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Question Écrite N° 189 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/10/17)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu'un « chef expérimenté » doit être titulaire d'un BTS. Sachant qu'une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de ...
Question Écrite N° 181 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d'enfants. Certes, la scolarisation des enfants n'est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l'éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d'enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l'inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités. Ministère ...
Question Écrite N° 1157 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s'il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de ...
Question Écrite N° 1739 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l'espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l'objet d'une démarche contradictoire préalable susceptible d'aboutir à une mise en demeure, conformément à l'article R. 581-27 du code de l'environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d'indiquer l'existence et la direction de ...
Question Écrite N° 1524 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur ...
Question Écrite N° 3879 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l'État d'un statut de déporté. À l'heure où les derniers d'entre eux s'attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L'appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu ...
Question Écrite N° 218 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la venue éventuelle des gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin en août 2017. Avec plus de 30 000 personnes attendues sur ce site, c'est tout le département de la Moselle qui sera touché notamment en ce qui concerne les problématiques de flux de personnes (risque de saturation des réseaux routiers secondaires, stationnement sur des aires sauvages, perturbations des villages traversés). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses concernant l'avenir de ce site protégé et très sensible au plan environnemental au regard de cet éventuel rassemblement. Ministère de ...
Question Écrite N° 1614 du 03/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de ...
Question Écrite N° 2315 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/03/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d'activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l'enfant dont l'un des parents est contraint à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu'un enfant ...
Question Écrite N° 1562 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/04/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas ...
Question Écrite N° 5517 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
Alertée par les neuf sections de l'Union nationale des combattants du secteur de Thionville Trois Frontières, Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des armées sur le principe de l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens militaires et civils français ayant servi sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette revendication ancienne et récurrente qui n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et n'a pas figuré au nombre de celles que la secrétaire d'État a été en mesure de porter dans le cadre du PLF 2018. Ministère des armées / Secrétariat ...
Question Écrite N° 5711 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Isabelle Rauch souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des cadres territoriaux de la sécurité. En effet, alors que la police de sécurité du quotidien vient d'être mise en place avec l'annonce de créations de postes, de diminution de la bureaucratie, de la mise en place d'outils répressifs proches du terrain, de la prise en compte de l'échelon du quartier, de la relance de la formation, des caméras-piéton et de la lutte contre le harcèlement de rue peut se poser la question de son adéquation et de sa collaboration avec la police municipale qui souffre d'un manque de reconnaissance. Les policiers municipaux déplorent, ...
Question Écrite N° 3688 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des informations douanières permettant l'application de la directive européenne du 11 novembre 2015, laquelle définit un étiquetage spécifique pour les produits importés dans l'UE issus des colonies israéliennes. Il semble aujourd'hui impossible de déterminer cette origine spécifique sur certains produits, comme les fruits et le vin, malgré les instructions contenues dans l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions concrètes prévues par le ministre de l'économie et des finances pour permettre le ...
Question Écrite N° 1514 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l'écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d'hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l'orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l'ordre alphabétique lors d'une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois ...
Question Écrite N° 2286 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de ...
Question Écrite N° 6309 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dispense ou l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 15 février 2012 prévoit que les candidats au baccalauréat général ou technologique présentant notamment une déficience auditive pourront être dispensés à leur demande, par décision du recteur d'académie, sur proposition du médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la partie orale des épreuves obligatoires de langue ...
Question Écrite N° 3112 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation ...
Question Écrite N° 5671 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les méthodes utilisées pour établir les diagnostics de performance énergétique de bâtiments existants proposés à la vente ou à la location. Depuis le 1er mai 2013, concernant les bâtiments d'habitation construits avant 1948, le diagnostiqueur doit ne s'appuyer que sur la méthode des factures et ne peut plus appliquer la méthode conventionnelle de calcul. En réponse à la question n° 29075 de la XIVe législature, le ministre en charge du logement justifiait cette décision par la volonté de ne pas déclasser les biens et de protéger le consommateur ...
Question Écrite N° 7434 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 10/07/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, concernant une iniquité de traitement entre femmes et hommes pour l'attribution de la médaille du travail pour les agents du secteur public. En effet, la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 dispose que l'appréciation du nombre d'années de service ouvrant droit à la distinction est pondérée de la quotité du temps de travail de la personne considérée. Or dans le cas des femmes exerçant leur activité professionnelle à temps partiel, lequel peut être subi ou souhaité notamment pour subvenir aux besoins de leurs ...
Question Écrite N° 5898 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 10/07/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités offertes aux internautes de poster leurs avis sur des sites ayant notamment trait à une activité économique. En effet, de nombreux acteurs économiques déplorent être victimes d'avis malveillants, parfois en provenance de leur propre concurrence. Les protections mises en œuvre par certains sites spécialisés, comme celle d'attester l'absence de tout lien avec l'activité et d'en avoir fait soi-même l'expérience, semblent modestes au regard de l'enjeu. Aussi, elle souhaite savoir si la perspective d'imposer la publication du numéro IP de ...
Question Écrite N° 8504 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l'acquittement de la TVA est en voie de résolution à l'initiative de la Commission européenne, celle concernant l'impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l'UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l'emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux ...
Question Écrite N° 5861 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière, ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas ...
Question Écrite N° 6057 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque ...
Question Écrite N° 6106 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain. La législation actuelle, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la loi du 5 juillet 2000, offre plusieurs possibilités. Celles-ci vont de la procédure juridictionnelle d'expulsion des gens du voyage, par le biais d'une décision du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à la procédure administrative d'évacuation forcée, mise en œuvre par le préfet. Toutefois, malgré la législation en vigueur et l'obligation des communes figurant au schéma ...
Question Écrite N° 9816 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les services préfectoraux de l'article 21-16 du code civil. En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité ...
Question Écrite N° 6240 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fonctionnalités du compte AMELI, attaché à l'immatriculation des ayant droits de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce site ne permet pas, actuellement, de scanner et de joindre des documents utiles à la mise à jour des dossiers. Dans un souci de simplification du fonctionnement administratif et de qualité de la relation à l'usager, elle souhaite savoir à quelle échéance les aménagements techniques et réglementaires nécessaires sont prévus pour accroître l'ergonomie et l'efficacité du site AMELI. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 11267 du 31/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de la création d'une institution muséale dédiée à l'histoire de France. Le projet de maison de l'histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L'absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n'a pas permis de doter la France d'une institution centrale à très fort rayonnement, à l'image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives ...
Question Écrite N° 1462 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, de manière identique en tous points du territoire national. En l'espèce, le conseil départemental de la Moselle a pris l'initiative de créer Moselle Attractivité, en procédant à la fusion de Moselle Tourisme, ex-comité départemental du tourisme, et Moselle Développement, agence d'expansion économique de la Moselle. La collectivité a pris soin d'associer dès le départ tous les acteurs du champ de l'attractivité, dont les EPCI mosellans et constitue l'aboutissement d'une large consultation autour des ...
Question Écrite N° 12389 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de ...
Question Écrite N° 2581 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation ...
Question Écrite N° 16644 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Depuis le développement de la pratique du bronzage artificiel dans les années 1980, les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à cette ...
Question Écrite N° 16861 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %).Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les futures modalités du recours à ...
Question Écrite N° 13644 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les expérimentations actuellement à l'œuvre, visant à autoriser, sous certaines conditions, les autocars à emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute. Elle souhaite savoir si les dérogations au code de la route, à l'œuvre notamment dans les agglomérations de Grenoble et de Lille, ont pu être évaluées et quels enseignements peuvent en être tirés. En prenant en considération les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration et du conseil général de l'environnement et du ...
Question Écrite N° 17138 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir et le rôle des infirmiers scolaires au sein des établissements. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé, en complément des visites de détection et de contrôle effectuées aux âges-clés de la scolarité. Chaque année, ce sont quinze millions d'élèves qui font appel à eux, pour des maux du quotidien, mais également pour des conseils relatifs à la vie affective ou aux addictions. Tiers de confiance, les infirmiers scolaires sont également des acteurs de leurs ...
Question Écrite N° 17001 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand Est. En effet, les quotas administratifs de stockage ont été considérablement réduits au titre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, sans que des solutions alternatives de valorisation des déchets ultimes n'aient définitivement abouti. Dès lors, des risques de fermeture de sites sont à craindre, avec pour corollaire des risques sanitaires et environnementaux. Aussi, elle souhaite savoir si les autorisations de réception de déchets à l'ensemble des départements de la ...
Question Écrite N° 14080 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif ...
Question Écrite N° 16209 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transcription de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018. Cette dernière indique que les opérations de remblayage seront réservées aux déchets non dangereux. Or il existe, aujourd'hui, des exportations à faible coût de résidus provenant du traitement des fumées, notamment pour remblayer les anciennes mines de sel en Allemagne de l'est. Ces résidus peuvent toutefois être recyclés, lorsqu'ils sont sodiques, et être réinjectés dans le cycle de fabrication. Ce processus est toutefois plus coûteux, mais potentiellement créateur d'emplois et ...
Question Écrite N° 17292 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'enseignement obligatoire des mathématiques, au sein du tronc commun des classes de première et de terminale de la filière générale, dans le cadre de la réforme du lycée. Si elle a bien noté que deux heures d'enseignement scientifique était prévues, que l'enseignement de spécialité dans cette matière serait d'un niveau élevé et qu'une option mathématiques serait proposée en terminale, elle s'inquiète toutefois de ce recul possible de la culture mathématique chez tous les élèves. Dans une société tournée vers le numérique, où les savoirs mathématiques ...
Question Écrite N° 9838 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)
Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus précisément le remboursement des crédits d'impôtprovenant des revenus fonciers. En effet, les ménages ayant décidé d'investir dans le locatif, devront s'acquitter de la totalité de leur impôt, avant que le crédit d'impôt ne leur soit remboursé en octobre. L'ancien système, lui, permettait de ne pas avoir à avancer les fonds. Cet aspect de la réforme pourrait mettre en danger l'équilibre financer des ménages ayant modestement investi ou n'ayant pas anticipé les impacts de cette réforme. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 13446 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, les personnes concernées par de cette malformation, doivent avoir recours à un appareil auditif appelé « prothèse ostéo-intégrée ». Cet appareillage nécessite d'être remplacé tous les 5 ans. Pour un enfant ou un adulte de moins de 20 ans, celui-ci est remboursé à hauteur de 900 euros par la sécurité sociale, et en moyenne 800 euros par les mutuelles, soit un reste à charge de 2 600 euros par oreille appareillée, tous les 5 ans, à la charge des familles. L'appréciation du niveau de handicap nécessite des ...
Question Écrite N° 21365 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
A l'heure où 6 % des interventions se font aujourd'hui sur des incendies, interventions pendant lesquelles les épreuves physiques ont toute leur utilité, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème physique en vigueur fondé sur les capacités physiques. Aussi elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de prévoir une harmonisation de celui-ci pour que les hommes et les femmes à égalité puissent concourir à cette noble fonction tout en gardant l'exigence du métier. Elle lui demande l'état des réflexions envisagées par le ministère pour répondre à ce nouveau défi en harmonisant les critères de recrutement. Ministère de ...
Question Écrite N° 17168 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation des contrôles de vitesse par des prestataires privés. Cette mesure, actée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, permet de transférer la responsabilité d'une mission jusqu'ici dévolue aux policiers et aux gendarmes, vers des prestataires privés, en charge du pilotage des voitures-radars, sous le contrôle de l'État. Si le but de cette mesure est de recentrer les missions des forces de l'ordre vers la sécurité publique, elle souhaiterait en connaître les modalités précises de mise en application, et notamment l'information qui est en donnée aux ...
Question Écrite N° 21408 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces ...
Question Écrite N° 20868 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus, permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de ...
Question Écrite N° 20796 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de ...
Question Écrite N° 20810 du 25/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 03/12/19)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la répartition de la charge de provision obligatoire pour travaux dans le cas d'un démembrement de la propriété. L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose de la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel. Elle se veut un outil d'épargne contraint, destiné à prévenir la carence des syndicats de copropriétaires en cas de dépenses imprévues ou de mise en ...
Question Écrite N° 8618 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/12/19)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), affectant particulièrement des habitants de la circonscription dont elle est l'élue, frontalière avec le Grand-Duché de Luxembourg. En effet, lorsqu'un véhicule est acheté au Grand-Duché de Luxembourg et doit être immatriculé en France, les délais sont extrêmement longs. Certains témoignages évoquent de deux à quatre mois, et certains dossiers spécifiques semblent demeurer sans réponse bien au-delà de cette limite, pour des raisons inconnues. Cette difficulté est notamment préjudiciable à l'emploi des ...
Question Écrite N° 13519 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'opportunité d'un élargissement du champ d'application du crédit d'impôt éligible aux activités de service à la personne. En effet, un habitant de sa circonscription effectue des travaux d'entretien de sépultures pour des tierces personnes âgées ou invalides. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ces travaux là - bien que non effectués à domicile- pourraient être assimilés à des « travaux de jardinage y compris de débroussaillage » et être au même titre éligibles à un crédit d'impôt. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des ...
Question Écrite N° 24935 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail sur les actifs diabétiques. Alertée par l'association des diabétiques de nord de la Lorraine sur la situation des 1,3 million d'actifs atteints de diabète, Mme la députée souhaite appeler son attention sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2. Parmi le personnel navigant technique ou commercial, le personnel des armées, les métiers des gens de la mer ou au sein de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans que le lien entre le contenu précis des ...
Question Écrite N° 25318 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité salariale des personnels d'intervention à domicile. La convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCBAD) engendre, pour les salariés pas ou peu qualifiés, des salaires très inférieurs au SMIC, qu'ils ne peuvent rattraper qu'après neuf à treize ans d'ancienneté. Alors que les besoins sont criants dans ce domaine, les postes sont peu attractifs et les employeurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour recruter et fidéliser leurs personnels. De plus, les engagements de dépenses lient directement les financeurs publics, principalement les conseils ...
