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Question Écrite N° 3701 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 23/01/18)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d'urgence ont bien été mises en œuvre dans l'attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd'hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l'heure, jugés pleinement satisfaisants. L'administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d'importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 3679 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions d'euros, prévue au budget 2018. Si les élus de la CCI du Morbihan partagent pleinement l'objectif de diminution de la dépense publique, et s'ils sont prêts à engager des efforts significatifs en ce sens - ils travaillent notamment à des rapprochements avec des collectivités territoriales- ils pointent cependant la difficulté que pose l'immédiateté de la décision et souhaitent un lissage des réductions des ...
Question Écrite N° 3525 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 20/03/18)
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l'ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l'élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d'activités. Les États membres, les autorités nationales (l'ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du ...
Question Écrite N° 5950 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes avec troubles dits « dys ». Officiellement reconnus par le rapport Ringard du 5 juillet 2000 et par la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, les troubles « dys » restent méconnus et n'ont pas à ce jour, fait l'objet d'une réflexion politique aboutie et d'une stratégie d'ensemble. Ainsi des disparités de diagnostics, de prises en charge, d'accompagnements dans la scolarité demeurent en fonction des territoires. Ces troubles sont fréquemment la cause d'une grande ...
Question Écrite N° 2775 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires des entreprises, en particulier des TPE et PME. Depuis la crise de 2008, les particuliers ont vu le vote et la mise en œuvre de plusieurs textes limitant certains frais. Par exemple, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé. Compte tenu des difficultés que rencontre un grand nombre de TPE et PME, fragilisées par des frais très élevés, risquant la liquidation, l'extension du périmètre d'application de ces ...
Question Écrite N° 4066 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des sports sur le retour des « tribunes debout » dans les stades de football. L'initiative récente du club de Sochaux, visant à retirer six cent sièges, amène à une nouvelle réflexion sur les tribunes dans les stades de football. Dans nombre de stades de football, les tribunes dites « populaires » voient la quasi-totalité de leurs supporters en station debout durant les rencontres. Cependant, la configuration de ces tribunes n'étant pas adaptée, elles sont souvent l'objet de dégradations involontaires et de blessures, notamment par phénomène de compression lors de célébrations. L'installation de « tribunes debout », ...
Question Écrite N° 3863 du 12/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de ...
Question Écrite N° 3481 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à ...
Question Écrite N° 13405 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne opérée par certains vendeurs, notamment venus d'Asie. Les grandes plateformes en ligne peuvent acheter un produit à un vendeur étranger à un prix local hors taxe bien en dessous du prix sur le marché français. Ce produit transite, par exemple, via un entrepôt en Grande Bretagne non taxé, puis est expédié dans les pays de l'Union européenne. Dans ce cas de figure, ce serait à l'acheteur de payer la TVA. Or, beaucoup l'ignorent, les services de contrôle fiscal en France sont ...
Question Écrite N° 13639 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la réparation d'un préjudice subi par un propriétaire lors de la location de son logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, version consolidée par la loi ALUR, n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit qu'un propriétaire est en droit d'obtenir réparation d'un préjudice, soit par le remplacement ou la réparation du bien dégradé, soit par la retenue sur le dépôt de garantie ou le versement du ...
Question Écrite N° 13003 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/01/19)
M. Gwendal Rouillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver des races locales d'abeilles, et plus particulièrement, celle de l'île de Groix : l'abeille noire. Le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer en France. Pour pallier ces pertes, certains apiculteurs ont importé des abeilles de races étrangères qui ont tendance à se développer très rapidement. Ces croisements semblent mettre en danger la survie des races locales européennes et altèrent le potentiel génétique des abeilles locales. Ces espèces locales jouent pourtant un rôle fondamental pour la biodiversité et la protection de l'environnement. ...
Question Écrite N° 2246 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui prévoyait notamment la création d'un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu'était d'abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d'accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d'application et l'état d'avancement de la mesure. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 15446 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/02/19)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination qui frappe les anciens instituteurs dans leur évolution de carrière et, partant, dans le calcul de leur retraite. En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était convenu que soit adjoint à cette mesure un dispositif d'intégration des instituteurs déjà en activité. En 1998, l'accord conclu entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales prévoyait que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007, date à laquelle le corps des instituteurs serait ainsi assimilé à celui des professeurs des ...
Question Écrite N° 13220 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé ...
Question Écrite N° 17188 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de contact humain au sein des services de l'État et de plusieurs organismes dont Pôle emploi, la CAF, la CARSAT, etc. En effet, de nombreux habitants du pays de Lorient ont de grandes difficultés à être bien informés sur leur situation et regrettent de ne pas avoir d'interlocuteurs visibles. Avec la généralisation des plateformes numériques pour les démarches administratives, la plupart des procédures nécessitant alors un contact humain sont devenues de simples formulaires à remplir en ligne. Bien que M. le député salue la simplification et le gain de temps que cela ...
Question Écrite N° 15888 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de ses différentes visites dans sa circonscription, les personnels ont été unanimes. En sous-effectif, ne pouvant garantir une prise en charge « digne » aux résidents, insuffisamment rémunérés pour leurs responsabilités, ils sont éreintés et les arrêts de travail se multiplient. M. le député sollicite des réponses spécifiques pour les personnels, leur formation, leur rémunération et leur parcours professionnels dans la durée. Plus globalement, il souhaite connaître la stratégie de ...
Question Écrite N° 18428 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante de gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale dénombre au 1er janvier 2019 moins de 1 000 gynécologues médicaux en France pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997. Les conséquences en termes de détection, de suivi et de traitement des maladies, cancers, et autres anomalies sont très lourdes. L'INCa estimait en 2015 que 54 000 nouveaux cas de cancers étaient déclarés chaque année faisant ...
Question Écrite N° 9468 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu'aucune faute n'est imputable au candidat et que celui-ci n'a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la CNCCFP, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d'État n° s 398399, 12 ...
Question Écrite N° 2794 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/07/19)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien des machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Elles présentent bien entendu des avantages mais elles suscitent aussi des inquiétudes chez nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux menaces cyber dont la France peut être la cible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement ...
Question Écrite N° 19274 du 30/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents ...
Question Écrite N° 15894 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/11/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels ont une situation précaire. En effet, ils ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'après six ans de renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD). De plus, malgré le travail exigeant et primordial d'accompagnement des élèves, il n'existe pas de formation suffisante. Enfin, leur rémunération n'est souvent pas à la hauteur de leur engagement et du nombre d'heures réellement effectuées. La ...
Question Écrite N° 18922 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès. Les garanties prévues par le ...
Question Écrite N° 14119 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interrogations que suscite la réforme en cours du lycée et du baccalauréat quant à l'enseignement des langues régionales, éléments du patrimoine national (art. 75-1 de la Constitution). Les professeurs et les parents d'élèves craignent une marginalisation de ces enseignements, voire leur disparition pure et simple dans de nombreux établissements. L'enseignement de ces langues, en permettant aux identités régionales de s'exprimer, préserve le patrimoine français et conserve la diversité de celui-ci. Il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement donne aux ...
Question Écrite N° 15867 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des hôpitaux. Le financement des établissements de soins, publics et privés, dépend du nombre de séjours enregistrés et des actes pratiqués par les médecins. Ainsi, à chaque acte médical correspond un prix bien spécifique. Mme la ministre avait évoqué le fait de revoir les critères de tarification afin qu'ils tiennent mieux compte de la qualité et de la pertinence des soins opérés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit un financement forfaitaire de certaines pathologies chroniques comme le ...
Question Écrite N° 24858 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaitre l'île de Groix comme zone de conservatoire d'abeille noire au regard d'une récente étude du CNRS classant la population d'abeilles de l'île de Groix comme l'une des plus pures en abeilles noires. En effet, par une question écrite du 9 octobre 2018, M. le député a alerté M. le ministre sur le besoin de protéger l'abeille locale française, l'abeille noire de l'île de Groix. Dans la réponse du 1er janvier 2019, il est écrit que « toutes les populations d'abeilles utilisées en France présentent déjà un niveau d'hybridation important à l'exception ...
Question Écrite N° 24542 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/20)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du tilde, depuis toujours nécessaire à la prononciation et à l'orthographe de la langue bretonne. Alors qu'après deux ans de procédure judiciaire, la Cour de cassation a tranché mi-octobre 2019 en reconnaissant le droit au petit Fañch de conserver le tilde sur son prénom, un communiqué de la vice-procureure de Brest semble relancer le débat. En effet, elle estime que cette décision n'a pas été jugée sur le fond. La circulaire du 23 juillet 2014 continue de considérer que le tilde ne fait pas parti des signes diacritiques admis. Or la convention n° 14 de 1973 relative à ...
Question Écrite N° 18103 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude de nombreux parents d'élèves, enseignants, formateurs quant aux conséquences extrêmement dommageables qu'aurait immanquablement la réduction des enseignements généraux en lycée professionnel. Tous reconnaissent à l'école le devoir de préparer les jeunes au monde du travail. Mais tous partagent l'idée que l'école forme aussi des citoyennes et des citoyens, à l'esprit critique et en capacité demain de faire société. Le contexte actuel doit inviter à réinterroger les défis que constituent le civisme, l'exercice de la citoyenneté, la culture générale et ...
Question Écrite N° 26960 du 25/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/12/20)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vague de fermeture d'églises en Algérie qui devient très préoccupante. En effet, les chiffres de l'ONG Portes Ouvertes, qui soutient les chrétiens persécutés partout dans le monde, sont révélateurs : depuis février 2017, 12 églises ont été mises sous scellées. Loin de s'améliorer, la situation s'aggrave avec 8 églises fermées depuis mai 2019. Surtout, on observe un regain de la pression administrative : visites de comités d'inspection sanitaire, convocations de responsables d'église aux commissariats ou devant le juge, mises sous scellés d'églises, refus de ...
Question Écrite N° 35019 du 15/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, le 2 octobre 2020, les passagères de plusieurs vols au départ de Doha ont dû descendre d'avion pour subir des examens gynécologiques forcés, en vue de déterminer si l'une d'entre elles pouvait avoir mis au monde un nouveau-né découvert dans les toilettes de l'aéroport. Si l'État du Qatar a regretté « la violation des libertés individuelles que cette action a pu causer », cet événement a suscité et suscite encore un émoi légitime et plusieurs pays ont exprimé leurs préoccupations quant à ces atteintes inacceptables à la dignité humaine. Il souhaite savoir dans ...
Question Écrite N° 36009 du 02/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans ...
Question Écrite N° 41200 du 21/09/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 10/05/22)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre de la mer sur la réglementation encadrant la puissance des jet-ski. Déjà mise en cause dans plusieurs stations touristiques, leur utilisation est en effet une importante source de nuisance pour les riverains - qui ont parfois initié des pétitions à ce sujet - mais surtout pour la faune marine. Certaines de ces machines, disponibles à la location pour les possesseurs de permis bateau, ont des moteurs allant de 160 à 300 CV et une consommation de gasoil colossale. M. le député propose que, en cohérence avec l'enjeu de protection des mers et des océans, il soit envisagé de réduire la puissance de ces moteurs et d'engager une ...
Question Écrite N° 22995 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les désagréments que causent les innombrables appels téléphoniques de démarchage. L'inscription sur la liste d'opposition, via le dispositif Bloctel, mis en place en 2016, ne semble pas suffire à faire cesser, ou même à limiter, ces appels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique consommation / Lutte contre le démarchage ...
Question Écrite N° 36396 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance suite aux révélations de l'enquête dite OpenLux initiée par Le Monde et un consortium de journalistes. Leurs travaux révèlent notamment que près de la moitié des entreprises commerciales enregistrées au Luxembourg sont des sociétés offshores qui totalisent près de 6 500 milliards d'euros d'actifs. Ainsi, contrairement aux engagements pris, les défaillances en matière de vérification et de renseignement au moment de la création de ces structures demeurent, occasionnant évasion fiscale et entrée et circulation dans l'Union européenne d'argent sale. Les responsabilités nationales et ...
Question Écrite N° 33400 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compatibilité des bornes de recharge destinées aux véhicules électriques et les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. La France visant 100 000 points de recharge d'ici 2022 pour un million de véhicules électriques et hybrides attendus, l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales publié au Journal officiel le 24 décembre 2019 est venu préciser que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour ...
