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Question Écrite N° 671 du 15/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d'infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d'un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement ...
Question Écrite N° 976 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre ...
Question Écrite N° 3444 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation concernant les eaux d'exhaure. Il apparaît en effet que celle-ci ne permet pas, comme il se devrait, la redistribution de ces eaux dans le réseau de distribution d'eau potable. Ceci afin, notamment, de répondre aux exigences de l'ARS. Or il s'avère que cette situation amène à rejeter des milliers de mètres cubes d'eau qui pourraient être très utiles, notamment au vu de la situation préoccupante - comme c'est le cas dans le Nord - des nappes souterraines. Aussi il aimerait savoir si des changements sont envisagés - notamment en matière de ...
Question Écrite N° 3379 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et l'inquiétude qu'elle a engendrée à plusieurs niveaux. Cette ordonnance dispose notamment que les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont désormais soumises à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une obligation de publicité préalable. Le monde forain s'était ému, à juste titre, d'une telle mesure, craignant que la tradition qui veut que les fêtes foraines et les cirques reviennent chaque année s'installer au même ...
Question Écrite N° 8035 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n'est pourtant qu'à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu'aujourd'hui, au vu de la population, l'arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n'en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d'une trentaine d'effectifs d'ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d'autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les ...
Question Écrite N° 4249 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « low-cost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en ...
Question Écrite N° 9189 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la législation concernant la surveillance des élèves durant le temps de restauration scolaire. Il s'avère en effet que, selon un avis du Conseil d'État en date du 7 octobre 1986, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, via un marché public ou une délégation de service public, à l'exclusion des missions relevant de l'enseignement public et notamment la surveillance des élèves. Aussi, ce sont des agents communaux ou intercommunaux qui ont la responsabilité des enfants durant le temps de restauration. Certes, cette mission de ...
Question Écrite N° 11021 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'information dont disposent de nombreux élus et plus particulièrement des maires sollicités sur l'installation des compteurs Linky. En effet, nombreux sont ces derniers, notamment dans sa circonscription, qui se trouvent dépourvus devant les sollicitations de leurs administrés ou des collectifs anti-Linky qui refusent catégoriquement l'installation des compteurs arguant notamment, de dysfonctionnements, de risques sanitaires et du non-respect de la vie privée. Ainsi, alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement ...
Question Écrite N° 11083 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, pathologie reconnue officiellement depuis 1992, figure dans le CIM 10 (classification internationale des maladies) sous le numéro M79.7 et ce depuis 2006. En 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration afin que ce syndrome soit reconnu à part entière. L'expertise collective engagée par l'INSERM dont le rapport est promis depuis 5 ans est enfin prévue pour mars 2019 et comme Mme la ministre l'a annoncé, ce ne sera qu'une première base de travail pour la HAS. Mais les malades ne peuvent attendre ce rapport car leur nombre ...
Question Écrite N° 8431 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d'une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d'œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l'opportunité que l'appellation d'origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts de France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre ...
Question Écrite N° 9587 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), ce dernier ayant été interpellé par une organisation syndicale de la police nationale. Il souhaiterait savoir quel en est son mode de calcul, si ses critères sont en adéquation avec les besoins effectifs des circonscriptions de police et des zones gendarmerie, si tous les départs (retraites, mutations, démissions etc...) sont effectivement pris en compte et donc remplacés systématiquement chaque année. Cet EDFA doit rester un indicateur permettant de connaître le niveau d'effectifs nécessaire au fonctionnement d'une ...
Question Écrite N° 6330 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cliniques privées qui se trouvent particulièrement impactées par la pression tarifaire de l'assurance maladie. En effet, sur le Cambrésis notamment, la clinique du Cambrésis est confrontée, depuis 2015, à une baisse de 6 % des tarifs hospitaliers. Ceci bien évidemment déstabilise un secteur privé (150 000 salariés paramédicaux et administratifs, 40 000 praticiens libéraux) pourtant primordial notamment pour la prise en charge des populations les plus fragiles et pour les déserts médicaux puisqu'il y assure pas moins de 55 % des hospitalisations chirurgicales, 65 % ...
Question Écrite N° 1436 du 26/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/09/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais de transmission du diplôme et du titre de conduite permettant d'exercer la profession de conducteur routier. Il s'avère en effet qu'à l'heure actuelle les demandeurs d'emploi de ce secteur et les entreprises de transport sont particulièrement pénalisés par le système en place qui induit des temps de délais beaucoup trop importants entre le moment ou le futur conducteur réussit son examen professionnel et le moment où il peut effectivement commencer à exercer. Ainsi, entre le temps de transmission du ...
Question Écrite N° 11082 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers et maladies mortelles de l'enfant. Si l'on prend l'exemple du cancer, celui-ci emporte chaque année 500 enfants en France et 6 000 en Europe, soit l'équivalent de 240 classes d'écoles. En France, malgré le triplement du nombre d'enfants inclus dans des essais cliniques entre 2007 et 2015 (853 enfants en 2007, 2 443 en 2015 selon l'institut national du cancer), le nombre de décès d'enfants de cette maladie n'a pas reculé sur cette période. Même si elle a permis des progrès entre les années 50 et 80, on ne peut visiblement pas se limiter à la ...
Question Écrite N° 5990 du 27/02/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les ...
Question Écrite N° 4327 du 02/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de répartition du FPIC et plus particulièrement sur la répartition dérogatoire n° 2 dite « libre ». Il s'avère en effet que celle-ci peut se faire, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EICE prise à l'unanimité, dans un délai de 2 mois à compter de l'information au préfet, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à la majorité des deux tiers avec accord de l'ensemble des conseillers municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI. La majorité des deux tiers semble un bon compromis. Cependant, il s'interroge sur le ...
Question Écrite N° 14121 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement en cette année 2018 et qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi, elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer ...
Question Écrite N° 13619 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...
Question Écrite N° 13618 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 13625 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients ...
Question Écrite N° 973 du 12/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement des nombreuses radios en modulation de fréquence, qui desservent la population de la région des « Hauts-de-France ». Depuis l'abrogation de la loi du 9 novembre 1981 et de son décret d'application n° 81999, Radio France et les opérateurs privés se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'attente de leurs auditeurs puisqu'à l'exemple de la ville de Calais, la ressource en radiofréquences est désormais épuisée. Ainsi les radios « de pays » ne peuvent développer leurs zones d'écoute en bordure littorale et par conséquent ce sont des emplois qui ne peuvent être crées. Le ...
Question Écrite N° 2583 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui ...
Question Écrite N° 15091 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme poussé par les sociétés d'ambulance. Depuis juin 2017, M. le député ne compte plus le nombre de professionnels de santé qu'il a reçus. Dentistes, opticiens, orthopédistes, directeurs d'établissements de santé, ostéopathes ou encore infirmiers pour qui les revendications n'ont pas été reprises dans le cadre du PLFSS, profession pourtant très sollicitée par les patients, dans un contexte de désertification rurale et dont la hausse des taxes sur les carburants aura un nouvel impacte sur un barème de frais de déplacement qui n'a pas été revu depuis 10 ans. Lundi 3 décembre 2018, deux ...
Question Écrite N° 11113 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Association pour adultes et jeunes Handicapés APAJH Nord. Il s'avère que les buts de cette association sont clairement énoncés dans ses statuts à savoir : la création et le développement de structures économiques propres à intégrer les personnes en situation de handicap en milieu de travail protégé ou ordinaire. Ainsi, l'activité de leurs entreprises adaptées vise clairement à rendre possible l'accès au travail des salariés en situation de handicap, à soutenir et accompagner l'émergence et la consolidation de leur projet professionnel en vue de leur ...
Question Écrite N° 12990 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des infrastructures routières. Cette question de l'état des infrastructures routières (routes et ponts) en France se pose plus encore depuis le dramatique effondrement du pont Morandi de Gênes. Dans les Hauts-de-France, la Fédération régionale des travaux publics a rendu publique une étude de la Cellule économique régionale de la construction et du CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) montrant que 67 % des 1 580 kilomètres du réseau national routier des Hauts-de-France géré par la ...
Question Écrite N° 11734 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1 er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC+ ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui ...
Question Écrite N° 10464 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés, relevées depuis des années, de traiter la question du recensement des gens du voyage. Il s'avère en effet, qu'en l'état actuel des choses, le recensement effectué par l'Institut national de la statistique ne peut aboutir à un chiffrage assez précis pour être utile. Il aurait notamment aimé savoir si, à l'heure actuelle, il existe un remembrement annuel des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire national et si ce n'est pas le cas, s'il serait envisageable que celui-ci soit mis en place et plus largement qu'une réflexion soit entamée autour d'un dispositif ...
Question Écrite N° 16428 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures radars était composé de 403 ...
Question Écrite N° 11590 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « J21 » qui prévoit, notamment la création des pôles sociaux ce qui induirait, probablement, le transfert de compétence en matière d'appel des jugements du tribunal de la sécurité sociale de la cour d'appel de Douai au profit de la cour d'appel d'Amiens. Ceci sans autre forme de concertation. Le député souhaite donc relayer les fortes inquiétudes du barreau de Lille qui sont également celles du barreau de Cambrai. En effet, il s'avère que, tant techniquement que juridiquement, les avocats des barreaux de Lille et de Cambrai, qui dépendent de la cour d'appel ...
Question Écrite N° 12272 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/04/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d'une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d'œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l'opportunité que l'appellation d'origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts-de-France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine ...
Question Écrite N° 16543 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/04/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation territoriale du réseau de la DGFIP. Jusqu'à mi-mars 2019, les Français sont invités à débattre autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement ...
Question Écrite N° 16034 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la ...
Question Écrite N° 13514 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement des gens du voyage. En effet, certains arrivant avec des centaines de caravanes ont pris l'habitude de venir squatter, soit des anciennes pistes appartenant à des bases aériennes désaffectées, voire des friches industrielles, en usant également de branchements illégaux sur des réseaux d'eau potable ou encore électriques. La conséquence en est que les responsables des collectivités territoriales n'en peuvent plus, par exemple la commune de Niergnies. Hélas, malgré la bonne volonté des élus locaux, il arrive encore trop souvent que les infrastructures, bâties, construites puis mises à la ...
Question Écrite N° 16483 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi SRU. Avesnes-les-Aubert fait partie de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis qui s'est transformée au 1er Janvier 2019 en communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis. M. le maire d'Avesnes-les-Aubert indique que ses obligations relatives à l'assujettissement à la loi SRU dépendent de la population de la commune la plus importante de l'EPCI, c'est à dire Caudry, qui est recensée chaque année et qui tantôt, dépasse, tantôt est en dessous du seuil de 15 000 habitants. Il souhaiterait savoir s'il est ...
Question Écrite N° 15620 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février 2018 portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par le ministère du travail, le 14 décembre 2017. Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux ...
Question Écrite N° 16403 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,....). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...
Question Écrite N° 20250 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 21649 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La profession agricole s'est engagée conformément à la loi EGALIM, à composer des chartes de bonnes pratiques dans un souci du « bien vivre ensemble ». Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, riverains, organismes professionnels, élus locaux et associations de défense des riverains ou de protection à l'environnement. Le 27 juin 2019, s'est tenue une réunion de groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les ...
Question Écrite N° 22313 du 06/08/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 19/11/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ...
Question Écrite N° 24581 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement (a contrario et pour rappel, le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros). Cet état de fait ...
Question Écrite N° 22840 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes ...
Question Écrite N° 24384 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...
Question Écrite N° 22989 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/20)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu'un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération ...
Question Écrite N° 23691 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires et souhaiterait que puisse lui être communiqué la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Ministère de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de ...
Question Écrite N° 13983 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/04/20)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. Cette procédure sociale trouve son origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole (CSS article L. 243-7-2). Les dispositions légales ont été complétées par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 qui fixe la composition du comité des abus de droit. L'arrêté du 22 décembre 2011 (Journal officiel du 12 janvier 2012 p. 601) a nommé les membres de ce comité pour trois ans. La procédure de répression des abus de droit en matière sociale est ...
Question Écrite N° 28003 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/05/20)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle ...
Question Écrite N° 27881 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dentistes du département du Nord, qui lui ont transmis ce courrier adressé au préfet : « La particularité du Covid-19 quant à son mode de transmission place notre profession parmi les 95 % de personnes les plus exposées. L'impact en matière d'expansion de l'épidémie est incontestable. Le conseil de l'ordre, assurant son rôle auprès de la population comme des acteurs de la profession, a pris la responsabilité dès le 17 mars 2020 de recommander avec une insistance particulière la mise à l'abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée ...
Question Écrite N° 28907 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les personnels des collectivités locales peuvent organiser « leur droit de retrait » et quels types de services sont concernés. Dans certaines communes, le personnel ne travaille plus depuis le début du confinement. Le Président de la République a souhaité une reprise de l'activité économique pour les entreprises privées. Ne pourrait-il pas en être de même pour le public dès lors que les conditions de sécurité sanitaire sont respectées ? Ne peut-on envisager d'autoriser le travail pour l'ensemble des tâches ...
Question Écrite N° 24643 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les fréquences reconnues pour l'exploitation des faisceaux hertziens, l'élargissement de la bande VHF II MF et le vocabulaire technico-administratif. Informé encore récemment du développement de la communication hertzienne au niveau européen, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, qui exploitent déjà pour la radiodiffusion en modulation de fréquence, non seulement les bandes couvrant de 40 à 50 MHz mais aussi les fréquences des 87.50 MHz et 108.00 MHz, M. le ...
Question Écrite N° 27873 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des ambulanciers et souhaiterait relayer leur communiqué de presse : « Nous avons écouté avec attention les propos du Président de la République, propos emprunts de logique et de bon sens devant cette crise. Cependant, une question fondamentale se pose, pourquoi évincer les ambulanciers privés ? Impliquées depuis le début dans la gestion de cette guerre dès les premières heures de cette grave crise sanitaire, nos entreprises ont mis leurs équipes à la disposition des SAMU et des ARS, qui n'ont pas manqué de les intégrer dans les dispositifs initiaux de prise en charge des ...
