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Question Écrite N° 178 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, l'enseignant référent, tel que le définit l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est investi d'une mission essentielle d'accueil et d'information des familles. Il est également chargé de l'animation et de la coordination de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels ...
Question Écrite N° 226 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 21/11/17)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d'identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d'anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu'elle entend réserver à cette proposition. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / ...
Question Écrite N° 2184 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 1033 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d'éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de ...
Question Écrite N° 1398 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Elles permettent à des assistantes maternelles de se regrouper pour exercer en dehors de leur domicile, ce qui répond à une demande des parents et atteste d'une professionnalisation accrue du métier d'assistante maternelle. En cas de congé maternité de l'une d'entre elles, il n'est pas possible de la remplacer et la MAM doit être fermée si une seule personne y exerce. La possibilité d'exercer seule en MAM serait une solution afin de garantir la continuité du service. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 2329 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation continue des policiers municipaux. L'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 prévoit pour les agents habilités à porter une arme mentionnée au 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 deux séances par an d'entraînement, dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, ils sont parfois contraints à de longs trajets alors qu'il existe des centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales à proximité. Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions ces installations pourraient être mises à ...
Question Écrite N° 1298 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n'ayant pas acquis l'ancienneté suffisante pour prétendre au statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d'AESH vingt-quatre mois d'ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ...
Question Écrite N° 445 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l'assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l'emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 2920 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. Or les moyens alloués au traitement de cette pathologie sont encore insuffisants. À l'instar de la ...
Question Écrite N° 1036 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l'aide à domicile aux personnes handicapées. L'octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne ...
Question Écrite N° 11428 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la troisième réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les maladies non transmissibles (MNT), prévue au second semestre de 2018. Chaque année, les MNT tuent 41 millions de personnes (71 % des décès dans le monde), dont 15 millions de personnes âgées entre 30 et 69 ans. Plus de 85 % de ces décès « prématurés » surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les maladies cardiovasculaires sont responsables du plus grand nombre des décès, 17,9 millions par an, suivies des cancers (9 millions), des maladies respiratoires (3,9 millions) et ...
Question Écrite N° 10672 du 17/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'inscrire la profession de préparateur automobile dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). Méconnu en France, il s'agit pourtant d'un domaine d'activité qui recrute et offre des perspectives de recrutement. Du fait de son insuffisante exposition, il est difficile d'en quantifier les besoins de recrutement. L'inscription au répertoire permettrait d'identifier la profession et les qualifications requises, les conditions de son exercice, les structures et entreprises où elle est exercée. Il l'interroge donc sur cette possibilité. Ministère du travail / Ministère du travail ...
Question Écrite N° 9659 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifiant notamment le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les centres d'hébergement sont soumis à l'obligation de mettre en place une veille de nuit, conformément à l'article MS 56 de l'arrêté du 25 juin 1980. Il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées sur l'ensemble du territoire national, provoquant une distorsion de concurrence, à l'heure où d'importants appels d'offres sont en cours ou attendus. En effet, la veille de ...
Question Écrite N° 11364 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), rendu public le 20 juin 2018. Le PNDS n'a pas permis de lever les désaccords persistant au sein de la communauté scientifique sur le diagnostic, la prise en charge thérapeutique des patients et le développement de la recherche. Ainsi, la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), pourtant contributrice active à la rédaction du PNDS, a refusé de signer ce texte, le reléguant, de fait, au stade de « recommandations de bonne pratique ». Il en résulte que son interprétation suscite des ...
Question Écrite N° 9566 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications en vigueur dans les EHPAD et notamment sur le forfait dépendance qui est fonction de l'autonomie des résidents évaluée par leur niveau de GIR (groupes iso-ressources). Ce tarif couvre les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à la réalisation des actes du quotidien. Or il n'existe que 3 régimes de tarifications différents pour 6 degrés de dépendance dans la classification AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Ceci conduit à facturer une prestation dépendance à des personnes classées GIR 6 alors que ce classement signifie ...
Question Écrite N° 8030 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S'inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu'ils réalisent dans ce cadre participent à l'amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s'applique qu'aux jeunes issus des quartiers ...
Question Écrite N° 15548 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes soulevées par la molécule « prosulfocarbe » contenue dans certains désherbants. Cette molécule est très volatile, de sorte que des contaminations aux pesticides sur vergers ont été relevées en 2017 dans les Côtes-d'Armor. L'ANSES a ainsi publié début octobre 2018 de nouvelles conditions d'emploi réglementaire et étendu la liste des produits non cibles à risque. Jugeant ces mesures insuffisantes, certains producteurs considèrent que des précisions sont à apporter concernant les distances réglementaires à respecter vis-à-vis des cultures non cibles, ...
Question Écrite N° 15850 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet ...
Question Écrite N° 10300 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Utilisés en agriculture notamment céréalière et sur certaines cultures fruitières et légumières, ils ne sont classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Les industriels assurent que ces fongicides inhibent spécifiquement l'activité de cette enzyme dans les moisissures. Mais récemment, des chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA ont révélé que ces fongicides bloquent également l'enzyme humaine. Le blocage de cette enzyme conduit à l'accumulation d'une molécule, le succinate qui va ...
Question Écrite N° 16508 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 16615 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 ...
Question Écrite N° 16068 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des ...
Question Écrite N° 15607 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année ...
Question Écrite N° 15996 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou radicalisation ...
Question Écrite N° 16676 du 05/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L'article 71 de la loi de finances pour 2019 a pour objectif de recentrer le périmètre de l'exonération des services à la personne vers un public en situation de fragilité ou de dépendance. Néanmoins, la fiscalisation partielle qu'il induit fait craindre aux structures à but non lucratif et à gestion désintéressée une fiscalisation totale de leurs activités, et conséquemment un positionnement sur un secteur concurrentiel à plus long terme. Malgré leur professionnalisme, ...
Question Écrite N° 18445 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel ...
Question Écrite N° 18326 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement et notamment sur la règle qui exclut les dettes professionnelles de l'évaluation. Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient ...
Question Écrite N° 15842 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. On estime que près de 100 millions d'appareils seraient conservés par les particuliers. Considérant qu'il s'agit d'une perte pour l'économie française, les sénateurs proposent d'améliorer l'information des consommateurs sur les matériaux entrant dans la composition des appareils et sur leur provenance, de diversifier les modalités de collecte et d'allonger la durée de garantie des appareils de deux à quatre ...
Question Écrite N° 15377 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants ...
Question Écrite N° 20971 du 02/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le rôle de la marine nationale dans l'action de l'État en mer et particulièrement en outre-mer. En métropole, le choix a été fait dès 1978 de confier la fonction d'autorité unique locale sur chacune des trois façades maritimes (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) à un préfet maritime. Cette organisation dont la marine nationale constitue la « cheville ouvrière » a largement prouvé son efficacité. Le référé publié par la Cour des comptes le 17 juin 2019 pointe toutefois le manque d'homogénéité de ce dispositif, regrettant qu'il ne soit pas en vigueur en outre-mer, où les responsabilités ...
Question Écrite N° 21211 du 09/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le délai de délivrance des licences de transfert ou d'exportation des matériels de guerre ou assimilés. Les industriels mettent en cause le délai de traitement en recevabilité par le service des procédures d'exportation et des moyens de la DGA (DGA-SPEM) qui survient après l'enregistrement de la demande de licence sur le système SIGALE. Il semblerait que la lenteur de la procédure fasse perdre aux industriels des contrats à l'export. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des armées / Ministère des armées La réforme du contrôle des exportations mise en ...
Question Écrite N° 22191 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obligation de mise à jour des dossiers d'homologation selon de nouvelles prescriptions techniques faites aux constructeurs de machines agricoles. En plus de la mise à jour des dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type », l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers contient de nouvelles prescriptions techniques nécessitant des modifications de la conception des véhicules. Les constructeurs soulignent être favorables au contenu technique de l'arrêté, mais déplorent les délais qui leur sont ...
Question Écrite N° 20531 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les profits non déclarés en France par les multinationales. L'évitement fiscal est un phénomène massif mis en lumière par la dernière étude du centre d'études prospectives et d'informations. Ce rapport permet d'en mesurer l'ampleur pour l'année 2015 en France : les profits non déclarés en France atteignaient quelque 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieurs à ce qu'il était au début des années 2000. En outre, 9 des 10 premiers pays d'enregistrement des profits manquant en France étaient européens. L'étude évoque trois stratégies de ...
Question Écrite N° 9728 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de deux millions de patients et assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. ...
Question Écrite N° 26937 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) et la possibilité de créer un statut pour les métiers d'herboristes. La filière PPAM est au cœur d'enjeux sociétaux, liés à la santé, à l'environnement et au développement des territoires. Ainsi, les plantes médicinales se déclinent dans une large gamme de produits, comme les tisanes et les huiles essentielles, et 70 % de la pharmacopée est issue du monde végétal. Le marché de la santé et de la beauté naturelles représenterait ainsi en France plus de trois milliards d'euros. C'est ...
Question Écrite N° 26830 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 12/05/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. M. le secrétaire d'État ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire doit préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de ...
Question Écrite N° 20317 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lipoedème, pathologie principalement caractérisée par une forte augmentation de la graisse sous-cutanée des jambes, sans corrélation avec le régime alimentaire. Méconnu en France, le lipoedème toucherait pourtant 11 % des femmes. Si les douleurs physiques violentes qu'il engendre peuvent devenir invalidantes, ses douleurs psychologiques sont également très conséquentes. En effet, le lipoedème est souvent assimilé à une prise de poids ou à une morphologie disproportionnée, y compris par une partie du corps médical, qui ignore son existence. De nombreuses ...
Question Écrite N° 21158 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 ...
Question Écrite N° 31654 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Cette maladie se caractérise par un état douloureux musculaire chronique étendu ou localisé, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie persistante. La part de population française atteinte oscillerait entre 2 % et 4 %. Les effets extrêmement invalidants qu'elle provoque ont des conséquences importantes dans la vie sociale des malades : incompréhension de l'entourage, difficultés à travailler, états dépressifs graves, et le diagnostic et la prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de ...
Question Écrite N° 30699 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les abandons d'animaux domestiques. Chaque année, 200 000 animaux de compagnie sont abandonnés en France sur une population de 21 millions de chiens et chats. Dans son dernier rapport, l'identification des carnivores domestiques (ICAD) estime que près de 52 000 animaux carnivores domestiques sont entrés en fourrière en France en 2019. Ce chiffre serait en augmentation de 5,61 % entre 2018 et 2019. Aujourd'hui, l'abandon est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 521-1 du code pénal). Or force est de constater que les sanctions ne sont ni ...
Question Écrite N° 31091 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou ...
Question Écrite N° 30800 du 30/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des personnes radicalisées en prison. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté a récemment publié son troisième rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées, et en particulier sur la question du respect de leurs droits fondamentaux. Elle considère que leur « mode de prise en charge est loin de satisfaire aux critères essentiels qui doivent présider aux conditions de leur détention et qu'il est de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». En effet, « la catégorie ...
Question Écrite N° 27080 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité. Le médiateur national de l'énergie a proposé l'interdiction du démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente. À défaut d'une telle interdiction, le médiateur de l'énergie propose une série de mesures pour encadrer très strictement ces pratiques : interdire le recueil direct des signatures par les démarcheurs, interdire le début d'un nouveau contrat avant la fin du délai légal de ...
Question Écrite N° 24988 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions financières des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession va contribuer à l'amélioration du parcours de soins en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Or les propositions de grilles indiciaires qui ont été rendues publiques ne correspondraient pas à leurs attentes. Il semblerait qu'alors même que la volonté est de les positionner entre le médecin et les infirmiers, ces nouveaux professionnels disposeraient d'une rémunération inférieure, dans le secteur libéral, aux infirmiers, et d'une aide à l'installation qu'ils ...
Question Écrite N° 11265 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA, au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième ...
Question Écrite N° 34560 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en méconnaissance des dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Sur les 400 000 ralentisseurs que l'on dénombre en France, 37 % d'entre eux seraient illégaux selon une enquête récente. Par ailleurs, les collectivités locales utilisent de plus en plus les « coussins berlinois » (en caoutchouc vulcanisé), ou produisent des plateaux (surélévation de la chaussée) qui ne sont ...
Question Écrite N° 33010 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de ...
Question Écrite N° 36981 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code ...
Question Écrite N° 39499 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Or, six mois après, il n'en est rien. Aujourd'hui, seule la mention très elliptique, « UE » ou « non UE » est affichée. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour les consommateurs comme pour les producteurs, il souhaiterait savoir quand sera pris le décret. Ministère de ...
Question Écrite N° 35442 du 12/01/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 28/09/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche ...
