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Question Écrite N° 36923 du 09/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur de la danse. À la suite de plusieurs entretiens avec l'Union danse syndicats (UDS), M. le député souhaite l'alerter sur la spécificité des difficultés du secteur de la danse, qui souffre de mesures de soutien inadaptées à sa diversité, à sa saisonnalité et à la structure de son chiffre d'affaires. Avec plus de 6 millions de pratiquants et 2,7 millions d'emplois en France en 2019, le secteur de la danse est un secteur culturel très divers. Il inclut à la fois des jeunes intermittents, des autoentrepreneurs, des instituts de formation et des entreprises privées. Le secteur de la ...
Question Écrite N° 36331 du 16/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/05/21)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. M. le député rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de même sexe élu conseiller municipal lors des dernières élections. Or cette disposition peut parfois avoir des conséquences négatives sur les équilibres territoriaux. Singulièrement, la ville de Roye dans la Somme ne peut pas remplacer ses deux conseillères municipales démissionnaires en ...
Question Écrite N° 36465 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autoentrepreneurs sur les marchés de plein vent non alimentaires. Le prêt garanti par l'État leur a été refusé en raison de l'impossibilité pour eux, en raison de la spécificité de leur statut, de produire un bilan et un compte de résultat. En effet, pour les activités de ventes sur les marchés de plein vent non alimentaires, il n'est pas possible d'établir de prévisionnel en raison du caractère aléatoire de leur activité, ce que demande l'organisme bancaire pour un prêt. Parallèlement, des autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires ont alerté ...
Question Écrite N° 37181 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/07/21)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences neuropsychiques du port du masque chez les plus jeunes enfants. Une tribune signée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik dans Le Monde alerte les pouvoirs publics sur le retard de l'acquisition du langage ou de la sociabilité chez les jeunes enfants en raison du port du masque chez les adultes. En juin 2020, une équipe de chercheurs chinois montre qu'en observant les retards langagiers de la pandémie de SRAS de 2003 sur 15 000 enfants âgés de 0 à 15 ans, qu'il est fortement plausible que la covid-19 ait les mêmes conséquences en raison du port du ...
Question Écrite N° 36245 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état alarmant de la vaccination sur la 5e circonscription de la Somme. En effet, sur le territoire d'Albert, le centre de vaccination a été fermé faute de vaccins disponible durant la dernière semaine du mois de janvier 2021 tandis que le centre de vaccination de Péronne à la date du 1er février 2021 ne disposait plus de dose suffisante pour honorer les rendez-vous prévus. En conséquence, de nombreuses vaccinations ont été reportées au mois d'avril 2021 ou annulées. M. le député alerte donc le ministre des solidarités et de la santé sur cette situation où les collectivités comme Albert ...
Question Écrite N° 35775 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'éolien en France. Dans la continuité de la question qu'il lui a adressé jeudi 14 janvier 2021 lors de la semaine de contrôle, il souhaiterait une réponse plus précise de Mme la ministre sur les raisons qui poussent le Gouvernement à faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique alors que celle-ci n'est ni spécialement écologique ni une réponse satisfaisante à long terme pour permettre à la France de se détacher du nucléaire. Tout d'abord, M. le député conteste l'affirmation de Mme la ministre d'une opinion française ...
Question Écrite N° 37158 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 31/08/21)
M. Grégory Labille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les agissements malhonnêtes de certaines entreprises à propos des offres isolation à 1 euro. Singulièrement, M. le député a reçu le témoignage d'une habitante de la 5ème circonscription de la Somme dont le mobilier et la maison ont été dégradés par des artisans peu scrupuleux laissant l'ouvrage inachevé une fois que la facture autorisant le virement pour l'entreprise fut signée par Mme F. Cette dernière avait été mise en contact avec une entreprise éligible à la prime isolation à 1 euro à la suite d'une publicité sur Facebook. Après quelques échanges de mails, l'entreprise lui demande de lui ...
Question Écrite N° 37833 du 06/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/08/21)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place de zones franches de centre-ville de petites communes. Grâce à la loi « Artisanat, commerces et très petites Entreprises » du 18 juin 2014, 54 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de fonds exceptionnels pour redynamiser leurs centres-bourgs. Dans la circonscription de M.le député, c'est notamment le cas de la ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Il est donc primordial d'offrir des outils puissants, efficaces aux ...
Question Écrite N° 36761 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/09/21)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des médiathèques rurales qui n'ont pas vu leur situation s'améliorer malgré la livraison du rapport Orsenna - Corbin en 2018. Ce rapport, qui va dans le bon sens, proposait de dessiner « la médiathèque du futur » qui deviendrait un « temple de la culture » avec une offre culturelle plus diversifiée, des horaires d'ouvertures élargis ainsi que des moyens financiers étoffés. Si l'augmentation des moyens pour les bibliothèques et les médiathèques est une réalité, beaucoup de médiathèques dans les territoires ruraux n'ont pas encore bénéficié de ces augmentations de moyens. ...
Question Écrite N° 42056 du 26/10/21 (Ministère de la mer) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'arrêté fixant le quota de l'anguille européenne. Du 3 au 11 septembre 2021, la France a accueilli le congrès mondial de l'UICN à Marseille durant lequel le Président de la République a prononcé une allocution inaugurale. Cet organisme a participé à l'état des lieux des espèces piscicoles menacés qui a classé l'anguille européenne (Anguilla anguilla) en « danger critique d'extinction » au niveau mondial. Or son projet d'arrêté d'octobre 2021 portant définition, répartition et modalité de gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ...
Question Écrite N° 36881 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement 2750 rectifié du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique déposé par M. Guillaume Kasbarian. M. le député considère que cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il permet une simplification de l'expulsion de squatteurs, en réduisant l'incertitude juridique pour les propriétaires d'une maison secondaire, ainsi que la responsabilisation accrue de l'administration à travers l'obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 heures. Toutefois, cet amendement n'est pas encore suffisant et des injustices demeurent. Singulièrement, le cas de squat de la maison de M. Roland ...
Question Écrite N° 42501 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle du prix des engrais azotés. Les agriculteurs se demandent s'ils pourront fertiliser leurs champs au printemps 2022. Les prix des engrais azotés, liés au cours du gaz, ne cessent de s'envoler et ont été multiplié par 4 en quelques mois. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme lance l'alerte. Très dépendante du gaz russe, dont le prix ne cesse d'augmenter, l'Europe et ses fabricants d'engrais se trouvent en première ligne. Pour réduire leurs coûts de production, ils fabriquent moins, ce qui fait craindre une pénurie. Alimentées en ...
Question Écrite N° 42792 du 30/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des bourses au mérite. Comme son nom l'indique, la bourse au mérite, se mérite ! Or il lui paraît injuste que cette aide financière ne soit limitée qu'aux seuls boursiers qui ont reçu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet. Les autres élèves qui fournissent des efforts scolaires devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s'ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux non-boursiers. ...
Question Écrite N° 39663 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la disparité croissante, en dépit des annonces gouvernementales, de dotation d'heures globales entre les lycées de campagne et ceux des villes. Singulièrement, le lycée Lamarck d'Albert, commune de 10 000 habitants, a connu une perte de plus d'une centaine d'heures de dotation globale depuis le mois de janvier 2019. Le lycée Lamarck compte plus de 1 000 élèves. L'année 2021, malgré la crise de la covid-19, ne fait pas exception et le rectorat d'Amiens a annoncé au mois de janvier 2021 la diminution supplémentaire de 30 heures de dotation globale pour le lycée Lamarck. Non ...
Question Écrite N° 44572 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
M. Grégory Labille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur des subventions dans le cadre de « MaPrimeRénov », dispositif d'aide à la rénovation énergétique lancé en 2020. Grâce à MaPrimeRénov, les Français peuvent réduire le coût de leurs travaux de rénovation énergétique, à condition qu'ils soient effectués par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante de l'environnement). Pour en bénéficier, les ménages doivent en faire la demande sur le site maprimerenov.gouv.fr. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ...
Question Écrite N° 43496 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. Grégory Labille interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » retenue à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans ...
Question Écrite N° 42108 du 26/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, ...
Question Écrite N° 42365 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice de certaines taxes affectées aux EPCI depuis les lois MAPTAM et NOTRe. Plus précisément, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est dévolue aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 et ils contribuent, à ce titre, au financement et l'entretien des fleuves. Dans le cas précis de la communauté de commune de la Haute Somme (CCHS), un projet de mise en œuvre présenté par l'AMEVA fait état d'un budget de 4 269 512 euros pour 5 ans, dont 2 523 128 euros à la charge de l'EPCI pour ...
Question Écrite N° 45039 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Grégory Labille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent, n'ayant pas obtenu de réponse à la question déjà posée le 3 décembre 2019 par son prédécesseur Stéphane Demilly. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappellent les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt ...
Question Écrite N° 43263 du 21/12/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets de la taxe Sofia sur les petits libraires. La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a modifié le code de la propriété intellectuelle en créant une taxe de 6 % à destination des libraires pour la vente de livres à des médiathèques en raison du fait que les livres sont lus par plusieurs lecteurs. Parallèlement, la loi relative au prix du livre du 10 août 1981 (Loi Lang) a offert la possibilité aux libraires d'appliquer une remise de 9 % du prix du livre aux collectivités. Dans les faits, ...
Question Écrite N° 43842 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 155 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Précisément, cet article a modifié le moment d'exigibilité de perception de la taxe relative aux autorisations d'urbanisme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, la taxe relative aux autorisations d'urbanismes délivrées sera exigible à partir de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Cette ...
Question Écrite N° 39626 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens pour faire rectifier le montant des indemnités journalières reporté par la CPAM sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. D'importantes erreurs ont en effet été décelées au niveau du montant des IJ reporté par la CPAM sur ce site. De nombreux citoyens se trouvent ainsi amputés des aides auxquelles ils ont droit, la CAF prenant comme base de calcul les chiffres déclarés par la CPAM. Une habitante de la circonscription de M. le député aurait ainsi, selon les déclarations de la CPAM, perçu 17 240 euros d'indemnités journalières sur un ...
Question Écrite N° 36265 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Grégory Labille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à soutenir les salles de sport fermées depuis le 24 septembre 2020 afin de limiter la diffusion du virus de la covid-19. Constatant que le Gouvernement a annoncé un plan de relance à hauteur de 15 millions supplémentaires en 2021 mais que ces mesures risquent d'être insuffisantes, il interroge Mme la ministre si d'autres mesures complémentaires sont prévues pour les salles de sport afin qu'elles puissent faire face à leur charge. Plus précisément, il demande à Mme la ministre déléguée, s'il est ...
Question Écrite N° 44582 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nuisances sonores et les incidences météorologiques engendrées par les canons anti-grêles. Concernant les nuisances sonores, les canons anti-grêles en activité émettent 130 dB soit l'équivalent du décollage d'un avion toutes les 7 secondes. Ce bruit puissant trouble le repos des habitants et effraie les plus jeunes - les canons fonctionnant souvent la nuit - et crée d'importantes tensions avec les agriculteurs. Ensuite, les effets météorologiques : les conséquences de l'utilisation de produits chimiques, dispersés par propulsion (ici canon) dans l'atmosphère afin de ...
Question Écrite N° 42652 du 23/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non ...
Question Écrite N° 45606 du 07/06/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des scandales alimentaires depuis 2021. En effet, force est de constater que le pays connaît une recrudescence des scandales alimentaires depuis l'apparition de cas graves de syndromes hémolytiques et urémiques chez des enfants ayant consommé les pizzas surgelés Fraîch'Up de la marque Buitoni en raison d'une contamination par la bactérie E. coli en 2022. 55 enfants et un adulte ont été contaminés et deux décès ont été confirmés. Parallèlement, des produits de la marque Kinder ont été rappelés en raison d'infections à la Salmonella typhimurium. ...
Question Écrite N° 36097 du 09/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Grégory Labille alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique pénale en matière de circulation routière et singulièrement sur celle relative aux accidents provoqués par des conducteurs en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant. Il rappelle à M. le Ministre la triste histoire du 17 septembre 2020 où un jeune étudiant en médecine âgé de 21 ans fut percuté mortellement par un chauffeur ivre à hauteur de 1,94 gramme d'alcool par litre de sang alors qu'il était sous le coup d'une annulation de son permis de conduire. Il lui rappelle également le désarroi des habitants d'Amiens concernant la décision de la Cour d'Appel d'Amiens du 9 ...
Question Écrite N° 43686 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de traitement et de versement des indemnités journalières des salariés CESU en arrêt maladie. Dans le cadre d'un arrêt de plusieurs semaines, c'est en effet au salarié qu'il revient de transmettre la copie des 12 derniers bulletins de paie à la CPAM pour se faire indemniser. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, cela prend du temps et engendre parfois des retards considérables d'indemnisation. Au stress lié à la maladie s'ajoute alors un stress « administratif ». Aussi, ne serait-il pas possible que l'URSSAF communique directement les données qui sont nécessaires au ...
