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Question Écrite N° 1404 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). Par un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma laisse la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS), les associations de donneurs de sang et les réseaux de bénévoles sur le terrain. ...
Question Écrite N° 2469 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/11/17)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile. En effet, le Gouvernement a décidé de baisser massivement le nombre des contrats aidés dès cette année. Quelques exceptions doivent faire l'objet d'un arbitrage, notamment en ce qui concerne les contrats à destination des publics prioritaires et des associations ayant montré leur contribution à l'intérêt général dans le champ de l'urgence sociale ou sanitaire, sans retenir les contrats aidés à destination du secteur de l'aide à domicile. Néanmoins, les missions qu'exercent les structures d'aide à domicile sont reconnues ...
Question Écrite N° 1866 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Les malades cherchent donc aujourd'hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la ...
Question Écrite N° 2234 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont ...
Question Écrite N° 2228 du 24/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 05/12/17)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense ...
Question Écrite N° 2604 du 31/10/17 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des urb confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, chargé d'endosser ...
Question Écrite N° 3247 du 28/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du dispositif « Devoirs faits » et son application concrète dans les territoires ruraux. Cette mesure bénéfique, qui permettra de lutter contre les inégalités et amènera les élèves à profiter d'heures hebdomadaires de soutien scolaire, rencontre cependant des difficultés de mise en œuvre concrète dans les territoires, notamment ruraux. En effet, proposer une aide aux devoirs gratuite n'est pas sans conséquence pour les chefs d'établissement et les recrutements qui en découlent. Le texte prévoit que les différents professionnels de l'établissement peuvent contribuer, sur la ...
Question Écrite N° 3426 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sans concertation du Fonds national de promotion et de la communication de l'artisanat (FNPCA). En effet, cet établissement public administratif géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles et à qui l'on doit notamment le slogan « l'artisanat, 1ère entreprise de France », met en place toutes les campagnes nationales de promotion de l'artisanat. La mission principale de cet organisme est de contribuer au développement du secteur économique de l'artisanat en valorisant son image et en renforçant l'attractivité de ce secteur ainsi ...
Question Écrite N° 2751 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'envolée du prix du beurre. En effet, les producteurs laitiers français ne bénéficient pas de cet accroissement des tarifs et voient au contraire leurs prix baisser avec indignation. Alors que le prix du beurre « a augmenté de 172 % sur les derniers mois » selon la FNSEA, les producteurs ne bénéficient pas de la répercussion des hausses du prix de vente aux consommateurs. Les agriculteurs sont pris par des contrats parfois aberrants pour des prix d'achat dérisoires de leur lait. Cette situation ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production et de vivre décemment. La fixation ...
Question Écrite N° 7757 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/05/18)
M. Ian Boucard alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes suscitées suite à la décision de l'Union européenne relative au changement d'heure biannuel adoptée le 8 février 2018. Rester à l'heure d'hiver toute l'année, est une aberration et elle suscite l'hostilité des Français qui préfèrent majoritairement l'heure d'été à l'heure d'hiver selon toutes les études menées depuis 20 ans. S'agissant de l'écologie, les économies d'énergie permises par le changement d'heure sont estimées, selon l'ADEME, à 50 milles tonnes de CO2 en France. Qui peut prétendre que ces économies ...
Question Écrite N° 240 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l'origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle ...
Question Écrite N° 8117 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens-lunetiers concernant la concertation sur la réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0). Les opticiens, conscients qu'une réforme de leur profession est nécessaire et prêts à y travailler, s'inquiètent cependant fortement des orientations prises sur le RAC 0 en optique lors des dernières négociations avec les syndicats d'opticiens. En effet, les opticiens-lunetiers redoutent dans cette réforme, que la place prise par les complémentaires santé au sein de l'optique crée une trop grande différence de traitement dans la prise en charge des patients. Ces derniers, ...
Question Écrite N° 6046 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres d'œuvre confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, ...
Question Écrite N° 6114 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces implantés physiquement en France face aux géants de l'Internet qui ont tous mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire au maximum leurs impôts. En effet, force est de constater que les GAFA et géants de l'internet via notamment leurs services market place échappent en partie à la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales) et créent ainsi une véritable inégalité de traitement fiscal avec les commerçants domiciliés en France. Malgré une amélioration due à la récente décision de la Commission ...
Question Écrite N° 7895 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/06/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, concernant le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien qui lui a été remis le 1er février 2018. En effet, une proposition de ce rapport vise à interdire à la navigation 20 % du réseau fluvial français le moins emprunté. Cela aura pour conséquence de priver de nombreuses communes, disposant de cours d'eau praticables, des ressources crées par le transport fluvial touristique et industriel, et ce, d'autant plus que les études menées jusqu'à présent en montrent toute son ...
Question Écrite N° 8154 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Ian Boucard interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant aux vives inquiétudes des experts comptables s'agissant de leur mission de commissaire aux comptes, dans les sociétés commerciales, révisée par le projet de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). En effet, la loi PACTE qui sera présentée courant mai 2018 en conseil des ministres, prévoit de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Ce qui correspond à l'absence de leur intervention pour des sociétés qui emploient moins de 50 salariés et qui représentent moins de 8 millions d'euros de chiffre ...
Question Écrite N° 9278 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, les activités des entreprises de répartition pharmaceutique rencontrent de grosses difficultés ayant entraîné une crise sans précédent, et ce, même si ce sont elles qui assurent le lien entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Elles permettent notamment une égalité dans l'accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles sont également responsables d'une mission de service public car elles ont l'obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et ...
Question Écrite N° 11177 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants ...
Question Écrite N° 11870 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA au taux réduit de 5,5 % est actuellement appliquée pour les travaux énergétiques sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux de TVA réduit permet ainsi aux ménages, notamment les plus modestes, de pouvoir rénover les logements très consommateurs en énergie. La remise en cause de ce taux induira une hausse immédiate des factures de travaux. La TVA à taux réduit n'est donc pas une aide financière mais bien un moyen d'inciter les gens ...
Question Écrite N° 8532 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la revalorisation à 900 euros par mois de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait dû produire une avancée pour leur pouvoir d'achat mais force est de constater que derrière cette revalorisation se cache une réalité moins satisfaisante car elle ne concerne pas tous les bénéficiaires de cette allocation, loin de là. C'est notamment le cas pour les 250 000 allocataires de l'AAH vivant en couple pour lesquels un nouveau mode de calcul a été mis en place car celui-ci modifie la prise en compte des ressources du ...
Question Écrite N° 10053 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des baisses constantes de leurs dotations depuis quelques années et notamment de la dernière annonce du Gouvernement concernant la suppression de la taxe pour frais de chambre qui finance aujourd'hui les CCI à 30 %. En effet, malgré un effort des chambres de commerce et d'industrie pour montrer leur capacité à se réformer, le Gouvernement a décidé de manière unilatérale, de modifier le modèle économique des chambres consulaires. Au rythme qui leur est imposé, c'est tout le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui s'inquiète au sujet de la pérennité de leurs actions sur le ...
Question Écrite N° 11432 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, lorsque le centre de régulation du SAMU ne dispose pas d'ambulances privées disponibles, il sollicite les sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette situation sous le nom de carence. Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. Cet état de fait peut s'expliquer par la saturation des ambulanciers privés qui peinent à réunir un effectif stable. Cependant, on ...
Question Écrite N° 12710 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la hausse des taxes sur le carburant. En effet, depuis mai 2017 et l'élection du Président de la République, d'énormes hausses sur le prix des carburants ont été constatées par les Français, aussi bien sur le diesel que sur l'essence. De fait, le gazole a subit une augmentation de 27,2 centimes d'euros le litre (+22,59 %), le sans plomb 95 de 18,5 centimes d'euros le litre (+13,53 %) et le sans plomb 98 de 18,3 centimes d'euros le litre (+12,76 %). De plus, le Gouvernement a une feuille de route prévoyant encore d'autres hausses considérables des taxes sur ...
Question Écrite N° 11954 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd'hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui ...
Question Écrite N° 3624 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », qui pour rappel dure un an et engendre des frais coûteux de, 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS, bon nombre de diplômés se retrouvent à travailler dans des conditions saisonnières précaires. Selon deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017, de nouvelles formations plus courtes (5 jours pour les BNSSA) ...
Question Écrite N° 11123 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage de type DYS (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie et dysorthographie), TDAH (trouble de déficit et de l'attention avec hyperactivité) et EIP (enfant intellectuellement précoce). L'éducation nationale a fait état du nombre d'élèves en grande difficulté scolaire en mars 2018, recensant ainsi dans le Territoire de Belfort 497 enfants du premier et second degré concernés par ces problèmes. De plus, l'APAJH 90 (Association pour adulte et jeune handicapé) estime que pour ces classes, 56 écoliers souffrent de troubles du ...
Question Écrite N° 11934 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilise régulièrement. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Par ailleurs, l'engouement pour l'utilisation de l'homéopathie démontre un véritable attachement des Français pour cette pratique. ...
Question Écrite N° 12937 du 02/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'impact qu'aura la baisse des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De ...
Question Écrite N° 13388 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce qu'il a faite concernant la revalorisation des retraites estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la CSG sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule l'article L. 161-25 du ...
Question Écrite N° 15205 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi que le Gouvernement souhaite mettre en place. Les Missions locales organisent partout en France, en collaboration avec les élus locaux, le service public de l'accompagnement et de l'insertion de tous les jeunes. Installées au cœur des territoires, elles exercent une aide de proximité de qualité et peuvent ainsi proposer un accueil personnalisé à tous les jeunes afin de favoriser leur insertion par l'activité économique et la formation. Ce projet de fusion des Missions locales avec Pôle emploi, qui aujourd'hui se conduit sans concertation ...
Question Écrite N° 12967 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par le transfert éventuel aux entreprises du paiement des indemnités journalières (IJ) liées aux arrêts de travail de moins de huit jours. En effet, par cette réforme de l'assurance chômage et de la santé au travail, le Gouvernement entretient la confusion sur le transfert du montant de la charge des indemnités journalières aux employeurs. Sous prétexte de contrer la hausse des arrêts maladie de courte durée, les entreprises devraient supporter une charge supplémentaire. Elles assureraient d'une part la sous-charge d'effectif quand un employé est malade, et ...
Question Écrite N° 11490 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de bitume à laquelle sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures urbaines et routières depuis quelques semaines. En effet, s'il est possible d'identifier un enchaînement de causes multiples telles qu'une augmentation des commandes après cinq années de crise, les intempéries de mai 2018, le blocage des raffineries et les grèves successives de l'été ou encore le manque de chauffeurs routiers, il en résulte que les entreprises sont arrivées à un écoulement total de leurs stocks et n'arrivent plus aujourd'hui à s'approvisionner. Elles se ...
Question Écrite N° 15541 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place réservée au président de la République de Serbie lors de la commémoration du 100ème anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale. En effet, le président serbe s'est vu attribuer lors de ces commémorations une place hors de la tribune officielle réservée aux chefs d'État, et ce, malgré le rôle crucial que ce pays a tenu durant la Grande Guerre. De fait, ce pays allié a vu 1,2 millions de ses enfants perdre la vie, soit près d'un tiers de sa population totale. C'est également ce pays qui, aux côtés de nos poilus, a remporté de nombreuses batailles ...
Question Écrite N° 6067 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent ...
Question Écrite N° 16344 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des pénuries de médicaments auxquelles doivent faire face un certain nombre de personnes malades en France. En effet, une nette augmentation de plus de 30 % des ruptures de stock de médicaments a été constatée en France pour l'année 2017 par rapport à l'année 2016. Celle-ci s'explique en majeure partie par la volonté des entreprises pharmaceutiques de délocaliser leur production en Asie mais aussi par leur désintérêt pour les traitements dont elles n'auront plus l'exclusivité. Cependant, ces ruptures de stock concernent des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur tels que ...
Question Écrite N° 17104 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant les mesures prises afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018. Elle comprend des mesures qui, en principe, devaient faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, les dispositions visant à ne plus comptabiliser dans l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises ...
Question Écrite N° 11952 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les futurs retraités lors de la constitution de leurs dossiers de retraite. En effet, les pensions de retraite ne sont pas versées automatiquement, c'est aux futurs retraités de faire les démarches nécessaires pour les demander. Ils doivent ainsi remplir de nombreux formulaires administratifs et prendre rendez-vous avec leur régime de retraite. Aussi, beaucoup de préretraités sont perdus dans toutes ces démarches, qui sont de plus en plus informatisées. Cette tâche est complexe et la multiplicité des procédures ralentit leur demande. On trouve aujourd'hui ...
Question Écrite N° 18226 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres en France, qui ont subi de plein fouet la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2012) provoquant la suppression les taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette condamnation n'a pas été sans conséquence sur la filière équine, filière qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif et qui ne peut prétendre, à l'instar des clubs sportifs, à se constituer en association non fiscalisée. Dès le 1er janvier 2014, ils ont ainsi vu leur taux de ...
Question Écrite N° 13780 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'accomplissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, une circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique indique que les ASVP ne peuvent patrouiller ni avec des policiers municipaux, ni monter dans leur véhicule afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipement de service. Or rien n'est précisé quant à la possibilité pour les ASVP de monter, au cours de leurs missions, dans les véhicules des gardes-champêtres. C'est pourquoi, il lui demande si ...
Question Écrite N° 21417 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de suivre l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui prône l'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, la HAS dans un avis consultatif a estimé que le service rendu par l'homéopathie était insuffisant et qu'il n'était donc pas opportun de continuer son remboursement. Cependant, l'intérêt et l'utilité de l'homéopathie sont réels, les Français y sont attachés et ils ont été plus de 1,2 million à signer la pétition contre son déremboursement. Le remboursement favorise un usage encadré des médicaments homéopathiques par des ...
Question Écrite N° 20419 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/07/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des chats errants sur la biodiversité. En effet, cet animal essentiellement carnivore et à l'instinct prédateur pèse chaque année de plus en plus sur l'équilibre de la biodiversité et le maintien de la faune sauvage. De fait, un chat domestique capture en moyenne 27 proies par an alors qu'un chat errant comptabilise quant à lui environ 273 proies chaque année, soit 10 fois plus. Leurs cibles de prédilection sont les petits mammifères, les reptiles et les oiseaux dont certaines sont en voie de disparition. À titre d'exemple, 75 millions d'oiseaux seraient ...
Question Écrite N° 19875 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Gouvernement, prise contre l'avis des communes forestières, de mettre en place un dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF) en lieu et place des services de la DGFIP. En effet, 2,7 millions d'hectares de la forêt française appartiennent aux communes forestières, qui sont responsables de la bonne gestion de ce patrimoine en le maintenant et le renforçant conformément au contrat État-ONF-communes forestières qui court jusqu'en 2020. Pour ces communes, la gestion des bois et forêts, mise en œuvre par ...
Question Écrite N° 14775 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA). En effet, une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, a été engagée. Cependant, le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France. Il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois ...
Question Écrite N° 20987 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la hausse du prix de l'électricité. En effet, le prix de l'électricité a brutalement augmenté de 5,9 % le 1er juin 2019. Cela va fortement pénaliser les citoyens qui ont déjà dû faire face à l'augmentation du coût d'autres énergies telles que les carburants et le gaz. Cette hausse demandée par la Commission de régulation de l'énergie n'a pas fait l'objet d'un recours par le Gouvernement, et ce malgré les observations de l'Autorité de la concurrence qui dénonçait son contenu : « 40 % de la hausse proposée ne correspondent pas à une augmentation ...
Question Écrite N° 15782 du 08/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le recours de plus en plus fréquent aux enseignants contractuels dans le système éducatif français. La Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a alerté sur le recours croissant aux enseignants contractuels dans l'éducation nationale, tout en indiquant « qu'au vu de leurs effectifs et de leur rôle, ils ne peuvent plus être considérés comme une variable d'ajustement ». En effet, le recours aux non titulaires a doublé en quelques années et les cadres de l'éducation nationale se retrouvent souvent dans l'obligation de devoir les recruter pour faire ...
Question Écrite N° 23333 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les risques qu'engendre la dispense de séance de cryothérapie par des centres sans personnel agréé ni suivi médical pour les consommateurs. En effet, apparue en France à l'INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) en 2009, cette innovation japonaise n'a cessé de se développer sur tout le territoire. Aujourd'hui, on dénombre plus de 300 centres de cryothérapie qui proposent ce genre de séance. Cependant, cet essor relativement rapide pose question dans le sens où de nombreux centres n'offrent pas de sécurité ni de suivi médicale du fait qu'aucune ...
Question Écrite N° 12733 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/10/19)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, ...
Question Écrite N° 17572 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite la recrudescence des actes de vandalisme dans les lieux de cultes. En effet, la France fait face à une série d'actes de vandalisme, d'insulte et de profanation en ce début d'année 2019. Qu'il s'agisse d'actes antimusulmans, antisémites ou encore antichrétiens, le nombre de ces actes ne faiblit pas et la France ne peut se satisfaire d'un tel bilan. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2018, 100 actes antimusulmans ont été recensés ainsi que 541 faits à caractères antisémites. L'église catholique n'est pas en reste puisque les églises chrétiennes détiennent le ...
Question Écrite N° 17455 du 05/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque d'équité de temps de parole entre les formations politiques du fait des interventions du Président de la République dans le cadre du Grand débat national. En effet, dans sa délibération du 22 novembre 2017, le CSA a décidé de moderniser les temps d'intervention des personnalités politiques en instaurant un nouveau système permettant d'assurer une meilleure équité entre les formations politiques. Hors temps électoral, l'exécutif, représenté par le Président et le Gouvernement, bénéficie du tiers du temps de parole alors que les autres interventions doivent, quant à elles, répondre au ...
Question Écrite N° 22287 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l'apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l'apprentissage d'un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la ...
