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Question Écrite N° 1292 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient ...
Question Écrite N° 2636 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/12/17)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur l'efficacité du site internet de Pôle emploi. Après une rencontre avec des conseillers Pôle emploi, Mme la députée a constaté les freins et lacunes du site internet de cet acteur important. Les employeurs éprouvent des difficultés à rechercher des candidats proches de leur localisation, en filtrant les CV sur un critère géographique. Pour des raisons de conformité avec la CNIL, les candidats n'ont pas la possibilité de spécifier le secteur géographique (notamment la commune ou la ville) de leur recherche d'emploi. Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux de préciser ce critère géographique ...
Question Écrite N° 4494 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les frais d'intervention bancaires. Une enquête menée par l'association 60 millions de consommateurs, antenne de l'Institut national de la consommation (INC), a mis en lumière en octobre 2017 le poids que représente le système de facturation appliqué aux clients en situation de découvert. En plus des agios, les clients paient des frais à chaque incident de paiement et leur découvert se creuse. Ces personnes souvent endettées subissent le cumul de ces frais et voient leur situation se détériorer inéluctablement. Selon l'enquête de l'INC, l'ensemble de ...
Question Écrite N° 4497 du 16/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche de thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'Union européenne est membre, a présenté en novembre 2017 de nouveaux quotas de pêche de thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. L'accroissement des quotas minimums doit être raisonné et raisonnable, proportionnel à ...
Question Écrite N° 4611 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence des élèves des écoles communales aux cérémonies de commémoration. Une inquiétude ronge actuellement les anciens combattants. La jeune génération semble déserter de plus en plus les cérémonies de commémoration, notamment le 11 novembre. Des directives plus claires et plus encourageantes apparaissent nécessaires auprès des maîtres des écoles communales afin d'assurer une présence plus importante et plus significative des élèves aux monuments aux morts. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer que la mémoire des morts pour la ...
Question Écrite N° 3933 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 7155 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives agricoles doit évoluer. En effet, les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les ...
Question Écrite N° 1930 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude des chefs d'entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l'avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s'inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l'impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial ...
Question Écrite N° 7556 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avantage supplémentaire maternité accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité. Depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité permet aux médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement pour palier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité ou d'adoption, et permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Cette aide financière est ouverte aux médecins libéraux, y compris les collaborateurs libéraux, les généralistes et autres spécialistes. Cette aide est une grande avancée, ...
Question Écrite N° 6679 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d'intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l'outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l'hôpital. Il permet d'associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle ...
Question Écrite N° 4797 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alcool. Les Gouvernements successifs ont augmenté le paquet de cigarettes pour aboutir au prix de 10 euros d'ici 2020 pour lutter contre le tabagisme et surtout le tabagisme passif. Cela a permis de réduire la consommation. Parallèlement, l'abus d'alcool et notamment les problèmes d'addiction à l'alcool engendrent des violences et des comportements dangereux dans toutes les sphères de la société (famille, travail, conduite automobile, etc.). Outre les conséquences traumatiques, ces drames entraînent un coût considérable pour l'État et la collectivité. Elle l'interroge sur la ...
Question Écrite N° 6893 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports ASPA-AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation précise que les prétendants à l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées, moins avantageuse. En effet, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'ASPA mentionnée à l'article L815-1. Cette disposition a été ajoutée par l'article 87 de la loi de finances ...
Question Écrite N° 7196 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d'application de ...
Question Écrite N° 7968 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de l'année 2018 et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, font même état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Cependant, la réalité sur le terrain semble différente. La députée a été interpellée sur sa circonscription sur la situation des langues anciennes, ...
Question Écrite N° 7219 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait déjà alerté le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps ...
Question Écrite N° 3987 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le flou juridique autour de la définition légale des établissements industriels. Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l'affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l'installation d'équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces ...
Question Écrite N° 4907 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire de la Bretagne. Les barreaux bretons sont très attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Le détachement du barreau de Nantes de la cour d'appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d'Angers représente un poids économique considérable et un investissement immobilier important. Le parlement de Bretagne, siège de la cour d'appel de Rennes, la cinquième de France, de par son histoire et son prestige, doit conserver ...
Question Écrite N° 4592 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dévitalisation croissante des centres-villes. L'essor des centres commerciaux en périphérie entraîne une vacance commerciale de plus en plus importante dans les centres des petites et moyennes villes. Le taux national de vacance commerciale a atteint 11,3 % en 2016. Ce phénomène s'accentue notamment avec le développement du e-commerce qui pose la question de l'avenir de ces centres-villes, pour éviter qu'ils ne se transforment en une succession de show-room et de magasins de dépôt-retrait. En conséquence, c'est la vie et le dynamisme même de ces centres qui en pâtissent. Il ...
Question Écrite N° 7291 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 29 décembre 2016 concernant l'allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle veut porter son attention sur les rapports entre l'ASPA et l'AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite entre la sortie de l'ASPA et l'application de ce décret. Ce décret précise que l'obligation de demande d'ASPA ne s'applique pas aux handicapés de plus de 80 % et qu'ils sont en droit de conserver leur AAH. La question se pose pour les bénéficiaires qui se situent entre la sortie de l'ASPA et la conservation de l'AAH. Elle se ...
Question Écrite N° 8491 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup de cabinets d'expertise-comptable craignent des difficultés pour mettre en œuvre cette réforme fiscale. Elle l'alerte sur ces futures difficultés. Ils craignent des coûts potentiellement engendrés par cette réforme, sur la complexité accrue ou encore sur les incertitudes nombreuses tant dans sa mise en œuvre que sur son impact pour certaines catégories de contribuables. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer le secteur de ...
Question Écrite N° 9156 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consigne des bouteilles plastique. Le taux de recyclage des bouteilles et flacons plastique ne dépasse pas les 50 % dans le pays. Or, chaque année, 8 millions de tonnes de plastique finissent à la mer et se transforment en microparticules de plastique absorbées par l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ces perturbateurs endocriniens ont des conséquences pour la biodiversité et la santé humaine. Pour enrayer ce phénomène, une des solutions réside dans la consigne de bouteilles plastiques et au-delà dans la recyclabilité ...
Question Écrite N° 7272 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour les maisons de retraite non lucratives. Les EHPAD de statut public contrairement aux EHPAD privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts. Les EHPAD privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation mais à la cotisation financière des entreprises. L'article 6 de la loi de finances 2018 risque d'augmenter le reste à charge des résidents des maisons de retraite privées non lucratives alors que la contribution des usagers à leur prise en charge est déjà la ...
Question Écrite N° 11406 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes : ostéopathes docteurs, ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé. Seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux autre types d'ostéopathes. Ce sont les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Cependant, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur leurs cartes de ...
Question Écrite N° 4578 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes juridiques en matière d'urbanisme. Actuellement, le délai permettant à une commune de s'opposer au plan local d'urbanisme intercommunal est de 3 mois cumulables. Si dans certains cas, plusieurs communes font la même démarche pour s'opposer au même projet, les délais se rallongent au fur et à mesure des recours mis en place. Aussi, elle lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour réduire ce délai ou limiter le cumul des recours à 6 ou 12 mois pour ne pas freiner la mise en place de projets d'aménagement indispensables pour le développement économique ...
Question Écrite N° 13017 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, et publiée le 27 septembre 2018, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais ...
Question Écrite N° 13433 du 23/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/12/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie ...
Question Écrite N° 12045 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la ...
Question Écrite N° 11651 du 07/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la future suppression des concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers. Le 5 juillet 2018, Mme la ministre a annoncé conjointement avec Mme Agnès Buzyn, le remplacement de ces concours par la plateforme Parcoursup. La coordination des enseignants et étudiants d'IFSI redoute que la sélection établie ne permette pas aux étudiants de retenter leur chance après un premier échec et que le dossier scolaire l'emporte au détriment des réelles motivations, des choix de carrière et de profils incompatibles avec cette profession non détectés ...
Question Écrite N° 14703 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur problématique des frais d'incidents bancaires. L'ensemble des banques françaises se sont engagées à mieux protéger les clients fragiles. Or une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF révèle qu'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières ne répond pas à cet objectif. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour ...
Question Écrite N° 15914 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à une éventuelle suppression de l'aide au retour à l'emploi (ARE), dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, en 2019. Les assistants maternels bénéficient d'un statut particulier en tant que salariés multi-employeurs, avec des contrats de différentes durées. Ils sont particulièrement flexibles et doivent s'adapter à une demande ne dépendant pas de leur volonté mais entièrement des besoins des parents et du nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. Sur 330 000 assistants maternels que l'on dénombre en France, il y en a 105 ...
Question Écrite N° 11537 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité du service petite enfance incarné par les relais d'assistantes maternelles. Ces relais ont été créés en 1989 par la branche famille en complément des aides versées aux familles pour l'embauche d'un assistant maternel. Depuis leur création, leurs missions ont beaucoup évolué jusqu'en 2017 avec la circulaire L 2017 003 de la CNAF qui précise encore plus leurs missions pour informer les familles et mieux professionnaliser les intervenants. Les RAM estiment que leur appellation est trop restrictive en mentionnant uniquement le métier d'assistant maternel sans ...
Question Écrite N° 14833 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile le week-end d'enfants handicapés. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l'établissement de santé prend en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu'il s'agit de transports réalisés au cours d'une permission de sortie, à l'exception des transports correspondant à une ...
Question Écrite N° 1826 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d'un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, ...
Question Écrite N° 18297 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum, selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence ...
Question Écrite N° 8514 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement à destination des personnes en contrats précaires. La réforme du code du travail va permettre d'instaurer un système de « flexi-sécurité » pour les salariés embauchés notamment en contrat à durée déterminée. Ces salariés privilégient ces contrats, avec des revenus stables, dans des secteurs d'activités qui sont le plus souvent liés à la saisonnalité. Autant cela fonctionne bien dans le monde du travail, autant cela fragilise cette population pour l'accès au logement. En effet, les bailleurs et les banques exigent la ...
Question Écrite N° 7336 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/07/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 6465 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle alerte Mme la ministre sur cette sanction sociale et financière qui est ...
Question Écrite N° 18274 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la culture sur la quasi-absence de l'actualité de l'Union européenne parmi les sujets diffusés dans les journaux télévisés (JT) français. Selon une étude publiée par l'INA et la Fondation Jean-Jaurès, le 18 mars 2019, seulement 2,7 % des sujets diffusés par les JT en 2018 ont mentionné l'actualité de l'Union européenne, son action et ses relations avec ses États membres. Si l'on fait exception d'Arte journal, ce résultat chute à 1,9 %. De plus, l'actualité de l'Union européenne ne se concentre que sur trois thématiques : le Brexit, la politique migratoire et la relation avec les États-Unis. Alors que les élections ...
Question Écrite N° 18543 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de ...
Question Écrite N° 16045 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. Ils travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les conciliables, dans les mairies avec une gratuité de leurs interventions, liée à leur statut de bénévoles. Leur travail et leurs résultats font l'unanimité. Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. Ils appellent sur ce plan à l'équité de traitement avec d'autres contributeurs à l'œuvre de justice que sont les délégués du défenseur des droits (404 euros de défraiement par mois) ...
Question Écrite N° 16456 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/09/19)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Elle vous rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des conditions très restrictives sont réunies par les orphelins et que de ce fait, de nombreuses victimes des combats ou opérations militaires sont exclues du champ d'application de ce décret. Dès lors, elle désire connaître les dispositions que le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 20864 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi ...
Question Écrite N° 22567 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la ...
Question Écrite N° 22539 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats ...
Question Écrite N° 7372 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire ...
Question Écrite N° 21653 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/19)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces ...
Question Écrite N° 24115 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. La population vieillit, l'espérance de vie augmente, le maintien des personnes âgées à domicile ne peut se faire sans l'appui des aides à domicile qui permet de maintenir un lien social en complément de l'aide aux tâches quotidiennes auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce secteur souffre d'une insuffisance de personnel et d'un problème de recrutement : manque d'attractivité (pénibilité des conditions de travail et revalorisation salariale à envisager), de visibilité (communication ...
Question Écrite N° 11764 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. ...
Question Écrite N° 22577 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les ...
Question Écrite N° 26369 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours. Son ministère est pleinement impliqué dans l'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population au côté du ministère de l'intérieur. Concernant les agents publics, une circulaire du 2 octobre 2018 précise l'objectif de formation pour les agents publics. Encore trop peu de Français se sont formés aux gestes de premiers secours alors que ces derniers peuvent sauver des vies. Il peut exister plusieurs freins pour atteindre l'objectif des 80 % au 31 décembre 2021 : ...
