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Question Écrite N° 417 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins ...
Question Écrite N° 601 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté ...
Question Écrite N° 295 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'accès aux zones côtières des pêcheurs français après le Brexit. Un grand nombre de chalutiers français et particulièrement ceux de Bretagne ont une activité de pêche qui dépend de la possibilité pour eux de pouvoir pêcher dans les eaux britanniques avec même pour certains navires une activité de plus de 80 % réalisée dans ces eaux. Beaucoup d'entre eux débarquent d'ailleurs leurs captures dans les ports britanniques et assurent ensuite leur transport vers la France. Alors que le gouvernement britannique vient d'annoncer vouloir quitter la convention de ...
Question Écrite N° 2899 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d'une grille salariale peu attractive qui vient d'être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d'orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 3162 du 21/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd'hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s'agit d'un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d'alimentation sur une durée d'une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait ...
Question Écrite N° 324 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et ...
Question Écrite N° 2574 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n'est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d'abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s'ils n'en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice ...
Question Écrite N° 2914 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse ...
Question Écrite N° 2867 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S'il approuve totalement la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros, il s'interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas ...
Question Écrite N° 3601 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution du Gouvernement à la lutte mondiale contre le VIH/SIDA. Alors que 18 des 35 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde n'ont pas accès aux traitements, et alors que l'on dispose de tous les outils de prévention, de dépistage et de traitement, deux personnes meurent encore chaque jour du SIDA dans le monde. L'ONU SIDA chiffre l'effort supplémentaire à 6,5 milliards d'euros par an pour mettre fin à l'épidémie d'ici à 2030, ce qui semble être un objectif que la France, son Gouvernement doit se fixer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens ...
Question Écrite N° 955 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études ...
Question Écrite N° 5805 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Lors de son discours au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, M. le Président de la République rappelait l'importance vitale de « la dissuasion, clef de voute de notre sécurité ». Cette force de dissuasion a pu être obtenue grâce au travail accompli par les différents gouvernements depuis le 13 février 1960, date du premier tir nucléaire et qui ont ainsi doté la France d'une véritable force de dissuasion. Elle a également pu être obtenue grâce à tous ces soldats qui ont participé aux premières expérimentations et qui ont travaillé à son ...
Question Écrite N° 6881 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 03/04/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse, voire même très souvent l'absence de réponse aux questions écrites, éléments utiles au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Il lui rappelle la nécessité de répondre aux questions écrites qu'elles soient signalées ou non, dans des délais rapides. Alors que l'Assemblée nationale a restreint le nombre de questions écrites par an et par parlementaire et que l'article 135 du règlement dispose aux alinéas 6 et 7 que « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la ...
Question Écrite N° 390 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi par les conseils départementaux des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. L'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que des services ménagers peuvent être octroyés à des personnes handicapées. Selon l'article 121-4 du même code, le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévu par la loi pour ce type de prestations (L. 121-1 et L. 121-7). Cependant il constate après avoir ...
Question Écrite N° 2868 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima ...
Question Écrite N° 6994 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours pour la filière optique et plus particulièrement sur le sujet du reste à charge zéro. Le Président de la République a fait du reste à charge zéro en optique un point important de sa politique en matière de santé visant à lutter contre le renoncement aux soins des plus modestes. Cette proposition est soutenue de tous, en particulier des acteurs du secteur optique. Cependant, la réunion du 9 mars 2018 entre les services du ministère des solidarités et de la santé et les représentants de la filière optique, dans le cadre des négociations sur cette filière, ...
Question Écrite N° 5546 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l'année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c'est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s'ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d'en porter seuls la responsabilité selon qu'ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du ...
Question Écrite N° 8051 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers et infirmières dans le processus de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers et les infirmières sont autorisés à vacciner les personnes fragiles contre la grippe à l'exception de la primo-vaccination. Cependant, le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions d'exécution de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite cet acte à la vaccination contre la grippe et aux personnes âgées (soixante-cinq ans et plus) et aux malades chroniques uniquement. Aussi, il lui demande quelle serait sa position sur un ...
Question Écrite N° 5112 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/05/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Avec cette réserve parlementaire qui, faut-il le rappeler, était rendue publique puisque publiée chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés et sénateurs pouvaient soutenir les projets d'investissements des collectivités locales et notamment ceux des communes les moins riches. Si elle ne permettait pas de financer la totalité des investissements, elle contribuait largement à leur réalisation en facilitant la contraction ...
Question Écrite N° 4469 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d'Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d'information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d'éducation à la sexualité. Or les responsables ...
Question Écrite N° 8313 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces implantés physiquement sur le territoire national face aux géants de l'internet qui ont tous mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire au maximum leurs impôts. En effet, force est de constater que les GAFA et géants de l'internet, via notamment leurs services market place, échappent en partie à la fiscalité française : TVA, impôts sur les sociétés et les nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. Malgré une amélioration ...
Question Écrite N° 7955 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place ...
Question Écrite N° 8378 du 15/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/07/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants spécialisés dans la réparation de l'électroménager. Alors qu'aujourd'hui, un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, près de 150 entreprises de ce type disparaissent tous les ans. La raison principale est liée à l'augmentation constante du coût de la main-d'œuvre et des déplacements qui engendrent un coût de réparation de plus en plus important pour un consommateur qui rationnellement se tourne vers d'autres possibilités de ...
Question Écrite N° 8372 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur en France. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisé l'intégration et le développement de structures spécialisées dans le système de soins français. Mais, depuis 2012, il n'existe plus de plans ni de programmes dédiés au développement de la médecine de la douleur malgré tout le chemin qu'il reste encore à parcourir pour aider au soulagement des personnes douloureuses, que ce soit en ambulatoire, à l'hôpital ou dans les institutions accueillant des personnes ...
Question Écrite N° 6941 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret transmis au Conseil d'État relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé mis en concertation auprès des caisses d'assurance maladie. Le paragraphe 8 du projet de décret démontre combien le sujet de la prévention des conflits d'intérêts est désormais clairement nommé et défini dans les politiques publiques visant les établissements de santé et les activités de soins. Aussi il lui demande si elle a l'intention d'aller plus loin et de ne pas s'arrêter au stade de l'expérimentation pour que la stipulation des conflits d'intérêts ...
Question Écrite N° 9380 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/07/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et ...
Question Écrite N° 9508 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire développement des soins palliatifs en France. Alors que sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs, à l'hôpital comme à domicile, pour les années 2015-2018 avait été mis en place, il s'interroge sur l'utilisation des fonds qui avaient été affectés à ce plan alors que nous sommes à six mois de la phase finale de sa programmation. Doté de 190 millions d'euros, ce plan était, dans l'esprit des responsables du précédent quinquennat, destiné à mieux accompagner les patients en fin de vie et à assurer un meilleur traitement de la ...
Question Écrite N° 8248 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la ...
Question Écrite N° 10598 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/08/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L'article R. 323-22 du code de la route dispose qu'un véhicule particulier doit faire l'objet d'un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l'âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d'indicateur - en ...
Question Écrite N° 10081 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévu par la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) du 30 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet, dans son chapitre « Solidarité, insertion et égalité des chances » une baisse des crédits de l'État pour la protection juridique des majeurs compensée par une augmentation de la participation des bénéficiaires. Le projet de décret d'application pris dans le cadre de ces dispositions prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour ...
Question Écrite N° 10497 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, liée à une infection par le borrélia - agent pathogène transmis par la tique - se propage en France et dans le monde depuis de nombreuses années. Face à l'épidémie mondiale reconnue en 2016, le précédent Gouvernement avait annoncé un plan national contre la maladie de Lyme. Pourtant cette maladie n'est toujours pas correctement prise en charge dans notre pays, ni même correctement diagnostiquée. Alors que la liste des affections de longue durée a été présentée au premier semestre 2018, la maladie de Lyme sous ...
Question Écrite N° 8048 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu'un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d'abord sur la prise en charge des patients par ...
Question Écrite N° 10966 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application du décret n° 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d'un rapport d'information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens ...
Question Écrite N° 12088 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des renforts de sécurité publique, MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes estivales. Depuis la mise en place, en 1958, du dispositif des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales, en soixante ans, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, des milliers de vies sauvées, des milliers d'interventions de police, et des milliers de jeunes sauveteurs qui ont été formés permettant ainsi aujourd'hui de compléter l'apport indispensable que constituent, la présence de ces policiers sur les plages. Mais, au-delà, plus que tout autre, les ...
Question Écrite N° 2767 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et plus précisément sur les questions d'accès aux soins en matière d'optique et d'audio. En effet, un quart des Français renonce toujours à se faire soigner faute de moyens suffisants. Entre un reste à charge souvent trop élevé et une avance de frais parfois impossible, de nombreux citoyens sont dans l'incapacité de s'équiper en optique et en audioprothèse. Ces difficultés ont été à maintes reprises évoquées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces dernières semaines à l'Assemblée nationale et il a bien ...
Question Écrite N° 10249 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il semble que cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle ...
Question Écrite N° 9382 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation des harkis. Un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation et prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Aussi, il ...
Question Écrite N° 11394 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'acte d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l'encadrement de ...
Question Écrite N° 11404 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque ...
Question Écrite N° 8290 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes et notamment du latin et du grec au collège et au lycée. Alors que les orientations annoncées par le Gouvernement laissaient penser un changement réel de la politique éducative en matière d'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, changement réclamé et attendu par les professeurs de lettres classiques depuis plusieurs années, la réalité sur le terrain reste bien différente et les professeurs de lettres classiques doivent continuer à se battre pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. La situation dramatique ...
Question Écrite N° 8503 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d'affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l'administration fiscale retient les ...
Question Écrite N° 10180 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels ...
Question Écrite N° 15072 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été ...
Question Écrite N° 13287 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Ces femmes sont soutenues par l'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) agréée par le ministère de la santé qui se bat au quotidien pour accompagner les femmes victimes de ces implants et celles victimes d'interventions chirurgicales de retrait des implants qui se sont révélés catastrophiques. En effet, si le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le lundi 18 septembre 2017 ...
Question Écrite N° 15113 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce ...
Question Écrite N° 13998 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis ...
Question Écrite N° 17580 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de ...
Question Écrite N° 10468 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs ...
Question Écrite N° 14380 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le SIDA. Par question écrite en date du 5 décembre 2017, enregistrée sous le numéro 3601, il avait eu l'occasion de l'interroger sur la contribution de la France à la lutte mondiale contre le SIDA. Dans sa réponse, la ministre l'avait rassuré sur la place prépondérante du pays dans ce combat, puisque la France assure plus de 20 % du financement international des programmes ciblant le VIH. Il soutient évidemment toutes les initiatives menées par le Gouvernement en matière de lutte contre le SIDA mais s'étonne que le PLFSS pour 2019 n'ait comporté aucune mesure visant à ...
Question Écrite N° 17693 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des ...
