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Question Écrite N° 11449 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une remise en cause de cette TVA à taux réduit impacterait tant les professionnels du secteur que leurs clients, en diminuant l'aide fiscale qui leur est apportée lors de la réalisation de leurs travaux de rénovation. De plus, le 26 avril 2018, M. Hulot, ministre d'État, a dévoilé un plan de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments. À ce titre, le Gouvernement prévoit de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de logements énergivores habités par les ...
Question Écrite N° 11272 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d'une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l'OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d'abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la ...
Question Écrite N° 11220 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs avec l'accroissement de la mortalité des abeilles en France. En effet, le département du Lot qu'elle défend, a connu un nouvel épisode de forte mortalité au cours de l'hiver 2017-2018, à la fin duquel les apiculteurs ont recensé 33 % de perte de leur cheptel, sur un total de 12 000 ruches. Les causes apparaissent diverses : le changement climatique, la présence du frelon asiatique, celle du varroa ainsi que certaines pratiques agricoles et apicoles qui mettent en danger les populations d'anthophila. Dans le cadre ...
Question Écrite N° 13779 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements qui pourraient améliorer et prolonger la vie des malades du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisation de mise sur le marché en Europe de 5 nouveaux médicaments depuis fin 2015 (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale ...
Question Écrite N° 23828 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/20)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des ...
Question Écrite N° 33609 du 03/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existant entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les ...
Question Écrite N° 33470 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur ...
Question Écrite N° 36357 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés scolaires qu'éprouvent de nombreux étudiants dans le contexte sanitaire actuel. Depuis presque un an, la scolarité des étudiants en études supérieures dépend des fluctuations des consignes sanitaires. Cependant, les conditions d'apprentissages ne sont pas égales pour tous les étudiants. Tout d'abord, en raison de la précarité financière de certains, qui ne peuvent travailler avec du matériel électronique décent. Mais aussi des inégalités territoriales relatives à la couverture numérique. Ainsi, certains étudiants ont rencontré ...
Question Écrite N° 38505 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix des matières premières. Depuis l'automne 2020, les cours des matières premières ont commencé à s'enflammer. Et ce phénomène se poursuit en ce début de printemps 2021. La raison se trouve dans la forte reprise économique au second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, avec une forte demande en Asie, aux États-Unis d'Amérique et en Europe alors que les producteurs avaient adapté en baisse les productions pour s'adapter aux confinements. Mais aussi, des difficultés au niveau du transport maritime (raréfaction des navires et containers, ...
Question Écrite N° 33504 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
Mme Huguette Tiegna alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarchages téléphoniques abusifs dont sont l'objet de nombreuses personnes possédant un téléphone fixe. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, et punit d'une amende de 75 000 euros pour une ...
Question Écrite N° 38250 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en règlementé, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, qui seront évalués par le biais du contrôle continu. Publiées le jeudi 25 février 2021 au bulletin officiel de l'éducation nationale, ces mesures sont injustifiées et à l'origine d'une inégalité de traitement, fortement ...
Question Écrite N° 38251 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) sous statut libre, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED sous statut libre devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, y compris les élèves du CNED en règlementé. En effet, le lundi 12 avril 2021, les élèves du CNED en règlementé ont enfin obtenu le contrôle continu. Cette inégalité de traitement est fortement inquiétante pour ...
Question Écrite N° 35870 du 26/01/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 75 ans. En effet, le 7 janvier 2021, une personne de plus de 75 ans a provoqué, dans le Lot, un accident involontaire en coupant la route à une conductrice de moto, entraînant une amputation de la jambe de celle-ci. Cet accident a suscité une vive émotion au sein de la population locale. Même si les chiffres de la sécurité ...
Question Écrite N° 36639 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie vectorielle à tiques, appelée notamment maladie de Lyme. En l'espèce beaucoup de Français sont touchés par cette maladie. La France a connu une hausse significative de cas ces dernière années : en 2018 elle était de 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 cas qui ont été dénombrés par Santé publique France. Cette maladie, souvent méconnue, revêt parfois un caractère chronique, à ce titre la maladie de Lyme peut entraîner des symptômes tels que la paralysie d'un membre, de la fatigue extrême, des raideurs articulaires ou encore des symptômes neurologiques graves ...
Question Écrite N° 42304 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des sages-femmes. À l'issue d'une nouvelle grève qui a mobilisé les sages-femmes de l'Hexagone, il est urgent de se préoccuper de leur statut et de leurs revendications. Quels que soient le lieu et les modalités d'exercice de la fonction, en libéral ou salarié, près de 40 % d'entre elles font face à des symptômes d'épuisement professionnel et 27 % des étudiants dans la branche pensent à mettre un terme à leur formation, parmi lesquels sept sur dix évoquent des symptômes dépressifs. Parmi les revendications quant à la reconnaissance de la profession d'un point de vue ...
Question Écrite N° 42289 du 02/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les externalités négatives de la surexploration des fonds marins. Annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, le plan France 2030 vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Ainsi, on compte deux milliards d'euros pour l'espace et les fonds marins. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis d'Amérique, soit une superficie de plus de 10,2 millions de km². Dans son discours, le Président a indiqué que l'exploration des fonds marins pouvait être « un levier extraordinaire de compréhension du ...
Question Écrite N° 37023 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dystrophies musculaires de Duchenne, appelées notamment myopathie de Duchenne. À l'occasion de la journée mondiale des maladies rares, le 28 février 2021, il est important d'évoquer cette maladie. La myopathie de Duchenne est une forme de dystrophie musculaire progressive et qui se généralise au fil des années. Cette maladie héréditaire, à transmission récessive liée au chromosome X, se transmet seulement aux garçons. Ainsi, en France, chaque année 150 nouveau-nés présentent cette maladie et affecte 2 500 personnes, il s'agit de la myopathie la plus répandue chez l'enfant. Cette maladie, ...
Question Écrite N° 35545 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant ...
