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Résultats 1 à 21 sur 21 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44717 du 08/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les obstacles à la réhabilitation de logements inhabités au regard des objectifs de transition énergétique. La revitalisation des centres-bourgs est une priorité de l'agenda rural à travers notamment le programme petites villes de demain et un impératif dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. De nombreux propriétaires participent à la redynamisation des centres-villes en redonnant vie à des logements vacants depuis des années voire des dizaines années. Ces logements souvent très anciens nécessitent des ...
Question Écrite N° 16822 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et placées sur un compte épargne-temps, puis rétribuées quelques années plus tard. Deux dispositifs semblent applicables : soit l'exonération de charges salariales de ces heures telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; soit l'application de la fiscalité prévalant lors du paiement des heures supplémentaires et complémentaires, alors extraites du compte épargne-temps. L'esprit de ...
Question Écrite N° 19711 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hervé Berville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ législatif dont relève le service national effectué par des fonctionnaires. Si celui-ci relève de l'article L. 63 du code du service national, alors le « temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ». S'il relève des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors le service national obligatoire est pris en compte en qualité de service sédentaire et, à ce titre, n'est plus comptabilisé dans le calcul précité. ...
Question Écrite N° 33147 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de l'assouplissement du dispositif Dutreil, régi par l'article 787 B du code général des impôts, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Les nouvelles dispositions ont pour ambition de faciliter les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding. Pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil en cours à l'occasion d'un apport de titres à une société holding, cette dernière doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. L'article 787 B du code ...
Question Écrite N° 31622 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/06/22)
M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ...
Question Écrite N° 44573 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le suivi des dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov. À ce jour, plus d'un million de dossiers MaPrimeRénov ont été déposés; un million de personnes ont pu faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement grâce au soutien de l'État. Dans les Côtes-d'Armor, plus de 10 000 demandes ont été validées. C'est un succès qui reflète la politique ambitieuse du Gouvernement en matière de transition écologique, alors que le logement représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre, qui traduit aussi ...
Question Écrite N° 38733 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. Il punit d'une amende de cinquième classe le chef d'entreprise qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, dans de bonnes conditions. Si ces ...
Question Écrite N° 38652 du 04/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs ...
Question Écrite N° 33110 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)
M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une disposition de la loi PACTE relative à la parité femmes-hommes au sein des conseils d'administration qui suscite des interrogations notamment de la part des groupements de commerçants détaillants et de leur fédération. Dans sa rédaction antérieure à la loi PACTE, l'article L. 225-18-1 (alinéa 2) du code du commerce prévoyait que la nullité d'une désignation d'administrateur intervenue en contravention des règles de parité femmes-hommes n'entraînait pas celle des délibérations auxquelles avait pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. Cette phrase a ...
Question Écrite N° 26499 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles conditions d'attribution et de défiscalisation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Les entreprises devront en effet cette année avoir mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020, pour faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif. Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, des mesures de facilitation ont été mises en place, notamment un accord simplifié disponible en ligne et la possibilité de conclure un accord pour une durée minimale d'un an au lieu de trois ans. Les ...
Question Écrite N° 33149 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, communément appelées drives. La doctrine administrative indique, dans le cas des drives comme des magasins de vente par internet, que les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et n'ont donc pas à être soumises à la Tascom. Elle a par ailleurs admis que les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises étant de superficie très ...
Question Écrite N° 15292 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes et de malades psychiatriques. L'importance fondamentale d'un accompagnement par un chien d'assistance pour les personnes autistes n'est plus à démontrer. Sans l'agrément officiel de chien d'assistance, ces personnes ne peuvent avoir accès avec leur animal à de nombreux lieux publics, limitant leurs possibilités de déplacements et d'activités. Or aujourd'hui, seules quelques associations sont agréées par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de ...
Question Écrite N° 20051 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Hervé Berville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER instauré par SNCF. L'objectif de ce dispositif dissuasif est de lutter contre la fraude, un enjeu pour les régions qui doivent pouvoir garantir leur niveau de recettes et ainsi préserver leur capacité à assurer voire développer leur service public de transport. Ce principe pose toutefois des difficultés aux usagers, notamment du réseau breton, dans les gares qui ne sont pas équipées d'un distributeur de billets régionaux. S'il est vrai que les usagers font de ...
Question Écrite N° 24898 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/10/20)
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée de l'article D. 321-6 du code de l'éducation. En effet, cet article dispose « qu'un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres [...] à titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Il souhaite savoir si les difficultés rencontrées par un élève allophone dans son apprentissage du français peuvent être considérées comme des éléments exceptionnels, justifiant un redoublement. Ministère de l'éducation nationale et de la ...
Question Écrite N° 31292 du 21/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville) (Retirée)
M. Hervé Berville appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les conditions d'accès au poste d'adulte-relais dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), programme créé il y a 20 ans pour renforcer le lien social et favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation dans les QPV. Les postes adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins trente ans sans emploi ou bénéficiant d'un CUI-CAE et issues des QPV. Ce dernier critère, lié à la démarche d'insertion sociale professionnelle ...
Question Écrite N° 24867 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actuelles modalités de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge de ce type de frais par l'assurance maladie se fait au même titre que tout frais de transport sanitaire. Or une ambulance bariatrique, véhicule spécialement équipé pour les personnes obèses ou handicapées, nécessite la mobilisation de quatre ambulanciers. Le remboursement effectué par l'assurance maladie sur la base d'un transport en ambulance de base, ne couvre donc pas le surcoût de transport engendré par la spécificité d'une ambulance bariatrique. Selon les ...
Question Écrite N° 24861 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la pêche intensive du bar sur l'activité des pêcheurs ligneurs. Se reproduisant durant les mois de février et mars dans les zones appelées les frayères, le bar se trouve à ce moment de l'année particulièrement exposé à la pêche intensive. Conséquence de ce phénomène, les pêcheurs ligneurs constatent un réel effondrement des stocks depuis une dizaine d'années ce qui affecte leur activité dont le chiffre d'affaires repose en grande partie sur les captures de bar. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration en février et mars ...
Question Écrite N° 19708 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part sur l'opposabilité des états de service d'un enseignant fournis par les services d'une académie, et d'autre part sur l'opposabilité des informations relatives à la carrière d'un enseignant figurant sur sa page personnelle dans l'espace I-Prof. Il souhaite en effet savoir si ces informations affichées sur cet espace ont force impérative dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un enseignant. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Un état de services, document détaillant les ...
Question Écrite N° 15242 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la règlementation relative au cumul d'un emploi de sapeur-pompier professionnel et d'un emploi privé. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires agents non titulaires de droit public, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont ...
Question Écrite N° 15332 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique et reprenant une activité professionnelle. Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut toutefois, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Le cumul d'une pension de ...
Question Écrite N° 6483 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 10/04/18)
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Des dizaines de milliers de militaires français ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964, après la fin du conflit. Plus de 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. La date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a toutefois été fixée au 2 juillet 1962. Afin de remédier à cette anomalie et rétablir l'équité dans la reconnaissance des anciens ...
