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Question Écrite N° 2151 du 17/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l'État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l'État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l'addition passer ». Dans un contexte d'économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l'ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la ...
Question Écrite N° 3185 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver un compromis cohérent au glyphosate. La France s'est prononcée pour une durée de trois ans, qui paraît raisonnable, pour développer en parallèle la recherche et de nouvelles pratiques de substitution. Commercialisé depuis 1974, le glyphosate a été classé depuis le 20 mars 2015 comme « probablement cancérogène » par le CIRC. En outre, les citoyens s'alarment de la qualité de la nourriture produite par l'agriculture française. Un abandon progressif et concerté, avec toutes les parties prenantes, des pesticides les plus ...
Question Écrite N° 2875 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d'encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d'action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des ...
Question Écrite N° 5655 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'Eurostat et la prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises. Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012. Cette mesure, mise en place sous François Hollande, avait comme objectif de compenser une perte de recettes budgétaires et d'encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Le Gouvernement s'est vu contraindre de rembourser jusqu'à 10 milliards d'euros aux entreprises concernées. Si l'État avait déjà provisionné 5,7 ...
Question Écrite N° 2554 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des dons de l'aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s'est engagée à accroître de 4 milliards d'euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d'euros sous forme de dons d'ici 2020. Le Président de la République a affirmé l'objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l'Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 3034 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d'intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d'acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l'emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours ...
Question Écrite N° 4943 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien et notamment dans le Val-de-Marne. Le 18 octobre 2017, le Président de la République a confirmé la mise en place prochaine d'une police de sécurité du quotidien (PSQ). Elle vise à lutter plus efficacement contre les infractions et les incivilités qui portent atteinte à la tranquillité publique et nuisent au vivre-ensemble. C'est une réforme profonde qui transformera et redonnera du sens à la sécurité publique. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, a précisé le samedi 30 décembre 2017 que l'expérimentation de la PSQ ...
Question Écrite N° 5375 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Le 1er février 2018 devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'accéder à la catégorie A de la fonction publique. Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017. Le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or les textes n'ont ...
Question Écrite N° 5257 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abandon de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l'Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd'hui très enclavé, a besoin de bénéficier d'un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région ...
Question Écrite N° 2107 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d'un critère majeur qui serait l'amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d'ailleurs dans d'autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé L'évaluation des ...
Question Écrite N° 5394 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes. La ministre de la justice Nicole Belloubet a exposé, devant les sénateurs de la commission des lois, les étapes du protocole d'accord avec les surveillants et les grandes lignes du plan prison que le chef de l'État présentera à la fin du mois. La ministre a annoncé la création de 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises d'ici la fin du mandat d'Emmanuel Macron alors que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. En effet, la France compte au 1er janvier 2018, 59 765 places de prison dont 68 974 ...
Question Écrite N° 17020 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur électrique Linky, et plus particulièrement sur l'installation des afficheurs déportés pour les ménages en situation de précarité énergétique. La mise en place des dispositifs d'affichage déportés, initialement prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n'est toujours pas effective, alors même que la date du 1er janvier 2019, fruit d'un premier report, a expiré le mois dernier. Cette situation s'explique notamment par l'absence de prise par le ministère de la Transition écologique et solidaire ...
Question Écrite N° 13082 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Aquarius, bateau de sauvetage agissant en mer Méditerranée. Le 23 septembre 2018, l'Aquarius, navire affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières, accueillait à son bord 58 personnes, 58 vies humaines, sauvées des eaux grâce à son intervention. Si ce sauvetage, preuve d'un altruisme sans bornes, n'est pas le premier fait d'armes de son équipage, la question se pose désormais de savoir s'il s'agissait là du dernier. Une fois de plus confronté à d'immenses difficultés dans sa quête d'un mouillage, l'Aquarius doit également faire face au retrait de ...
Question Écrite N° 10310 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des établissements d'enseignement de la conduite du département du Val-de-Marne. Les professionnels en charge de ces structures, déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne et l'offre de conduite en provenance d'enseignants indépendants, manifestent leur détresse face à de nombreuses difficultés administratives. En effet, ceux-ci pointent les nombreuses annulations dont font l'objet les examens pratiques du permis de conduire au sein des établissements du département. Ces annulations, en plus de la frustration qu'elles peuvent causer aux élèves de ...
Question Écrite N° 18924 du 16/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean François Mbaye appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Permettre au plus grand nombre d'accéder à la culture doit constituer un impératif d'intérêt public. La Maison des écrivains et de la littérature, association créée en 1986, contribue à la réalisation de cet objectif en soutenant les initiatives des auteurs intervenant afin de donner au plus grand nombre le goût de la littérature. Qu'il s'agisse d'ateliers de lecture, d'écriture, de rencontres en milieu scolaire ou de conférences universitaires, les actions menées par les écrivaines et écrivains sont indispensables afin de ...
Question Écrite N° 18969 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question du détachement des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives. Peu de temps avant la nomination de Mme la ministre, le ministère des sports a reçu une lettre plafond l'invitant à réduire ses effectifs. La mise en œuvre de cette réduction devait notamment se traduire par la suppression des 1 600 postes de conseillers techniques sportifs (CTS) rattachés au ministère. À l'issue des discussions menées à la suite de cette annonce, il a finalement été décidé le détachement progressif des CTS auprès des fédérations sportives d'ici à 2025. En pratique, il apparaît ...
Question Écrite N° 21884 du 23/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des sports sur les modalités de participation de Mayotte aux jeux des îles de l'océan indien. Par une résolution spéciale adoptée par le Conseil international des jeux des îles (CIJ) des 21 et 22 avril 2006, les sportifs mahorais peuvent participer à cet événement aux côtés des représentants des Comores, de Djibouti, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et de la Réunion. Néanmoins, cette participation est assortie d'une condition pour le moins discutable : lors des épreuves, ainsi que lors des cérémonies, la délégation mahoraise doit utiliser le drapeau des jeux, et n'arborer aucun symbole de l'État français, ...
Question Écrite N° 22343 du 06/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/19)
M. Jean François Mbaye appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reprise par le Japon de la pêche à la baleine à des fins commerciales. Le 30 juin 2019, le Japon quittait la Commission baleinière internationale (CBI) mettant ainsi fin à une adhésion de près de 70 ans. Le 1er juillet 2019, des baleiniers japonais déchargeaient deux spécimens de rorquals sur les côtes de l'île de Hokkaido. Trois jours plus tard, le 4 juillet 2019, leur viande se retrouvait sur les étals des marchés. En moins d'une semaine, le Japon s'affranchissait ainsi par la manière forte du moratoire de 1986 ayant suspendu la pêche à la baleine à des fins ...
Question Écrite N° 25542 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier d'infirmière/infirmier de pratique avancée (IPA). Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, cette profession vise à permettre aux professionnels infirmiers d'élargir leur champ de compétences afin d'assurer certaines missions, comme le renouvellement des traitements et des examens, la surveillance clinique ou encore des actions de prévention et de dépistage. Le statut d'IPA requérant une formation spécifique, le diplôme afférent ne peut être délivré qu'aux personnels ayant acquis trois ans d'expérience, associés à une ...
Question Écrite N° 5440 du 13/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l'armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d'Aden. Le Premier ministre se trouverait à l'intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l'assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par ...
Question Écrite N° 25767 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le bilan d'action de la brigade anti-discrimination. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu'ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n'ont pas leur place au sein de la République française. Le 15 avril 2019 ...
Question Écrite N° 25294 du 17/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affectation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) au financement de l'Agence française de développement (AFD). La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Néanmoins, pendant une courte période, les financements innovants, et plus particulièrement la taxe sur les transactions financières (TTF), ont permis de financer l'AFD, jusqu'à la suppression en 2018 - dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 - de la part de la TFF ...
Question Écrite N° 25768 du 14/01/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le bilan d'action du Commissariat général à l'égalité des territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu'ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n'ont pas leur place au sein de la ...
Question Écrite N° 25295 du 17/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Créé en 2005, le FSD permet de faire transiter des financements innovants comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières (TTF). Dans le cadre du budget 2020, ce fonds sera crédité de 738 millions d'euros. La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Ainsi, les annonces récentes de l'exécutif ...
Question Écrite N° 27383 du 10/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. À l'approche de la présentation de ce texte en conseil des ministres, il souhaiterait obtenir des éléments de réponse s'agissant de la traduction budgétaire de la priorité qui sera accordée aux secteurs clés identifiés par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). En effet, selon le contenu de l'avant-projet de loi dont M. le député a eu connaissance, une hausse substantielle de l'aide publique au développement ...
Question Écrite N° 30054 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques de survenance d'une crise alimentaire mondiale en raison de la pandémie de covid-19. Tandis que le virus provoque actuellement une crise sanitaire et économique à l'échelle de la planète, l'ONU prévoit un doublement du nombre de personnes touchées par la faim d'ici la fin de l'année 2020. En Afrique de l'Ouest, l'insécurité alimentaire augmentera selon toute vraisemblance de plus de 75 % dans les prochains mois, provoquant entre autres un accroissement important du nombre de décès infantiles (jusqu'à 25 % des enfants de moins de 5 ans) dans la région. En effet, ...
Question Écrite N° 29961 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur le coût de la mise en fourrière des véhicules. En raison du confinement, de nombreux sites de gardiennage, notamment en région parisienne, ont été fermés pendant plusieurs mois, privant ainsi les propriétaires des véhicules mis en fourrière de la possibilité de récupérer leur bien. En dépit de cette situation, les frais journaliers de gardiennage n'ont néanmoins pas été gelés, provoquant ainsi une augmentation constante et inéluctable du montant réclamé aux propriétaires des véhicules ayant souhaité en reprendre possession lors de la réouverture des ...
Question Écrite N° 25273 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH-Sida en France et dans le monde. Alors que le 1er décembre 2019 avait lieu l'édition 2019 de la journée mondiale de lutte contre le sida, cette question de santé publique souffre encore d'une forme de confidentialité qui contribue à la desservir. Néanmoins, le bilan de l'année 2019 est globalement satisfaisant. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années, la France a connu entre 2017 et 2018 une diminution de 7 % du nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité. Si cette dynamique doit être confirmée sur la durée, elle constitue néanmoins une ...
Question Écrite N° 30239 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la déforestation mondiale durant la pandémie de covid-19. Selon un communiqué publié vendredi 5 juin 2020 sur le site belge de l'ONG WWF, la destruction des forêts tropicales aurait augmenté de 150 % au mois de mars, période durant laquelle la pandémie de covid-19 se propageait sur la planète. Selon des données satellitaires relevées dans 18 pays abritant ce type d'écosystème, environ 645 000 hectares de forêts tropicales auraient été détruits durant le seul mois de mars 2020, principalement en Asie du Sud-Est, mais également en Amérique du Sud et en Afrique. Si différents ...
Question Écrite N° 32638 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'insécurité croissante au sein des villes de Choisy-le-Roi et d'Orly (Val-de-Marne). Dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 septembre 2020, une fusillade a éclaté dans le quartier des Navigateurs de Choisy-le-Roi, provoquant notamment l'hospitalisation d'un jeune homme de 21 ans dont le pronostic vital était engagé lors de son admission au GHU Henri-Mondor de Créteil. Selon toute vraisemblance, et à la lumière des témoignages recueillis par les forces de l'ordre, un règlement de compte entre bandes rivales lourdement armées serait à l'origine de ce drame. Cet épisode n'est malheureusement pas ...
Question Écrite N° 29788 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'économies actuellement mis en œuvre par le groupe Renault et sur la fermeture annoncée des sites de Choisy-le-Roi, Caudan, Dieppe et Flins-sur-Seine. Dans le cadre des mesures d'urgence visant à pallier les conséquences économiques de la pandémie de covid-19, le Gouvernement a déployé un dispositif exceptionnel de garanties étatiques pour les prêts bancaires sollicités par les entreprises. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires consolidé, comme c'est le cas pour Renault, cette garantie est assortie d'engagements ...
Question Écrite N° 33405 du 27/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/01/21)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les secteurs prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française qui seront identifiés dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). La pandémie de covid-19 a mis en lumière les inégalités d'accès aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'assainissement et l'hygiène (l'EAH) et la protection sociale, tout en révélant leur interdépendance. La crise a également souligné le rôle crucial que ces secteurs jouent pour assurer une réponse ...
Question Écrite N° 21833 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah. Le 14 juillet 2019, le porte-parole du gouvernement iranien confirmait l'arrestation de la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah. Cette annonce est intervenue après un long silence de la part de l'intéressée, laquelle n'a pas donné signe de vie depuis le 5 juin 2019. Quant aux motifs de cette arrestation, les déclarations de Téhéran demeurent pour le moment sibyllines. Eu égard à un contexte caractérisé par l'accroissement des tensions diplomatiques entre l'Iran et les puissances occidentales, au premier rang desquelles figurent les États-Unis ...
Question Écrite N° 24102 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme dont certains observateurs internationaux accusent le Royaume de Bahreïn. Selon leurs allégations, la population bahreïnie ferait depuis le début des années 2010 l'objet d'une répression sans précédent, laquelle se serait fortement accentuée depuis 2014, période d'élections législatives ayant vu l'opposition politique locale restreinte dans ses droits. À l'heure actuelle, de nombreux opposants politiques et militants engagés dans le respect de la liberté d'expression et des droits de l'Homme seraient emprisonnés de manière arbitraire ...
Question Écrite N° 30870 du 30/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur sur l'opportunité de suspendre temporairement le cabotage routier sur le territoire français en raison des conséquences économiques de la crise de la covid-19. La pratique du cabotage, entendue comme la possibilité pour un transporteur européen non-établi en France, mais titulaire d'une licence communautaire, d'effectuer un transport intérieur sur le territoire national est notamment encadrée par un règlement européen n° 3118/93 du 25 octobre 1993. L'article 7 de ce texte prévoit ainsi la possibilité pour un État ...
Question Écrite N° 29763 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnels employés dans le secteur de l'événementiel au regard des conséquences de la crise sanitaire et des mesures d'urgence décidées par le Gouvernement. Avant la pandémie de covid-19, ces professionnels alternaient, du fait de la nature de leur activité, des périodes d'emploi sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage et des périodes d'inactivité, les plaçant dans une situation comparable à celle des intermittents du spectacle. Durant le confinement, ces personnes se sont vues privées de toute possibilité d'exercer leur activité professionnelle, de même que de l'opportunité ...
Question Écrite N° 40138 du 13/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri. Avocat franco-palestinien, M. Hamouri réside actuellement dans sa ville natale de Jérusalem. Or, le 30 juin 2021, Mme Ayelet Shaked, ministre de l'intérieur d'Israël, a prononcé la révocation de la carte de résident de M. Hamouri, seul document officiel lui permettant de se maintenir à Jérusalem. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et ...
Question Écrite N° 26112 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation de la rémunération des personnels enseignants. Cette revalorisation, annoncée dans le prolongement de la présentation des grandes lignes de la future réforme des retraites en décembre 2019, vise à permettre le maintien du niveau des pensions de retraite allouées aux enseignants selon les nouvelles modalités envisagées dans le cadre du futur système universel de retraite. Cet objectif a d'ailleurs été repris dans l'article premier du projet de loi remis au Conseil d'État en amont de sa présentation en Conseil des ministres et de son examen par le Parlement, lequel ...
Question Écrite N° 2108 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s'il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l'évaluation d'un produit de santé - comme profils complémentaires aux professionnels de santé - et de leur conférer un rôle plus important. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention pharmacie et médicaments / Évaluation des produits de santé
Question Écrite N° 33435 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitements du virus de l'hépatite C (VHC) en milieu psychiatrique. Dans un communiqué de presse du 20 mai 2019, le ministère des solidarités et de la santé rappelait que l'élimination du VHC en France à l'horizon 2025 constituait l'une des mesures du plan priorité prévention 2018-2022. Or les chiffres disponibles à ce jour font état d'une prévalence élevée du VHC en milieu psychiatrique : 5 à 7 % des patients hospitalisés en France seraient atteints. Cette prévalence s'explique entre autres par les interactions importantes existant entre consommation de drogue ...
Question Écrite N° 40371 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants étrangers empêchés de poursuivre un cursus universitaire en France en raison de leur statut vaccinal. En raison des mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de covid-19, la délivrance d'un visa et donc la venue en France des ressortissants de pays classés « rouge » par le Gouvernement est conditionnée à la détention d'un schéma vaccinal complet et officiellement reconnu. Or dans certains de ces pays, les étudiants - que ce soit en raison de leur âge ou tout simplement en raison d'insuffisances matérielles ou en lien ...
Question Écrite N° 42404 du 09/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean François Mbaye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance conjointe prévu par les articles 342-9 et suivants du code civil. Afin de permettre l'établissement simultané d'un lien de filiation entre l'enfant dont la naissance résulte d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) et les couples ayant recouru à cette dernière, la dernière loi de bioéthique (n° 2021-1017 du 2 août 2021) prévoit un dispositif spécifique nécessitant l'intervention d'un notaire. Ainsi que le prévoit désormais le code civil, le couple souhaitant établir un double lien de filiation conséquemment au ...
