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Question Écrite N° 3353 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du ...
Question Écrite N° 310 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/01/18)
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d'être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 3793 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/01/18)
M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d'hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l'Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou ...
Question Écrite N° 4112 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Faute de politique coordonnée, la lutte contre la prolifération des frelons manque d'efficacité car elle s'effectue de manière individuelle, et souvent aléatoire, notamment en raison du coût qu'elle représente pour un particulier. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que ...
Question Écrite N° 3664 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Les élus locaux, en particulier les maires des communes rurales, sollicités à ce sujet, peinent à répondre efficacement à cette invasion. Actuellement, la lutte s'effectue en effet de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Face aux dégâts causés sur les ...
Question Écrite N° 4796 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan protéines végétales 2014-2020. La demande grandissante de produits carnés pour l'alimentation mondiale impose des besoins croissants en protéines végétales. Celles-ci occupent aujourd'hui une place stratégique dans les échanges agricoles mondiaux. Aujourd'hui, une production trop faible en France et en Europe place les élevages dans une situation de dépendance préjudiciable. Aussi, afin de s'engager durablement dans le développement de cultures de légumineuses pour améliorer la performance environnementale et économique de l'agriculture française, le ...
Question Écrite N° 5757 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l'exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles ont des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l'isolement et à la rupture sociale. ...
Question Écrite N° 4786 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements. Ainsi, le délai de délivrance d'un permis de conduire peut atteindre plusieurs mois, et dépasser la durée de validité du permis de conduire provisoire limitée à 4 mois. Faute de pouvoir régulariser leur ...
Question Écrite N° 5994 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/03/18)
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Le brevet nécessaire pour exercer cette profession représente un investissement conséquent, puisque le coût de de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et que celle-ci dure au moins une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs peuvent connaître des conditions de travail précaires. Ils sont parfois contraints à cumuler plusieurs emplois saisonniers, pour une rémunération de 1 223 euros net. Or la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour permettre à l'ensemble des enfants ...
Question Écrite N° 5277 du 13/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé des personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels ont servi avec honneur et fierté l'État français, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 ...
Question Écrite N° 1227 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amendes, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal ...
Question Écrite N° 4145 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'eau en France. La loi de finances pour 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement, qui peut compromettre leur capacité à financer les investissements ...
Question Écrite N° 6671 du 20/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, ...
Question Écrite N° 5695 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public et ceux relevant l'éducation nationale. Il s'avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l'enseignement agricole, il s'établit sur le nombre de semaines de présence ...
Question Écrite N° 6696 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances subies par les riverains des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de Loire et Sud Europe Atlantique, depuis leur mise en circulation en juillet 2017. Nul ne conteste l'utilité des nouvelles lignes LGV. Les associations de riverains mobilisées à ce sujet déplorent en revanche le fait que les seules réponses actuellement apportées aux situations de nuisances sonores, visuelles et vibratoires vécues par les riverains, consistent en l'attente, d'ici la fin du premier semestre 2018, des résultats des campagnes de mesures acoustiques mises en œuvre par ...
Question Écrite N° 6751 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/05/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d'électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d'énergie, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs ...
Question Écrite N° 8119 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services de Mme la ministre créent des inquiétudes chez les opticiens. Ceux-ci appréhendent le non-remboursement des équipements optiques ne faisant pas partie de l'offre RAC 0 et les difficultés bureaucratiques liées aux exigences d'une certification de type AFNOR. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclaircissements et ...
Question Écrite N° 7183 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion mise en place afin d'encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. L'objectif du nouveau dispositif est d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Les démarches permettant de demander à bénéficier de cette prime s'effectuent sur une plateforme en ligne. Il apparaît que de nombreux dossiers sont ainsi réceptionnés mais restent en instance faute de pouvoir être traités en raison d'un engorgement du service. Des ...
Question Écrite N° 8543 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Malgré les mesures d'urgence apportées et les multiples analyses pratiquées, il semblerait qu'il y ait encore des patients soumis à des effets indésirables. Aussi, il souhaite savoir si des mesures complémentaires sont ...
Question Écrite N° 8740 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) et en particulier sur leur validité pour voyager dans l'espace Schengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la ...
Question Écrite N° 10036 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août prochain, de quatre médicaments utilisés pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Cette décision rencontre la colère des familles, mais aussi de spécialistes et d'associations dont France Alzheimer. Tous dénoncent une décision fondée sur l'inefficacité supposée de ces médicaments qui, s'ils ne guérissent pas de la maladie, permettent néanmoins de soulager la douleur des patients. Le déremboursement de ces produits aura d'abord pour conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. En outre, ...
Question Écrite N° 3787 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nicotinothérapie appliquée aux maladies neurodégénératives telles que le Parkinson. Des patients atteints de cette maladie et suivant un traitement à la nicotine, au moyen de patchs de sevrage tabagique, en soulignent les réels bénéfices. Cependant ce traitement n'étant pas reconnu, de nombreux malades se retrouvent en situation d'automédication et ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement par l'assurance maladie. Aussi, compte tenu de l'urgence de ce dossier pour les patients concernés, il lui demande de préciser sa position sur l'avenir de la nicotinothérapie afin de savoir ...
Question Écrite N° 11414 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés du secteur du maintien à domicile. Les personnels du secteur de l'aide à domicile connaissent une aggravation de leurs conditions de travail, avec une dégradation de la prise en charge de leurs frais de déplacements, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et alors que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Les négociations en cours de la convention collective du secteur de l'aide à domicile semblent au point mort. Pourtant, le secteur de l'aide à domicile ...
Question Écrite N° 4116 du 26/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle. Ministère de la culture / ...
Question Écrite N° 4202 du 26/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien à la création artistique. En France, une déduction fiscale spéciale est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public. De la même manière, afin de soutenir davantage la création artistique et de permettre à un plus grand nombre d'avoir accès à l'acquisition d'œuvres, il serait souhaitable de permettre aux particuliers de pouvoir bénéficier d'une incitation fiscale pour l'achat d'œuvres d'art originales. Afin d'éviter tout effet spéculatif ou de création de nouvelle niche, cette déduction fiscale pourrait ...
Question Écrite N° 7325 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, à délivrer des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et ...
Question Écrite N° 10155 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s'élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d'équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 9863 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée avec efficacité. Toutefois, son diagnostic est compliqué à réaliser. La fiabilité des tests utilisés pour détecter la maladie est remise en cause et les malades déplorent une méconnaissance importante du sujet par le corps médical. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme lancé en novembre 2016 est un premier ...
Question Écrite N° 9425 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du Gouvernement de diminuer de 100 millions d'euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019. Cette annonce intervient en contradiction avec l'engagement du ministre de l'économie et des finances, pris le 14 novembre 2017 devant la commission des affaires économiques du Sénat, de garantir la stabilité des ressources des CCI pour la période 2019-2022. Elle plonge les CCI dans l'incompréhension et l'incertitude. Ce réseau consulaire attend au contraire de la clarté et de la visibilité sur les ressources dont il pourra ...
Question Écrite N° 11676 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. ...
Question Écrite N° 14688 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'agriculture paysanne quant à une réforme du Fonds pour la formation des entreprises du vivant (VIVEA). Ces organisations agricoles craignent que la réforme en cours ait pour conséquence de mettre un terme au financement des formations à « l'installation » du fonds VIVEA, en particulier du volet « émergence » des formations, qui s'adressent aux porteurs de projets non-issus du monde agricole. Elles soulignent qu'aujourd'hui de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, et qu'actuellement les ...
Question Écrite N° 15097 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des aidants familiaux, en particulier des parents d'enfant en situation de handicap. Ces aidants, en grande majorité des femmes, se sont arrêtés de travailler, mettant ainsi de côté leur vie professionnelle et parfois personnelle, pour se consacrer pleinement au soin de leur enfant. Au moment de la retraite, après s'être investies quotidiennement au service de leur enfant devenu adulte, ces mères se retrouvent avec des niveaux de pension très faibles, faute d'avoir cotisé suffisamment. Si la réforme des retraites de 2014 a permis des améliorations - affiliation automatique ...
Question Écrite N° 7833 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où « 22,2 millions de personnes » ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce ...
Question Écrite N° 15058 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de précarité que subissent les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ainsi, d'un point de vue statutaire, il faut actuellement 6 années d'exercice effectif de fonctions d'AESH pour obtenir un contrat en CDI. La difficulté réside dans le fait que pour les personnes AESH dans l'enseignement agricole public, les missions préalablement effectuées dans des établissements de l'éducation nationale ne sont pas comptabilisées dans les 6 ans nécessaires pour obtenir un CDI. Face à cette situation, il lui demande ...
Question Écrite N° 3778 du 12/12/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet ...
Question Écrite N° 17446 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/04/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de l'Association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD), de créer un « Fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains distribués par la Française des jeux. Grâce à ce financement, ce fonds n'aurait aucun impact ...
Question Écrite N° 18350 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement des formations des chefs d'entreprises artisanales. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, s'est vu contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par le Trésor public. Les représentants de l'artisanat du ...
Question Écrite N° 17789 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA). Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de permis en ligne, mettant en relation des candidats au permis avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneurs ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plateforme étant agréée, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et charges que les auto-écoles traditionnelles. Dans ce contexte, les ...
Question Écrite N° 19578 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 21/05/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap et s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans les prochains décrets qui inscriront un objectif de « neutralité financière ». Toutefois, les contrats de sous-traitance, passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) ...
Question Écrite N° 21447 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles au regard du calcul de la prime d'activité. La prime d'activité vise à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, pour les non-salariés agricoles, gérants d'une exploitation agricole dont le résultat comptable est négatif, le revenu à déclarer étant inférieur ou égal à zéro, il devient impossible de solliciter la prime d'activité. Bien souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus prétendre au RSA car le capital mobilisé dans le cadre de leur activité agricole ...
Question Écrite N° 17677 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quant au projet de décret permettant la reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour eux. Avec un tel dispositif, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l'hôpital public, alors qu'ils partagent les mêmes missions et qu'ils respectent le principe de non dépassement d'honoraires. La baisse des recettes prévue reprendrait ainsi le bénéfice des aides fiscales et ...
Question Écrite N° 21460 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer des stages d'observation en entreprise, hors période scolaire. De nombreux lycéens souhaitent profiter du temps de vacances scolaires, pour découvrir différents milieux professionnels. Pour ce faire, ces élèves ont besoin d'une convention de stage passée entre l'entreprise qui les accueille et l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits. Or il arrive que des chefs d'établissement refusent de délivrer cette convention, indiquant que cela n'est pas de leur ressort, notamment ...
Question Écrite N° 8211 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations autour des essais cliniques de lutte contre la mucoviscidose, entre le laboratoire Vertex Pharmaceuticals et les autorités sanitaires françaises. Il apparaît en effet que ce laboratoire américain ait arrêté ses essais cliniques qui semblaient pourtant plutôt prometteurs. Ces essais apportaient un véritable espoir aux patients car l'objectif, à terme, était d'éviter une médication à vie. Cet arrêt des essais serait dû à un désaccord entre le groupe Vertex et les pouvoirs publics sur le tarif d'un médicament. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite ...
Question Écrite N° 23772 du 15/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur, et de son rapprochement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires s'inquiètent d'une telle évolution. Elles soulignent la compétence et la pertinence de l'action de la Miviludes dans leur mission d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Depuis 2002, la Miviludes travaillait de ...
Question Écrite N° 20548 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures ...
Question Écrite N° 26500 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/03/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces ...
Question Écrite N° 29877 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la meilleure prise en compte des associations d'usagers dans la gestion des crises sanitaires. La France compte plusieurs instances de « démocratie en santé » telles que les conférences régionales santé autonomie (CRSA) ou encore les conseils territoriaux de santé (CTS). Au cours des dernières semaines, la crise du covid-19 a plongé le pays dans une situation exceptionnelle, appelant le Gouvernement à prendre des mesures fortes et en urgence, conduisant à un quasi-effacement de ces instances. Aujourd'hui, à la lumière de ces événements et de ce que l'on a collectivement appris en ...
Question Écrite N° 31473 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par l'État d'Israël. Il y a quelques semaines, le Premier ministre israélien avait annoncé que serait proclamée, le 1er juillet 2020, l'annexion de la vallée du Jourdain (soit près d'un tiers de la Cisjordanie), ainsi que le rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens. Aujourd'hui la situation est celle du statu quo mais génère de grandes inquiétudes pour le peuple palestinien. La mise en place de ce plan, de façon unilatérale, serait lourde de conséquences. En ...
Question Écrite N° 29755 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage accumulés par des automobilistes dont le véhicule a été placé en fourrière pendant la durée du confinement. Plusieurs associations de conducteurs ont effectivement indiqué que les fourrières, bien que fermées au cours des deux derniers mois, avaient continué d'appliquer des frais journaliers dits de « gardiennage » pour les véhicules entreposés. Leur véhicule n'ayant pu être récupéré pendant plus de cinquante jours, des propriétaires se retrouvent, à la sortie du confinement, à devoir payer des frais considérables. Dans une ville comme Paris, où les frais de ...
Question Écrite N° 11047 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret d'application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui oblige les apprentis à verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur et ce, alors qu'ils ne peuvent bénéficier de l'ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Cette contribution, en plus de pénaliser l'apprentissage, contrevient à l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique qu'« aucune contrepartie financière ne peut ...
