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Question Écrite N° 1272 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul de l'ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail ou d'une médaille régionale, départementale et communale. Effectivement, tandis que les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d'honneur du travail, n'est pas prise en compte par les services du ministère du travail. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 1788 du 10/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l'éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d'intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l'augmentation, de manière déraisonnable, des ...
Question Écrite N° 3565 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de personnes concernées et à qui ce médicament est prescrit pour corriger l'hypothyroïdie. En effet, il apparaît que ce changement a eu pour conséquences des effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le ...
Question Écrite N° 3518 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D'ici 2050, la population française comptera 70 millions d'habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % ...
Question Écrite N° 1325 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de suppléments familiaux dans la somme des revenus imposables. Alors que suppléments familiaux et aides sociales entretiennent la même finalité, à savoir répondre aux besoins de solidarité, les premiers sont pris en compte dans les revenus imposables à la différence des deuxièmes. Cette dichotomie peut être lourde de conséquences puisque la prise en compte de certains suppléments familiaux dans les revenus imposables peut de facto entraîner l'exclusion de l'accès à certaines aides sociales pour cause de ressources. Les aides sociales relevant de la solidarité ...
Question Écrite N° 1741 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les liens qui unissent la démocratie locale et les services préfectoraux. En effet, il apparaîtrait que ces derniers ne collaborent pas assez avec la commission d'appel d'offres dans l'attribution des marchés non formalisés supérieurs aux seuils communautaires. Pour autant, c'est bien pour l'attribution de ces marchés que la CAO peut exercer pleinement son rôle en questionnant les conditions de mise en concurrence, et de négociations menées par l'administration locale. En effet, dans les procédures formalisées son rôle est souvent réduit à une chambre d'enregistrement s'appuyant ...
Question Écrite N° 2319 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap et vivant en couple. Ainsi, les règles applicables à cette prestation sociale conduisent à soumettre l'AAH à une condition de ressources. En effet, les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant auprès des bénéficiaires de l'AAH un sentiment d'incompréhension car le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne ...
Question Écrite N° 2406 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. En effet, cette mesure pose de graves problèmes pour l'avenir de cette filière et s'inscrit en contradiction avec les orientations annoncées par le président de la République le 11 octobre 2017 lors des états généraux de l'alimentation. Considérée comme un nouveau modèle de production agricole, l'agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et respectueuse de l'environnement. L'arrêt des aides au maintien de cette forme d'agriculture affectera un grand nombre d'exploitants agricoles qui ont ...
Question Écrite N° 2217 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes pour arriver en 2020 au prix de 10 euros. Si la lutte contre le tabagisme est évidemment une lutte nécessaire, ce serait une erreur que d'oublier la réalité économique et sociale qui existe derrière. Alors qu'aujourd'hui 27,1 % des paquets de cigarette sont issus du marché noir, les conséquences pour les buralistes français sont particulièrement difficiles à vivre. L'augmentation unilatérale du prix du tabac en France créé une réelle iniquité avec les autres pays européens. Il rappelle également que les buralistes représentent un ...
Question Écrite N° 5300 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnel de chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale 52. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents de ces établissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. L'attente des personnels est forte et ces derniers ne comprendraient ...
Question Écrite N° 6027 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale accompagne financièrement les exploitants agricoles victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ...
Question Écrite N° 5363 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/04/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité des chances des fonctionnaires du ministère de l'intérieur devant les concours. En effet, l'article 31 de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur dispose que les agents amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, ne peuvent désormais prétendre à la prise en charge que d'un aller-retour entre leur résidence administrative ou familiale et le lieu des ...
Question Écrite N° 5351 du 13/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/05/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d'art territoriales. Avec la mise en place de la réforme LMD (licence, maîtrise, doctorat) en 2002, les enseignants de l'ensemble des écoles supérieures d'art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux. Pour autant, depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés, creusant ainsi dangereusement un écart entre les écoles d'art ...
Question Écrite N° 6486 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants. Le code rural et de la pêche maritime donne la possibilité aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. ...
Question Écrite N° 6118 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale actuelle entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne. La montée en puissance d'internet a fait émerger des entreprises dites pure player devenues prépondérantes dans la vie du commerce local. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité particulièrement injuste. Alors que le problème du paiement de la TVA par les entreprises de vente en ligne n'a été réglé que partiellement, le paiement de l'impôt sur les sociétés en est, quant à lui, au point mort, face à l'opposition de plusieurs pays européens qui pratiquent le dumping fiscal. Et ...
Question Écrite N° 7609 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d'orientation des mobilités. Une des mesures de ce rapport a en particulier attiré son attention. En effet, dans sa première partie, au point 3.5 « Redonner du sens au réseau ...
Question Écrite N° 7690 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s'équiper à des coûts importants en dispositifs de ...
Question Écrite N° 7793 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des accords-cadres issus du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il souhaiterait savoir si la procédure de mise en concurrence formalisée de l'accord-cadre détermine la nature de la mise en concurrence des marchés subséquents. En effet, dans un souci d'efficacité économique de la commande publique, il lui demande s'il est possible d'admettre que si le seuil des marchés subséquents est inférieur aux seuils des procédures formalisées, ceux-ci puissent être passés en procédure adaptée afin de permettre une négociation des offres à ...
Question Écrite N° 7794 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de la délégation donnée à l'exécutif local en matière de marchés publics. En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exécutif local peut être chargé, par délégation de l'assemblée délibérante, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés. Il souhaiterait savoir si, dans un souci d'efficacité et de simplification de la commande publique, au regard de la charge de la réunion d'un conseil municipal ou d'un comité syndical, la délégation ...
Question Écrite N° 10057 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l'alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de ...
Question Écrite N° 10318 du 03/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir du centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS a été créé en 2005 par l'article 53 de la loi de finances pour 2006. Il a pris la forme d'un établissement public sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Face à la défiance, à la pauvreté ou encore à la délinquance dont sont victimes trop des banlieues, le CNDS consacre désormais plus de la moitié de ses fonds à des quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisations rurales. Toutefois, cette attribution de fonds dénote un délaissement des clubs hors de ces zones qui pourraient être perçus comme des ...
Question Écrite N° 11201 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition ...
Question Écrite N° 6101 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux ...
Question Écrite N° 10969 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Si la signature des accords d'Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. 500 militaires français ont ainsi officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Pourtant, la date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a été fixée au 2 juillet 1962. Afin de ...
Question Écrite N° 10087 du 03/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale en 1982. En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les services rendus par ces anciens engagés, l'octroi d'une telle médaille permettrait aussi d'assurer la relève dans les associations d'anciens militaires. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure, tout engagé, non titulaire d'une décoration à titre militaire et radié des services avant la ...
Question Écrite N° 6797 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution électrique et ses collectivités membres. Le code général des collectivités publiques (CGCT) en son article L. 5212-26 reconnaît aux syndicats la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Nombre de syndicats d'énergies, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les ...
Question Écrite N° 6404 du 13/03/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations ...
Question Écrite N° 9743 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 12464 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Si leur diplôme est reconnu depuis 2013 à bac + 5 (niveau master 2), leur salaire est indexé sur un échelon de rémunération de niveau bac + 3. Ces salaires sont actuellement les plus faibles de la fonction publique hospitalière à niveau de diplôme équivalent. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement ...
Question Écrite N° 6074 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants du premier degré. En effet, souvent demandée pour rapprochement de conjoint, de plus en plus d'enseignants ne parviennent plus à obtenir la mutation souhaitée, et cela même après plusieurs années d'attente. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. Ces situations engendrent chez les professeurs, éloignement, éclatement des familles, dépression et isolement social. ...
Question Écrite N° 13976 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition pharmaceutique qui est un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Son cahier des charges de santé publique est très exigeant et l'Inspection générale des affaires sociales la considère d'ailleurs indispensable : astreinte assurée les week-ends et jours fériés, obligation de détenir 90 % de la collection de médicaments, de disposer de quinze jours de stock de chaque référence et de livrer dans toute la France en moins de 24 heures. Les apports de la répartition pharmaceutique permettent, ainsi, de diviser par ...
Question Écrite N° 9427 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. Suite à l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures compensatoires tant pour les salariés du privé (suppression des cotisations maladies de 0,75 % et baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %) que pour les fonctionnaires (indemnité compensatrice et suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %). Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic relevant des entreprises publiques ...
Question Écrite N° 12373 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France et particulièrement sur la langue d'oc qui concerne actuellement trente-deux départements français. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement doit être favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». ...
Question Écrite N° 13163 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, a mené les travaux techniques depuis deux ans en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur tous les sujets au cœur de ces négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de ...
Question Écrite N° 10210 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de l'Ardèche. Le désarroi des familles est grand, notamment suite à la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur indiquant le droit de leur enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, ...
Question Écrite N° 14228 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales et départementales qui, en Ardèche, représentent pratiquement l'intégralité du réseau routier, un conducteur ou une conductrice se faisant « flasher » à 101 km/h peut encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis de conduire. Ce sera seulement après trois années complètes sans infractions que ces derniers pourront récupérer ces points. Alors que la voiture est indispensable en Ardèche, seul département en France à ne ...
Question Écrite N° 10410 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le ...
Question Écrite N° 12908 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée en France, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 500 exercent en Ardèche. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités ...
Question Écrite N° 12107 du 18/09/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 6 novembre 2017, le système d'immatriculation des véhicules a basculé au tout informatique dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), visant à simplifier et à moderniser les procédures d'obtention des titres officiels. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. D'une part, des retards conséquents ont été pris dans le traitement des dossiers de cartes grises, allant de plusieurs semaines à plusieurs mois. ...
Question Écrite N° 14190 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « ...
Question Écrite N° 14889 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des consignes du plan Vigipirate « sécurité renforcée » et « risque d'attentat » au sein des établissements scolaires. Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement public et privé sous contrat, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour la sécurité des élèves et du personnel que pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le personnel de l'établissement scolaire n'est pas autorisé à ouvrir un sac sans le consentement de son propriétaire. ...
Question Écrite N° 8917 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, d'un montant de 400 euros par an, a été revalorisée à 1 200 euros à compter du 1er septembre 2016, afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, perçue par les professeurs du second degré (ISOE). Alors que dans le second degré, tous les enseignants perçoivent l'ISOE, une partie des enseignants du premier degré en est - partiellement ou totalement - exclue. Certains enseignants comme les ...
Question Écrite N° 15388 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/02/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à remplir pour accéder aux concours du « 1 % artistique ». La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée « 1 % artistique » consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. Pour s'assurer de la professionnalité des candidats artistes du domaine des arts visuels, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés ...
Question Écrite N° 14338 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des transports hospitaliers. Les dispositions de l'article 80 du PLFSS 2017, entrées en vigueur au 1er octobre 2018, transfèrent du patient aux établissements de santé la responsabilité du financement des transports hospitaliers. Les hôpitaux, munis d'enveloppes pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, font désormais, à la place du client, le choix de leur service privé d'ambulance lors de consultations externes et de transferts entre hôpitaux. Si cette mesure vise à éviter la fraude et à rationaliser la dépense des transports hospitaliers, elle met ...
Question Écrite N° 14765 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre ...
Question Écrite N° 15368 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement transport (VT). Cette cotisation est une contribution locale des employeurs publics et privés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport et qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports. Depuis le 1er janvier 2016, cette cotisation concerne les employeurs à partir de 11 salariés. Les modalités de calcul des effectifs sont particulièrement injustes pour les entreprises agricoles employeuses qui, pour un grand nombre ...
Question Écrite N° 17836 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des médicaments homéopathiques. Actuellement, la majorité des produits homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % au maximum, les autres étant vendus sans ordonnance. Selon l'ordre des médecins, 56 % des Français ont déjà eu recours à l'homéopathie et de nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie en prévention de certaines maladies ou de pathologies chroniques. En outre, sur le plan financier, chaque baisse du taux de remboursement des médicaments homéopathiques exerce un transfert des prescriptions médicales vers des médicaments ...
Question Écrite N° 17588 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il permet chaque année de soutenir plus de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Les État membres de l'Union européenne disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération ...
Question Écrite N° 16501 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que la taille ...
Question Écrite N° 15965 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique entré en vigueur en mai 2018. Ces nouvelles modalités augmentent considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui a pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par l'automobiliste. De plus, dans le cas d'une ou de plusieurs défaillances critiques, les automobilistes ne pourront plus circuler le lendemain du passage au contrôle technique sauf si le véhicule est réparé dans la journée et la contre-visite effectuée. Trouver un ...
