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Question Écrite N° 1891 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'embargo russe subi par notre agriculture française depuis 2014 et prolongé jusqu'à la fin de l'année 2018. Nos agriculteurs ont vu les prix de leurs productions s'effondrer suite à la décision des pays occidentaux de prendre des sanctions contre la Russie suite à l'annexion de la Crimée. Cet embargo a été reconduit à deux reprises, répondant à la prolongation des sanctions économiques européennes. Malheureusement, on ne peut que constater l'inefficacité des politiques de sanctions menées par l'Union ...
Question Écrite N° 2796 du 14/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a annoncé dans la précipitation que 149 000 de ces contrats seraient supprimés dès 2017. De nouvelles suppressions sont dès à présent prévues en 2018. Cette décision brutale a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations et établissements d'enseignement concernés. Cette mesure a d'ores et déjà eu des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l'enseignement, la culture ou encore le social. Rien que dans le Vaucluse, 7ème département le plus pauvre de France, ce sont 600 ...
Question Écrite N° 2939 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS) dont la formation est très coûteuse et très longue (1 à 2 ans) pour obtenir leur titularisation. De ce fait, ce système décourage des vocations pour des pompiers, des professeurs des écoles, des chômeurs qui pourraient se reconvertir, alors que la profession manque cruellement de titularisés. Dans le même temps, deux décrets publiés en mai 2017 et en août 2017 concernent l'accès à des non titulaires. Sous couvert de demi-bénévolat alors qu'ils ne bénéficient pas d'une formation adaptée et pédagogique, ces demi-bénévoles se retrouvent à ...
Question Écrite N° 2921 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché cet été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur ...
Question Écrite N° 3806 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, particulièrement aiguë dans les établissements de soins. Les soins d'orthophonie sont de plus en plus difficiles d'accès pour des raisons démographiques dans tous les territoires. En effet, les postes d'orthophonistes hospitaliers sont délaissés à cause d'un manque d'attractivité. Dans le cadre de la réforme, cette profession regrette de ne pas avoir été entendue. Les orthophonistes attendent une reconnaissance compte tenu du niveau de diplôme (bac + 5), considérant leur profession la plus mal rémunérée de la fonction publique par rapport aux grilles ...
Question Écrite N° 3530 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des effectifs de magistrats au tribunal d'instance d'Avignon et particulièrement sur le service des tutelles. Depuis deux ans maintenant, il manque un magistrat au tribunal d'instance. Ce déficit est en passe d'être reconduit pour sa troisième année. En effet le juge des tutelles en exercice est absent pour maladie depuis plus d'un an et la fonction est exercée, soit en surcharge par les autres magistrats, soit par des aides ponctuelles qui se raréfient au point de devenir maintenant inexistantes. Or cette instabilité fonctionnelle est source de réponses inappropriées aux ...
Question Écrite N° 3459 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail. Une récente enquête nationale de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indique qu'en 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyens de transport adaptés. Il attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de surmonter ces obstacles supplémentaires à l'insertion socio-professionnelle des jeunes particulièrement dans les territoires ruraux où les pôles urbains et ...
Question Écrite N° 6903 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les légitimes attentes des familles de défunts enterrés dans des cimetières chrétiens et israélites d'Algérie. Actuellement les cimetières des grandes villes, chefs-lieux des départements, bien que non entretenus, sont fermés et gardés, mais les cimetières de tous les villages sont ouverts, abandonnés et souvent vandalisés. Au Maroc, ces sépultures abandonnées ont été regroupées avec beaucoup de soins et de réussite dans les cimetières des grandes villes. Par devoir de mémoire, les familles demandent quelles actions pourraient être envisagées en Algérie afin de ...
Question Écrite N° 2773 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à des sollicitations sur la situation des familles, lors du décès d'un proche titulaire d'un compte, qui constatent que les établissements bancaires facturent ce qu'ils appellent des « frais de dossier succession ». Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Des familles ont ainsi obtenu satisfaction, suite à des recours, afin que les banques ne puissent pas facturer des frais en lien avec le solde du compte du défunt, faisant valoir que cette pratique n'est pas conforme à l'article 1169 du ...
Question Écrite N° 6395 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap. En septembre 2017, le Gouvernement annonçait une revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) à hauteur de 900 euros d'ici la fin de l'année 2019. Cette mesure était présentée comme une avancée pour les personnes en situation de handicap. Or la solidarité tant annoncée n'est pas au rendez-vous puisque, seuls 50 % des bénéficiaires sont concernés, selon l'Association des paralysés de France. Celle-ci dénonce cette réalité inacceptable, laissant les autres en situation de grande pauvreté et de précarité. ...
Question Écrite N° 3876 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d'une ...
Question Écrite N° 5361 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs non accompagnés. Les départements assument la prise en charge des mineurs non accompagnés avec l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et l'isolement. Dans un deuxième temps, si la personne est reconnue mineure, sa prise en charge jusqu'à 18 ans est effective dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Mais, ces dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté, déstabilisant dans tous les départements les services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces derniers n'arrivent plus à ...
Question Écrite N° 4960 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. De nombreux professionnels de santé regrettent de ne pas avoir été entendus lors du PLFSS 2018. C'est le cas des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et les intéressés, malgré leurs demandes répétées, constatent que cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. Il lui demande si la prise en ...
Question Écrite N° 3647 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en ...
Question Écrite N° 6111 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Cette filière dont le maillage dans les territoires, notamment en zones rurales, représente 35 000 emplois et 1 300 points de vente et ateliers, pâtit en effet de l'absence d'harmonisation des pratiques des services chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. Pour ceux organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution ...
Question Écrite N° 6028 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, ...
Question Écrite N° 8103 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées au titre des surfaces agricoles dites pastorales, dans le cadre de la PAC. Ces terres agricoles qui fournissent une alimentation pour les troupeaux sont nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Auprès de la Commission européenne, des dérogations sont possibles et doivent être justifiées, dans le cadre de « pratiques locales établies ». En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions mais un audit réalisé par la Commission européenne, sur « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la ...
Question Écrite N° 10522 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments. Dans le Vaucluse, par exemple, selon l'association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité connaissent des difficultés économiques. Pourtant, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle avec des obligations de service public pour l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion d'un stock correspondant à ...
Question Écrite N° 6138 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La progression géographique est en effet inquiétante car c'est plus de 55 000 nouveaux cas qui ont été recensés en 2016, soit une hausse de 65 % par rapport à l'année précédente. Les personnes atteintes attendent de réelles avancées contre cette maladie et plus largement concernant les infections froides chroniques (dont les maladies vectorielles à tiques ou MVT), à commencer par la clarification du niveau de risque transfusionnel et des risques de transmission in utero ou par voie sexuelle pour chaque MVT, la poursuite des actions de ...
Question Écrite N° 10871 du 17/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié ...
Question Écrite N° 9546 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c'est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques ...
Question Écrite N° 11007 du 24/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'allocation « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » à l'égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée et reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante mais pour les militaires, l'exposition à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d'avoir été en contact avec ...
Question Écrite N° 8104 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d'offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. C'est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l'agriculteur assuré ne sait pas s'il peut bénéficier du régime des calamités dans l'hypothèse ...
Question Écrite N° 2360 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l'été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de ...
Question Écrite N° 9955 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de ...
Question Écrite N° 10694 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l'union nationale des métiers d'art qui se sont mobilisés pour demander la création d'une branche professionnelle de leur secteur d'activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu'une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d'art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d'autres statuts et d'autres secteurs d'activités. Cette attente des professionnels des métiers d'art est d'autant plus forte que la réforme de la ...
Question Écrite N° 10981 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « reste à charge zéro en optique » qui pénalise les assurés et creuse des inégalités, ne semblant pas être satisfaisante tant sur l'accès aux soins que pour l'activité économique de la filière. La réforme prévoit en effet une prise en charge du renouvellement anticipé des équipements visuels seulement pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie. Ce dispositif n'est donc pas satisfaisant sur le plan médical alors que par ailleurs, aucune mesure en matière de prévention n'accompagne cette réforme. Sur le fond, ...
Question Écrite N° 10693 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contradictions liées à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la procédure de sélection d'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles consécutives à la loi « Pinel » relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, organisant les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. En effet, d'une part, une disposition prescrit une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui en se libérant, autorise « une manifestation d'intérêt spontané », et d'autre part, une disposition autorise la présentation d'un successeur de son ...
Question Écrite N° 6448 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la campagne de presse qui a été lancée par la sécurité routière pour promouvoir l'abaissement de 90 à 80 km/h sur 400 000 kilomètres de routes secondaires dans les territoires ruraux. Sur plus de 300 supports de la presse quotidienne nationale, régionale, télévisuelle et de la presse féminine, deux pleines pages sont consacrées à cette réforme qui a suscité un tollé et surtout l'incompréhension des habitants en zone rurale. Ces derniers se sentent pénalisés à double titre, par l'augmentation des taxes de carburant, et parce que, c'est dans les territoires ruraux que les ...
Question Écrite N° 6298 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants qui ne peuvent prétendre, lors des demandes de mutations, au rapprochement de conjoint, lorsque ce dernier, par exemple militaire, est muté d'office. En effet, le système de mutation actuel ne permet pas de prendre en compte certaines situations et celles-ci deviennent douloureuses, pour les intéressés eux-mêmes et leurs enfants, entraînant des difficultés familiales, personnelles et financières. Alors que l'éducation nationale demande aux enseignants un investissement total dans leur travail, ne serait-il pas envisageable de s'interroger sur ...
Question Écrite N° 10695 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels des marchés (commerçants, artisans, producteurs ou maraîchers, etc.) exerçant en France une activité de distribution sur le domaine public et qui s'inquiètent du développement exponentiel des ventes au déballage, ce qui les pénalise fortement. Pour les intéressés, il s'agit de concurrence déloyale car ces ventes sauvages ne respectent pas la réglementation, les normes d'hygiène et toutes les obligations d'affichage, d'étiquetage, de déclaration sociale et salariale. Les maires et les services de l'État sont souvent démunis face à ces situations ...
Question Écrite N° 12915 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points actuellement en vigueur. Pour un excès de vitesse, l'automobiliste risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. Depuis la mise en place de la baisse de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales, de plus en plus de conducteurs risquent de perdre tous leurs points et seront tentés de rouler sans permis et donc sans assurance. Déjà en 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 13374 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des 120 000 infirmiers libéraux dont la place est primordiale au cœur du système de santé français. Malgré de légitimes revendications, cette profession fait face à l'absence de perspectives à long et moyen terme et d'un manque de reconnaissance pour répondre à leur rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins. Cette déception s'est concrétisée par le retrait des trois syndicats infirmiers libéraux lors des négociations conventionnelles en juillet 2018. Ils demandaient notamment une mise à jour de la nomenclature générale des actes ...
Question Écrite N° 14856 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels en hypnothérapie. Ces dernières années, cette profession s'est de plus en plus développée. Aujourd'hui, on recense 6 000 personnes l'exerçant de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes permettent à de nombreux français de lutter contre les effets du stress (burn out, addictions au tabac, troubles alimentaires, phobies etc.). Les bienfaits de cette discipline sont reconnus, semble-t-il, puisque les patients sont de plus en plus nombreux. Or, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence ...
Question Écrite N° 4977 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de traçabilité du plasma à finalité transfusionnelle prescrit en France. En effet, conformément à l'éthique basée sur les principes de bénévolat anonyme, de volontariat et de non-profit, cette traçabilité doit être posée. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe prônent le don volontaire et non rémunéré sur tous les dons du sang, selon les principes fondamentaux de nos sociétés qui mettent en avant le respect de la dignité humaine. Or on constate que certains produits, à l'international, ouverts aux marchés, proviennent de méthodes ...
Question Écrite N° 13202 du 09/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse des crédits. En effet, pour la seconde année consécutive, des annonces de restrictions de budget au ministère des sports ont été faites, soit - 30 millions d'euros en 2019. Le député s'inquiète plus encore pour l'avenir des structures plus modestes et des personnels, notamment dans les territoires ruraux, directement touchés par ces restrictions. Il lui demande ce qu'il advient des objectifs ambitieux d'une politique du sport, des intentions affichées en début de quinquennat 2017-2022, au moment où la France se prépare à accueillir les JO 2024. Il lui demande comment avec des fédérations ...
Question Écrite N° 7750 du 24/04/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des fonctionnaires qui sont soumis au statut de la fonction publique instaurant dans son principe l'égalité de traitement. Ce principe est lui-même reconnu dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme. De fait, ils bénéficient de droits et sont aussi soumis à des obligations. Parmi les droits qu'ils possèdent vient celui de la rémunération après service fait. Pour situer chaque fonctionnaire en fonction de son grade et de son corps d'appartenance, des grilles indiciaires ont été instaurées. Ainsi, le fonctionnaire suit ...
Question Écrite N° 14894 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires français qui redoutent les conséquences d'un arrêt rendu cette année, par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette récente décision menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. Faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003, non transposée en droit français, un tel arrêt remettrait en cause le système de secours d'urgence, s'appuyant à plus de 80 %, sur des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires qui viennent compléter l'engagement des professionnels et des ...
Question Écrite N° 12665 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues régionales disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. Il a été réaffirmé que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France et que leur enseignement devait être favorisé particulièrement dans les régions où elles sont en usage. Cependant, il a été constaté que seules trois langues étaient disponibles, ce qui cause l'incompréhension d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Aussi, il lui demande quelle est la gestion du ministère pour que l'importance des langues régionales dans le ...
Question Écrite N° 15400 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) a en effet été saisie récemment par son ministère pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Il semblerait que les dernières prises de position de la Haute autorité de santé à ce sujet orienteraient les pouvoirs publics vers un déremboursement de ces médicaments homéopathiques. Compte tenu des effets bénéfiques sur les nombreux patients suivis par des médecins homéopathes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre l'avis ...
Question Écrite N° 3975 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les acheteurs qui subissent les retards d'un programme immobilier de constructions. L'achèvement des travaux étant alors impossible, ces derniers se retrouvent dans une situation délicate car ils doivent s'acquitter du remboursement de leurs emprunts tout en continuant le plus souvent à payer un loyer. Normalement ces programmes bénéficient d'une garantie d'achèvement des travaux dont on peut espérer, qu'à terme, elle permette aux acheteurs d'être livrés de leurs logements. Mais depuis 2015, s'applique une contrainte à ces investisseurs qui ont choisi ...
Question Écrite N° 5668 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative de la chancellerie qui a prévu d'équiper les cellules de téléphones fixes. Soit 50 000 téléphones qui vont être progressivement installés sur trois ans dans 178 établissements pénitentiaires. Cette mesure viserait à éviter les trafics de téléphones portables puisqu'il a été constaté que les fouilles et les brouilleurs ne suffisaient pas à les arrêter. En 2016, d'après les chiffres communiqués, 33 000 mobiles et accessoires auraient été saisis. À l'heure où il est question de protéger davantage les personnels pénitentiaires en engageant pour leur sécurité des moyens ...
Question Écrite N° 5500 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes exprimées par les commissaires enquêteurs au regard du texte gouvernemental « pour un État au service d'une société de confiance ». Il est proposé de simplifier, avec une expérimentation de 3 ans, la procédure de participation du public pour certains projets soumis à législation sur l'eau ou à la législation sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Les commissaires enquêteurs prennent acte de cette disposition, qui, certes, accélèrera les dossiers, mais avec le risque plus important, ...
Question Écrite N° 9772 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabidiol CBD, cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de pathologies invalidantes. Le cannabis est interdit en France depuis 1925 (convention de Genève, convention de l'ONU 1961). Depuis, une substance issue du chanvre ayant les principes actifs du cannabis, sans en avoir les effets négatifs, a été découverte : le cannabidiol (CBD). Cette substance ne peut pas être considérée comme une drogue puisqu'elle ne contient pas de THC, la substance psychotrope contenue dans le cannabis. Si la consommation du CBD n'est pas interdite, aucun cadre légal ne ...
Question Écrite N° 13720 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans la filière des professionnels de l'automobile. En effet, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate depuis de longs mois une baisse significative du nombre de candidats répondant aux offres d'emploi proposées. Aussi, les métiers de la mécanique, de la carrosserie peinture et de la distribution de pièces détachées manquent cruellement de main d'œuvre. Deux pistes pour attirer des futurs collaborateurs sont à l'étude par le Centre national des professionnels de l'automobile : d'une part, l'apprentissage et d'autre part, la reconversion de demandeurs d'emploi. En ce qui concerne ...
Question Écrite N° 12016 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Sud ...
Question Écrite N° 16377 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts ...
Question Écrite N° 15099 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/03/19)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux ...
Question Écrite N° 13973 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au ...
Question Écrite N° 16990 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants de centre-ville et plus particulièrement les commerçants du centre-ville d'Avignon. En effet, après 12 samedis de manifestations, les commerçants en subissent de plein fouet les conséquences : forte baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations... Le résultat est sans appel, nombre d'entre eux connaissent de graves difficultés en termes de trésorerie et la mise au chômage partiel de salariés. Certains même ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. ...
