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Question Écrite N° 3268 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine ...
Question Écrite N° 3258 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs inhérentes aux difficultés de financement des trésoreries à court terme. En effet, de nombreux entrepreneurs sont confrontés, depuis la crise de 2008, à un système bancaire réticent aux demandes de financement de prêts de court terme pour couvrir les besoins de trésorerie ou les découverts bancaires. Cette réalité est particulièrement dommageable alors même que la reprise économique, notamment sur l'Île-de-France, ouvre la voie à différents chantiers de moyen terme (Grand Paris et JO 2024) et qu'aujourd'hui, 35 % des dirigeants d'entreprise ...
Question Écrite N° 9412 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d'organes est une question de santé, de sécurité et d'éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables. La question du tourisme médical en Chine, et l'important trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l'Homme, de ...
Question Écrite N° 7782 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité actuelle, au moment où le Gouvernement s'engage sur la nécessité de constructions immobilières liées au logement, de prendre des mesures pour que les conséquences du scandale immobilier « Apollonia » n'affectent pas les dispositifs d'investissement. De 1997 à 2009 la société aixoise « Apollonia » a vendu plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants avec le dispositif de défiscalisation « Loueurs en meublés professionnels » (LMP) plus de 3 à 4 fois surévalués. Plus de 1 000 clients ont été floués pour un préjudice de plus de 1 milliard ...
Question Écrite N° 9999 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réaliser de nouvelles mesures d'évaluation des nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle. En effet, plusieurs élus et concitoyens de sa circonscription lui disent subir de graves nuisances engendrées par le survol du territoire et ayant trait aussi bien au transport de voyageurs qu'au fret. Sont particulièrement concernées : les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Villaine-Sous-Bois, qui sont des zones urbanisées environnant ...
Question Écrite N° 3209 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère élevé, voire abusif des tarifs pratiqués par les établissements bancaires sur les frais de dossier liés aux successions, pratique courante mais discutable. En effet, le système bancaire impose des frais compris entre 0,80 % et 1,20 % sur le solde de compte du défunt, avec un montant minimum et maximum variable entre 70 et 300 euros en fonction de chaque banque. Ceci au mépris de l'article 1169 du code civil qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou ...
Question Écrite N° 9649 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et sur les ambigüités du décret du 25 avril 2017 (décret n° 2017-633), issu de la loi de modernisation du système de santé. Ce décret visait à préciser les conditions d'interdiction de vapoter : dans les locaux accueillant du public selon l'article L. 3513-6 du code de la santé publique (bars, restaurants ou hôtels exemptés de l'interdiction sauf si le règlement intérieur le prévoit). Aujourd'hui, à défaut d'interdiction, il est encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de ...
Question Écrite N° 15340 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des travaux du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Première cause de mortalité évitable en France, le tabac tue chaque année 73 000 personnes en France. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un million de fumeurs en France sur l'année 2017. La troisième édition du mois sans tabac s'est déroulée dernièrement, et le Gouvernement ambitionne de parvenir à « la première génération adulte non-fumeur d'ici à 2032 ». Aujourd'hui, les produits du « vapotage » comptent parmi les ...
Question Écrite N° 9764 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rythme de mise en œuvre du 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025, annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de son Plan Climat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique stipule dans son article 75 (art. L. 11541-10-5) que toute utilisation des plastiques oxo-fragmentables est interdite, parce que dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables. C'est le cas des plastiques souples dont la collecte sélective est prévue pour 2O22. Des expérimentations sont en cours, dont une à Sarcelles, dans ...
Question Écrite N° 9755 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l'exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l'Office national de l'eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l'Agence des aires marines protégées (A AMP), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins ...
Question Écrite N° 15600 du 25/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 09/04/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou ...
Question Écrite N° 14442 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étude de l'autorisation du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique est autorisé au Royaume-Uni sur ordonnance, depuis le 1er novembre 2018. En France, le Conseil consultatif sur l'abus de drogue (CCAD) a estimé que les médecins devraient être en mesure de prescrire du cannabis thérapeutique à condition que les produits répondent aux normes de sécurité (dosage de la molécule, composition générale du produit, considération des risques secondaires etc...). Le Département des soins de santé et sociaux (DHSC) et l'Agence de réglementation des médicaments et produits ...
Question Écrite N° 21085 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. La densité moyenne pour l'ensemble du pays est aujourd'hui tombée à trois gynécologues médicaux pour cent mille femmes. Or 62,7 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, elles n'étaient en 2012 plus que 25 % à consulter, faute d'effectifs nécessaires. Cette insuffisance n'est pas aujourd'hui en voie d'être palliée : de 2018 à 2019, 82 ...
Question Écrite N° 21103 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les vaccins. Selon une enquête mondiale effectuée par Gallup le 19 juin 2019, un Français sur trois ne croit pas que les vaccins soient sûrs, ce qui fait de la France le pays le plus sceptique en matière de vaccins parmi 144 étudiés. Ce phénomène est à mettre en parallèle avec le développement du sentiment anti-vaccins, considéré comme l'un des facteurs du retour de la rougeole dans certains pays développés dont la France et les États-Unis. Bien que l'on ait constaté, ...
Question Écrite N° 3296 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/12/19)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. ...
Question Écrite N° 27009 du 25/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 23/06/20)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'omerta qui existait sur les abus sexuels sur mineurs dans le sport, notamment de compétition, mise en lumière dans le livre de l'ancienne patineuse Sarah Abitbol et que beaucoup des voisins européens de la France ont affrontée il y a plusieurs années. Ils ont mis en place des garde-fous dont la France pourrait s'inspirer : le Royaume-Uni, par exemple, ne verse des subventions qu'aux clubs qui font des efforts de vigilance et de prévention, travail supervisé par une personne référente dédiée à la question des abus sexuels. D'autres pays travaillent en partenariat avec les associations afin de mettre en ...
Question Écrite N° 26855 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Guillaume Vuilletet souhaite interpeller M. le ministre des solidarités et de la santé et sur le décret entérinant le déremboursement de l'Elmiron, unique médicament traitant spécifiquement du syndrome de la vessie douloureuse. Celui-ci, qui touche 90 % des femmes, entraîne des douleurs insupportables, affecte le quotidien et dégrade les conditions de vie. Le médicament ne sera, à partir du 16 mars 2020, plus disponible sur le territoire, et la seule solution pour les 300 personnes reconnues en France comme victimes de cette affection sera l'achat du médicament à l'étranger. Le médicament serait, d'après une étude réalisée aux États-Unis, dangereux pour la rétine ; ...
Question Écrite N° 25583 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule. Le grave accident causé par un nonagénaire dans le XVe arrondissement de Paris, le 27 octobre 2018, et le douloureux témoignage dans l'émission Sept à Huit du dimanche 15 décembre 2019 de Pauline, marquée dans sa chair par l'amputation d'une jambe suite à ces faits, doit relancer le débat sur les visites médicales à prodiguer aux personnes âgées qui continuent d'utiliser leur véhicule. Ce n'est en effet pas la première fois qu'une affaire impliquant des seniors survient ; loin du député l'idée de remettre en cause la qualité de ...
Question Écrite N° 20934 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et ...
Question Écrite N° 31492 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du salaire et du statut des aides à domicile. La crise sanitaire a révélé nombre de constats, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de santé, sa capacité de mobilisation et la valeur donnée à ses principaux acteurs : les professionnels de santé. Alors que le Président de la République a promis un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » que M. le ministre est en train de mettre en œuvre via le « Ségur de la santé », qu'en est-il des aides à domicile, dont l'ancienneté n'est déjà pas reconnue ? Durant la ...
Question Écrite N° 30507 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions inquiétantes, parfois effroyables, d'export maritime du bétail. L'étude réalisée en 2017 par deux ONG, le rapport très critique publié en mai 2020 de la Commission européenne à ce sujet et l'actualité récente (animaux morts échoués sur les plages israéliennes, etc.) sont autant de signaux qui dessinent un tableau sombre du transport maritime d'animaux. Chaque année, l'Union européenne exporte 3 millions de bovins et ovins par la mer. En France, 146 000 animaux ont transité en 2019 par le port de Sète à destination de pays tiers du pourtour méditerranéen, où ils ont ...
Question Écrite N° 34488 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 15/12/20)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, au sujet de la pérennisation du recours à l'application Tous anti-covid. Téléchargée plus de neuf millions de fois depuis son lancement, elle revêt une importance particulière dans la politique d'endiguement à long terme de l'épidémie sur le territoire. La pédagogie et la facilité d'accès aux informations sont au cœur de l'interface de l'application, qui permet de se signaler ...
Question Écrite N° 31174 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet ...
Question Écrite N° 25437 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/06/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prime Macron, prime exceptionnelle défiscalisée de 1 000 euros maximum que tous les employeurs pouvaient distribuer à leurs équipes, octroyée en 2018 lors de la crise des gilets jaunes. 20 % des chefs d'entreprises ont versé cette prime, et 4,8 millions de salariés en ont profité en récupérant 401 euros en moyenne. Mais pour la verser cette année, les entreprises doivent mettre en place un plan d'intéressement, un dispositif lourd et couteux à externaliser pour les TPE-PME, défavorisée au profit des grandes entreprises. Or, les chiffres le montrent, ce sont les TPE-PME ...
Question Écrite N° 34520 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du rapport intermédiaire de l'OCDE (rapport biannuel sur les évolutions prévisibles des économies des membres de l'OCDE) de septembre 2020 sur les perspectives économiques et l'importance de la confiance entre l'État et les acteurs dans la stabilisation de l'économie. Alors que la reprise économique a été plus forte qu'envisagée, l'annonce d'une contraction du PIB de 11 % pour l'année 2020 laisse craindre la disparition de nombreux emplois et l'amoindrissement des capacités de production françaises. À ce sujet, l'OCDE insiste sur l'importance du maintien, en ...
Question Écrite N° 36447 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture, le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, ...
Question Écrite N° 36986 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des étudiants dont la validation de la formation dépend de la réalisation d'un stage en entreprise. Depuis un an, nombre d'entre eux, de premier comme de deuxième cycle universitaire, sont confrontés à la crise sanitaire qui frappe le pays et ses entreprises. Ainsi, les offres et opportunités de stages se sont profondément taries et cette situation menace la scolarité de très nombreux étudiants qui, faute de ces expériences professionnelles, ne pourront valider leur diplôme. Inciter les universités à plus de souplesse ou à des réflexions sur les modalités ...
Question Écrite N° 26580 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/07/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du danger des spots publicitaires vantant des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, riches en graisse, sucres et sel, notamment à destination des jeunes enfants. En 2018, son Gouvernement avait émis un avis défavorable sur des amendements de différents bords contenus dans l'alors projet de loi ÉGALIM, et visant à interdire les publicités pour aliments de mauvaise qualité nutritionnelle à destination des enfants. L'incidence de la publicité sur la progression de l'obésité, notamment infantile, a été démontrée. Or, en France, la réglementation est légère sur le ...
Question Écrite N° 36422 du 16/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conditions de détention de M. Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis et de la question du respect des droits humains. Depuis quatre ans, M. Ahmed Mansour est détenu dans une cellule de 2 mètres carrés, en isolement permanent, privé de matelas, de radio, de livres, après ce que l'on peut qualifier de simulacre de procès. Son état physique et mental s'est considérablement dégradé après deux grèves de la faim. Dans un rapport publié le 27 janvier 2021, l'ONG Human Rights Watch (HRW) dénonce ces conditions de détention qui contreviennent aux conventions ...
Question Écrite N° 39199 du 01/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/08/21)
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des théâtres privés. Lors de cette nouvelle phase de déconfinement, les théâtres ont pu rouvrir avec une jauge de 35 % des places. Cette réouverture est évidemment bienvenue pour la vie culturelle. Pour autant, et même si les professionnels du secteur se réjouissent, il reste de nombreux sujets d'inquiétudes, notamment pour les théâtres privés. En effet, ceux-ci considèrent leur niveau d'équilibre financier proche de 60 % d'occupation des places. Ils s'inquiètent donc du maintien d'une aide à la billetterie telle que mise en œuvre sur les périodes précédentes. Cela concerne ...
Question Écrite N° 40309 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et ...
Question Écrite N° 40328 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du gâchis alimentaire au sein des ménages français. Comme rappelé par le ministère de la transition écologique récemment, l'étude de l'Ademe de 2016 sur le gâchis alimentaire estime que 33 % du gaspillage alimentaire a lieu en phase de consommation, qui est donc l'étape la plus touchée par le gaspillage alimentaire de toute la chaîne alimentaire. Par conséquent, il semble crucial de communiquer et d'informer sur ce sujet et aussi d'apporter certaines modifications à la législation en vigueur concernant les produits alimentaires et notamment leur date limite de ...
Question Écrite N° 39363 du 08/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des communes ou des intercommunalités ayant en gestion directe, ou par délégation, des équipements aquatiques de type piscine intercommunale ou centre nautique. Ces équipements, restés fermés pendant toute la période de confinement, sont sujets à d'importants coûts fixes, induisant des coûts de fonctionnement élevés et un déficit significatif pour les communes qui en ont la charge. Les pertes financières pour les communes, intercommunalités et délégataires varient de 25 % à 75 % par rapport à 2019, malgré l'ouverture ...
Question Écrite N° 39187 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 28/09/21)
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité au sujet des navires porte-conteneurs et des problématiques liées à cette modalité de transport commercial. Les récents évènements liés au blocage, par le navire Ever Given, du Canal de Suez ont permis de focaliser l'attention sur le fonctionnement du transport maritime de marchandises qui, parfois, pose question. Selon une note de l'Institut français des relations internationale (Ifri), le commerce maritime représente, en 2020, 90 % des volumes et 80 % de la valeur des échanges économiques transnationaux. Pour ...
Question Écrite N° 37985 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des modalités de publication des avis rendus par le Conseil scientifique. Lorsqu'il a été fait le choix de surseoir à un reconfinement à la fin du mois de janvier 2020, nombre de médias se sont attardés sur l'absence de communication des avis rendus par le Conseil et ont affirmé la transparence nécessaire à la prise de décisions aussi importantes. De fait, le dernier avis consultable sur le site est celui du 11 mars 2021, alors que le dernier avis pris date du 28 mars 2021. Comme en dispose l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, ces derniers doivent pourtant être ...
Question Écrite N° 35220 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/10/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le courrier des douanes du 21 septembre 2020 informant les opticiens ultra-marins que leur activité serait désormais soumise à l'octroi de mer interne de production. Une circulaire du 27 décembre 2018 est venue modifier la fiscalité de l'octroi de mer et sa doctrine dans des conditions dénoncées préjudiciables à la filière de l'optique ophtalmique. En assimilant l'activité d'assemblage des verres et des montures de lunettes réalisée par l'opticien à celle de production, les lunettes correctrices subissent une ...
Question Écrite N° 41015 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 02/11/21)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que l'application TousAnticovid ne fonctionne pas sur certains téléphones. Alors que le nombre de téléchargements atteint pratiquement les 14 millions (plus de 20 % de la population) et que plus de 100 000 personnes ont reçu une notification les informant qu'elles étaient considérées comme « cas contact », certains des compatriotes n'ont pas accès aux services de ...
Question Écrite N° 39105 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'ambulancier, pierre angulaire des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Diplômés par l'État après trois mois de formation, ces agents sont répartis entre des salariés d'entreprises privées - qui sous-traitent le camion et le personnel aux hôpitaux - et des fonctionnaires. Leur activité se retrouve au cœur du fonctionnement des services d'urgence, et repose sur des qualités professionnelles que ne peuvent pas remplacer d'autres agents hospitaliers non formés. Si le Ségur de la santé a permis de faire avancer les discussions sur un meilleur encadrement ...
Question Écrite N° 39166 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 18/01/22)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des expropriations et des implications dans la vie des Français impactés. L'émission Envoyé spécial, diffusée sur France 2, a récemment mis en exergue les situations parfois dramatiques qui se nichent derrière les processus d'expropriation. Si ces opérations sont nécessaires dans le cadre de campagnes de valorisation et d'aménagement des territoires, elles sont souvent longues et violentes pour les habitants concernés. L'expropriation reposant sur le rachat du bien par la collectivité, la durée des transactions, voire ...
Question Écrite N° 34202 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du titre IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus ...
Question Écrite N° 39273 du 01/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation particulière en ces années de crise sanitaire des communes en retard de production sur leur quota de 25 % de logements sociaux. Elles sont désormais astreintes à un programme de rattrapage triennal à valider par la préfecture. Cette réglementation doit être prochainement examinée à la faveur du dispositif de l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen de la loi 4D. Pour autant, depuis mars 2020, le secteur de l'aménagement et de la construction est en arrêt sur de très nombreuses communes. Pour la plupart des communes concernées, ...
Question Écrite N° 39209 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mini crédits. L'association UFC-que choisir a récemment publié un article sur les dangers de ces crédits pour les plus fragiles. Ces avances instantanées pouvant atteindre 1 000 euros attirent particulièrement les ménages à faibles revenus qui y voient une aide facile à obtenir sans les complications et frais des crédits bancaires classiques. Celles-ci doivent être remboursées sur un temps court (trois mois au maximum) et peuvent donc être sources de difficultés. L'association a notamment révélé des surcoûts cachés ainsi que des tarifs qui dépassent largement le taux ...
Question Écrite N° 38705 du 04/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du système de financement de la presse écrite. La récente démission d'une majorité des journalistes de la rédaction du magazine Science et vie semble illustrer une nouvelle réalité. Ainsi, certains groupes de presse entendent faire fonctionner leurs publications par l'agrégation de données et non plus par le recours à des journalistes professionnels. Ils continuent, toutefois, de bénéficier des aides directes de l'État (le Fonds stratégique pour le développement de la presse et l'aide à la diffusion) sans pour autant produire de contenus inédits. C'est pourquoi M. le député souhaiterait ...
Question Écrite N° 33370 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le véritable fléau que représentent, comme l'a souligné Mme la députée Cathy Racon-Bouzon dans son excellent rapport, les punaises de lit : le nombre d'infestations augmente, leur identification est difficile, les moyens de lutte ne sont pas accessibles à tous, et les souffrances engendrées sont dramatiques pour de trop nombreux citoyens. La loi ELAN avait établi des premières dispositions pour rendre certains contrôles obligatoires. Cependant, il y a de toute évidence une corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, ...
Question Écrite N° 30318 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. Si l'utilisation de la téléconsultation à titre dérogatoire dans le contexte de l'épidémie Covid-19 et une majoration d'urgence (MU) pour chaque visite médicale réalisée au sein d'un Ehpad sont des avancées qui méritent d'être soulignées, M. le député pense qu'une revalorisation tarifaire de la visite à domicile, surtout dans le contexte covid-19 que la France connaît, trouverait toute sa pertinence. Aujourd'hui encore, en cette période de déconfinement si particulière, les personnes âgées et ...
Question Écrite N° 40455 du 27/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de l'ensemble de la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise ...
Question Écrite N° 38901 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet souhaite interpeler M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des personnes atteintes d'obésité dans le contexte de la pandémie de covid-19. Comme le relate une récente enquête du journal Le Monde, nombre de personnes atteintes d'obésité craignent la contamination par peur d'une mauvaise prise en charge par le système hospitalier, encore mal équipé. L'appréhension de ces situations par le système de santé est également questionnée puisque l'obésité, non reconnue comme maladie chronique en France, n'ouvre pas de possibilités de vaccination, comme c'est le cas pour les autres comorbidités. Depuis le 25 février ...
Question Écrite N° 43348 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos d'une pétition en ligne soutenue par 34 organisations professionnelles et signée par plus de 9 600 travailleurs du domaine des arts, du design et de la communication, un secteur qui représente, à lui seul, plus de 2 % du PIB et quelque 700 000 emplois directs et indirects et participe, évidemment, au rayonnement culturel du pays. Pourtant, malgré le soutien financier massif de l'État notamment lors de la crise sanitaire, le secteur connaît une certaine fragilité liée à la multiplication des opportunités d'appels d'offres publics et à l'accroissement de la ...
Question Écrite N° 30460 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel d'acceptabilité de la vaccination en France. D'après une étude réalisée pour la revue scientifique britannique The Lancet, si un vaccin est trouvé, un quart des Français n'auraient pas recours à la vaccination contre le covid-19. Même s'il faut souligner que cette étude a été réalisée via internet en plein confinement, du 27 au 29 mars 2020, ce qui peut être à double tranchant, le chiffre est énorme et il surprend, à l'heure où les scientifiques du monde entier sont mobilisés pour trouver un vaccin et mettre fin à la pandémie. The Lancet établit également le ...
Question Écrite N° 40182 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre 10 ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et ...
