Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 8 sur 8 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 4213 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements ...
Question Écrite N° 11189 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en ou après 1988, dans leurs démarches d'obtention du permis de conduire en France. En effet, ces derniers, alors même qu’ils satisfont aux examens théoriques et pratiques, se voient refuser la délivrance du permis de conduire définitif car ils ne peuvent fournir l'Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), n'ayant pas effectué leur scolarité en France. Les auto-écoles spécialisées, proposant notamment, un service de traduction à destination de ces publics, sont, jusqu'ici, parvenues à trouver des ...
Question Écrite N° 11516 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/07/19)
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l'article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d'utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l'Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n'est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n'ont pas cessé. Les ...
Question Écrite N° 19904 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Isabelle Florennes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les anomalies pouvant figurer sur les listes électorales, anomalies qui pourraient empêcher certains électeurs de prendre part au scrutin. Les lois du 1er août 2016 et notamment la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales françaises, ont mis en place le répertoire électoral unique, dont la gestion a été confiée à l'INSEE. Outre toutes les difficultés informatiques rencontrées lors de la synchronisation des listes électorales gérées par les communes et de la liste du répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, cette mise en place s'est accompagnée de modifications ...
Question Écrite N° 35375 du 29/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/02/21)
Mme Isabelle Florennes interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les annonces faites lors de son déplacement conjoint avec le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, à Rouen, le 24 septembre 2020, un an après la catastrophe Lubrizol. Mme la ministre avait alors annoncé la mise en place de différents dispositifs de prévention des risques industriels et d'information des populations. Parmi eux figurait le déploiement d'un nouveau système d'alerte et d'information par téléphone qui permettrait, elle cite le ministre de l'intérieur, de passer « de la sirène au portable ». Ce nouvel outil reposerait sur deux technologies : d'une part, la diffusion cellulaire ou ...
Question Écrite N° 38304 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ...
Question Écrite N° 29231 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Florennes attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération et la possible régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces derniers seraient environ 5 000 à exercer sur le territoire national, sans pour autant que leur diplôme et leur niveau d'étude soient reconnus par la France. La plupart d'entre eux exerce en tant que praticiens dits associés ou faisant fonction d'interne (FFI) au sein des structures hospitalières, dans des services en tension comme ceux des urgences, de la réanimation, de la radiologie ou de la psychiatrie. Leur situation est doublement complexe puisqu'ils souffrent à la fois ...
Question Écrite N° 22951 du 17/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le taux de TVA applicable aux opérations de démembrement de propriété dans le domaine du logement locatif intermédiaire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » autorise les offices publics de l'habitat, les SA de HLM et autres organismes visés aux articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation à effectuer des opérations d'usufruit locatif intermédiaire (ULI) qui ...
