° 9692 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque ...
Question Écrite N° 16454 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le ministère vient d'annoncer que l'agence bio va se voir dotée d'un budget ambitieux avec, en particulier, le doublement du fond « Avenir Bio ». Au travers de cette action, on pourrait penser que la volonté du Gouvernement de développer l'agriculture biologique devient une réalité. Malheureusement, seulement deux tiers des producteurs en reconversion, en 2018, ont reçu le solde des aides attendues, un mieux par rapport à 2017, puisque seulement 30 % avaient perçu l'aide. Il aurait été peut-être plus ...
Question Écrite N° 9691 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement ...
Question Écrite N° 9690 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendus publics récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque ...
Question Écrite N° 17190 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation donnée par l'Union européenne d'importer du soja américain sur le territoire français. L'Union européenne (UE) vient d'autoriser l'importation de soja américain en France destiné à fabriquer du biocarburant. Les États-Unis sont déjà le fournisseur numéro un en Europe pour l'alimentation humaine et animale, avec 75 % de parts de marché. Et les achats en provenance d'outre-Atlantique ont enregistré une hausse significative depuis plusieurs mois. Selon des données publiées en janvier 2019 par l'UE, les importations de soja américain ont progressé de 112 % entre ...
Question Écrite N° 18085 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des Groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la ...
Question Écrite N° 18296 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. M. le ministre ne peut méconnaître que ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et ...
Question Écrite N° 18258 du 02/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 23/04/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités de traitement en matière fiscale entre veuves d'anciens combattants selon l'âge du décès de leur époux. En référence à l'article 195 du code général des impôts, l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux veuves d'anciens combattants n'est possible qu'à la double condition : qu'elles soient âgées de 74 ans et plus et que leur époux ait lui-même bénéficié, au moins d'une année d'imposition, de la demi-part. Il en résulte dans les faits que les veuves des personnes titulaires de la carte de combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent ...
Question Écrite N° 16922 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe...). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...
Question Écrite N° 18256 du 02/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. En décembre 2018, par amendements n° 1088 et n° 1364, l'Assemblée nationale a mis un terme à l'injustice persistante entre harkis et a accordé aux supplétifs de statut civil de droit commun une allocation de reconnaissance, jusqu'alors toujours refusée, bien qu'ayant bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Le versement de l'allocation qui devait être l'aboutissement d'un long et douloureux parcours, se révèle aujourd'hui être remis en cause dans sa phase ...
Question Écrite N° 2392 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent ...
Question Écrite N° 19842 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...
Question Écrite N° 2391 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes ...
Question Écrite N° 16688 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/07/19)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de ...
Question Écrite N° 19149 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts à partir du 1er juillet 2019. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, l'ONF et les communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Les communes forestières du territoire considèrent que la version proposée ne respecte pas le maintien d'un maillage territorial efficient, plus particulièrement au niveau des trésoreries, des services publics. De plus, le décalage d'encaissement des recettes du bois ...
Question Écrite N° 19461 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que fait planer la Chine sur la filière apicole en Europe. Longtemps resté sous embargo, pour raisons sanitaires, le miel chinois menace aujourd'hui d'envahir le marché européen, et celui des supermarchés. L'Europe, et bien évidemment la France, va-t-elle une nouvelle fois subir la croissance exponentielle de quantités de miel importé de Chine alors que dans le même temps, celle-ci met en place depuis trois ans maintenant, de façon unilatérale et arbitraire un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, en arguant de la présence de spores de loque américaine, bactérie ...
Question Écrite N° 20645 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du développement de la 5G au niveau de la santé mais aussi par rapport aux insectes et plus particulièrement, les abeilles. La technologie 5G exigera que chaque opérateur installe les stations de base de façon rapprochée sur le territoire. Jusqu'à présent, les antennes relais étaient installées en hauteur à une certaine distance des habitations et des entreprises. Avec la 5G, les relais seront disséminés partout dans l'espace public, devant les maisons, les commerces, dans les campagnes, à hauteur d'homme et enfants. Le Dr Daniel Favre, biologiste et conseiller apicole, a ...
Question Écrite N° 16457 du 05/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et ...
Question Écrite N° 16562 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un ...
Question Écrite N° 17676 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part ...
Question Écrite N° 24376 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmissibilité de la prestation compensatoire, notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Malgré les évolutions législatives, et plus précisément la loi n° 2004-439 de 2004 offrant la possibilité d'ouvrir sa révision, à laquelle d'ailleurs peu de personnes ont recours faute essentiellement de moyens financiers, nombreux sont les débirentiers vivant dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Chacun le sait, les ...
Question Écrite N° 16628 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances ...
Question Écrite N° 18776 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, ciblant trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'avait aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de ...
Question Écrite N° 20263 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une ...
Question Écrite N° 17772 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures qu'elle soit terrestre ou en milieu marin. La recherche dans l'amont de la filière hydrocarbures est stratégique et la France, avec des entreprises performantes, reconnues sur le plan mondial, a toujours eu dans ce domaine une place importante et cohérente avec nos grands groupes d'aval. Or cette recherche considérée comme une des plus performantes au monde risque de disparaître et laisser la place aux entreprises principalement à capitaux asiatiques. C'est particulièrement vrai sur le sol africain, les décisions prises par le ...
Question Écrite N° 21516 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés ...
Question Écrite N° 24105 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation des équipements postaux, et notamment les boîtes aux lettres jaune actuellement en service en milieu rural. Ces boîtes aux lettres, de petites tailles, ne peuvent recevoir que de petits formats et ceci, en quantité limitée. Force est de constater par conséquent que le service public attendu par la population rurale n'est pas rempli. Ceci est d'autant plus difficile à comprendre, lorsque l'on sait que La Poste impose aux particuliers de s'équiper de boîtes à lettres normalisées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer et garantir un service universel postal de qualité, ...
Question Écrite N° 13291 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par certains établissements hospitaliers aubois aux patients et, par extension, à leurs mutuelles. En effet, la Mutuelle aubéane rencontre, aujourd'hui, des difficultés liées à cette problématique. En juin 2015, l'ARS de Champagne-Ardenne avait confirmé que l'activité du SMUR, financée via la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général, n'était pas facturable aux patients. Sur le site améli, la réponse est aussi claire, aucune participation financière ne doit être demandée ni à l'assurance ...
