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Question Écrite N° 840 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de crédits du premier pilier de la PAC vers le second et de ses conséquences pour les agriculteurs. Le 27 juillet 2017 le ministre de l'agriculture a annoncé, dans le cadre de la programmation de la PAC 2014-2020, le transfert supplémentaire de 4,2 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Ce transfert destiné à sortir la France de l'impasse budgétaire agricole de 853 millions d'euros dans laquelle le précédent gouvernement l'a laissée, fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas ...
Question Écrite N° 1150 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique territoriale et leurs employeurs, les collectivités locales. Le 23 août 2017 le Gouvernement s'est engagé à baisser le montant des cotisations sociales de 3,15 points à partir de janvier 2018. En contrepartie et dans l'espoir d'atteindre un déficit public à 3 % du PIB, celui-ci prévoit la hausse de la CSG de 1,7 point. Ces mesures destinées à rendre aux actifs du pouvoir d'achat n'auront cependant pas le même effet sur les fonctionnaires dont les cotisations salariales ne sont pas les même que pour les ...
Question Écrite N° 804 du 29/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d'associations actives pour 23 millions d'adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l'Insee, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d'emploi, d'action sociale, que dans l'animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ...
Question Écrite N° 404 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant ...
Question Écrite N° 575 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des ...
Question Écrite N° 1118 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour la Seine-et-Marne du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Ce texte annonce la fin du renouvellement des permis d'exploitation des hydrocarbures d'ici 2040. En France, si les hydrocarbures ne représentent qu'1 % de la consommation française, 62 % de la production du territoire provient des 34 gisements du bassin parisien. Concernant la Seine-et-Marne, le département abrite d'importants gisements d'hydrocarbures qui ne représentent pas moins de 70 % de la production de pétrole du bassin parisien ...
Question Écrite N° 4462 du 09/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 15/05/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les correcteurs des maisons d'éditions. Un métier méconnu de beaucoup de citoyens, devenu très précaire au fur et à mesure des années. Entre une rémunération très faible et aléatoire, des périodes de chômage non indemnisées et une absence de salaire minimum, les correcteurs voient leur profession disparaître peu à peu dans le plus grand des silences. Travailleurs discrets, isolés car souvent à domicile, ils sont pourtant indispensables au monde de l'édition. C'est en effet grâce à eux que l'on peut sereinement s'abandonner à la lecture de romans qui, s'ils ne ...
Question Écrite N° 6979 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides dues au titre de la PAC. Si ce retard concerne l'ensemble des agriculteurs, il est particulièrement préjudiciable à ceux récemment convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental. Ces derniers bénéficient d'aides spécifiques à la conversion justifiées par le fait que le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique demande un investissement à la fois personnel et financier conséquent pour les agriculteurs. En effet, durant les premières années de conversion, ces derniers subissent une ...
Question Écrite N° 3360 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la ...
Question Écrite N° 10117 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de ...
Question Écrite N° 8567 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace qui pèse sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. Aujourd'hui, ces professionnels de santé doivent suivre une formation longue et exigeante, avec un référentiel RNCP de niveau III pour obtenir leur diplôme et ainsi être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure. Toutefois, l'éventuelle publication future d'un arrêté habilitant des non-professionnels de santé à délivrer ce type d'appareillages, sans la formation nécessaire, inquiète. En effet, ce texte envisage l'habilitation d'employés de prestataires de matériel médical, non diplômés ...
Question Écrite N° 7010 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-François Parigi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de recensement et ses conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de moins de 10 000 habitants. Les montants de la DGF sont calculés en fonction de la population légale établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Toutefois, c'est l'année médiane du cycle des 5 dernières enquêtes de recensement qui est retenue pour calculer le montant de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants. Par exemple, la population légale du 1er janvier 2018 a comme date de référence le 1er ...
Question Écrite N° 1625 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recadrage du dispositif Pinel introduit par la loi de finances 2015 qui va générer une perte d'attractivité pour les territoires ruraux. Ce dispositif vise à accorder un allègement fiscal à un investisseur sur une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer pour une durée minimum de 6 ans. S'il convient de saluer la prorogation de ce dispositif jusqu'en 2021, il est regrettable que certains des territoires en soient exclus. En effet, à partir de janvier 2018, la loi dite Pinel concernera seulement les zones urbaines classées A bis, A et B1. Les logements ...
Question Écrite N° 5771 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité réelle de la modification de la limitation de vitesse, passant de 80 km/h à 90 km/h sur le réseau routier français. Suite à l'annonce du Premier ministre début janvier 2018, des doutes persistent quant à l'orientation de la politique de sécurité routière portant exclusivement sur la réduction de vitesse, tandis que de nombreuses routes sont devenues totalement vétustes et mériteraient une réfection totale. En Seine-et-Marne par exemple, la RN 330 reliant la commune de Meaux à Senlis est particulièrement accidentogène du fait de son mauvais état. Mais la ...
Question Écrite N° 4693 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les familles d'obtenir l'établissement d'un certificat de décès à domicile. Il n'est pas rare que les professionnels de santé ne soient pas disponibles afin d'établir rapidement un certificat de décès, laissant les proches, déjà choqués, dans une situation d'extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel afin d'entamer les procédures administratives à la suite de la perte d'un proche. Autrefois l'établissement du certificat de décès résultait de la générosité des médecins, ce qui pouvait justifier un absentéisme dans ...
Question Écrite N° 10736 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles isolées et le dispositif de réseau d'éducation prioritaire pour les écoles. Actuellement les critères de classification du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ font bénéficier des dispositifs d'aides éducatives aux écoles élémentaires et maternelles du même secteur. Les collèges classés en REP ou REP+ sont identifiés en fonction du taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, du taux d'élèves boursiers, du taux d'élèves ...
Question Écrite N° 3047 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation le 1er juillet 2017 du dispositif de la prime multisites, au profit de la prime d'exercice territorial. Ces deux primes ont le même objectif à savoir soutenir les dynamiques d'équipes médicales de territoires. Autrement dit, inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements, et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Ce qui change en revanche est le financement de ces primes. Et ce ...
Question Écrite N° 13782 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état et le nombre de véhicules mis à disposition de la police nationale. Ces véhicules sont, d'une part, inadaptés et, d'autre part, trop peu nombreux. Inadaptés car vétustes et souvent trop petits pour transporter tout le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail des policiers et trop peu nombreux au regard du nombre d'agents. Si l'acquisition de voitures affectées à la police nationale représente un coût important pour l'État, il semble que dans certains cas, certaines d'entre elles ne soient tout simplement pas utilisées, suscitant une incompréhension totale, et logique, de la ...
Question Écrite N° 12874 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, de nombreux témoignages lors de permanences parlementaires relatent des retards dans la liquidation des droits à la retraite. Cet état de fait a pour conséquence de mettre en grande difficulté les jeunes retraités qui se retrouvent sans aucune manne financière du jour au lendemain. Pourtant depuis le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 paru au Journal officiel le 20 août 2015 les futurs retraités disposent de la garantie de versement de leur pension. Les retraités sont ...
Question Écrite N° 16113 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses inquiétudes suscitées par le projet TERZEO en Seine-et-Marne. En effet, les élus locaux et les habitants du Pays-de-Meaux se mobilisent contre cette plateforme de traitement et stockage de produits dangereux. Face aux interrogations soulevées par l'enquête publique, l'exploitant à l'origine du projet a fourni des réponses qui ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux. En effet, ce centre de type ISDD doit s'implanter sur une ancienne friche industrielle déjà polluée, à quelques mètres d'un site Natura 2000 et à proximité d'habitations. ...
Question Écrite N° 7501 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le possible effet pervers induit par l'une des dernières évolutions de l'article 55 de la loi SRU, issue de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Parmi ces évolutions, on note la révision des conditions d'exemption de l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logement social d'ici 2025. En effet, il existe certaines communes où l'application de cette obligation n'est ...
Question Écrite N° 19718 du 21/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'assujettissement du syndicat informatique AGEDI à l'impôt sur les sociétés. Les communes membres de ce syndicat s'inquiètent, à juste titre, des conséquences d'une telle décision aux effets rétroactifs qui condamnerait purement et simplement à disparaitre ce syndicat. Composé de 4 500 collectivités, l'AGEDI permet à des petites communes d'accéder à un ensemble de logiciels indispensables à leur gestion quotidienne et à un coût proportionné. Ces dernières craignent alors la perte d'un interlocuteur de ...
Question Écrite N° 19253 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées ces dernières semaines par les assistantes maternelles au sujet de leur assurance chômage. Des inquiétudes légitimes eu égard au contenu du document de cadrage relatif à la négociation de la réforme de l'assurance chômage remis aux partenaires sociaux en septembre 2018. Le Gouvernement y exprime en effet sa volonté de remettre en cause le dispositif de cumul emploi-chômage applicable aux assistantes maternelles, considérant qu'il peut conduire, dans certains cas, des personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein. Pour le ...
Question Écrite N° 19863 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression des réductions sur les tarifs SNCF octroyées aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, à travers l'article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 consacrant les droits des militaires infirmes en matière de transport ferroviaire. Les militaires et leurs proches, ainsi que les associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, du message négatif que le Gouvernement leur envoie. Ces dispositions ne sont pas ...
Question Écrite N° 7784 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage géographique du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le PLUS (prêt locatif à usage social) et le plafond des loyers. Le PLUS et le PLAI sont les dispositifs les plus fréquemment mobilisés pour le financement du logement social. Le taux des prêts, les subventions et le plafond des loyers sont calculés à l'aune de trois zones géographiques. En fonction du zonage, la commune va être en mesure de solliciter plus ou moins facilement un bailleur. Étant entendu qu'il est plus avantageux pour le bailleur d'initier un programme immobilier en zone 1 qu'en zone 2 ou 3. Dans le ...
Question Écrite N° 17967 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein de leur parcours scolaire. Une pétition « Une égalité des chances pour nos enfants TDAH ! » a réuni plus de 64 000 signataires dénonçant les obstructions et le parcours du combattant des enfants TDAH et de leurs familles. Le TDAH se manifeste par des troubles de l'attention, de l'hyperactivité et parfois des comportements impulsifs. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3,5 % à 5,6 % des enfants sont concernés par le TDAH en ...
Question Écrite N° 3963 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire. Les métiers de l'administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu'ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d'accès au logement dont souffre le personnel de l'administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d'agents de la fonction publique, ils bénéficient de l'indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser ...
Question Écrite N° 19348 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences en Seine-et-Marne. Le département de Seine-et-Marne constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, le département contribue amplement à la transition énergétique de la Seine-et-Marne en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, ...
Question Écrite N° 24064 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs du prélèvement à la source en 2019. Entre janvier et septembre de cette année, les prélèvements ont été calculés en fonction des revenus des contribuables de 2017. Ainsi, certains contribuables ayant vu leur niveau de revenus baisser significativement en 2018 et 2019 ont donc logiquement été prélevés plus qu'ils ne le devaient. Mais si le montant du prélèvement a pu être rectifié en septembre 2019, le remboursement des sommes indues ne devrait pas intervenir avant l'année 2020. Or de nombreux contribuables se retrouvent en difficulté financière à ...
Question Écrite N° 18567 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux ...
Question Écrite N° 24314 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ...
Question Écrite N° 21895 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur ...
Question Écrite N° 26927 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation. Certaines de ces écoles sont en effet financées par des syndicats mixtes intercommunaux, eux même financés par des taxes additionnelles à la taxe d'habitation, dont la disparition programmée menace leur existence future. Si le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes engendrées, les élus locaux doutent, à juste titre au vu du précédent de la taxe professionnelle, de la pérennité de cette compensation et s'inquiètent de la possibilité de pouvoir conserver ces écoles. ...
Question Écrite N° 30413 du 16/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la suppression du jury populaire à la cour d'assises. Prévue par la dernière réforme de la justice, l'expérimentation des cours criminelles sans jury populaire a pris un nouveau tournant avec l'extension de celle-ci à 30 départements avec pour excuse la crise sanitaire. Or cette mesure ne fera qu'aggraver la coupure entre les Français et les institutions censées agir en leur nom. En effet, la participation des tirés au sort marque la responsabilité des citoyens dans l'espace démocratique : être un juré populaire, c'est être un citoyen ...
Question Écrite N° 29468 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests covid-19. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, le Gouvernement a pour objectif d'effectuer 700 000 tests virologiques (RT-PCR) par semaine à compter du 11 mai 2020. Pour ce faire, un certain nombre de laboratoires départementaux et de villes ont été appelés en renfort. On le sait, le dépistage est essentiel dans la lutte contre le covid-19. Le test sérologique, qui donne un résultat en 15 minutes, permettrait de rapidement identifier les personnes qui ont été touchées par le virus ou viendrait en complément des tests PCR. À défaut d'octroyer un certificat ...
Question Écrite N° 28231 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur la filière AOP laitière. Depuis le début de la pandémie, la filière laitière AOP qui concerne 45 fromages, 3 beurres et 2 crèmes est durement touchée, avec une baisse des commandes de 50 à 80 %. Les principales raisons sont la fermeture des restaurants qui représentent 5 % des ventes AOP, des rayons à la découpe dans les grandes surfaces (38 % des ventes), l'annulation des foires aux fromages et plus récemment la fermeture des marchés. Une situation qui met les PME, TPE, fromageries ainsi que les coopératives en ...
Question Écrite N° 24824 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît ...
Question Écrite N° 31299 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées ...
Question Écrite N° 29010 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, ...
Question Écrite N° 33725 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/12/20)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions de délivrance du diplôme et de la médaille des porte-drapeaux. Alors que l'âge minimum requis pour être porte-drapeau est de huit ans, celui pour l'obtention de toute récompense, à savoir diplôme, médaille et participation au défilé du 14 juillet, est de minimum 16 ans révolus. Cette limitation s'effectue au motif que « les récompenses [...] ne peuvent être décernées qu'à des personnes mesurant pleinement le symbole, la mémoire et les valeurs incarnées par le drapeau tricolore » (réponse à ...
Question Écrite N° 32870 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles fait face le secteur d'activité du transport sanitaire. Entre crise du covid-19, développement de l'ambulatoire, accroissement des déserts médicaux et vieillissement de la population, le transport sanitaire est un maillon clef de la chaîne de soin et représente l'assurance de l'égalité des territoires. Son rôle est primordial et croissant. Mais le secteur du transport sanitaire est aujourd'hui en grande difficulté économique. D'une part, la crise sanitaire actuelle a entraîné une sévère réduction de l'activité due à une annulation de la plupart des ...
Question Écrite N° 34735 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une nouvelle ordonnance concernant les marchés publics dans le cadre de la crise sanitaire. Lors de la première période de confinement, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a porté sur diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. Cette ordonnance qui met en place un régime d'exception a permis notamment de prolonger la durée d'un contrat arrivé à échéance pendant l'état d'urgence ...
Question Écrite N° 35767 du 26/01/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre des armées sur sur les déserts militaires et ses conséquences sur le lien armée-Nation. En 2016, 24 départements disposaient de moins de 50 réservistes, cristallisant une fracture dans le maillage territorial. Une situation à mettre en corrélation avec la démilitarisation qui a conduit à la disparition de plusieurs unités militaires dans l'Hexagone. Paradoxalement, depuis la création de la garde nationale en 2016, on assiste à une augmentation de l'engagement citoyen au sein des réserves. Toutefois, la question de la répartition des réservistes des armées sur le territoire demeure. En pleine période de crise sanitaire mais ...
Question Écrite N° 36526 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 13/04/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs ...
Question Écrite N° 34394 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/04/21)
M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Récemment, Mme la ministre a déclaré qu'il y aurait des risques de pénurie d'électricité en cas de grande vague de froid. En effet, un nombre conséquent de réacteurs nucléaires sont à l'arrêt pour des raisons de maintenance nécessaire et repoussée à cause du premier confinement. Par ailleurs, la production de certaines énergies renouvelables ne permet pas de combler ce manque, notamment pour des raisons naturelles : en hiver, il fait nuit de plus en plus tôt, réduisant l'efficacité de l'énergie photovoltaïque, ou encore le manque de vent ...
Question Écrite N° 30561 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés en CDD d'usage (CDDU). Ces professionnels, majoritairement de l'évènementiel, sont particulièrement touchés par les mesures sanitaires imposées depuis le 16 mars 2020 : aucune activité n'a été possible durant toute la période du confinement et l'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur garantit aucunement une reprise d'activité. Inévitablement, par mesure de précaution, la plupart des évènements de l'année 2020 sont annulés ou reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif de « l'année blanche » pour ...
Question Écrite N° 36373 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises et ses modalités. En effet, le gérant donne mandat à son expert-comptable via une lettre de mission pour effectuer en son nom les démarches déclaratives auprès de l'administration fiscale. De ce fait, l'administration considère que ces déclarations sont celles choisies par le gérant. Or le passage à la téléprocédure, s'il a été avantageux à bien des égards, a toutefois supprimé la possibilité pour le gérant de contrôler les déclarations faites par son mandataire à l'administration. En d'autres ...
Question Écrite N° 24130 du 29/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 29/06/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), conséquence de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Structure indépendante du ministère de l'intérieur, l'ONDRP a pour activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Avec le temps l'ONDRP a pu, grâce à des relations de confiance avec les services de police, de gendarmerie et de justice, travailler sur des données qui n'étaient pas ou peu exploitées. Il a ainsi pu concevoir avec l'INSEE ...
Question Écrite N° 31261 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des techniciens de laboratoire d'une plus grande reconnaissance de leur métier. L'importance de ces professionnels de l'ombre a été, comme pour beaucoup d'autres, mise en lumière par la crise sanitaire liée au covid-19. Réalisant l'essentiel du dépistage pendant la crise sanitaire, ces professionnels ont ainsi démontré le caractère indispensable de leur activité, et cela d'autant plus que leur engagement ne s'est pas arrêté avec le déconfinement car le dépistage est au cœur de la stratégie du Gouvernement. Aussi, l'absence de toute mesure les concernant dans le « ...
Question Écrite N° 32889 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non conformité de certains règlements de copropriété avec la législation en vigueur. Le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble ou du lotissement, dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires. Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications législatives plus ou moins ...
