Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 63 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 719 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la diminution annoncée du nombre de contrats aidés à la Réunion. Celles-ci pourraient être d'autant plus désastreuses que l'ampleur de la baisse serait inédite et qu'elle interviendrait, de surcroît, à moins de deux semaines de la rentrée scolaire. Si l'on en croit les dernières informations, le Gouvernement aurait décidé de baisser de près de 60 % le quota des contrats aidés attribués à la Réunion pour le second semestre 2017. Autrement dit, les collectivités locales devront se répartir en tout et pour tout 5 000 contrats. À titre de comparaison, il faut rappeler que l'enveloppe de ...
Question Écrite N° 2088 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/11/17)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la propagation inquiétante de l'épidémie de la peste à Madagascar. Selon le dernier bilan publié par le ministère de la santé, le nombre des cas signalés ne cesse d'augmenter. 54 décès sont déjà à déplorer pour près de 500 cas identifiés. En dépit des mesures prises par les autorités sanitaires, la quasi-totalité des districts est désormais touchée par l'épidémie. La capitale malgache est particulièrement concernée en 2017. Une équipe médicale de l'Organisation mondiale de la santé est déjà arrivée sur place. La Croix-Rouge est également mobilisée. Madagascar figure parmi ...
Question Écrite N° 3161 du 21/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), officiellement appelés éducateur sportif des activités de la natation. Deux textes publiés récemment fragilisent leur profession. D'une part le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA - préparé sur une période très courte et sans une seule heure de formation pédagogique - et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner la natation aux scolaires. D'autre part, le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement aux MNS leurs ...
Question Écrite N° 1031 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France médecine génomique 2025 qui vise à positionner, d'ici dix ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. Présentée comme une véritable « révolution dans le domaine du soin et de la prévention », la médecine génomique est appelée à transformer radicalement les approches en termes de prévention, de diagnostic et de soins. Ce plan a l'ambition d'engager fortement la France dans une médecine personnalisée. En effet, grâce à l'accès à l'exploration et au séquençage de leur génome, les patients pourront ...
Question Écrite N° 1030 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Huguette Bello alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la juxtaposition de deux chiffres et des conséquences très graves qu'elle pourrait entraîner. D'un côté, la décision de Gouvernement de diminuer de 7,5 millions d'euros le budget des droits des femmes pour 2017, soit 25 % du budget, soit encore une proportion inédite et inégalée par aucun ministère. De l'autre, les statistiques publiées le 1er septembre dernier par le ministère de l'intérieur selon lesquelles en 2016, 138 personnes sont décédées (dont 109 femmes et 25 enfants) sur l'ensemble du territoire national, du fait de ...
Question Écrite N° 2015 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu'aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour ...
Question Écrite N° 4382 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements anticancéreux pour les enfants. Si aujourd'hui plus de 80 % des enfants de moins de 15 ans atteints d'un cancer guérissent, il n'en reste pas moins que le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. De plus, les effets secondaires de ces traitements peuvent persister à long terme provoquant d'autres pathologies et parfois des handicaps lourds. Cette situation rend urgent le développement de la recherche spécifique sur les traitements du cancer de l'enfant. L'adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour ...
Question Écrite N° 1888 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte des conditions de ressources pour le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, s'agissant d'une allocation différentielle, le montant de l'AAH est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Vivre en couple pour une personne handicapée peut alors avoir pour conséquence un abattement substantiel sur le montant versé au titre de l'AAH voire une suppression pure et simple de l'allocation. Les conséquences liées à cette règle d'appréciation ne vont pas s'améliorer avec le projet du ...
Question Écrite N° 4395 du 09/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole à la Réunion. Outre les difficultés subies par tous les apiculteurs français qu'il s'agisse de la production de miel, de sa commercialisation ou encore des menaces qui pèsent sur les abeilles et les insectes pollinisateurs en général, les producteurs de miel de la Réunion sont confrontés, depuis 2017, à l'apparition dans leurs ruches d'un acarien parasite très nuisible, le varroa destructor. Il s'est propagé en quelques mois à l'ensemble des régions de l'île pourtant épargnée jusque-là. Les conséquences sur la production de miel ...
Question Écrite N° 2018 du 17/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD). Cette loi, qui a réformé les conditions d'accès au master, a aussi institué un droit à la poursuite des études pour tous les titulaires d'une licence 3 (L3). L'année universitaire 2017-2018 inaugure ces nouveaux dispositifs avec plus de 100 000 postulants à l'entrée en master 1. Assortie d'une plate-forme d'informations sur les différentes formations et, pour les étudiants boursiers, ...
Question Écrite N° 4394 du 09/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production de miel et partant sur les menaces qui pèsent sur les abeilles. La récolte de miel en 2016 a fortement chuté au point qu'elle est considérée comme une des pires années pour l'apiculture française. Aux conditions météorologiques défavorables s'ajoute un taux de mortalité particulièrement élevé des abeilles dont les principales raisons sont connues et dénoncées de longue date par l'ensemble des acteurs du secteur. La baisse de la production française intervenant au moment où la consommation de miel enregistre une croissance continue, ce sont surtout les importations qui ...
Question Écrite N° 4455 du 09/01/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/03/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer sur l'égalité réelle. En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire ...
Question Écrite N° 4425 du 09/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/04/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant ...
Question Écrite N° 2529 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l'île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu'il n'y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l'impossibilité, faute ...
Question Écrite N° 3091 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un ...
Question Écrite N° 8354 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession paramédicale en libéral. Actuellement, elles perçoivent durant leur congé maternité d'une part une allocation forfaitaire de repos maternelle d'environ 3 200 euros et d'autre part une indemnité journalière d'environ 50 euros. Elles doivent toutefois continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. Depuis le 8 février 2018, un nouveau dispositif conventionnel « avantage maternité » a été signé mais il ne concerne que les seules femmes médecins libérales. L'ensemble des autres professions de ...
Question Écrite N° 5458 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) relatif au diplôme d'infirmier signé entre le Québec et la France dans le cadre de l'Entente franco-québécoise signé en 2008 en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à des organismes similaires. Alors que l'ARM infirmier a été signé en 2010, qu'un nouvel accord a été conclu en février 2014, et qu'un arrêté, en date du 23 décembre 2011 permet la ...
Question Écrite N° 4344 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de l'établissement public Météo-France. Depuis dix ans, les effectifs ne cessent de diminuer pour passer de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 en 2017. L'âge médian des agents (52 ans) conjugué à une application active de la politique de non-remplacement des départs à la retraite (1 sur 5) ont abouti à cette évolution qui n'est pas terminée. Pour l'année 2018, ce sont encore 95 postes qui devraient être supprimés tandis que la suppression de 500 postes en équivalent temps plein est programmée d'ici 2022. Cette baisse constante des moyens inquiète ...
Question Écrite N° 8327 du 15/05/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/07/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les derniers chiffres qui viennent d'être communiqués sur la propagation de la dengue à La Réunion. Non seulement ils confirment que la dengue est entrée en phase épidémique mais surtout qu'elle se renforce au point que l'OMS vient de déclarer qu'il s'agit d' « une épidémie sans précédent » et redoute son extension à d'autres pays notamment en raison du tourisme. Entre le 1er janvier et le 23 avril 2018, 1 816 cas de dengue, tous « autochtones », ont été confirmés contre moins de cent pendant toute l'année 2017. De même, 59 hospitalisations pour des cas de dengue ont déjà eu lieu cette année, ...
Question Écrite N° 5333 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et les difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour assurer pleinement leurs missions auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Sous le double effet d'une augmentation des besoins et d'une démographie médicale en diminution, les services de PMI ont de plus en plus de mal à remplir les multiples activités que la loi leur a confiées surtout dans un contexte budgétaire contraint. Maillon essentiel dans la réduction des inégalités en matière de santé, la PMI ne parvient plus à promouvoir la même ...
Question Écrite N° 6347 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d'un nouveau corps interministériel d'assistant(e)s de service social des administrations de l'État, classé en catégorie A. Alors que sa date d'application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n'est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n'indique qu'il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé(e)s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle ...
Question Écrite N° 7062 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement ...
Question Écrite N° 8351 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un ...
Question Écrite N° 11834 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la dotation budgétaire exceptionnelle que le ministère de la santé a décidé d'allouer aux hôpitaux en difficulté au titre de l'année 2018. Il s'agit d'une enveloppe de 130 millions d'euros qui serait, selon les informations de la presse spécialisée, destinée dans les faits aux outre-mer et à la Corse. Plus précisément, 78,75 millions d'euros reviendraient à la Martinique, 39,2 millions d'euros à la Guadeloupe et 2,5 millions d'euros à la Guyane. En outre, 12,1 millions d'euros sont attribués à Mayotte pour améliorer le fonctionnement de sa maternité et pour le ...
Question Écrite N° 11844 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/11/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors de l'audience de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye du 3 septembre 2018 au cours de laquelle sera examinée la requête mauricienne sur la question de la souveraineté de l'archipel des Chagos. Cette audience interviendra suite au vote, le 22 juin 2017, de l'Assemblée des Nations unies autorisant l'île Maurice à saisir la CIJ pour lui demander son avis consultatif sur la souveraineté des Chagos. Le texte présenté, il y a un an, par le gouvernement mauricien, avec le soutien du Groupe réfugiés Chagos (GRC), avait alors été approuvé par 94 pays ...
Question Écrite N° 10872 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ...
Question Écrite N° 2494 du 31/10/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/12/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 ...
Question Écrite N° 12975 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont les usagers déplorent de manière récurrente les difficultés d'utilisation. Selon eux, les nombreuses rubriques ne sont pas en phase avec les étapes successives qui composent classiquement les demandes de pièces d'identité. De plus, la lisibilité et la logique du site ne sont pas immédiates et provoquent de ce fait des multiples recherches aléatoires où les tentatives succèdent aux tentatives quand elles ne finissent pas purement et simplement par un abandon de la demande. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que ...
Question Écrite N° 16048 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques importants de propagation de la rougeole à La Réunion depuis le diagnostic, à la mi-janvier, de six cas de rougeole chez des personnes n'ayant pas voyagé à l'extérieur de l'île. Ces premiers cas autochtones et le caractère extrêmement contagieux de cette maladie augmentent les risques d'une épidémie. Selon l'ARS « la circulation de la rougeole dans la région Océan indien fait craindre l'introduction et la diffusion de la maladie à la Réunion qui en est jusqu'à présent indemne ». Il est à craindre également que la rentrée scolaire, qui aura lieu le 28 janvier ...
Question Écrite N° 5404 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter aux différents territoires la procédure d'établissement des certificats de décès à domicile. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre d'un part les formalités d'état civil et d'autre part les opérations funéraires. Jusqu'à une date récente, les familles endeuillées devaient faire face à bien des difficultés pour l'établissement d'un certificat de décès lorsque celui-ci survenait au domicile du patient, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. En effet avec ...
Question Écrite N° 20700 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/07/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les ...
Question Écrite N° 20322 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance inquiétante de l'illettrisme dans les outre-mer. Une nouvelle mesure vient en effet d'être donnée par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018 qui fait mention des résultats des tests réalisés en liaison avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) organisés auprès des volontaires stagiaires du SMA. Selon ces tests, 42,3 % des stagiaires ont été repérés en très grande difficulté de lecture, c'est-à-dire une situation d'illettrisme ou proche de l'illettrisme. Ces taux sont d'autant plus ...
Question Écrite N° 15673 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la juxtaposition de deux pourcentages officiels récemment publiés par son ministère et relatifs aux niveaux de réussite au baccalauréat et aux inscriptions dans l'enseignement supérieur. En 2018, le nombre de candidats reçus au baccalauréat a augmenté de 5,3 % et le nombre d'étudiants ayant accédé à l'enseignement supérieur n'a progressé que de 2,2 %. Cet important décalage au moment où la nouvelle procédure Parcoursup se fixe comme ambition de permettre à chaque jeune titulaire du baccalauréat d'accéder aux études supérieures ne manque pas d'interroger. ...
Question Écrite N° 13455 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les ...
Question Écrite N° 23730 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de la lutte anti-vectorielle (LAV) de La Réunion. En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). Conjuguée à la diminution constante des effectifs (moins 40 agents intervenant sur le terrain), cette nouvelle ...
Question Écrite N° 20326 du 11/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/11/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer. Selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018, une « difficulté inédite » est apparue avec l'incapacité de plusieurs collectivités à assurer leur part de cofinancement. Les crédits de paiement ont ainsi été exécutés à hauteur de 92 % des crédits disponibles. En valeur absolue, ce taux se traduit par un différentiel négatif de 177 millions d'euros (33 millions pour l'enveloppe « Emploi » et 145 millions pour l'enveloppe « Conditions de vie »). Ces difficultés d'exécution, qui ne ...
Question Écrite N° 23731 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/02/20)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient ...
Question Écrite N° 11836 du 28/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/02/20)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de contrecarrer les conséquences de la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Neuf mois après cette suppression, la situation est toujours tendue. Selon les partenaires sociaux du BTP de La Réunion où 800 projets de LES sont bloqués, 500 entreprises du bâtiment risquent de fermer et 1820 emplois de disparaître à très brève échéance. Face aux difficultés qu'il n'avait pas anticipées et suite aux multiples interpellations des élus des régions d'outre-mer, le Gouvernement a confié, en juin dernier, une mission à l'IGF, au conseil général de ...
Question Écrite N° 25981 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'elle compte apporter aux conclusions d'un récent rapport de l'Institut de recherche pour le développement qui non seulement confirme une réalité sanitaire dans les outre-mer déjà bien documentée mais qui, de manière très inquiétante, révèle que la situation est loin de s'améliorer en dépit des politiques publiques et des plans de lutte contre l'obésité. La prévalence de maladies chroniques liées à l'alimentation est toujours beaucoup plus forte qu'en France continentale et les chiffres restent alarmants : 39 à 45 % des habitants de Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La ...
Question Écrite N° 27872 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des professionnels de santé qui se retrouvent dans une double impossibilité : ils ne peuvent plus ni exercer leurs activités ni obtenir la compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandation des ordres de professions médicales, la quasi-unanimité de ces professionnels ont cessé leurs activités. Faute de moyens de protection indispensables pour éviter de contaminer leurs patients et pour assurer leur sécurité, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes etc. ont fermé leurs cabinets. ...
Question Écrite N° 25493 du 24/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/06/20)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en acte des engagements que le Président de la République a pris, le 25 octobre 2019 lors de son déplacement à La Réunion : « Nous garantirons aux agriculteurs que les aides directes à la production ne seront pas plafonnées, ce qui permettra d'accompagner l'augmentation des coûts liés à l'augmentation de la production. Il y aura donc très clairement un déplafonnement des aides, ce qui était attendu par tous ceux qui aujourd'hui développent leur exploitation et étaient parfois plafonnés par les montants ». Si la déclaration de Mme la ministre des outre-mer quelques jours plus tard (audition du 5 ...
Question Écrite N° 29141 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/06/20)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le ...
Question Écrite N° 25937 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations pédagogiques à prévoir pour la rentrée scolaire 2020-2021 pour les enfants ayant bénéficié du dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Mise en œuvre à la rentrée de 2017, cette mesure concerne environ 300 000 élèves en 2019, soit 20 % d'une classe d'âge. Ce sont les premières cohortes d'élèves pour lesquelles les apprentissages de base ont eu lieu dans des classes à effectifs très réduits. Se pose à présent la question de leurs conditions d'accueil en CE2 où ils ...
Question Écrite N° 30631 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer qui souhaitent participer aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'AEFE. Ainsi alors que dans l'Hexagone, les champions ...
Question Écrite N° 29200 du 05/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte à nouveau M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les augmentations des tarifs du fret aérien pratiquée par la compagnie Air France entre l'Hexagone et les outre-mer car il apparaît que la filière avicole, qui a fait l'objet de la question écrite précédente sur ce sujet, n'est pas la seule à être confrontée aux hausses vertigineuses du fret aérien. Selon différents acteurs, le coût du fret peut même être multiplié par trois. Une telle augmentation en pleine crise sanitaire est incompréhensible. D'ailleurs, au début du mois d'avril 2020 , alors que le fret aérien ...
Question Écrite N° 25821 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM ...
Question Écrite N° 25982 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le respect par les services de l'État des règles de délivrance des autorisations d'activité de soins aux opérateurs publics et privés de La Réunion et plus précisément sur les conditions dans lesquelles l'ARS de La Réunion (à l'époque ARS-océan Indien) a accordé « l'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : digestif dans la zone de proximité sud-ouest, à la clinique des orchidées » (décision n° 137/ARS/2019 du 14/10/2019). En effet, la décision de l'ARS de La Réunion de régulariser a posteriori une activité exercée sans aucune ...
Question Écrite N° 29678 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues libéraux de La Réunion. À la demande de l'Ordre des pédicures-podologues et suite à la déclaration de fermeture administrative de l'ARS, l'ensemble des cabinets de pédicurie-podologie libéraux de La Réunion ont cessé toute activité dès le début du confinement. Dans le cadre du soutien gouvernemental, une enveloppe a été attribuée à la CNAM afin qu'elle apporte un soutien aux professionnels de santé libéraux conventionnés ayant subi une perte d'activité. Mais, à l'instar de l'ensemble des autres aides (fonds de solidarité régional et ...
Question Écrite N° 15623 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du critère du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans le prochain mouvement de 2019, contrairement à ce que prévoyait la circulaire encadrant les mutations selon laquelle « conformément aux dispositions introduites par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le traitement des demandes de mutation vers l'outre-mer intègrera, après réunion des conditions nécessaires et concertation, le critère du centre des intérêts matériels et moraux ...
Question Écrite N° 28429 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rémunération et les conditions de travail des élèves en soins infirmiers appelés à travailler dans les établissements de santé en renfort des personnels soignants qui luttent contre l'épidémie de covid-19. Alors qu'ils sont censés effectuer leur stage obligatoire comme le prévoit leur cursus, ces étudiants se voient confier des missions qui ne s'inscrivent plus dans le cadre classique des stages. Qu'il s'agisse des horaires, du tutorat ou encore des modalités d'encadrement, tout est bouleversé. Dans les faits et face à l'urgence sanitaire, ils interviennent davantage comme des jeunes professionnels. ...
