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Question Écrite N° 393 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones ...
Question Écrite N° 1582 du 03/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non). Ministère de la justice / Ministère de la justice Jusqu'au mois de septembre 2017, une magistrate de l'ordre judiciaire était en poste au sein ...
Question Écrite N° 2871 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones ...
Question Écrite N° 4299 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement du tramway T1 à l'est. Dans le cadre du CPER 2015-2020, le prolongement du tramway T1 à l'est de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) est budgété pour un montant de 400 millions d'euros, réparti à hauteur de 210 millions pour la région, 90 pour l'État et 100 pour le bloc local et les opérateurs. Son tracé a été récemment défini depuis qu'un accord a été trouvé sur le passage du tram rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec. Il apparaît aujourd'hui que le prolongement ...
Question Écrite N° 8113 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle outre-mer » qui a favorisé l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie en supprimant la notion de risque négligeable. La loi « égalité réelle outre-mer » a par ailleurs créé une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées qui est en charge de veiller à ce que l'indemnisation soit bien réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. En l'espèce, cette commission devait communiquer dans les douze mois qui suivaient la ...
Question Écrite N° 10382 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs années par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former à plusieurs reprises des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des centaines de constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants ...
Question Écrite N° 7309 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des traducteurs afghans qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan. Les soldats français ont quitté l'Afghanistan en décembre 2014, après 13 ans de présence, en laissant derrière eux 700 Afghans qui ont travaillé toutes ces années avec des militaires français. Mécaniciens, manutentionnaires, hommes de ménage mais aussi interprètes... Un tiers de ces 700 Afghans travaillaient comme traducteurs. Aujourd'hui, une partie de ces interprètes afghans de l'armée française ont obtenu un visa pour gagner la France, grâce à un processus de relocalisation entamé en ...
Question Écrite N° 15650 du 01/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la parité dans la haute fonction publique. L'État doit être exemplaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, des mesures, en particulier les articles 51 et 52, portent sur la parité dans la haute fonction publique. La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics ne peut ...
Question Écrite N° 16989 du 19/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/06/19)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains et territoriaux au sein de la Métropole du Grand Paris en vue des élections municipales de 2020. Il lui demande dans ce cadre de bien vouloir lui préciser les modalités et la procédure à suivre permettant de déterminer le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains pour la Métropole du Grand Paris, ainsi que le nombre et la répartition des sièges de conseillers territoriaux pour les établissements publics territoriaux. En effet, la Métropole ...
Question Écrite N° 20346 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture croissante du nombre de médicaments, touchant de plus en plus de classes médicamenteuses. C'est par exemple, maintenant, le cas des curares, beaucoup d'hôpitaux disposent de moins de 15 jours de stock pour assurer a minima l'usage des curares utilisés par les anesthésistes. Le cisatracurium 10mg/ml, 5mg/2.5ml est en rupture tandis que le cistracurium 20mg/10ml est quant à lui contingenté. Or le passage d'une présentation à l'autre augmente le risque d'erreur de dosage, ce qui ne sera cependant bientôt plus d'actualité du fait de la pénurie de ces médicaments. ...
Question Écrite N° 10761 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Le rapport de l'IGAS de mai 2017 consacré à « La prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences » considère ce sujet comme un enjeu prioritaire, mais encore trop peu identifié. Il existe plusieurs initiatives de terrain souvent méconnues, adaptées à la réalité des besoins identifiés sur le territoire par les professionnels. Selon les rapporteurs, un modèle unique duplicable n'est donc pas envisageable. La Maison des femmes de ...
Question Écrite N° 18156 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inhumation des citoyens défunts. Régulièrement, les communes sont contraintes de procéder à des exhumations-crémations pour libérer des emplacements. À titre d'exemple, à Paris, sur 7 millions de défunts figurant dans les registres des vingt cimetières, on ne compte que 630 000 concessions, ce qui permet de se faire une idée du taux de rotation des emplacements. Obligées d'assurer la continuité du service public funéraire, les communes sont donc confrontées à une nécessité qui tourne souvent au dilemme. Une idée permettant de mettre fin à ce dilemme - et défendue par ...
Question Écrite N° 25868 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et les possibles impacts sanitaires de cette nouvelle technologie. Lors de son audition publique à l'Assemblée nationale en décembre 2018, l'ANSES avait déclaré avoir besoin de données précises de la part des opérateurs et des constructeurs d'antennes sur l'exposition, la durée d'exposition et les technologies des antennes 5G pour évaluer les possibles impacts sanitaires. Il lui demande si l'ANSES a reçu la communication de ces données et si des risques sanitaires ressortent de ces données. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 27900 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d'asile est l'un des piliers de la démocratie et de la société française. C'est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l'affaiblir ni conduire la France ...
Question Écrite N° 25450 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines. M. le député a rencontré avec son collègue M. Pierre-Alan Raphan le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui leur ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Ils se posent la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre ils souhaitent ...
Question Écrite N° 29742 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate. Depuis dix ans, le glyphosate est l'herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l'utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019. L'autorisation ...
Question Écrite N° 28316 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l'acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s'adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n'est pas égale ...
Question Écrite N° 29143 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d'encadrement au sein de l'éducation nationale selon les départements. Très attaché à l'équité des territoires et à l'égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d'enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020 et également, si cela est disponible, en 2015 et 2010. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Le taux d'encadrement, nombre de postes pour cent élèves (P/E), exprimé en moyens d'enseignement, en 2010, 2015 et 2019 est détaillé ...
Question Écrite N° 26750 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/12/20)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives à la collecte des données par les compteurs Linky en France. La mise en place des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis leur lancement craintes et interrogations. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles ainsi que leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers, posent particulièrement question. Le 11 février 2020, la CNIL a envoyé une mise en demeure à EDF et Engie pour la non-conformité du compteur communicant avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'instance reproche deux points ...
Question Écrite N° 34594 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 16/02/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s'est inscrite dans le mouvement d'ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d'intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l'État ainsi que la volonté d'une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu'en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des ...
Question Écrite N° 29050 du 28/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/03/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable. La loi d'orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d'adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d'indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C'est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement ...
Question Écrite N° 20068 du 04/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le report sine die de la construction par les services de l'État de la passerelle piétons-cyclistes du pont de Nogent dans le Val-de-Marne, faute de financement. Le pont de Nogent constitue aujourd'hui une discontinuité cyclable majeure en Île-de-France. La passerelle prévue par le projet de réaménagement est indispensable aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite pour relier Nogent-sur-Marne à Champigny-sur-Marne. Les conventions de financement ont déjà été passées, mais l'ensemble du ...
Question Écrite N° 29385 du 12/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/04/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) amélioré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, cette loi prévoit de renforcer la délivrance d'ordonnances de protection, d'apporter plus de garanties à la victime et à ses enfants en matière d'aides au logement, d'encourager le déploiement du téléphone grave danger, de suspendre l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime sur le conjoint ainsi que de généraliser les bracelets ...
Question Écrite N° 37843 du 06/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 13/04/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées réalisées depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Les chiffres sont alarmants, plus de cinq tonnes de déchets sont produits par an et par habitant en France. La loi du 10 février 2020 a ainsi pour objectif de limiter les déchets et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation dans une logique plus durable. Les objectifs affichés par cette loi sont ambitieux ; il s'agit notamment de lutter contre la pollution plastique et contre le gaspillage sous toutes ses formes, ainsi que l'obsolescence programmée ; ...
Question Écrite N° 35599 du 19/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/06/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de remboursement aux élus municipaux par la commune de leurs frais de garde ou d'assistance. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d'assistance afin de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi). C'est une des ...
Question Écrite N° 33525 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur l'extension de l'obligation de panneaux solaires et photovoltaïques sur les nouvelles constructions. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés l'obligation, à compter du 1er mars 2017, d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui ...
Question Écrite N° 40394 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le maintien de la taxe sur les bureaux (TSB) durant la phase de travaux des opérations de transformation de bureaux en logements. La TSB, applicable seulement dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis 2018, 420 000 m² de bureaux ont été transformés en logements en France mais seulement 110 000 m² concernent l'agglomération francilienne. Cette situation doit interroger au regard de la tension historiquement ...
Question Écrite N° 41607 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 29/03/22)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la publication du décret d'application prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cet article concernant la réglementation de l'accès à des contenus pornographiques précise qu'il revient désormais aux éditeurs des sites de s'assurer que leurs contenus ne soient pas susceptibles d'être vus par des mineurs. Cet article introduit donc une nouvelle procédure de blocage dévolue au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Autrement dit, cet article ...
Question Écrite N° 44314 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la catégorisation des races de chiens et plus particulièrement sur la possible classification des Bergers allemands. La loi du 9 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 prévoit tout d'abord, la première catégorie des chiens dit « d'attaque » tels que les Amercian Staffordhire Terrier, les Mastiff et les Tosa ainsi que ceux non-inscrits au Livre des ...
Question Écrite N° 37883 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire augmentation des moyens humains en médecine intensive et réanimation en France. Alors que les chiffres sur le niveau d'occupation des services de réanimation rythment le quotidien des Français depuis plus d'un an, le sous-effectif chronique dans les services de réanimation n'est pas sans conséquences, faisant peser sur les médecins une charge de travail supplémentaire et des conditions dégradées qui induisent des burnout très fréquents. À cela s'ajoute le manque d'infirmiers spécialisés en réanimation. Épuisés par les différentes vagues de l'épidémie de la covid-19, ...
Question Écrite N° 26141 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d'intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en ...
Question Écrite N° 40828 du 31/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation phonique à l'intérieur des logements. La réglementation dans la construction de logements neufs impose des seuils minimaux à respecter pour l'isolement entre deux logements ainsi qu'entre une circulation commune et un logement : 53 dB lorsque qu'il y a trois portes pour séparer ces espaces, mais seulement 40 dB lorsque les circulations et le logement sont séparés par une ou deux porte(s) uniquement. Par contre, la réglementation acoustique ne contient à ce jour aucune exigence d'isolation acoustique entre les pièces ...
Question Écrite N° 33040 du 20/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, leur application territoriale rencontre aujourd'hui encore de nombreux freins. Les commissions départementales permettent d'accélérer ...
Question Écrite N° 20282 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de parents recueillant des enfants sur décision du juge des tutelles. Les personnes se voyant confier des enfants par tutelle, suite au décès des parents dans la plupart des cas, ne peuvent bénéficier que du congé parental, sachant que celui-ci n'est possible que si l'enfant a moins de trois ans. Ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de congé spécifique, alors que ce type de décision d'accueil d'enfants par tutelle est toujours lié à un contexte traumatique, et peut concerner toute une fratrie, une famille comptant déjà trois enfants a ainsi accueilli les trois ...
Question Écrite N° 30010 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa ...
Question Écrite N° 28374 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l'interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l'accès à l'avortement. Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l'étranger, 16 000 femmes ...
Question Écrite N° 14929 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme. Les dix dispositifs retenus au terme de l'appel à projets sur la prise en charge du psycho-traumatisme ont été annoncés lors de l'intervention de la ministre aux dernières assises européennes des associations d'aide aux victimes et de victimes. Or cet appel d'offres a été annoncé le 25 novembre 2017 par le Président de la République, à l'occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes. Les attentes des acteurs de la prise en charge des ...
Question Écrite N° 29162 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la densité d'emplois de la fonction publique hospitalière par département. Très attaché à l'équité des territoires, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre de personnels hospitaliers (FPH et agents contractuels idéalement) pour 1 000 habitants par département en 2020, et également, si cela est disponible en 2015 et 2010. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention fonction publique hospitalière / Densité d'emplois hospitaliers par département
Question Écrite N° 38027 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution du bonus vélo à assistance électrique. Le bonus vélo à assistance électrique est une aide à l'achat de vélo à assistance électrique neuf attribuée. Ce bonus a été mis en place par le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 et attribué dans un premier temps à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France. Accompagnant la dynamique du VAE en France, la mise en place de ce bonus vélo a permis l'augmentation de 89 % des ventes de VAE en 2017, contre 31 % en 2016. Les conditions d'attribution de cette aide ont été modifiées par le ...
