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Question Écrite N° 168 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/09/17)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des revenus des éleveurs. En effet, ceux-ci sont tenus de déclarer un revenu ne correspondant pas au montant réellement perçu car le stock de bétail est considéré comme un bénéfice. Cependant, les animaux sont vendus très tardivement puisqu'il est nécessaire de faire grossir les animaux. Ainsi, les éleveurs sont tenus de déclarer un montant très au-dessus de ce qu'ils perçoivent effectivement d'autant que les cotisations de la MSA entrent dans le calcul. Cette situation peut engendrer des conséquences très lourdes pour l'exploitant. Compte tenu des difficultés déjà très ...
Question Écrite N° 2224 du 24/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 07/11/17)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'intégration en matière de défense. La sécurité européenne est à la croisée des chemins. À des menaces communes, il faut des réponses communes. L'intégration européenne en matière de défense n'est plus seulement une option politique mais une nécessité stratégique et économique. Le cyberterrorisme, les conflits violents aux portes de l'Union européenne et l'association nouvelle de menaces extérieures et intérieures rendent le paysage sécuritaire européen de plus en plus complexe. L'Europe semble avoir atteint la limite de ce qu'elle peut accomplir avec les moyens, les structures et les ...
Question Écrite N° 204 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/11/17)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire simplification du rapprochement parcellaire en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires. L'exploitation de parcelles éloignées du siège de l'exploitation peut être héritée de l'histoire de l'entreprise ou constituer la seule possibilité donnée à l'exploitant, à un moment donné, de développer son exploitation. Mais cette situation n'est pas optimale, ni sur le plan de la performance économique ni sur le plan de la performance environnementale. Lorsque l'exploitant a l'opportunité d'acquérir une parcelle plus proche, il peut soit vendre la ...
Question Écrite N° 2706 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de la situation politique en Catalogne. En effet, qu'une région d'Espagne et surtout la Catalogne puisse être indépendante, cela suppose d'une certaine manière la fin de ce qu'est l'Europe parce que l'Europe est une union d'États-nations. Il aimerait connaître sa position sur le problème catalan car l'unité de l'Europe doit être absolument préservée tant la France a besoin d'Europe pour continuer à être un grand pays. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Comme elles ont eu l'occasion de le rappeler à ...
Question Écrite N° 2374 du 24/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité absolue que les Jeux olympiques de Paris 2024 soient les Jeux olympiques de tout un pays et pas seulement de la capitale. Il est aussi primordial que la jeunesse s'ouvre à l'Europe et le sport rend aussi cela possible. Au-delà des retombées économiques attendues, les Jeux olympiques Paris 2024 pourront être l'impulsion d'un engagement des jeunes en faveur du progrès social et de l'émancipation de toutes et de tous. Le sport permet beaucoup plus qu'on ne le croit. Il est un puissant levier de changement social et il faut le mettre entre les mains de toute la jeunesse, car c'est elle qui ...
Question Écrite N° 2162 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. L'ensemble des partenaires financiers ont signé le protocole de financement le 13 septembre 2016, permettant l'engagement des travaux qui feront de ce projet une réalité. Le projet est porté, financé et construit par un large collège d'acteurs : l'État, les régions d'Île-de-France et du Grand Est, les départements de l'Aube et de la Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération du Grand-Troyes, la ville de Troyes, la communauté de communes du Nogentais, ...
Question Écrite N° 2120 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des solutions possibles pour lutter contre les déserts médicaux qui touchent les territoires ruraux comme l'Aube. Trois remèdes innovants pour en finir avec les déserts médicaux sont possibles et le député souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ces propositions et leur mise en application. En effet, face à l'accroissement des contraintes pesant sur la médecine et à l'inefficacité des solutions traditionnellement proposées, il peut exister trois remèdes. Le premier remède viendrait pallier le manque de médecins à très court terme tout en produisant des effets sur ...
Question Écrite N° 2121 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des territoires ruraux et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les solutions proposées - le maintien la liberté d'installation des médecins et les primes à l'installation - risquent fort de ne produire que peu d'effet. Pour autant, il en existe d'autres. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements ruraux comme l'Aube qui ...
Question Écrite N° 4378 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la restriction des pré-enseignes dérogatoires sur les activités d'hôtellerie et de restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en fixant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour que celles-ci soient rendues conformes à la nouvelle réglementation. Les dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions ...
Question Écrite N° 2173 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions d'accompagnement qui seraient mises en place face à l'interdiction du glyphosate. En effet, il est nécessaire d'avoir une période transition et écouter ceux qui font l'agriculture. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate ...
Question Écrite N° 1206 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position française liée au glyphosate. Les détracteurs de l'herbicide se réfèrent à l'étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui suggère que la substance pourrait causer des cancers et appellent donc à une interdiction totale de celle-ci. D'un autre côté, l'agence européenne en charge des produits chimiques (ECHA) et celle de la sécurité des aliments (EFSA) ont estimé qu'il n'y avait pas de raison de classer cette substance comme cancérogène. Dans l'éventualité où le glyphosate est interdit, la France pourrait perdre plusieurs milliards d'euros. Cela entraînerait ...
Question Écrite N° 3533 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux en 2022. La fermeture a été confirmée en octobre 2017 malgré un investissement d'argent public pour la rénovation de la maison centrale de plus de 12 millions d'euros. Il salue l'unité remarquable du personnel pénitentiaire pour lutter contre cette fermeture et aimerait avoir une explication complète concernant la fermeture de cette maison centrale alors que le Gouvernement souhaite construire 15 000 places de prison supplémentaires. Ministère de la justice / Ministère de la justice La maison centrale de Clairvaux est confrontée à de nombreux ...
Question Écrite N° 4307 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs aubois. 1 200 agriculteurs du « Grand bassin parisien » dont 80 Aubois se sont réunis devant le Louvre à Paris pour interpeller l'exécutif fin décembre 2017. Les agriculteurs aubois ont voulu interpeller l'exécutif sur le sentiment d'exclusion provoqué par les dernières positions politiques. Il rappelle la nécessité de faire de la pédagogie et que le meilleur moyen de protéger les agriculteurs français est de travailler main dans la main avec eux. Le secteur agricole doit être considéré comme un secteur économique à part entière. Le plan ...
Question Écrite N° 3488 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences faites aux femmes. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours présentant un plan axé sur la prévention, l'accompagnement des victimes et le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences. Ce discours a donné lieu à la présentation d'un plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autour de mesures visant à la fois à mieux protéger ...
Question Écrite N° 3974 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le principe de la taxe CFE. Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts se doit d'être complété par les mots suivants : « y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 du CGI, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». En effet, les exploitants agricoles sont aujourd'hui généralement exonérés de CFE à l'exception de leurs bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production propre afin de répondre au cahier des charges des coopératives, des transformateurs et des ...
Question Écrite N° 4009 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 27/02/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inciter les députés français à mieux collaborer avec leurs homologues européens. Nationalisme, identitarisme, protectionnisme, souverainisme de repli, voici les maux que chaque député français et européens doit combattre. Le temps où la France propose est revenu et le discours du Président de la République à la Sorbonne a été très important. Il définit les contours d'une Europe souveraine, unie et différenciée et démocratique. À ce temps de l'action, le député aimerait savoir si une initiative visant à ...
Question Écrite N° 5268 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre de faillites dans l'agriculture qui a continué d'augmenter (+ 6,7 %) en 2017 alors qu'il baisse dans le reste des entreprises françaises. Pour aider les agriculteurs, la FNSEA va notamment travailler dès le mois de mars 2018 sur un projet de refonte de la fiscalité agricole qu'elle aimerait voir intégré dans la loi de finances 2019. La possibilité de constituer une épargne de protection défiscalisée qui serve aux agriculteurs à se protéger contre les mauvaises années de récolte doit pouvoir être mise en place et acceptée par les services du ministère de ...
Question Écrite N° 2737 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du secteur marchand qui subissent aujourd'hui la concurrence des particuliers, du secteur public, du secteur associatif ou même parfois de l'économie sociale et solidaire, non astreints aux mêmes contraintes, notamment sur le plan fiscal. De plus, l'économie dite collaborative déstabilise des secteurs entiers de l'économie. Entreprises et particuliers se voient appliquer des règles totalement différentes pour une même prestation. Certains n'hésitent pas à remettre en cause la notion de qualification artisanale, pourtant garante de la qualité de la prestation et de la sécurité du ...
Question Écrite N° 2014 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre pour une éducation et une scolarité ambitieuse dans les territoires ruraux et notamment dans la première circonscription de l'Aube. Sur la base de diagnostics partagés avec les élus locaux, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a amplifié sa politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles. Les autorités académiques proposent aux élus des territoires concernés par des baisses démographiques un accompagnement aux réorganisations du réseau des écoles rendues nécessaires par les baisses d'effectifs ...
Question Écrite N° 2038 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage. Continuer de développer l'apprentissage nécessite un engagement collectif de l'État, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d'apprentissage, qui finance d'autres formations initiales professionnelles et technologiques, a été davantage fléchée vers l'apprentissage. Il l'interroge notamment sur les nouveautés qui concerneront l'impact négatif de la majoration du salaire des jeunes au-dessus de 20 ans et qui a abouti à ce qu'ils ne trouvent pas d'employeur, le contrat de travail des apprentis et le contenu des diplômes qui ...
Question Écrite N° 1979 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/04/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le marché parallèle du tabac. L'augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros participe au projet de santé publique du Gouvernement. Néanmoins, cette augmentation doit être accompagnée d'une lutte contre le marché parallèle. Cette lutte peut avoir comme principales mesures : une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières sur les circuits de livraison des colis dans les quartiers où le trafic sévit, des contrôles renforcés auprès des autocaristes organisant des voyages dans les pays voisins, le ...
Question Écrite N° 2952 du 14/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/04/18)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de mener la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage en étroite concertation avec les acteurs concernés et particulièrement ceux les praticiens qui œuvrent dans les territoires ruraux. Cette réforme est nécessaire dans la mesure où seuls 7 % des jeunes Français sont apprentis, contre 15 % en Allemagne, alors que c'est une voie de réussite avec plus de 70 % d'emplois stables à l'issue. Dans la première circonscription de l'Aube, le problème récurrent est la difficulté à trouver une entreprise d'accueil ou des places dans les centres de formation d'apprentis. Il ...
Question Écrite N° 4334 du 02/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les efforts à mener concernant la mise en relation entre des demandeurs d'emplois et les employeurs. À titre d'exemple, dans l'Aube, à Brienne-le-Château, ville située sur sa circonscription, les commerçants et artisans ont des postes à pourvoir mais ne trouvent pas de candidats. Si leur ville a des atouts - tous le clament haut et fort -, elle peine à attirer. D'une manière plus générale, il souhaite mettre en avant les difficultés que rencontrent un grand nombre d'employeurs, commerçants, artisans et PME pour recruter des salariés. Il y a donc un vrai effort de mise en relation à effectuer ...
Question Écrite N° 6370 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation. Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés, ce sont les petites communes qui seront les plus touchées, notamment leur budget d'entretien et de développement des équipements municipaux, mais des mesures de compensation sont prévues. Le dispositif de compensation évoqué dans le projet de loi de finances 2018 reste beaucoup trop vague pour l'instant au goût de certains élus dont la voix doit être entendue. Dès lors, il aimerait connaître de manière précise et pédagogique les compensations pour les communes rurales et les différents ...
Question Écrite N° 3193 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l'Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l'APCA prennent leurs responsabilités et tentent d'instaurer un état d'esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l'élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents ...
Question Écrite N° 4381 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en 2016, pour répondre aux interrogations émises notamment par les associations de patients et les professionnels, sur les formes multiples des maladies liées aux tiques, sur les difficultés liées au diagnostic et sur la prise en charge des formes tardives, le ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Plusieurs unités de l'institut national de la recherche agronomique ont produit des résultats importants sur les maladies transmises aux animaux ou à l'homme par les ...
Question Écrite N° 7934 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par un collège d'opticiens dans le département de l'Aube sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, elle ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le ...
Question Écrite N° 8564 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinies les périmètres d'exercice des professionnels de santé en ...
Question Écrite N° 5896 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes de taxe d'habitation pour les communes. Cet engagement mérite cependant d'être précisé. En particulier si une maison a été construite en 2017 pour être habitée à partir de toute l'année 2018, il lui demande si la taxe d'habitation afférente à cette maison qui aurait été perçue par les communes en 2018 lui sera compensée. Par ailleurs, si une commune augmente le taux de la taxe d'habitation en 2018, il lui demande si cette augmentation sera prise en compte dans la compensation versée par l'État et, le cas échéant, si au ...
Question Écrite N° 7790 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la maladie de Parkinson dans la population générale habitant les cantons français les plus agricoles, notamment viticoles. Cette augmentation a été relevée dans une étude épidémiologique nationale. Cette augmentation est observée y compris après exclusion des agriculteurs, souligne l'éditorial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) dédié à la maladie de Parkinson paru la veille de la journée mondiale consacrée à cette pathologie neurodégénérative. Une explication possible serait que l'utilisation importante des pesticides s'accompagnerait d'une exposition ...
Question Écrite N° 4912 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintien de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant notamment des premières mesures de réduction ...
Question Écrite N° 1976 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution possible de la situation des buralistes français et plus particulièrement les buralistes de l'Aube. Le métier de buraliste est très important dans les territoires ruraux car il participe au lien social. C'est un commerce très apprécié des habitants et il faut protéger cette activité. Les buralistes dans leur très grande majorité demandent à ce que leur activité soit élargie. Depuis des années déjà, ces petits commerçants de proximité ont découvert les ravages de la concurrence des pays frontaliers qui vendent à bas prix le tabac : Andorre, la Belgique, le Luxembourg, ...
Question Écrite N° 9872 du 26/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l'argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse sensible du nombre de distributeurs automatiques de billets. Cette disparition est un nouveau coup porté à l'attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C'est aussi un facteur d'isolement supplémentaire pour beaucoup d'habitants ...
Question Écrite N° 5882 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le recrutement d'un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à ...
Question Écrite N° 7290 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la restauration et l'entretien du patrimoine religieux à la charge des petites et moyennes communes. En effet, les maires des petites et moyennes communes ont le plus souvent eu dans le cadre de leurs responsabilités d'élus, à traiter la question du financement relatif à l'entretien et la rénovation du patrimoine français et notamment religieux. Or les habitants des petites et moyennes communes sont particulièrement attachés au patrimoine public qu'il soit protégé ou non protégé. Il est indispensable de donner aux maires les moyens d'entretenir le patrimoine de leur commune. Or depuis 1905, le ...
Question Écrite N° 5800 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du Barrois et de 17 communes du Pays d'Othe historiquement classées, non reconnus comme zones défavorisées. Le député demande à ce que le classement du Barrois et du Pays d'Othe dans la cartographie des zones défavorisées soit étudié de manière objective. Instauré en 1976, le classement en zone défavorisée permet, par exemple, aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'aides majorées à l'installation ou aux éleveurs de bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Les 17 communes du Pays d'Othe exclues du classement l'ont sans doute été en fonction d'un ...
Question Écrite N° 5824 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Cette suppression est une avancée nécessaire dans la transparence de la vie politique. Néanmoins, il se trouve que les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables pour les montants inférieurs à 100 000 euros en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut ...
Question Écrite N° 7632 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des inondations des terres agricoles. Alors que leurs terres sont parfois encore sous l'eau et ne peuvent être semées, 80 agriculteurs ont répondu à l'appel des FDSEA de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne le vendredi 6 avril 2018 pour demander la création d'un fonds d'indemnisation. Près de 24 000 hectares de terres agricoles ont été affectés et une grande partie est encore sous l'eau aujourd'hui. L'eau qui reste dans les parcelles agricoles à proximité des cours d'eau Seine, Aube et Marne ...
Question Écrite N° 2770 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à 100 % des soins audio, des lunettes et des prothèses dentaires d'ici 2022. En effet, le vieillissement a toujours existé. La révolution silencieuse que nous vivons, c'est la longévité. Mais il ne suffit pas d'ajouter des années à la vie. Pour que ce progrès en soit vraiment un, il faut surtout ajouter de la vie aux années. C'est-à-dire qu'il faut permettre aux personnes âgées de vivre pleinement ; il faut leur permettre de continuer à tisser des relations avec les autres ; il faut leur permettre de s'engager quand elles le souhaitent, de circuler quand elles le ...
Question Écrite N° 5899 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de ...
Question Écrite N° 13614 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des centres d'appel d'urgence. Exploitant la base de données de la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE), l'hebdomadaire Le Point a dévoilé le 22 août 2018 des chiffres alarmants : 4,6 millions d'appels téléphoniques passés en 2016 n'ont pas obtenu de réponse des opérateurs du SAMU sur un total de 29,1 millions (15,8 %). Seuls 20 Samu sur 94 ont atteint le seuil de 99 % d'appels pris, seuil pourtant recommandé par le syndicat Samu-Urgences de France, le taux moyen d'appels décrochés par les assistants de régulation médicale (ARM) se situant à 84 %, avec de ...
Question Écrite N° 4063 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse de la mortalité routière. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h, au lieu de 90 km/h, sur certaines routes nationales et départementales. Le député souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette mesure. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité absolue de faire de la pédagogie sur cette mesure qui ne sera pas forcément acceptée par les automobilistes qui font des trajets domicile-travail quotidiens en milieu rural. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le ...
Question Écrite N° 9835 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/11/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons dans le département de l'Aube particulièrement. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n'est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s'en plaignent à juste titre les maires ...
Question Écrite N° 13024 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social. Via ce dispositif, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L'objectif de cette garantie est d'assurer la réalisation effective de l'opération y compris en cas de défaillance de l'organisme porteur du projet. Il est à noter que si les garanties d'emprunt pour le logement social sont « libres » en ce sens qu'elles ...
Question Écrite N° 206 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aggravation de la fiscalité patrimoniale. Ces dernières années, la fiscalité successorale s'est lourdement aggravée : diminution de l'abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures, augmentation du droit de partage, suppression de la réduction de droits pour donation avant 70 ans. Conjuguée à une hausse du prix du foncier, cette évolution compromet la transmission et la pérennité des exploitations familiales de petite ou moyenne taille. La fiscalité ne doit pas dissuader les héritiers de conserver le patrimoine familial ni les ...
Question Écrite N° 5452 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux. Le principal problème de la télémédecine pour le corps médical est de « dégager » du temps à cette activité dans un contexte de pénurie médicale. Il existe une solution innovante qui sera présentée au ministère de la santé au mois de mars 2018 en la présence du député : celle de créer un véritable « cabinet » de télémédecine. En effet, les études menées pour expliquer les échecs du premier plan de déploiement de la télémédecine mettent en évidence un facteur notable (entre autres) : ...
Question Écrite N° 13056 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les ...
Question Écrite N° 13021 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport, publié par voie de presse, préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ». Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin, notamment, ...
Question Écrite N° 13221 du 09/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le principe de sécurité européenne. Le Président français Emmanuel Macron a annoncé, fin août 2018, qu'il présenterait dans les prochains mois un projet de renforcement de la sécurité en Europe, estimant qu'elle ne peut plus reposer uniquement sur les États-Unis. L'Europe ne peut plus remettre sa sécurité aux seuls États-Unis. C'est donc aux Européens de prendre leurs responsabilités et de garantir la sécurité des citoyens, et donc la souveraineté européenne. Il aimerait connaître l'avancée de cet objectif vital pour le projet européen tant ...
Question Écrite N° 11923 du 04/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Grégory Besson-Moreau rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la maison centrale de Clairvaux fermera en 2022 et qu'elle a pris des engagements vis-à-vis du député à la fois pour un plan de reconversion viable mais aussi pour une visite de terrain. Étant sans aucune nouvelle sur ces deux sujets, il rappelle que la parole de l'État doit être respectée et que les habitants dans l'Aube le mérite largement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet. Ministère de la justice / Ministère de la justice La décision de fermeture de la maison centrale de Clairvaux a été arrêtée en raison des risques avérés de sécurité de la structure, ...
