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Question Écrite N° 2127 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 pour le clerc de notariat alsacien-mosellan. L'article susvisé autorise les clercs de notaire de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette disposition ne s'applique toutefois pas en Alsace-Moselle, en raison du droit local qui exige un concours de droit local et un diplôme de notaire pour une telle installation. Il en découle qu'un clerc habilité depuis plus de 15 ans en vieille France pourra devenir notaire, alors que le même clerc habilité en ...
Question Écrite N° 1873 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d'Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s'adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu'il fait l'objet d'une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, ...
Question Écrite N° 2714 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Ces derniers disposent d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soient reconnus leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Or il ressort actuellement un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, dans la grille salariale hospitalière entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de ...
Question Écrite N° 1920 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le ...
Question Écrite N° 1981 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ces dispositions attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences, motivé par une volonté de réduction des morcellements et d'obtention d'économies d'échelle, inquiète toutefois nombre de maires de communes rurales et de montagne, qui gèrent directement via leurs services la distribution de l'eau, ...
Question Écrite N° 2445 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Les chambres d'agriculture sont impliquées dans le développement forestier grâce à la taxe sur le foncier forestier qu'elles collectent. En Alsace, ces mêmes chambres d'agriculture sont fortement impliquées dans les PPRDF. Leurs résultats sont ainsi importants et reconnus par tous et leurs actions ont un impact considérable sur l'économie rurale. Mais ces collaborations, ainsi que tout le travail fourni pour l'accompagnement des propriétaires forestiers semblent remis en cause par un décret du 3 mai 2017 du ...
Question Écrite N° 2407 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel et l'encadrement de l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible ...
Question Écrite N° 2754 du 14/11/17 (Premier ministre) (Réponse le 05/12/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence dans son Gouvernement de ministre, ministre délégué ou de secrétaire d'État en charge des anciens combattants. Depuis le début de la Vème République, pas moins de 25 ministres de la défense de plein exercice pour les questions relevant du champ des anciens combattants et de la mémoire et ministres délégués ou secrétaires d'État se sont succédé à ce poste, sans la moindre période de vacance. Or, depuis le 15 mai 2017, les anciens combattants, dont le nombre est estimé à un peu plus d'un million de membres, se trouvent « orphelins » de tout ministère. Si les Français ont bien compris ...
Question Écrite N° 3419 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de facturation bancaire des frais pour incidents de paiements. Selon une enquête menée cet automne 2017 par l'Union nationale des associations familiales et 60 Millions de Consommateurs, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. En moyenne, la banque prélève 34 euros de frais pour incidents par an sur l'ensemble de ses clients. Ces montants demeurent bien plus élevés pour les clients en difficulté, puisqu'ils atteignent le chiffre de 296 euros. Au total, l'enquête a établi que ces frais généraient pour les banques un chiffre ...
Question Écrite N° 2862 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/12/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S'agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d'euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d'euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les ...
Question Écrite N° 3813 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces ...
Question Écrite N° 2633 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de facturation bancaire des frais pour incidents de paiements. Selon une enquête menée cet automne par l'Union nationale des associations familiales et 60 Millions de Consommateurs, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. En moyenne, la banque prélève 34 euros de frais pour incidents par an sur l'ensemble de ses clients. Ces montants demeurent bien plus élevés pour les clients en difficulté, puisqu'ils atteignent le chiffre de 296 euros. Au total, l'enquête a établi que ces frais généraient pour les banques un chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 2495 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 16/01/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés relatives à l'existence de deux contrats (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans le cadre de la formation en alternance. La différence de rémunération, notamment, rend le contrat d'apprentissage plus attractif pour l'employeur et met en difficulté les établissements publics de formation tels que les GRETA qui ne peuvent avoir recours qu'au contrat de professionnalisation. C'est ainsi que les établissements publics de formation y voient là une concurrence déloyale par rapport aux autres établissements, notamment privés, alors même qu'ils proposent des formations de ...
Question Écrite N° 2010 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l'attente d'un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s'avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu'à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de ces listes. Il ...
Question Écrite N° 3784 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables plus ou moins graves du Lévothyrox, dans le cadre du traitement de l'hypothyroïdie, déplorés par des patients de plus en plus nombreux. Un changement de formule serait à l'origine de ces symptômes sérieux : tachycardie, fibrillations, perte de poids, insomnie, augmentation globale du métabolisme basal, problèmes musculaires et cutanés. Ces symptômes seraient a priori provoqués par la nouvelle formule, en raison d'une mauvaise dispersion du médicament dans l'organisme, situation qui rendrait impossible tout réajustement du traitement. Un meilleur dosage de la ...
Question Écrite N° 2600 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/02/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à ...
Question Écrite N° 2668 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 13/02/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de certification des organismes de formation professionnelle et sur la question de l'efficience du financement de la formation professionnelle. En effet, si le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue détermine les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation, il est regrettable de constater que les résultats aux examens ne rentrent pas dans ces critères. Si certains établissements affichent d'excellents résultats, ce n'est pas le cas de nombreux autres ; se pose alors la question de l'efficience du ...
Question Écrite N° 1805 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coupes budgétaires déjà initiées et qui seront renforcées dans le cadre du PLF 2018, s'agissant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né en janvier 2014 de la fusion des CETE, du SETRA du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques, en appui de l'État et des collectivités locales. Sa force est de disposer d'un ancrage territorial important et d'assurer un lien ...
Question Écrite N° 1833 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir du mois de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements ...
Question Écrite N° 5093 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traversent actuellement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui s'est traduite par un grand mouvement unitaire de mobilisation de tous les personnels, le 30 janvier 2018. Les syndicats et les personnels mobilisés pointent, au-delà d'une tarification dépassée avec la grille AGGIR, qui assure par exemple une prise en charge financière du traitement des escarres, mais ne prévoit rien pour les gestes de prévention de ces lésions cutanées, un manque patent de moyens humains. Alors que le plan grand âge avait fixé en 2006 le principe ...
Question Écrite N° 3953 du 19/12/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme portant sur les conditions d'inscription dans l'enseignement supérieur. Les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif Admission Post Bac (APB) lors de la rentrée universitaire 2017/2018 appelaient des changements. Ceux qui sont proposés pour la rentrée 2018 ne font pas l'unanimité au sein des présidences d'universités. Certaines craignent en effet que les mesures envisagées soient vecteur de discrimination lors des inscriptions. Ainsi, la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, ...
Question Écrite N° 4567 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir les accidents de la vie courante. Les accidents domestiques, extérieurs, scolaires ou de sport représentent plus de 11 millions de « sinistres » par an. Ils génèrent près de 4,5 millions de blessés pris en charge par les urgences et 20 000 décès annuellement, aucune évolution significative de ces statistiques n'étant constatée depuis plusieurs années. Les principales victimes de ces accidents sont les personnes âgées (2 décès sur 3 concernent les personnes âgées de 75 ans et plus) et les enfants de 1 à 14 ...
Question Écrite N° 5159 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les soucis administratifs auxquels sont confrontés les propriétaires de véhicules légers terrestres à moteur, consécutivement à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés connaît une suite de retards et de dysfonctionnements. Ceux-ci peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les particuliers et concessionnaires automobiles, contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux ...
Question Écrite N° 6336 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique ...
Question Écrite N° 5688 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d'un avant-projet de loi sur le logement. Cette mesure serait dictée par la nécessité de procéder à la simplification des procédures administratives et à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Sans disconvenir de ce besoin de simplification et de diligence, il ne saurait être question de transiger avec le devoir qui incombe aux collectivités et aux pouvoirs publics de préserver le patrimoine architectural, qui est une des ...
Question Écrite N° 1889 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources et l'insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s'accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l'effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d'invalidité n'est guère meilleure. D'une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue ...
Question Écrite N° 4565 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre ...
Question Écrite N° 456 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée ayant le statut de salarié protégé. L'article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » (du contrat). Or ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles des vendanges. Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l'employeur, ni à l'inspection du travail de répondre aux obligations législatives. De ce fait, un salarié ...
Question Écrite N° 6661 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté d'application de la loi du 13 juillet 2015, actant l'interdiction d'une signalisation par pré-enseignes de toutes les activités utiles pour les personnes en déplacement. Cette interdiction va à l'encontre, selon l'analyse de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie (UMIH), de l'ensemble des politiques de revitalisation des zones rurales, car les dispositifs de signalisation ne bénéficient pas qu'aux seuls exploitants, mais participe aussi fortement au renforcement de l'attractivité touristique et à la dynamique de développement des ...
Question Écrite N° 7578 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de l'Inspection générale des finances (IGF) de relever les seuils d'audit au niveau européen, dans le cadre de la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait, selon la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un effet systémique très important sur l'ensemble de l'exercice professionnel de la filière, en supprimant pas moins de 80 % des mandats des entités commerciales. Elle supprimerait également l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de ...
Question Écrite N° 6984 du 03/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 08/05/18)
M. Jacques Cattin interroge Mme la ministre des armées sur les vétérans des essais nucléaires effectués par la France depuis 1960. Lors du Congrès de Versailles, le 3 juillet 2018, le Président de la République a rappelé l'importance de « la dissuasion, clef de voûte de notre sécurité ». Pour autant, aucune reconnaissance n'a été attribuée aux soldats de la guerre froide ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire. Ils ont souvent travaillé dans des conditions de pénibilité qui seraient à l'heure actuelle, pour la plupart, interdites, dans des climats tropicaux et sahariens extrêmes, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme contaminés. Mais, à ...
Question Écrite N° 5698 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le comité d'entente, réunissant de nombreuses associations dont l'APF, Autisme France, l'Unapei et la Fnath, diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera ...
Question Écrite N° 6658 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/05/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maquettistes-volumistes en France. Ils sont au nombre de 300 à exercer en libéral dans cette branche d'activités. Ils ont un rôle important pour assurer la promotion d'un produit, sans recourir nécessairement à l'assistance d'un vendeur. Ils permettent aussi au public d'appréhender avec précision et réalisme tous les contours de projets d'aménagements. Bref, les maquettistes-volumistes concourent au développement de l'économie du pays, en partenariat avec de nombreux acteurs, publicitaires, designer, architectes ou encore bureaux d'études. Or depuis plusieurs années, le ...
Question Écrite N° 3431 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit ...
Question Écrite N° 2558 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d'euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d'une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, ...
Question Écrite N° 5572 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/05/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés rencontrées par les éleveurs dans le secteur de la viande bovine. Le prix de la vache allaitante vient d'atteindre son niveau le plus bas depuis février 2012. Les politiques publiques menées dans ce secteur n'infléchissent malheureusement pas la tendance. Il est difficilement contestable que la suppression des quotas laitiers et la dérégulation de l'aide à la vache allaitante ont conduit à la surproduction qui pèse sur les prix. Quant aux différents plans d'aide d'urgence, ils n'ont eu que peu ou pas d'effet sur les revenus des éleveurs : les seuils ...
Question Écrite N° 1844 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de ...
Question Écrite N° 6089 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurtent les élèves souhaitant faire des stages à l'étranger et hors du temps scolaire. Ces difficultés tiennent au fait que les proviseurs refusent de signer des conventions de stage, car dans ces périodes, les élèves ne sont plus placés sous leur responsabilité juridique. Or ces stages concourent directement à la découverte du monde professionnel par l'élève, aident à son orientation et suscitent des vocations. Lorsque ce stage se déroule à l'étranger, il participe en outre au resserrement des liens entre le pays hôte et le pays d'origine et demeure un ...
Question Écrite N° 4577 du 16/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dernières « mesures environnementales » annoncées par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018. Parmi ces mesures, il faut citer la fin programmée du parc de véhicules Diesel, avec en parallèle la fin du bonus écologique accordé aux véhicules hybrides rechargeables neufs et la suppression de la prime allouée lors de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf. La combinaison de ces annonces et dispositions pose un problème de lisibilité et de cohérence, puisque d'un côté, on prévoit une mutation profonde dans ...
Question Écrite N° 1901 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection ...
Question Écrite N° 7939 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois ...
Question Écrite N° 6203 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible remise en cause du financement de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. Depuis 2013, le Conseil économique social et environnemental régional Grand Est défend le projet de modernisation de cette ligne 4, en tant qu'infrastructure pour des trains d'équilibre du territoire (TET). La participation de la région Champagne-Ardenne au financement de la LGV Est était d'ailleurs également conditionnée aux travaux d'électrification de la ligne 4. Ces aménagements constitueraient en effet un outil et un levier indispensables pour l'équité ...
Question Écrite N° 7762 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/06/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il souhaite l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la confédération des petites et moyennes entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, ...
Question Écrite N° 5913 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi de finances pour 2018 contient plusieurs mesures fiscales relatives au logement, qui sont de nature à susciter de l'inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux, que pour l'emploi. La première mesure, prévue par l'article 40, consiste à « recentrer » le prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les secteurs immobiliers les plus en tension. Or l'exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les ...
Question Écrite N° 7214 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/08/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les ...
Question Écrite N° 5607 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée des décisions de rejet des demandes de mutation des enseignants du premier degré. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. Régies par la loi du 11 janvier 1984, les mutations doivent prioritairement répondre à des besoins de service. Ces besoins ne permettent cependant pas de ...
Question Écrite N° 7704 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs électriques dits « Linky », tel que prévu par la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015. Ce déploiement vise l'ensemble des abonnements de moins de 36kVa, qu'ils soient professionnels ou résidentiels. Un rapport de la Cour des comptes, en date du 7 février 2018, établit que les gains économiques pour le consommateur, escomptés par la mise en place de ces nouveaux compteurs, restent insuffisants. À côté d'une rentabilité économique jugée médiocre, la Cour des comptes relève que la meilleure information ...
Question Écrite N° 7213 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/08/18)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les ...
Question Écrite N° 7099 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, ...
Question Écrite N° 3745 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 1738 du code général des impôts (article 76 de la loi du 29 décembre 2015). L'article susvisé dispose en substance que le non-respect de l'obligation de payer par voie électronique un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Cette disposition participe des efforts de dématérialisation, visant notamment à maîtriser le coût de la collecte de l'impôt. ...
