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Question Écrite N° 428 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l'équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d'entraîner d'importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent ...
Question Écrite N° 2476 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé que ces contrats passeraient de 459 000 à 310 000 dès 2017, et seraient de nouveau réduits en 2018. Cette décision non concertée a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations concernées, notamment dans les territoires ruraux et défavorisés. Si cette mesure était confirmée, elle aurait inéluctablement des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l'éducation, la culture ou encore le social. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des ...
Question Écrite N° 2890 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac + 3 sans aucune concertation. Le manque d'attractivité est flagrant : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être ...
Question Écrite N° 2555 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse annoncée de la CSG pour les aidants familiaux de personnes handicapées, pour laquelle ils n'auront aucune compensation. En effet, les aidants familiaux percevant la PCH sont déjà soumis à l'impôt et à la CSG-CRDS et ils vont ainsi voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu'ils touchent est très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu'ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d'heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu'ils consacrent à leurs ...
Question Écrite N° 2589 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). En effet, la préparation de ce brevet de MNS, désormais appelé « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dure au minimum 1 année scolaire à temps plein et coûte entre 5 000 et 8 000 euros (hors frais de logement, nourriture, etc.). Une fois ce brevet obtenu, les MNS sont confrontés à un secteur très précaire dans lequel ils doivent attendre plusieurs années avant d'être titularisés. Par ailleurs, le décret numéro 2017-766 du 11 mai 2017 le décret ...
Question Écrite N° 2762 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d'euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ...
Question Écrite N° 2886 du 14/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Taner Kilic, président d'Amnesty International Turquie. En effet, celui-ci a été arrêté le 6 juin 2017 et poursuivi pour « appartenance à une organisation terroriste ». Lors du procès qui s'est tenu les 25 et 26 octobre 2017, M. Kilic a été maintenu en détention, contrairement à la directrice d'Amnesty International Turquie et de 9 autres personnes également poursuivies. Il encourt donc toujours une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison. Face à cette situation préoccupante, il semblerait intéressant de connaître la position du Gouvernement. ...
Question Écrite N° 2974 du 21/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord. Tout d'abord, l'absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d'être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation une revalorisation des pensions militaires d'invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l'exonération du paiement de la taxe de ...
Question Écrite N° 2520 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017 provoque de vives préoccupations au sein des Offices publics de l'habitat, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c'est, au total, 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures ...
Question Écrite N° 2272 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV) dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En effet, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2017, adopté sans concertation préalable du comité des finances locales et contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 8 villes classées parmi les 100 plus pauvres de France risquent de perdre jusqu'à 300 000 euros par an. Si cela était confirmé, il s'agirait d'une véritable catastrophe pour les finances et l'équilibre social de ces ...
Question Écrite N° 3636 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à la TVA de la profession d'infirmière clinicienne pratiquant la relaxation et l'hypnose. En effet, selon les référentiels d'activités annexés à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, l'infirmier dispense des soins de confort et de bien-être et peut réaliser des soins visant le bien-être et le soulagement de la souffrance physique et psychologique, comme l'aide à la relaxation et la valorisation de l'image corporelle, de l'estime de soi et des ressources de la personne. Cette même annexe dispose que l'infirmier réalise des soins ...
Question Écrite N° 5568 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU). Le Président de la République a récemment officialisé la création de ce service obligatoire d'une durée de 3 à 6 mois, qui concernera 600 000 à 800 000 jeunes d'une classe d'âge chaque année. Ce SNU, qui sera civil et militaire, est guidé par des intentions et des objectifs louables, mais il est fort probable qu'il ne réussira que s'il rencontre l'adhésion des jeunes concernés. Par ailleurs, la principale crainte exprimée sur ce projet est liée à son coût. En effet, sa mise en place nécessiterait 2,4 à 3 milliards d'euros par an, selon différents ...
Question Écrite N° 4732 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation mise en avant par le Syndicat national des professionnels infirmiers. Le personnel infirmier, formé et compétent pour vacciner ne peut exercer cette tâche que dans un cadre très restrictif. En effet, le décret d'application 2008-877 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite la vaccination à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute autre vaccination. De plus, le personnel infirmier ne peut administrer ce vaccin qu'à des patients âgés de soixante-cinq ans ou plus. Il lui ...
Question Écrite N° 4978 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l'accès à la vitamine D. La mort tragique d'un nourrisson, qui avait reçu une dose d'Uvestérol D avait suscité une vague d'émotion, ce qui amène à se repencher sur les propriétés de la vitamine D et le rôle qu'elle joue pour notre santé. La vitamine D est indispensable pour le bon fonctionnement de l'organisme, et notamment pour celui des nourrissons. Elle permet « d'augmenter la capacité d'absorption de l'intestin du calcium et du phosphore » selon l'ANSES. Les suppléments en vitamine D sont ...
Question Écrite N° 7510 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Celle-ci est une maladie caractérisée par un état douloureux, musculaire, diffus, évoluant de façon chronique, associée à une fatigue, un dérouillage matinal, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs, des troubles de l'humeur, des troubles visuels. Les symptômes sont chez certains patients, très sévères, handicapants, invalidants et difficiles à supporter au quotidien. La cause est inconnue, mais une anomalie de fonctionnement du système nerveux central est supposée. Il y aurait une sensibilisation excessive des récepteurs impliqués ...
Question Écrite N° 5968 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Les infirmiers sont autorisés à prescrire depuis la loi de 2006 notamment les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter. Dans le même temps, les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs sont exclus de ce droit de prescription. Or les pharmacies délivrent aujourd'hui des sets complets comprenant les pansements et le produit ...
Question Écrite N° 2328 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation annoncée par le président de la République entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques lors de son discours du 11 octobre 2017 à Rungis. En effet, le cadre réglementaire tel que défini par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, entré en application à titre expérimental au 1er juillet 2016, offre déjà des solutions pertinentes et entérinées par l'ensemble des acteurs de la profession et notamment par les coopératives ou les entreprises privées. Il lui ...
Question Écrite N° 6359 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale qui existe en matière fiscale entre les commerces et les acteurs de l'internet. En effet, force est de constater que les pure player de type Amazon échappent à toute ou partie des trois taxes qui s'appliquent aux entreprises (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxes locales) et pratiquent de ce fait un dumping évident vis-à-vis des commerces. Concernant la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'Internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins ...
Question Écrite N° 7439 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fin programmée du diesel. En effet, depuis le « Dieselgate » lié aux mensonges de Volkswagen, le diesel semble être devenu l'ennemi numéro 1. Récemment, deux villes allemandes, Düsseldorf et Stuttgart, ont annoncé leur intention de bannir ce type de moteur à partir de 2020, tout comme Paris et Rome à compter de 2024. Par voie de conséquence, les constructeurs anticipent face à une situation qui apparaît désormais comme inéluctable, malgré les milliards d'euros investis dans ce domaine. Paradoxalement, ce changement ne fera pas ...
Question Écrite N° 3919 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens mis à disposition du service du cadastre. Les missions technique, foncière et fiscale du service du cadastre consistent à recenser les propriétés, identifier leurs propriétaires et évaluer leur valeur locative cadastrale retenue pour l'établissement des impôts directs locaux, mais aussi à fournir aux collectivités locales et au public le plan, via le site www.cadastre.gouv.fr, et une documentation de plus en plus performants en qualité et en maniabilité. Le cadastre remplit actuellement une mission de service public qui permet à tous les citoyens d'avoir une connaissance ...
Question Écrite N° 3683 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'un plan pour lutter contre le marché parallèle du tabac en France. Celui-ci s'apparente aujourd'hui à un phénomène massif de fraude fiscale et représente beaucoup plus qu'un risque de déstabilisation du réseau des buralistes. Si le Gouvernement met en avant un renforcement des dispositifs douaniers pour tenter de répondre à ce problème, cette seule réponse ne suffira pas. En effet, le marché parallèle représente déjà 27 % de la consommation de tabac en France et, avec une augmentation de 1 euro par paquet dès mars 2018, le phénomène va ...
Question Écrite N° 9044 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la profession de gynécologue médical. En effet, les derniers chiffres montrent qu'il n'y a que trois gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, que 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et qu'il n'y a que 64 postes d'internes dans cette profession cette année alors que l'on a constaté une baisse de 41 % des effectifs globaux en 10 ans. Cette situation s'avère inquiétante car de nombreuses femmes ne consultent jamais un gynécologue, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour leur santé, alors même que le nombre d'interruptions volontaires de ...
Question Écrite N° 8607 du 22/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par le mouvement sportif concernant le financement du sport. En effet, depuis 5 ans, le CNDS a diminué de manière drastique et récurrente son aide au développement de tous les clubs qui en faisaient la demande. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signal fort s'impose afin de soutenir le financement du mouvement sportif, qui a d'ailleurs vivement porté et soutenu la candidature de Paris 2024. Les acteurs de ce secteur souhaitent une révision de la politique sportive, afin qu'elle prenne mieux en compte les attentes des territoires, dans ...
Question Écrite N° 6546 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la simplification des actes administratifs aux entreprises. La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 demande un dispositif d'identification des personnes bénéficiaires et contrôlant des structures. Les greffes des tribunaux de commerce et de nombreux prestataires proposent la rédaction de cette formalité. Dans le cadre d'une EURL où il n'y a qu'un seul dirigeant, cette formalité s'avère-t-elle vraiment nécessaire ? En effet, d'autres fichiers ont ces obligations déclaratives pour trouver la fiche des dirigeants. De plus, cette formalité a un coût pour les entreprises concernées. Il lui ...
Question Écrite N° 9321 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère face à la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse est transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique infectée. Quelques milliers de cas sont recensés chaque année en France et cela ne cesse d'augmenter. De plus, la maladie n'est pas automatiquement dépistée dès la piqûre. Ainsi, le traitement reposant sur la prise d'antibiotique doit être administré le plus rapidement possible pour une efficacité conséquente. Si elle n'est pas traitée, la maladie évolue en trois stades de plus en plus graves ; allant de simples ...
Question Écrite N° 7269 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves. Décidée en 2008, la suppression de cette disposition fiscale n'était entrée en vigueur qu'en 2014, entraînant une hausse d'impôts pour près de 2 millions de contribuables. Alors que les services de Bercy estiment à 1 milliard d'euros le rétablissement de ce dispositif sans conditions de ressources, son coût budgétaire pourrait se limiter à 700 millions d'euros en fixant des seuils. Cela concernerait directement de nombreux retraités touchés de plein fouet par la hausse de 1,7 % de la CSG. Il lui demande donc de ...
Question Écrite N° 7339 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité ...
Question Écrite N° 7237 du 10/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. L'AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec ...
Question Écrite N° 10616 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations suscitées par l'annonce de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, cette TVA réduite n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Cette éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette mesure serait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement, à savoir la ...
Question Écrite N° 9696 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant l'importation massive d'huile de palme pour alimenter des raffineries de biocarburants. Suite à cette annonce, la FNSEA et la Jeunes agriculteurs ont bloqué différentes raffineries pour contester l'importation de l'huile de palme du sud-est de l'Asie. En effet, l'importation de cette matière première pour la production de biocarburants constitue un frein pour le dynamisme de l'agriculture française. L'huile de palme dispose d'un meilleur rendement que les cultures exploitées en France par l'utilisation de pesticides ...
Question Écrite N° 9544 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Carles Grelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ...
Question Écrite N° 9030 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme. En effet, s'il est universellement admis qu'il existe une influence génétique importante dans l'incidence de l'autisme, il semble également admis que l'utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l'hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales ...
Question Écrite N° 6680 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur actuellement impose pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure la détention d'un diplôme. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les praticiens font part de leurs préoccupations face à la possible publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la ...
Question Écrite N° 9013 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme. Le 6 avril 2018, le Premier ministre dévoilait les mesures du quatrième Plan autisme et annonçait des engagements financiers, la mise en place d'un diagnostic plus précoce, une meilleure scolarisation, une aide aux familles ou encore le développement de la recherche dans ce domaine. Cependant, sur le terrain, de nombreuses familles manquent toujours cruellement d'aide et de prise en charge. Derrière ces annonces générales, ces familles attendent des actes et des faits concrets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du ...
Question Écrite N° 9916 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant l'arrêté autorisant les chiropraticiens à exercer des actes de soins contenus initialement dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis le 13 février 2018, les chiropraticiens peuvent désormais pratiquer des actes de soins qui étaient jusque-là de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dès lors, les patients ne pourront distinguer les actes du chiropracteur et du kinésithérapeute, ce qui crée donc un double régime d'accès à un même soin, puisque le chiropracteur serait en accès ...
Question Écrite N° 9317 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui nous permettront de se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l'apparition sous noss latitudes de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou ...
Question Écrite N° 6869 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique qu'elle entend mener pour lutter contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes, soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses incidences un véritable enjeu de société et de santé ...
Question Écrite N° 24 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la démographie médicale. Depuis de nombreuses années, les difficultés que rencontrent les Français pour accéder à la médecine de proximité sont prégnantes et deviennent récurrentes. D'abord circonscrites aux territoires ruraux, elles concernent désormais l'ensemble du territoire national. Les solutions sont, depuis l'origine, laissées à l'initiative des collectivités locales et ne font donc l'objet d'aucune harmonisation nationale, l'État se contentant de soutenir financièrement les actions locales. L'une des causes majeures de ces difficultés tient dans ...
Question Écrite N° 13203 du 09/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs du monde sportif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit une baisse de 30 millions d'euros du budget du ministère des sports (6,2 % du budget), qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État (451 millions d'euros). Par ailleurs, 1 600 emplois sportifs nationaux doivent être supprimés ou réaffectés vers les fédérations, ce qui s'ajoute à la suppression des emplois aidés, mettant ainsi en danger la pérennité des associations sportives réparties sur l'ensemble du territoire français. La dégradation continue ...
Question Écrite N° 13599 du 23/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement envers les retraités. Quasi-gel des pensions et des aides au logement, hausse de la CSG, désindexation de leur pension : autant de mesures qui inquiètent les plus modestes d'entre eux. À raison, si l'on se base sur une récente étude de l'OFCE selon laquelle les ménages comptant au moins une personne retraitée sont négativement impactés par les mesures du Gouvernement. Ainsi, ils verront leur pouvoir d'achat fondre en moyenne de 200 euros en 2019 et de 400 euros en 2020. Par ailleurs, l'ombre de la future réforme des retraites semble peser sur le moral des seniors puisque beaucoup ...
Question Écrite N° 8955 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une ...
Question Écrite N° 13531 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'elle entend tirer de l'évasion de Redouane Faïd de la prison de Réau. S'il convient de saluer le travail des policiers (PJ, BRI, OCLCO) qui ont permis de le retrouver 3 mois après, la spectaculaire fuite du braqueur multirécidiviste pose d'importantes questions. Comment est-il possible qu'un détenu qui s'était déjà évadé en 2013 puisse réitérer de la sorte ? En 2017, 16 détenus se sont évadés de prisons en France, ce qui est relativement élevé. Dès lors, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ...
Question Écrite N° 4521 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions du projet de loi asile-immigration s'articulant autour des axes suivants : l'accélération du traitement des demandes d'asile et l'amélioration des conditions d'accueil, l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière ainsi que le renforcement de l'efficacité et de la crédibilité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Néanmoins, les deux premières dispositions mobilisent des fonds qui seront, semble-t-il, imputés sur le budget alloué à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 9545 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate des malades cœliaques. Cette situation engendre des pathologies qui pourraient aisément être prévenues. En effet, l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG) estime que seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués alors que cette maladie touche environ 500 000 personnes en France. Par ailleurs, le manque de données françaises sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette ...
Question Écrite N° 16015 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue du nombre de naissances en France. En effet, selon la dernière édition du bilan démographique de l'Institut national de la statistique (Insee) le rythme des naissances a faibli en 2018, comme les trois années précédentes. En 2018, 758 000 bébés sont nés, soit 12 000 de moins qu'en 2017 et 60 000 de moins qu'en 2014. La baisse des naissances s'installe donc dans la durée et l'indicateur conjoncturel de fécondité s'établit désormais à 1,87 enfant par femme (contre 1,90 en 2017). Ainsi, le seuil permettant le renouvellement des générations - une natalité de 2,1 ...
Question Écrite N° 16090 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux ...
Question Écrite N° 9819 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la politique migratoire. Il y a quelques jours, l'association « SOS Méditerranée » a annoncé le sauvetage de 629 migrants au large des côtes italiennes. Un bras de fer engagé entre l'Italie et Malte refusant de les laisser accoster sur leur territoire, pose de nouveau la problématique d'accueil des migrants à laquelle l'Europe doit faire face par la solidarité de tous ses pays membres. Les États européens sont confrontés à un impératif humanitaire, qui doit être réglé rapidement. Il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 14079 du 13/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création d'une « Collectivité européenne d'Alsace ». En effet, en s'inspirant du modèle de la métropole de Lyon, collectivité territoriale unique consistant en la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil départemental du Rhône, le Gouvernement semble enclin à l'extension d'un nouveau modèle territorial, s'accompagnant de l'attribution de nouvelles compétences. Toutefois, il convient de s'interroger sur la délimitation des prochaines compétences attribuées à l'Alsace dans la mise en place de son projet de ...
Question Écrite N° 5782 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du système ferroviaire français. En effet, le récent rapport de M. Jean-Cyril Spinetta indique qu'il faut « sauver notre système ferroviaire » en faillite depuis des années. Dans celui-ci, plusieurs pistes sont avancées comme la transformation de la SNCF en société anonyme (ce qui ne signifie nullement une privatisation), la disparition progressive du statut de cheminot, le transfert des « petites lignes » aux régions ou encore une reprise par l'État de la dette échelonnée de SNCF Réseau (45 ...
Question Écrite N° 17211 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie. En effet, suite à la tribune publiée par 131 membres des académies de médecine, de pharmacie et des sciences, le 4 décembre 2018, plaidant pour un déremboursement, de nombreux professionnels ont exprimé leurs vives préoccupations à ce sujet. Depuis lors, la Haute autorité de santé (HAS), chargée par le ministère des solidarités et de la santé d'évaluer le bien-fondé du remboursement de l'homéopathie, a annoncé qu'elle rendrait son avis au printemps 2019, et non en février 2019 comme prévu, en raison notamment de l'ampleur ...
