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Question Écrite N° 16378 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, concernant l'affiliation des élus locaux, ayant liquidé leurs droits à la retraite, au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose le principe de l'affiliation au régime général des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution pour lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale lorsque le montant total des indemnités de fonction ...
Question Écrite N° 6718 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/12/19)
M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de la 5ème circonscription du Val-de-Marne quant à la densification constante de l'habitat qui s'opère sur les quatre communes de cette circonscription, Bry, Champigny, Nogent et le Perreux-sur-Marne. Cette densification se produit au détriment du tissu pavillonnaire où l'habitat individuel se trouve progressivement remplacé par de l'habitat collectif, détériorant ainsi la qualité de vie et l'environnement du fait de l'inadaptation des infrastructures (voirie, assainissement) des équipements collectifs (écoles saturées, crèches, équipements sportifs) et de ...
