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Question Écrite N° 1195 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit sur le territoire dans le traitement de l'hypothyroïdie pour près de trois millions de personnes. Ce médicament a en effet été modifié en mars 2017 : le principe actif reste le même mais de nouveaux excipients ont été incorporés. La nouvelle formule destinée à améliorer la stabilité chimique du médicament qui posait difficulté avec l'ancienne, a engendré, par ailleurs, des effets secondaires dont de nombreux patients ne souffraient pas avec la précédente et qui sont étudiés dans le cadre d'une enquête de pharmacovigilance. Le ...
Question Écrite N° 472 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le logiciel Osiris. Depuis 2014, le monde agricole dénonce les dysfonctionnements réguliers d'un logiciel utilisé par l'État. Ce logiciel Osiris participe aux dispositifs de gestion des aides et subventions à destination des agriculteurs, y compris des fonds européens. Les pannes de cet outil essentiel sont régulièrement évoquées pour justifier les retards de versement effectués par l'État aux agriculteurs, alors que dans le même temps, l'Europe verse l'argent en direction de l'Agence française de paiement. Depuis le mois d'avril 2017, un nouveau dysfonctionnement frappe le ...
Question Écrite N° 3772 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des ...
Question Écrite N° 3226 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 26/12/17)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu'engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d'exposition à des dangers, en particulier d'irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd'hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n'ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que ...
Question Écrite N° 3249 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les concertations locales liées aux états généraux de l'alimentation qui ont permis à des agriculteurs de souligner l'inadéquation entre l'enseignement agricole et la réalité de l'agriculture d'aujourd'hui. De nombreux jeunes agriculteurs ont ainsi expliqué qu'ils ont suivi les mêmes enseignements dont leurs parents avaient bénéficié plusieurs dizaines d'années auparavant. Alors que l'enseignement agricole doit former des salariés et des chefs d'entreprise, il semblerait qu'il ne parvienne pas convenablement à assurer chacune de ces deux missions, de même qu'il ne semble ...
Question Écrite N° 1220 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disposition gouvernementale visant à rendre obligatoire 11 vaccins, pour les enfants, (3 l'étant déjà et 8 nouveaux venant en complément). En effet, cette obligation nouvelle suscite encore bon nombre d'inquiétudes et d'interrogations émises tant par des professionnels de santé, que par des parents des enfants concernés. La ministre a rappelé que la vaccination infantile a permis d'éradiquer efficacement sur le territoire de graves maladies infectieuses, il n'en reste pas moins que certains parents souhaitent avoir une liberté de choix et envisagent de ne pas faire vacciner leurs enfants, ou ...
Question Écrite N° 6668 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déception des agriculteurs suite au retrait de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Alors que pour la première fois cette année 2018, les pensions des chefs d'exploitation à carrière complète atteignent 75 % du SMIC, cette proposition de loi avait pour objectif de porter ces pensions à 85 % du SMIC. Les chefs d'exploitation attendaient donc avec impatience que cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature soit examinée au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la soutenabilité ...
Question Écrite N° 7845 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise place effective « de la pratique avancée infirmière » dont le cadre légal a été défini par l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement avait voulu, en redéfinissant les périmètres d'exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre au vieillissement de la population, à une explosion des maladies chroniques et un accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend ...
Question Écrite N° 7429 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/07/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème lié à la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, désignée sous l'appellation « casques bleus ». Cette force est présente dans quinze opérations de maintien de la paix. Il apparaît que des soldats des armées françaises qui participent actuellement à plusieurs de ces opérations n'auraient pas accès à une formation suffisante pour être envoyés sur le terrain. En effet, deux semaines de formation seulement leur sont actuellement proposées avant de partir en mission. Au mois d'avril 2018, un casque bleu mauritanien est décédé dans sa mission, ...
Question Écrite N° 7644 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur une proposition émise par Mme Véronique Doussot qui s'est manifestée par le biais du dispositif citoyen « questions Parlement ouvert », sur le grand intérêt pour les concitoyens - dans le cadre de la transformation numérique des administrations (action publique 2022) - de permettre aux médiathèques de développer les points d'accès à l'accompagnement numérique. En effet, dans la ligne du rapport sur les bibliothèques de M. Erik Orsenna qui estime que l'action de ces lieux peut être décisive pour réduire toute forme de fracture sociale, les médiathèques sont des lieux de culture et de ...
Question Écrite N° 10294 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme qui lorsqu'elle n'est pas détectée et traitée de manière précoce peut causer des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves chez les personnes qui en sont atteintes. Les patients au travers de leurs associations, demandent depuis longtemps des recherches approfondies, des actions de préventions vers le public, la mise en place de tests biologiques plus fiables pour la détecter tels qu'ils semblent en exister à l'étranger ainsi qu'une meilleure formation des professionnels de santé sur le sujet. Elle lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 11109 du 24/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre d'un dispositif inédit pour la restauration des monuments historiques à destination des communes de moins de 2 000 habitants. Présenté lors la présentation de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif doté de 15 millions d'euros pour le patrimoine des petites communes a été mis en place. Si de nombreux trésors architecturaux s'élèvent dans les plus petits villages de France, le coût des travaux de protection et rénovation sont parfois trop importants à supporter pour les collectivités. Le poids que représente de tels investissement au regard du budget ...
Question Écrite N° 7911 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement financier des agriculteurs qui réalisent des essais en plein champ pour la mutation des méthodes de production agricole. En Dordogne comme dans d'autres départements, des agriculteurs tentent de définir de nouveaux parcours de production pour se préparer à l'interdiction annoncée de l'utilisation de certains produits phytosanitaires. Ces essais en plein champ visent à tester des combinaisons de cultures traditionnelles avec des « plantes compagnes » qui empêchent le développement des adventices, à définir leurs modes de productions et les besoins éventuels en ...
Question Écrite N° 10169 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'existence et l'accessibilité, pour tout internaute, du site « démocratieparticipative.biz ». Il apparaît, en effet, que le contenu des articles publiés sur ce site est susceptible d'être qualifiés d'antisémites, de racistes, d'homophobes voire même de xénophobes. Malgré les pétitions et les plaintes demandant le blocage de ce site, d'autres articles de ce type y ont été publiés. Le danger est d'autant plus grand que tout citoyen et notamment des enfants peuvent facilement y accéder et être influencés par cette propagande nauséabonde. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 11188 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements constatés par les communes de la verbalisation dématérialisée des véhicules en infraction de stationnement. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur en février 2018, remplace les formulaires des procès-verbaux papier par une transmission électronique à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L'ANTAI expédie ensuite un avis de contravention au domicile du contrevenant. Cette dématérialisation des amendes offre des avantages mais se révèle incomplète : il apparaît que la gestion de télépaiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ne ...
Question Écrite N° 13652 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes leurs agents au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers dispose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Cette prise en charge est différente pour les ...
Question Écrite N° 11030 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Le Président de la République a récemment affirmé que « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions » et que le Gouvernement allait « pérenniser leur enseignement ». La réforme du baccalauréat d'une part, et la réforme du lycée d'autre part, inquiètent les équipes éducatives et les spécialistes des langues régionales, les associations qui défendent leur pérennité leur faisant craindre de voir se réduire la part accordée à ...
Question Écrite N° 10158 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions en matière d'imposition entre les magasins physiques et les sites de ventes sur internet. Si les acteurs de vente en ligne sont devenus des acteurs importants du commerce, y compris dans les zones rurales, ils ne sont pas assujettis aux taxes et cotisations locales dont la destination est entre autres l'entretien des chaussées dont leurs réseaux logistiques de livraison sont pourtant utilisateurs. Il en va de même pour la fiscalité ou les contributions en matière de collecte des déchets et de recyclage, de publicité extérieure mais aussi d'animation de la vie économique ...
Question Écrite N° 7134 du 03/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le secteur économique des réparations des appareils électroménagers. En effet, si un consensus semble se dégager sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, les professionnels du secteur constatent cependant une baisse de leur activité et la disparition annuelle de 150 entreprises de réparation. Le secteur est atteint tant par les destructions d'emplois consécutives aux disparitions des entreprises, la hausse du coût de la main-d'œuvre et du déplacement, que par la baisse du coût de l'électroménager. Une étude de l'Agence de ...
Question Écrite N° 14381 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des diabétiques de type 1, de leur prise en charge médicale et de leur inclusion professionnelle. Le diabète de type 1 ou diabète insulo-dépendant est une maladie auto-immune qui peut se déclarer à n'importe quel âge. Elle toucherait environ 10 % des personnes diabétiques, soit plus de 300 000 personnes en France. L'insulinorésistance dénommée plus communément « diabète de type 2 » touche, à l'inverse, 90 % des diabétiques. Très souvent, le diabète de type 1 et le diabète de type 2 sont confondus. Cet amalgame et cette méconnaissance médicale ...
Question Écrite N° 15384 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Récemment, deux enquêtes des associations œuvrant à la sensibilisation du bien-être animal L214 et Compassion in World Farming (CIWF) ont mis en lumière les souffrances des poissons dans les élevages de truites intensifs. Un milliard de truites sont produites chaque année en Europe dont 18 % en France. Ainsi, dans une vidéo tournée dans un abattoir du sud-ouest appartenant au groupe Aqualande, leader de la production de truites en Europe, chacun peut constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les ...
Question Écrite N° 15397 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques. Se soignant elle-même à l'homéopathie depuis toujours, Mme la députée a pu en apprécier l'efficacité. Elle comprend la préoccupation des citoyens qui lui écrivent actuellement. À leurs yeux, il serait incompréhensible et inacceptable que les médicaments homéopathiques, qui sont remboursés actuellement à hauteur de 30 % par l'assurance maladie, ne soient désormais plus pris en charge. Ces personnes cotisant à l'assurance maladie comprendraient d'autant moins la fin du remboursement qu'il ...
Question Écrite N° 11003 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'asphyxie de la mer Méditerranée due au plastique. Un rapport publié par le WWF (World wide fund of nature) le 8 juin 2018 dresse un constat alarmant sur la santé des mers et océans. Il révèle un niveau de concentration de microplastiques extrêmement élevé, mettant ainsi en péril l'équilibre de toute la biodiversité. Les oiseaux, les poissons, les tortues sont particulièrement impactés par ces détritus. Aussi, la présence estimée de 1,25 million de particules de plastique par kilomètre carré représente une menace majeure pour la vie marine. Ces éléments ont ...
Question Écrite N° 16966 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs s'agissant de la surmortalité des abeilles. En effet, si un objectif commun semble se dégager au sein du ministère et de la région Nouvelle Aquitaine sur le besoin de venir en aide aux apiculteurs pour la reconstitution de leur cheptel d'essaims, les professionnels du secteur considèrent qu'il est primordial de lutter en premier lieu contre les causes de la surmortalité au-delà du problème majeur des néonicotinoïdes. Parmi les causes de surmortalité, il convient de ne pas négliger le rôle d'une espèce invasive sans prédateur ...
Question Écrite N° 5531 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le système dentaire français face aux importations de prothèses dentaires, hors Union européenne, à bas coûts de main-d'œuvre qui ont tendance à s'intensifier. La qualité de ces prothèses ne semble pas répondre toujours aux attentes, leur origine est parfois opaque. Il apparaît que les prothésistes dentaires français ne peuvent plus baisser continuellement leurs tarifs et, de ce fait, les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur. Des négociations avec les syndicats dentaires sont actuellement en cours sur une revalorisation des ...
Question Écrite N° 22134 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les maires sur l'accompagnement des personnes en difficulté sociale résidant sur leur commune. Afin de faciliter et d'alimenter les missions des centres communaux d'action sociale (CCAS), les maires de Dordogne ont eu accès, pendant plusieurs années, à la base de données départementale recensant les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Ce partage d'information leur permettait de construire, avec les personnes concernées, une stratégie pertinente de sortie de la précarité, en complément des accompagnements dont elles ...
Question Écrite N° 20610 du 18/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine. La pénurie de gynécologues médicaux sur le territoire français n'est pas un phénomène nouveau. Pour pallier ces carences, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale à l'issue des ECN a été revu. Malgré cela, l'accès aux soins gynécologiques n'apparaît pas garanti partout. Selon les chiffres de l'Ordre des médecins, 39 départements comptent moins de gynécologues que la moyenne. En Dordogne, par exemple, on trouve ...
Question Écrite N° 19568 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/08/19)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique abrogeant une exemption pour les élus locaux. Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cet alinéa disposait que « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison ...
Question Écrite N° 25602 du 31/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une harmonisation des labels « bio » à l'échelle de l'Union européenne. Si les produits labélisés « bio » rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs comme des collectivités, les cahiers des charges des labélisations de ces produits agricoles sont différents d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Les agriculteurs français soucieux d'équité dans les processus de production en Europe s'estiment parfois pénalisés car se pliant, en France, à des exigences que l'on ne trouve pas toujours dans les réglementations des pays voisins. ...
Question Écrite N° 25653 du 31/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de maillage territorial vétérinaire. Un bon maillage vétérinaire est nécessaire pour le maintien et le développement des élevages. Mais aujourd'hui, alors que de plus en plus de vétérinaires mettent un terme à leur activité agricole (dite « rurale ») pour se consacrer uniquement aux soins destinés aux animaux domestiques (activité dite « canine »), de nombreux agriculteurs sont confrontés à l'impossibilité de déclarer un vétérinaire pour le bon fonctionnement de leur exploitation. Les vétérinaires poursuivant une activité « rurale » doivent, quant à eux, ...
Question Écrite N° 25659 du 31/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées pour l'ouverture d'un compte bancaire par les étrangers entrant sur le territoire national et bénéficiant d'un accompagnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces personnes, si elles sont réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent remettent à l'OFPRA les originaux de leurs documents d'identité, d'état civil et de voyage aussi longtemps qu'elles sont placées sous sa protection. La restitution de ces documents n'intervient qu'après l'obtention de la nationalité française ou si ces ...
Question Écrite N° 25618 du 31/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir une lettre de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour solliciter une « procédure de droit au compte » auprès de la Banque de France. Cette démarche d'inclusion bancaire des personnes fragiles, permet à la Banque de France de faire valoir les droits des personnes concernées en contraignant un établissement bancaire à lui ouvrir un compte et la faire bénéficier de services minimaux. En 2018, 56 000 désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ...
Question Écrite N° 14971 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation du recyclage en France. D'après un rapport de l'organisation Plastics Europe, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l'Union européenne. Outre ce constat plutôt décevant, la gestion logistique du recyclage interroge. Ainsi, selon l'Ademe, la France exporterait 14 millions de tonnes de déchets chaque année, majoritairement vers l'Espagne et la Belgique. 700 000 tonnes seraient exportées vers la Chine : du plastique, du papier et des cartons d'emballage. Cette vente de déchets ...
Question Écrite N° 25630 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un risque de santé publique potentiel lié aux réseaux d'adduction en eau potable réalisés en polychlorure de vinyle (PVC) jusque dans les années 1980. Ces canalisations sont susceptibles de libérer des particules de chlorure de vinyle monomère en cas de faible tirage sur les portions de réseaux en bout de ligne ou desservant des maisons excentrées, isolées ou des zones de résidences secondaires habitées de façon intermittentes. Cette molécule de chlorure de vinyle monomère étant classée cancérigène, chaque dépassement des normes fixées est donc à considérer et à traiter. Les Agences ...
Question Écrite N° 26920 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance exprimé par les manipulateurs d'électroradiologie médicale au sein des centres hospitaliers. Comme partout en France, les 14 manipulateurs du centre hospitalier de Sarlat et la trentaine de leurs collègues du centre hospitalier de Périgueux ont vu leur profession profondément évoluer ces dernières années au même rythme que la technologie. Participant au bon fonctionnement des urgences et de l'ensemble des services hospitaliers, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ont vu leurs responsabilités s'accroître, notamment dans la prise en charge des ...
Question Écrite N° 30976 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Ces patients qui souffrent d'importantes douleurs articulaires et musculaires diffuses et chroniques estiment être confrontés à un déficit d'accompagnement et de prise en charge par le système de santé. Avec leur famille, ils sont dans l'attente d'un rapport sur leur maladie de l'INSERM dont la publication a été décalée pour cause de crise du coronavirus. Ils espèrent que ce travail imposant débouchera rapidement sur la co-construction de parcours de soins cohérents, selon des protocoles nationaux qui ...
Question Écrite N° 32731 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs existant pour le déploiement de nouveaux projets photovoltaïques sur des toitures de surface moyenne. Aujourd'hui, EDF propose 4 seuils de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir des panneaux solaires ; ils s'échelonnent de 0 à 3 kilowatts-crête, puis de 3 à 9 kilowatts-crête, de 9 à 36 kilowatts-crête et enfin de 36 à 100 kilowatts-crête. Pour les projets supérieurs à 100 kilowatts-crête, les entrepreneurs qui veulent solariser leurs bâtiments doivent participer à un appel d'offres organisé par la commission de régulation de l'énergie. ...
Question Écrite N° 26151 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/02/21)
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique soulevée par la mise en œuvre de la tarification incitative sur les déchets concernant le grand âge et les jeunes parents. L'article 1522 bis du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012 (article 97) permet la mise en œuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM ...
Question Écrite N° 34613 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre ...
Question Écrite N° 33284 du 27/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des programmes en occitan dans les médias publics régionaux et nationaux. Alors que la transmission de l'occitan est en péril, les chaînes de télévision du service public offrent peu de programmes en langue régionale, particulièrement en occitan. Il n'existe qu'un court programme d'information en occitan sur le canal régional de France 3. La production régionale de programmes est limitée, aucun média public ne retransmet d'évènements sportifs et les émissions culturelles nationales sur les langues locales sont rares. Or une part de la population semble désireuse de voir se développer ...
Question Écrite N° 30289 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier, dans le contexte de la crise covid-19. Le transport routier a joué un rôle décisif dans l'approvisionnement des commerces alimentaires pendant le confinement imposé sur le territoire national pour protéger les citoyens du virus. L'organisation professionnelle du transport routier a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre du réglement européeen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en ...
Question Écrite N° 25671 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la volonté exprimée par des élus et des associations de mettre en œuvre des techniques et technologies nouvelles pour la rénovation de la ligne ferroviaire reliant Périgueux à Agen. Cette ligne structurante entre deux préfectures de Nouvelle-Aquitaine assure le désenclavement de zones rurales de Dordogne et du Lot-et-Garonne et permet des connexions avec de nombreuses autres lignes du réseau ferré. Pourtant, depuis de nombreuses années, la détérioration des voies conduit à une réduction notable de la qualité du ...
Question Écrite N° 25773 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/03/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de favoriser l'accès aux biocarburants partout sur le territoire et particulièrement en milieu rural. L'Europe a fait le choix du développement des biocarburants dès 2003. Elle a fixé des objectifs raisonnables et progressifs de substitution du pétrole par des biocarburants. Leurs avantages sont nombreux : réduction des émissions de CO2, réduction de la forte dépendance énergétique actuelle, possibilité d'une production domestique sécurisant les approvisionnements et source de création d'emplois et de richesse. La France s'est engagée à son tour en 2005 ...
Question Écrite N° 32967 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique ayant trait aux deux types de contrat des AESH : titre II et hors titre II. Les différences qui existent entre ces deux contrats entraînent des disparités de gestion et d'avantages. Cela pose de vraies difficultés pour le recrutement et la bonne organisation des PIAL. Il semble difficile d'améliorer le temps de travail des AVS-AESH dans les écoles primaires. Dans les collèges et lycées, l'emploi du temps des AESH peut être organisé sur la journée entière. Dans les écoles élémentaires, il est, au mieux, découpé en 2 fois 3 heures (soit 24 ...
Question Écrite N° 36467 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente de contrefaçons aux consommateurs français, via des plateformes de vente en ligne étrangères. Les entreprises de vente françaises sont soumises à une forte concurrence ainsi qu'à de nombreuses obligations concernant leurs importations extra européennes (dossier et frais de douanes par exemple). Pourtant, il est possible pour certaines plateformes numériques étrangères de vendre des produits, contrefaits pour certains, en échappant à toute cotisation sociale ou financière. Ainsi, elle lui demande s'il peut lui indiquer les pistes retenues afin de lutter contre cette ...
Question Écrite N° 32756 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Britanniques possédant une maison secondaire en France. Il existe actuellement un accord autorisant les citoyens européens à rester au Royaume-Uni pendant une période allant jusqu'à six mois, sans avoir à obtenir de visa. En revanche, dès 2021, les citoyens du Royaume-Uni seront obligés de faire une demande de visa s'ils désirent rester en Europe entre 90 et 180 jours maximum. Les propriétaires possédant une résidence secondaire en France seront gênés par cette nouvelle réglementation. Est-il envisagé, comme le souhaitent les citoyens britanniques, une mesure de réciprocité qui ...
Question Écrite N° 11055 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/11/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d'intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement ...
Question Écrite N° 42033 du 19/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/12/21)
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux français. En France, la détection des métaux est assimilée à l'exercice de l'activité de recherche archéologique. À ce titre, elle est donc soumise à une double autorisation préfectorale. En bref, les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine très strictement et n'intègrent pas dans leur doctrine générale la détection de métaux en tant qu'activité dite « de loisir ». A contrario, dans les pays du nord de l'Europe, la prospection à titre de loisir est autorisée. La détection de métaux est une activité bénéfique tant sur ...
Question Écrite N° 40945 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/12/21)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la révision des règles de calcul des indemnités pour les indépendants en raison du covid-19 privant nombre d'entrepreneuses de leurs droits au congé maternité. Des collectifs de travailleuses indépendantes ont fait état de leur déception face aux nouvelles modalités de calcul qui ne s'appliqueront pas aux femmes touchées par la crise au premier semestre 2021. Aucune rétroactivité quant à l'accès aux maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ne semble en effet prévue : l'année blanche serait comptabilisée seulement à compter de la ...
Question Écrite N° 25670 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la problématique de la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré. Des travaux d'ampleur doivent être engagés pour le maintien ou la restauration d'une activité régulière et attractive pour les voyageurs sur de nombreuses « petites » lignes rurales exploitées par la SNCF. Ils sont cependant extrêmement coûteux. Des associations d'usagers travaillant sur ces questions comme « Périgord Rail plus » estiment que les contraintes imposées pour leur rénovation ne sont pas adaptées à la vitesse qui serait ...
